La question de la clause de conscience pour les pharmaciens face à l'avortement, et plus largement face aux actes susceptibles d'attenter à la vie humaine, est un sujet complexe et sensible. Elle soulève des questions fondamentales sur la liberté de conscience, les droits des patients, et les responsabilités des professionnels de santé.
Contextualisation de la Clause de Conscience
La clause de conscience est un mécanisme juridique qui permet à un individu de refuser d'accomplir un acte autorisé par la loi, mais qu'il estime contraire à ses convictions personnelles, professionnelles, éthiques ou morales. Elle est liée à la notion de liberté de conscience, inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dans le domaine de la santé, la clause de conscience permet à certains professionnels de refuser de réaliser ou de participer à un acte médical. Elle peut être générale, s'appliquant à tout type d'acte, ou spécifique, ne concernant qu'un acte particulier, comme l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
L'Absence de Clause de Conscience Spécifique pour les Pharmaciens
En France, la clause de conscience spécifique est reconnue aux médecins, aux sages-femmes, aux infirmiers et aux auxiliaires médicaux en matière d'IVG. Elle est également reconnue aux médecins en matière de stérilisation à visée contraceptive et de recherche sur l'embryon ou les cellules souches.
Cependant, les pharmaciens ne bénéficient pas d'une clause de conscience spécifique, ni même générale, reconnue par la loi. Cette absence de reconnaissance est source de débat et de revendications de la part de la profession.
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Les Arguments en Faveur d'une Clause de Conscience pour les Pharmaciens
Plusieurs arguments sont avancés en faveur de l'instauration d'une clause de conscience pour les pharmaciens :
La liberté de conscience : Comme tous les citoyens, les pharmaciens ont droit à la liberté de conscience, garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette liberté implique le droit de ne pas être contraint d'accomplir un acte contraire à ses convictions profondes.
La responsabilité professionnelle : Les pharmaciens ont une responsabilité importante dans la dispensation des médicaments. Ils doivent s'assurer de la qualité des produits, informer les patients sur leurs effets, et veiller à l'absence de contre-indications. Dans certains cas, ils peuvent estimer que la dispensation d'un médicament est contraire à leur éthique professionnelle, notamment lorsqu'il s'agit de produits abortifs ou euthanasiques.
L'évolution des pratiques médicales : Les évolutions techniques et législatives mettent les pharmaciens en première ligne face à des actes susceptibles d'affecter la vie humaine, comme l'IVG médicamenteuse ou l'euthanasie. Il est donc nécessaire de leur accorder une protection juridique leur permettant de refuser d'y participer, sans risquer de sanctions.
L'exemple européen : Plusieurs pays d'Europe accordent aux pharmaciens une clause de conscience, reconnaissant ainsi la spécificité de leur rôle et la nécessité de protéger leur liberté de conscience.
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Les Arguments Contre une Clause de Conscience pour les Pharmaciens
Les opposants à la clause de conscience pour les pharmaciens mettent en avant les arguments suivants :
Le droit d'accès aux soins : La clause de conscience ne doit pas entraver le droit des patients à accéder aux soins auxquels ils ont droit. Il est essentiel de garantir que les femmes puissent accéder à l'IVG et à la contraception, et que les personnes en fin de vie puissent bénéficier d'un accompagnement médical adapté.
La situation de monopole : Les pharmaciens bénéficient d'une situation de monopole dans la dispensation des médicaments. Il est donc important de veiller à ce qu'ils n'abusent pas de cette situation pour imposer leurs convictions personnelles aux patients.
La continuité des soins : La clause de conscience ne doit pas entraîner une rupture dans la continuité des soins. Les pharmaciens qui refusent de délivrer un médicament doivent informer le patient et s'assurer qu'il sera pris en charge sans délai par un autre professionnel.
Le risque de discrimination : La clause de conscience peut être utilisée de manière discriminatoire, pour refuser de délivrer des médicaments à certaines catégories de patients, en raison de leur origine, de leur religion, ou de leur orientation sexuelle.
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La Position de l'Ordre des Pharmaciens
L'Ordre des pharmaciens a une position nuancée sur la question de la clause de conscience. En 2016, le Conseil national de l'Ordre avait envisagé d'introduire une clause de conscience dans le code de déontologie de la profession, mais cette proposition avait soulevé une vive polémique et avait finalement été retirée.
La position actuelle de l'Ordre est de garantir l'accès aux soins des patients, tout en reconnaissant la liberté de conscience des pharmaciens. L'Ordre insiste sur la nécessité de trouver un équilibre entre ces deux impératifs, et de veiller à ce que la clause de conscience ne soit pas utilisée de manière abusive ou discriminatoire.
La Loi du 2 mars 2022 Renforçant le Droit à l'Avortement
La loi du 2 mars 2022, renforçant le droit à l’avortement, a apporté plusieurs modifications importantes à la législation française :
Allongement du délai légal de l'IVG : Le délai légal pour recourir à une IVG est passé de douze à quatorze semaines de grossesse.
Allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville : Le délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville est pérennisé à sept semaines de grossesse (contre cinq auparavant).
Suppression du délai de réflexion : La loi supprime le délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d'avortement après un entretien psychosocial.
Précision concernant le refus de délivrance d'un contraceptif : La loi précise que le pharmacien qui refuserait la délivrance d'un contraceptif en urgence serait en méconnaissance de ses obligations professionnelles.
Il est important de noter que la proposition de loi initiale prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG pour les médecins et les sages-femmes, mais cette disposition a été supprimée par les députés lors de la deuxième lecture.
La Clause de Confiance : Une Nouvelle Formulation ?
Lors de la modification de leur code de déontologie, l’Ordre des pharmaciens a soumis aux professionnels l’article R. 4235-18 proposant une « clause de confiance » mentionnant que « Sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». Cette formulation a suscité de vives réactions, notamment de la part de la ministre des droits des femmes, Laurence Rossignol, qui y voyait une menace pour l'accès à la contraception.
Les Conséquences de l'Absence de Clause de Conscience
L'absence de clause de conscience pour les pharmaciens peut avoir plusieurs conséquences :
Difficultés pour les pharmaciens objecteurs de conscience : Les pharmaciens qui ont des objections de conscience face à certains actes médicaux peuvent se trouver en difficulté, contraints d'agir contre leurs convictions profondes.
Risque de sanctions : Les pharmaciens qui refusent de délivrer un médicament peuvent être sanctionnés par l'Ordre des pharmaciens, voire par la justice.
Tensions avec les patients : Les refus de délivrance peuvent entraîner des tensions avec les patients, qui peuvent se sentir discriminés ou privés de leurs droits.
Solutions et Perspectives
Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour concilier la liberté de conscience des pharmaciens et le droit d'accès aux soins des patients :
Mise en place d'un système d'orientation : Les pharmaciens objecteurs de conscience pourraient être tenus d'orienter les patients vers un autre pharmacien ou une autre structure de santé, afin de garantir la continuité des soins.
Création d'un registre des pharmaciens objecteurs de conscience : Un tel registre permettrait aux patients de connaître à l'avance les pharmaciens susceptibles de refuser de délivrer certains médicaments.
Renforcement de l'information des patients : Il est important d'informer les patients sur leurs droits et sur les recours possibles en cas de refus de délivrance.
Dialogue et concertation : Un dialogue ouvert et constructif entre les professionnels de santé, les pouvoirs publics et les associations de patients est indispensable pour trouver des solutions équilibrées et respectueuses des droits de chacun.
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