La maladie peut frapper à tout moment, et les assistantes maternelles ne sont pas exemptées. Lorsqu'une assistante maternelle est en arrêt maladie, plusieurs questions se posent concernant son indemnisation, les démarches à effectuer et les obligations légales des parents employeurs. Cet article vise à démystifier le processus d'indemnisation de l'assistante maternelle en arrêt maladie, en abordant les aspects liés à Pajemploi, à la CPAM et à l'IRCEM Prévoyance.
Déclarer l’arrêt maladie de l’assistante maternelle : les démarches indispensables
La déclaration de l'arrêt maladie : une obligation partagée
Lorsqu'une assistante maternelle est contrainte de s'arrêter pour cause de maladie, la première étape consiste à déclarer cet arrêt. Cette déclaration est cruciale pour garantir l'indemnisation de l'assistante maternelle et pour se conformer aux obligations légales.
L'assistante maternelle doit impérativement consulter un médecin pour obtenir un arrêt de travail. Ce document est la clé de voûte du processus d'indemnisation. Il est important de noter qu'il n'est pas possible d'être en arrêt maladie pour un seul parent-employeur si l'assistante maternelle travaille pour plusieurs familles.
Les délais à respecter
L'Assurance Maladie impose un délai strict de 48 heures maximum après la prescription de l'arrêt de travail pour effectuer la déclaration. Le non-respect de ce délai peut entraîner des retards, voire un refus d'indemnisation.
Les documents à transmettre
L'assistante maternelle doit transmettre les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Si le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet, la transmission à la CPAM se fait automatiquement. L’arrêt de travail n’a pas à être transmis à la CPAM par le salarié. Si le médecin a établi l’arrêt de travail en version papier, le salarié transmet les volets 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM. Cet envoi doit avoir lieu dans les 48h. Elle doit également fournir une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour de travail auprès de tous ses employeurs.
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Côté parents-employeurs, il est impératif de réagir rapidement. Contactez l’assmat au plus vite pour lui demander de vous envoyer le volet 3. Vous devez compléter et transmettre une attestation de salaire à la CPAM. Cette attestation permet à l'Assurance Maladie de calculer le montant des indemnités journalières à verser à l'assistante maternelle.
L'attestation de salaire : un document clé
L'attestation de salaire est un document indispensable pour le calcul des indemnités journalières. Elle doit être remplie avec précision et transmise à la CPAM. Sans cette attestation, la déclaration de l'arrêt maladie est incomplète et peut entraîner des complications.
L'indemnisation de l'assistante maternelle : qui paie quoi ?
La CPAM : le premier niveau d'indemnisation
L'Assurance Maladie, via la CPAM, est le premier organisme à intervenir dans l'indemnisation de l'assistante maternelle en arrêt maladie. Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie, l'assistante maternelle doit remplir certaines conditions, notamment :
- Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail
- Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
- Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
- Justifier, au 1er jour de l'arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Cela signifie que les 3 premiers jours de l'arrêt maladie ne sont pas indemnisés. Ces règles ne s’appliquent pas en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L'IRCEM Prévoyance : un complément d'indemnisation
L'IRCEM Prévoyance intervient en complément de la CPAM pour indemniser l'assistante maternelle en arrêt maladie. L’IRCEM Prévoyance est automatiquement informée de l’arrêt maladie par la Sécurité sociale et vient compléter l’indemnisation versée à l’assistante maternelle à compter du 8ᵉ jour d’arrêt, sous certaines conditions.
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Contrairement à l’Assurance Maladie (automatique via le médecin), les prestations de l’IRCEM doivent être demandées activement.
Le rôle du parent-employeur
En tant que parent-employeur, vous n’avez pas à rémunérer l’assistante maternelle pendant son arrêt maladie, sauf si vous habitez en Alsace ou en Moselle. Dans ces régions, la loi locale peut prévoir une indemnisation de l'assistante maternelle pendant une durée limitée, généralement fixée à 6 semaines.
Si vous le souhaitez, il est également possible de maintenir le salaire de votre nounou durant une partie ou la totalité de son arrêt maladie. On parle alors de subrogation de salaire. De votre côté, vous recevrez directement les indemnités journalières de la CPAM ainsi que les indemnités complémentaires de l’IRCEM. Mais attention, celles-ci ne couvrent généralement que 75 % de la rémunération de votre assistante maternelle ! Concrètement, il suffit de cocher la case « Subrogation » sur l’attestation de salaire que vous allez transmettre à la CPAM.
Calcul du salaire en cas d'absence de l'assistante maternelle
Vous cessez de verser le salaire de votre assistante maternelle à compter du 1ᵉʳ jour d’arrêt. Vous devez donc, pour calculer le salaire de l’assistante maternelle en cas d’absence, déduire ces jours non travaillés de son salaire.
Pendant que l’assistante maternelle est absente, indemnités d’entretien et frais de repas ne sont pas non plus dus.
