La nationalité française est un lien juridique fondamental qui unit un individu à l'État français. De ce lien découlent des droits et des obligations, tels que le service national, les droits politiques, civils et professionnels. Cet article explore les différentes facettes de la nationalité française, en mettant un accent particulier sur l'impact de la paternité et les situations pouvant entraîner la perte de cette nationalité.
Qu'est-ce que la nationalité française ?
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels.
Attribution de la nationalité française
L'attribution de la nationalité française est régie par le droit du sang et le droit du sol, avec des nuances importantes :
Droit du sang : Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité de l’enfant.
Droit du sol : Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
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Il est important de noter que l’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. Les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.
Acquisition de la nationalité française
Outre l'attribution de la nationalité française à la naissance, il existe plusieurs moyens de l'acquérir :
Acquisition à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers : Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l’acquisition anticipée par déclaration à partir de l’âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues.
Acquisition par mariage : L'acquisition de la nationalité française par mariage est soumise à des conditions strictes. Le mariage doit être valide et non dissous, et l’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription. La déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. À la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation. A compter du 1er avril 2020, le déclarant devra justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
Acquisition par adoption : L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française, à condition de résider en France à l’époque de sa déclaration. Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France.
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Acquisition par naturalisation : Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier. La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsqu’elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.
La perte de la nationalité française
La nationalité française peut être perdue dans certaines situations, soit à la demande de l'individu, soit à l'initiative de l'autorité publique. Il est crucial de noter que la perte de nationalité ne peut rendre une personne apatride.
Perte volontaire
Une personne ayant la nationalité française peut demander à la perdre à condition qu’elle dispose d’une autre nationalité. Deux procédures de perte volontaire de la nationalité française existent : la procédure par déclaration et la procédure de perte par décision de l’autorité publique.
- Déclaration de perte de la nationalité française : L’ensemble des procédures de perte de la nationalité française par déclaration relève de la compétence du ministère de la Justice. La demande, établie sur formulaire, doit être motivée, datée et signée. Le ministère de l’Intérieur peut rejeter la demande, par exemple, si elle a pour but d’échapper à des sanctions ou à des obligations fiscales. Lorsque la perte de la nationalité française est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel. L’intéressé perd la qualité de Français à la date du décret, le décret de libération ne valant que pour l’avenir.
Perte à l'initiative de l'autorité publique
L’autorité publique ne peut retirer la nationalité française qu’aux personnes qui possèdent une nationalité étrangère. Tout comme la procédure de déclaration volontaire, une personne ne peut pas devenir apatride à l'issue d'une procédure de perte de nationalité à l'initiative de l'autorité publique. La perte peut avoir un effet uniquement pour l'avenir ou pour l'avenir et le passé.
Cas ayant une portée seulement pour l'avenir :
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- Déchéance de la nationalité française : Le Gouvernement peut sanctionner un individu qui a acquis la nationalité française et a commis des faits particulièrement graves. Par exemple, une personne peut être déchue de la nationalité française si elle a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
- Perte de la nationalité française pour manque d’effectivité : Si un individu de nationalité française se comporte comme un ressortissant d’un pays étranger, le Gouvernement peut prononcer la perte de la nationalité française de l’intéressé. De même, si cette personne française n’a pas renoncé à un emploi dans un service public étranger, alors que l’autorité publique le lui a demandé, le Gouvernement peut lui faire perdre la nationalité française.
Cas ayant un effet rétroactif :
- Annulation judiciaire des déclarations de nationalité : Une déclaration de nationalité enregistrée par le ministère de l’Intérieur ou par le ministre de la Justice peut être contestée par le procureur de la République si les conditions légales ne sont pas satisfaites ou en cas de mensonge ou de fraude.
- Retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration : Si l’intéressé ne remplissait pas les conditions posées par la loi ou s’il a obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, sa nationalité française peut lui être retirée par décret.
Paternité et perte de nationalité : Le cas de l'annulation de la reconnaissance de paternité
La question de la perte de nationalité française après annulation de reconnaissance de paternité est complexe. Dans le cas d'un enfant mineur ayant acquis la nationalité française par reconnaissance d'un père français, mais dont la reconnaissance est retirée par la suite, l'enfant perd en principe sa nationalité le jour où la filiation est retirée.
Cependant, il est possible de réintégrer la nationalité française. Si l'enfant est né et scolarisé sur le territoire français, une demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) peut être déposée.
Perte par désuétude (non-usage) de la nationalité française
L’article 23-6 du Code civil interdit, dès lors que les conditions qu’il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude.
L’article 30-3 du Code civil énonce que : « lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’1 demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6 ».
La réintégration dans la nationalité française
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration, les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libération des liens d’allégeance, ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger.
L’article 21-14 du Code civil dispose que : « les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l’article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l’article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
La délivrance des certificats de nationalité française
Les personnes résidant en France doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur domicile, qu’elles soient nées en France ou à l’étranger. Les personnes résidant à l’étranger et y étant nées sont invitées à s’adresser au directeur de greffe du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris). Les personnes résidant à l’étranger et étant nées en France (Paris excepté) doivent s’adresser au greffier en chef du tribunal judiciaire compétent à raison de leur lieu de naissance.
A qui s’adresser pour un dossier individuel ?
Pour les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration et les demandes de délivrance de certificat de nationalité française, il faut s'adresser au tribunal d’instance compétent à raison de leur résidence, sauf celles souscrites au titre du mariage (21-2 du code civil) qui sont de la compétence du Préfet du Département ou du Préfet de Police de Paris. Pour les demandes de naturalisation, il faut s'adresser à la préfecture compétente à raison de leur résidence.
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