La reconnaissance de paternité d'un enfant canadien par un père français soulève des questions importantes concernant les droits, les obligations et les procédures à suivre. Cet article vise à éclaircir ces aspects, en tenant compte des lois françaises et des situations spécifiques telles que la naissance hors mariage, l'adoption et la gestation pour autrui (GPA).
Établissement de la filiation
Naissance hors mariage
Si un enfant naît hors mariage, la filiation à l'égard du père et de la mère s'établit différemment. La filiation maternelle est généralement établie par la simple désignation de la mère dans l'acte de naissance. Cependant, en l'absence de mariage ou de PACS, il n'existe pas de présomption de paternité. Le père doit donc effectuer une reconnaissance de paternité.
Reconnaissance de paternité
Le père peut reconnaître son enfant avant la naissance, dans n'importe quelle mairie, même sans connaître la date et le lieu de naissance. Cette reconnaissance prénatale est une démarche importante pour établir la filiation paternelle. Toutefois, après le premier anniversaire de l'enfant, cette reconnaissance devra être doublée d'une procédure pour obtenir l'autorité parentale devant le Tribunal de Grande Instance.
Effets de la reconnaissance
Une fois la paternité reconnue, le père peut demander l'autorité parentale conjointe, un droit de visite et d'hébergement, et que son nom soit accolé à celui de l'enfant. En contrepartie, il aura les droits et devoirs de tout parent, notamment une obligation financière.
Nationalité française et nom de famille
Attribution de la nationalité française
L'attribution de la nationalité française dépend du type d'adoption poursuivi. Dans le cas d'une naissance hors mariage, si la mère est française, l'enfant est généralement français.
Lire aussi: Congé de paternité en France
Choix du nom de famille
Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents, ces derniers peuvent choisir le nom de famille qu'ils donneront à leur enfant. En l'absence de déclaration de choix de nom, c'est le nom du père qui est transmis. Lorsque les parents ont choisi un nom pour le premier enfant, le même nom doit être attribué aux autres enfants communs de la fratrie.
Rôle du père et autorité parentale
Autorité parentale
Le Code civil définit l'autorité parentale comme « l'ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé ou sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Le père est associé aux décisions importantes concernant l'enfant. Si ce n'est pas le cas, il peut entamer une procédure pour obtenir des dommages-intérêts.
Place du père après la séparation
Après une séparation, le père qui ne peut pas exercer ses droits de visite et d'hébergement, ou qui ne peut pas récupérer son enfant si celui-ci réside chez lui, peut solliciter les forces de l'ordre pour « non représentation d'enfant ».
Adoption d'un enfant canadien
Types d'adoption
Il existe différents types d'adoption : l'adoption peut être simple ou plénière. Il faut également tenir compte du lieu où elle a été prononcée, en France ou à l'étranger.
Conditions d'adoption en France
En France, toute personne (Français ou étranger résidant en France, hormis les ressortissants des pays interdisant l'adoption) âgée de plus de 28 ans peut adopter. Seuls les couples mariés depuis plus de deux ans OU âgés tous deux de plus de 28 ans (dont la vie commune n'est pas rompue) peuvent adopter ensemble. L'adoption en France n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de 15 ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins 6 mois. S'il a plus de 13 ans, l'enfant doit donner son accord.
Lire aussi: Aide aux futurs papas
Procédure d'agrément
Un agrément est à demander auprès du Président du Conseil Général du département de résidence du candidat à l'adoption. Cet agrément n'est pas une appréciation de la qualité de parent de chacun, mais une garantie pour l'enfant comme pour les parents, évaluée par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Adoption internationale
En matière d'adoption internationale, il faut se référer à la législation en vigueur dans le pays de nationalité et de résidence de l'adoptant ainsi que dans le pays de nationalité de l'adopté. Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple marié, par la loi régissant les effets de leur union. Cependant, l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale de l'un ou l'autre des époux l'interdit.
Transcription de la décision étrangère d'adoption
La décision étrangère d'adoption d'un enfant par un adoptant français doit être transcrite sur les registres d'état civil des Français nés à l'étranger. Si l'enfant est originaire d'un pays partie à la Convention de La Haye, la transcription ne peut être refusée que dans des cas exceptionnels. Si l'enfant est originaire d'un pays non partie à la Convention de La Haye, l'instruction du Procureur de la République sera plus approfondie.
Gestation Pour Autrui (GPA) et reconnaissance de filiation
Interdiction de la GPA en France
Il est important de rappeler que le principe de la gestation pour autrui est totalement interdit en France.
Reconnaissance de la filiation établie à l'étranger
La jurisprudence a évolué concernant la reconnaissance en France de la filiation établie à l'étranger à l'égard d'un enfant né par suite d'une convention de GPA. La Cour de cassation a déterminé les éléments qui doivent figurer dans une décision étrangère constatant la filiation d'un enfant né par GPA conformément au droit local, pour admettre qu'une telle décision produise des effets en France.
Lire aussi: L'importance du père à la naissance
Exequatur d'un jugement étranger
Les parents qui disposent d'un jugement émanant des juridictions de l'État de naissance de l'enfant et qui tranche la question de la filiation peuvent tenter de solliciter l'exequatur d'un tel jugement en France. Le juge de l'exequatur se voit investi de la mission de s'assurer, indépendamment du juge étranger, du consentement des parties, et notamment de la mère porteuse, en toute connaissance de cause à la GPA.
Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
La Cour de cassation prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et considère que la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du Code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle à la reconnaissance en France des liens de filiation établis à l'étranger tant à l'égard du parent biologique qu'à l'égard du parent d'intention.
Transcription partielle sur les registres d'état civil français
Dans les cas où les autorités du pays dans lequel a lieu la GPA ne délivrent qu'un acte de naissance sans aucune intervention judiciaire, les parents n'ont d'autre voie que de passer par la transcription partielle sur les registres d'état civil français avec la possibilité pour le parent d'intention de procéder à l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire.
Déclaration de naissance ou transcription de l'acte de naissance
Déclaration de naissance
Lorsqu'un enfant naît à l'étranger, il est possible de déclarer sa naissance auprès du consulat de France dans le pays concerné dans un délai de 15 ou 30 jours selon les cas. Cette déclaration permet d'établir un acte de naissance français.
Transcription de l'acte de naissance
La transcription d'un acte de naissance étranger sur les registres d'état civil français n'est pas obligatoire, mais elle facilite les démarches administratives en France. Elle consiste à reporter les informations contenues dans un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français.
Choix entre déclaration et transcription
Il est généralement préférable d'effectuer une déclaration de naissance auprès du consulat, car cela évite les erreurs matérielles de transcription et permet d'établir un acte selon les règles françaises.
Rôle des ambassades et consulats
L'ambassade ou le consulat français peuvent dresser l'acte de naissance et le conserver dans leurs registres. Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à l'adresse indiquée par l'ambassade ou le consulat.
Mise à jour du livret de famille
La mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu'après que l'événement d'état civil correspondant ait été enregistré par l'officier d'état civil compétent, soit par l'établissement ou la transcription d'un acte (naissance, décès) soit par l'apposition d'une mention (divorce ou séparation) sur un acte.
tags: #papa #francais #reconnaissance #de #paternite #enfant