Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une aide financière versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour aider les familles à financer la garde de leurs enfants. Cet article détaille les conditions d'éligibilité au CMG pour les micro-crèches, les montants que vous pouvez percevoir, les démarches à effectuer, et les récentes évolutions.
Conditions d'éligibilité au CMG pour une micro-crèche
Pour bénéficier du CMG lors de l'inscription de votre enfant dans une micro-crèche, plusieurs conditions doivent être remplies :
Type de structure d'accueil : Vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
Tarification : La tarification de la micro-crèche ne doit pas dépasser 10 € par heure et par enfant gardé.
Durée de garde : Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.
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Âge de l'enfant : Votre enfant doit avoir moins de 6 ans. Le montant du CMG au taux 0-3 ans est prolongé jusqu’au mois précédant la rentrée scolaire de septembre qui suit les 3 ans de l’enfant. Cette mesure s’applique aux familles ayant droit au CMG le mois des 3 ans de l’enfant.
Conditions liées à l'activité des parents : Les règles diffèrent selon que vous viviez en couple ou seul(e) :
- En couple :
- Au moins l'un des deux membres du couple doit travailler.
- Si les deux sont étudiants ou en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
- Si l'un des membres du couple perçoit l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le Revenu de Solidarité Active (RSA) et est inscrit comme demandeur d'emploi, ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), la condition d’activité n’est pas demandée.
- S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
- Sont considérées comme situations de travail : les indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail, le chômage indemnisé et la formation professionnelle rémunérée.
- Seul(e) :
- Vous devez travailler.
- Si vous êtes étudiant(e) ou en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
- Si vous percevez l’AAH, le RSA et êtes inscrit(e) comme demandeur d'emploi, ou l’ASS, la condition d’activité n’est pas demandée.
- S'il s'agit d'un travail non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
- Sont considérées comme situations de travail : les indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail, le chômage indemnisé et la formation professionnelle rémunérée.
- En couple :
Conditions générales : Pour bénéficier du CMG, vous devez remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
Montants du CMG
Le CMG est versé par enfant en cas de recours à une micro-crèche. Le montant varie selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants gardés et vos revenus de l’année 2022. Les montants sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Plafonds de revenus 2022
| Enfant(s) à charge | Tranche 1 : revenus inférieurs à | Tranche 2 : revenus ne dépassant pas |
|---|---|---|
| 1 enfant | 22 809 € | 50 686 € |
| 2 enfants | 26 046 € | 57 881 € |
| 3 enfants | 29 283 € | 65 076 € |
| Par enfant en plus | + 3 237 € | + 7 195 € |
Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
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Montants mensuels maximum (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025)
Vous avez recours à une micro-crèche ou à une structure qui emploie une personne à domicile :
| Âge de l'enfant gardé | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 |
|---|---|---|---|
| Moins de 3 ans | 967,81 € | 834,28 € | 700,80 € |
| De 3 ans à 6 ans | 483,91 € | 417,15 € | 350,40 € |
Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge. Le Complément de libre choix de Mode de Garde prend en charge au maximum 85 % des frais avancés par la famille. En effet, au moins 15 % du coût de la place en crèche restera à la charge de la famille, c'est ce que l'on appelle le taux d'effort.
Majoration des montants
Les montants du CMG peuvent être majorés dans certaines situations :
- Horaires atypiques : + 10 % si votre enfant est gardé au moins 25 heures dans le mois entre 22 h et 6 h du matin, le dimanche ou les jours fériés.
- Bénéficiaire de l'AAH : + 30 % si vous et/ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
- Enfant bénéficiaire de l'AEEH : + 30 % si vous bénéficiez de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).
- Parent isolé : + 30 % si vous vivez seul(e) avec votre ou vos enfant(s).
Toutes les majorations sont cumulables entre elles. L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Exemples de calcul du CMG
Les tableaux suivants illustrent la prise en charge des dépenses selon vos ressources, que vous soyez en couple ou parent isolé.
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Couple
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 23 903 | 984,26 € |
| Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 848,47 € |
| Supérieures à 53 119 | 712,72 € |
Parent isolé
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 33 464 € | 1 279,54 € |
| Entre 33 464 € et 74 367 € | 1 103,01 € |
| Supérieures à 74 367 € | 926,54 € |
Démarches pour bénéficier du CMG
Demande de CMG
- Si vous êtes déjà allocataire : Vous devez faire votre demande de CMG à la CAF dès l’embauche de votre salarié (incluant la période d’essai ou d’adaptation) ou dès le 1er mois de recours à une structure. Vous pouvez faire votre demande de Cmg sur caf.fr (espace Mon Compte / Simuler ou demander une prestation) ou obtenir auprès de la Caf un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde, le compléter et l'envoyer à la Caf ou l'organisme dont vous relevez.
