La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu sur les ventes et les prestations de services. Les professionnels sont chargés de collecter cette taxe et de la reverser aux services des impôts. Les règles de déclaration et de paiement de la TVA varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise. Cet article se concentre sur le calendrier trimestriel de paiement de la TVA, en détaillant les conditions d'éligibilité, les dates limites, les modalités de déclaration et de paiement, ainsi que les conséquences en cas de retard.
Les différents régimes de TVA
Il existe trois principaux régimes de TVA :
- La franchise en base de TVA : Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Les entreprises en franchise en base ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne sont donc pas soumises aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
- Le régime réel simplifié de TVA : Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils de la franchise en base, mais inférieur à certains seuils. Les entreprises au régime réel simplifié doivent faire une déclaration de TVA annuelle, mais peuvent verser des acomptes semestriels.
- Le régime réel normal de TVA : Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié. Les entreprises au régime réel normal doivent faire une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle et verser la TVA correspondante.
Conditions d'éligibilité au régime trimestriel de TVA
Le régime réel normal de TVA est applicable lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, et à 254 000 € HT pour les prestations de services. Cependant, même si ces seuils sont atteints, une entreprise peut opter pour le régime trimestriel sous certaines conditions.
Les entreprises qui relèvent du régime réel normal trimestriel sont celles qui :
- Ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, et 254 000 € HT pour les prestations de service ;
- Sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) ;
- Ont opté pour ce régime alors qu’elles pouvaient relever du régime de franchise en base ou du régime simplifié.
Aussi, pour déposer vos déclarations de TVA trimestrielles, le montant annuel de la TVA due ne doit pas dépasser 4 000€ sur une année glissante.
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Pour être soumis au régime trimestriel de TVA, il faut en avoir fait la demande lors de la création de la société ou en faire la demande par écrit auprès du SIE (service des impôts des entreprises) en cas de volonté ou obligation de changement de régime (en s’assurant remplir les conditions mentionnées précédemment).
Calendrier de déclaration et de paiement de la TVA trimestrielle
Dates limites de déclaration
La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu (permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu).
La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise.
Toutefois, lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt.
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Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
La date limite de dépôt d'une déclaration de TVA (variante mensuelle ou trimestrielle selon le régime d'imposition) varie entre le 15ème et le 24ème jour du mois suivant la période concernée, la date exacte dépendant du Service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'entreprise.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN) (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants).
Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
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Exemple de fixation de la date limite de déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle et des acomptes de TVAUne SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :
- sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
- sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
- paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.
La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
Date de déclaration de TVA (2025) des sociétés hors sociétés anonymesLes sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Modalités de déclaration
La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.
Sous ce régime, il y a donc 4 déclarations de TVA à réaliser au cours d’une année.
La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration).
Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :
Dans un premier temps, rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”.
Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise.
Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.
Dans un second temps, la réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.
Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.
Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :
- les opérations imposables et non imposables réalisées ;
- le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise ;
- le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services ;
- etc.
Une notice est disponible afin de vous aider à remplir leur déclaration.
Attention. Il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel prenne plus de temps que prévu. Problème de reconnaissance du numéro SIREN, problème de réception du code d’activation, etc. On n'est jamais à l’abri d’une erreur. Il est donc conseillé dans ce genre de situation de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.
Modalités de paiement
Du côté du règlement de la TVA, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si vous réalisez la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.
Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration.
Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv.
Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.
Difficultés de paiement et pénalités
Toutefois, si l’entreprise rencontre des difficultés concernant le règlement de sa TVA, il est conseillé de contacter l’administration fiscale. Vous pouvez obtenir l’autorisation d’étaler son règlement et de convenir avec elle d’un échéancier de règlement.
Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités.
On considère que le retard de paiement intervient dès lors qu’un assujetti à la TVA ne paie pas, paie partiellement ou paie en retard sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le retard est considéré dès minuit de la date limite. Donc en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%), l’administration applique une pénalité spécifique de 5% en cas de paiement tardif.
Remboursement de crédit de TVA
Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :
- 760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre) ;
- 150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.
La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA.
La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 (inscrire le montant du remboursement demandé dans la case prévue à cet effet en lieu et place du report de ce crédit, proposé par défaut) mais également sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.
La demande de remboursement nécessite donc de transmettre 2 formulaires à l’administration (CA3 et 3519) afin que la demande soit complète et puisse être traitée par l’administration fiscale.
La 1ère demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’une demande de justificatif concernant les factures ayant participées à la formation de ce crédit. Les demandes de remboursement de crédit de TVA ultérieures sont, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale sur le montant de la TVA déductible et donc des factures à l’origine de ce crédit.
Exonération de TVA
Une personne physique ou morale qui exerce une activité économique professionnelle à titre habituel et de manière indépendante est considérée comme un assujetti à la TVA.
Exception à cette règle : certaines entreprises exercent des opérations qui sont exonérées de TVA par disposition de la loi. Ces entreprises sont considérées comme non assujetties à la TVA. Elles n’ont donc pas d’obligations de déclarations : elles ne collectent pas et ne déduisent pas non plus la TVA.
Passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle
Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle peut se faire de 2 façons :
- Sortie forcée du régime trimestriel : lorsque le montant de la TVA nette due est supérieur à 4 000 € au cours d’une année glissante, l’entreprise ne peut plus effectuer de déclaration trimestrielle de TVA, elle doit nécessairement passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du paiement qui a entraîné le dépassement. L’entrepreneur doit en informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin qu’il lui présente les bonnes déclarations de TVA sur son espace en ligne.
- Sortie volontaire du régime : dans ce cas, le chef d’entreprise doit formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée. Cette option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.
Choix entre TVA mensuelle et trimestrielle
Le choix du rythme de TVA, mensuelle ou trimestrielle (si vous respectez les conditions) peut sembler anodin, mais il doit être bien réfléchi. C’est un choix qui dépend du rythme de votre activité, et influence votre gestion de la trésorerie. Voyons deux exemples des bénéfices de la TVA mensuelle ou trimestrielle.
Une entreprise de prestation de service peut choisir d’effectuer des déclarations mensuelles. L’objectif est alors que la trésorerie liée à la TVA encaissée suite à des prestations effectuées et réglées ne reste pas dans les comptes de sa société pendant un trimestre. Il ne faut pas que cela fausse la lecture de la situation bancaire de son entreprise avant d’être reversée à l’administration fiscale.
Au contraire, une société de vente de biens accordant des délais de paiement à ses clients pourra préférer effectuer des déclarations de TVA trimestrielles. En effet, la TVA sur la vente de bien étant exigible à la facturation (que cette dernière soit réglée ou non), cela permettra à l’entrepreneur d’encaisser la vente avant d’effectuer la déclaration et la liquidation de la TVA. En cas de déclaration mensuelle, ce dernier pourrait devoir payer de la TVA sur des ventes ayant été facturées, mais non encaissées.
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