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Congés payés et arrêt maladie
Si l’arrêt maladie a lieu au moment des congés payés, les jours de congés payés qui ont lieu durant la période d’arrêt de travail ne sont pas décomptés et seront posés à un autre moment dans les conditions prévues par la convention collective.
En cas d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, l’assistante maternelle absente acquiert des congés payés comme si elle travaillait, sans limite de durée de l’arrêt de travail. En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, votre assistante maternelle acquiert des congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois*, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
Les autres absences possibles de l’assistante maternelle
Outre l'arrêt maladie, l'assistante maternelle peut être absente pour d'autres motifs, tels que :
- Congés pour convenance personnelle : L’assistante maternelle peut prendre des congés pour convenance personnelle, à condition : Que ces congés aient pour objectif de compléter les congés payés de l’assistante maternelle afin de lui assurer 5 semaines de repos par an Ou si ce n’est pas le cas, d’obtenir votre autorisation écrite. Ces « congés sans solde » ne sont alors pas rémunérés. Il en va de même pour toute autre absence pour laquelle l’assistante maternelle ne fournit pas de justificatif.
- Congés pour événements familiaux : Certains évènements familiaux permettent à l’assistante maternelle d’être absente tout en continuant à percevoir son salaire, à condition de fournir un justificatif. La durée de l’absence de l’assistante maternelle dépend de la nature de l’évènement : 4 jours ouvrables pour un mariage ou un PACS ; 1 jour ouvrable pour le mariage ou le PACS d’un enfant de l’assistante maternelle ; 3 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, de l’assistante maternelle ; 14 jours ouvrables pour le décès : d’un enfant de moins de 25 ans,d’un enfant de plus de 25 ans si cet enfant était lui-même parent, d’une personne de moins de 25 ans dont la salariée a la garde effective et permanente 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans 3 jours ouvrables, pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (dans le cas d’un assistant maternel) 5 jours ouvrables suite à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique 1 jour ouvrable en cas de décès d’un descendant en ligne directe autre qu’un enfant ; 1 jour ouvrable en cas de décès d’un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent) ; 1 demi-journée en cas de cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française de l’assistante maternelle ou de son conjoint (la demi-journée doit correspondre à la date de la cérémonie) ; 1 jour ouvrable pour participer à la journée de défense et de citoyenneté, si l’assistante maternelle est âgée entre 18 et 25 ans Congés de deuil d’un enfant (décès intervenu à compter du 1er juillet 2020) : 8 jours ouvrables, dans un délai d’un an en cas du décès : de son enfant âgé de moins de 25 ans ; ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
- Congés pour enfant malade : L’absence de l’assistante maternelle peut également être justifiée si son enfant est malade, à condition de fournir un certificat médical dans un délai de 48 heures : 3 jours d’absence par an si son enfant a moins de 16 ans ; 5 jours d’absence par an si son enfant a moins d’un an ou qu’elle a trois enfants à charge ou plus de moins de 16 ans. Ces congés ne sont pas rémunérés, et ne sont pas pris en compte lors du calcul du nombre de jours de congés payés acquis par l’assistante maternelle, ou de son ancienneté.
- Congé maternité : Si l’assistante maternelle est enceinte, elle doit fournir un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de la naissance de l’enfant afin de bénéficier des droits légaux et conventionnels attachés à la grossesse et la maternité. Tout au long de sa grossesse, l’assistante maternelle a le droit de s’absenter pour se rendre à ses examens médicaux obligatoires liés à la grossesse sans que ces absences ne soient déduites de son salaire.
- Congé parental d’éducation : Si l’assistante maternelle a au moins un an d’ancienneté dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, elle peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation. Ce congé correspond à une réduction de son temps de travail ou à une suspension de son contrat pour s’occuper de son enfant de moins 3 ans ou de moins de 16 ans, en cas d’adoption.
Les absences de l'enfant accueilli
Les absences de l’enfant peuvent être prévues au contrat (accueil sur 46 semaines ou moins). Le nombre de semaines d’accueil devra être prévu explicitement dans le contrat de l’assistante maternelle, et le calcul du salaire de l’assistante maternelle devra en tenir compte.
Si votre enfant est malade, vous pouvez déduire les absences du salaire de l’assistante maternelle dans la limite de 5 jours par an. Le nombre de jours déduits peut être de 14 consécutifs dans le cas d’une hospitalisation ou d’une longue maladie. Attention : vous ne pourrez déduire cette absence du salaire qu’à condition de fournir à l’assistante maternelle un certificat médical justifiant de la maladie de l’enfant ou un bulletin d’hospitalisation. Si votre enfant est absent pour une durée supérieure, vous devez maintenir sa rémunération ou rompre le contrat de l’assistante maternelle.
Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une subvention du large dispositif qu’est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Le montant maximal de complément de libre choix du Mode de Garde est établi selon des plafonds de ressources qui varient en fonction du nombre d’enfants qui sont à votre charge. Tant que la famille remplit les conditions de ressources, le versement continue tous les mois jusqu'à celui précédant le 3e anniversaire.
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