- Si vous n’êtes pas allocataire : Vous devez créer votre compte pour télécharger le formulaire de demande de CMG. Vous devez ensuite le compléter et le signer avant de le renvoyer à votre CAF. Pour vous inscrire à Pajemploi vous devez tout d'abord remplir le formulaire de demande de Complément de Libre Choix de Mode de Garde.
Déclaration mensuelle
Chaque mois, vous devez déclarer la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr afin que l'Urssaf service Pajemploi :
- Calcule les prises en charge par la CAF et vous indique la part éventuellement à votre charge.
- Vous verse le CMG.
- Adresse son bulletin de salaire à votre salarié.
Pensez aussi à Pajemploi + ! Ce service gère pour vous l’intégralité des démarches de rémunération de votre salarié. Il vous permet de bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles vous avez droit.
Documents à fournir
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
- Attestation CMG micro-crèche que la CAF (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche).
- Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).
Durée du versement du CMG
Vous percevez le CMG aussi longtemps que vous faites garder votre enfant et, au maximum, jusqu’au mois anniversaire de ses 6 ans. Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.
Changements de situation
Plusieurs changements peuvent intervenir et doivent être signalés à votre CAF ou MSA :
- Changement de domicile : Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne. Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse.
Aides complémentaires et dispositifs associés
Crédit d'impôt
Vous avez le droit de déduire 50% des dépenses liées à la garde d'enfants dans le cas où votre enfant est gardé hors de votre domicile dans une structure collective ou par une assistante maternelle.
Cumul d'aides
Vous pouvez cumuler plusieurs aides sous certaines conditions si vous avez recours à plusieurs modes de garde.
Aides de l'employeur
Vous pouvez obtenir des aides financières de la part de votre employeur via les tickets CESU ou les crèches inter-entreprises. Les places en crèche inter-entreprises sont réservées pour les salariés des entreprises y participant. Le coût de la garde est financé à 50% par l'employeur.
Lieux d'accueil enfants-parents (Laep)
Le Laep est un lieu de rencontres pour les futurs parents ou pour les parents d’enfants jusqu’à 6 ans. Il permet de partager un temps d’échange et de jeu entre petits et grands dans un espace adapté aux tout petits, de créer des liens d’amitié, de faciliter l’entrée chez l’assistant maternel, à la crèche ou à l’école.
Réforme de la PSU et impact sur le CMG
La réforme de la Prestation de Service Unique (PSU) en 2025 apporte des changements majeurs dans son calcul. Le taux de facturation adopte désormais une méthode linéaire, supprimant les effets de seuil qui compliquaient la gestion des établissements. Les prix plafonds évoluent selon le service rendu : 10,05 € pour les structures fournissant repas et couches, contre 9,72 euros pour celles ne les proposant pas, avec un taux de facturation inférieur à 107%. Un financement supplémentaire de 78 millions d’euros accompagne cette réforme, permettant aux établissements d’accueil du jeune enfant d’améliorer leurs prestations.
Pour 2025, la CAF applique une revalorisation de 4,8% des plafonds de ressources du CMG de la PAJE pour la crèche. Un couple avec un enfant peut percevoir l’aide maximale de 529,28 € mensuels si ses revenus annuels ne dépassent pas 26 046 €. Cette somme atteint 264,64 € pour un enfant entre 3 et 6 ans. Les parents bénéficient d’une prise en charge pouvant aller jusqu’à 85% des frais de garde engagés parfois sous forme de tarif préférentiel négocié par les structures de garde partenaires.
Réforme du CMG en septembre 2025
À partir du 1er septembre 2025, le calcul du montant du CMG rémunération est modifié pour prendre en compte la situation réelle des familles : nombre d’enfants à charge et niveau de ressources. La réforme vise à mieux accompagner financièrement les parents ayant des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes.
Complément transitoire
La réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant de votre CMG. Aucune démarche n'est à effectuer : si vous êtes concerné, les calculs du CMG intègreront automatiquement le complément transitoire au moment de votre déclaration en septembre 2025. Pour le parent qui n’est pas allocataire : une demande de CMG doit être effectuée auprès de la Caf ou de la MSA.
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