L'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités Publiques (Ircantec) est un régime de retraite complémentaire obligatoire destiné aux agents non-titulaires du secteur public et parapublic, ainsi qu'aux élus locaux. Ce régime fonctionne par un système de points acquis tout au long de la carrière de l'assuré, permettant de compléter la retraite de base. Cet article détaille le fonctionnement du paiement trimestriel de l'Ircantec, en abordant les conditions d'éligibilité, le calcul des droits, les modalités de versement et les spécificités liées à ce régime.
Qu'est-ce que l'Ircantec ?
L'Ircantec a été créée le 1er janvier 1971. Elle couvre un champ très étendu et concerne les trois fonctions publiques - État, territoriale et hospitalière - mais aussi les organismes publics et parapublics. L'Ircantec est un régime par répartition et par points.
L'Ircantec est un régime réglementaire obligatoire pour les agents non-titulaires du secteur public et parapublic (ou titulaires ayant moins de 2 ans de service). Elle fonctionne par points sur le principe de la répartition et concerne à la fois les cadres et les non-cadres. Plusieurs lois ont étendu le champ d’application de l’Ircantec aux élus locaux percevant une indemnité de fonction.
Conditions d'éligibilité à la retraite Ircantec
Pour bénéficier des droits à retraite de l'Ircantec, plusieurs conditions doivent être remplies :
Condition d'âge : Il faut avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. L’âge d’ouverture du droit à pension Ircantec suit la même évolution que celui du régime général. Il passe progressivement de 62 à 64 ans. Pour obtenir la retraite Ircantec sans décote, il faut avoir 67 ans.
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Cessation d'activité : Avoir cessé tout emploi entraînant le versement de cotisations à l'Ircantec. On peut cependant continuer à cotiser au titre d'un mandat électif.
Demande de retraite : En faire la demande dans les 4 à 6 mois précédant votre date de départ à la retraite. Les salariés de droit public doivent initier la demande de liquidation de retraite Ircantec 4 mois avant leur départ à la retraite. Les praticiens hospitaliers doivent remplir une demande spécifique en ligne sur le site de l’Ircantec. Les élus locaux (maires, adjoints au maire, conseillers municipaux, etc.) doivent faire leur demande de retraite Ircantec en contactant l’Ircantec directement.
Acquisition des points Ircantec
Le régime de l’Ircantec repose sur un système par points. Tout au long de sa carrière, l’assuré accumule des points qui seront ensuite utilisés pour calculer le montant de sa pension. Ces points sont acquis grâce aux versements de cotisations (part agent et part employeur) à l'Ircantec. Celles-ci sont prélevées sur votre salaire sur la base d'une « assiette de cotisations ». Cette dernière correspond à la rémunération globale brute effectivement perçue (sauf Praticien Hospitalier, Élu et apprentis).
En 2025, la valeur du point est fixée à 5,735 euros à l’achat. La valeur du point Ircantec est généralement revalorisée chaque année au 1er janvier.
Cotisations
Les cotisations sont calculées sur la rémunération globale brute, y compris les primes attachées à la fonction ou à l’emploi (à l’exception de certaines catégories de médecins hospitaliers publics qui ne cotisent que sur une partie de leur rémunération). La réforme de 2008 augmente progressivement le taux de cotisation théorique de 2011 à 2017. Les cotisations appelées sur la tranche A passent donc de 5,63 % à 7 %, et sur la tranche B de 17 % à 19,5 %.
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Comme dans les autres régimes complémentaires, il y a deux taux de cotisation. La cotisation théorique sert à calculer les droits.
Points gratuits
L’IRCANTEC attribue des points gratuits pour les périodes de maladie, accident du travail, maternité ou maladie professionnelle. Le nombre de points gratuits attribués est calculé sur la part du traitement non versée à l’agent et sur laquelle aucune cotisation n’a été prélevée. Les points sont attribués sur la base des points acquis au 1er janvier de l’année en cours ou à la date de reconnaissance de l’invalidité.
L’IRCANTEC attribue des points gratuits pour les périodes de :
- périodes d’arrêt maladie, accident de travail, maternité, maladie professionnelle, intervenues depuis janvier 1966 et dont la durée a été au moins égale à 30 jours consécutifs ;
- chômage intervenu à compter d’août 1977 et d’une durée au moins égale à 30 jours ;
- périodes d’invalidité, dont l’incapacité permanente reconnue par la sécurité sociale est au moins des 2/3, intervenues ou en cours depuis juin 1981 ;
- périodes de guerre (la réglementation étant complexe, s’adresser à l’Ircantec) ;
- périodes de service militaire (à condition d’avoir une année cotisée à l’Ircantec).
Si vous avez cessé toute activité professionnelle pour élever chacun de vos enfants, vous pouvez bénéficier de la bonification parentale, c’est-à-dire de points gratuits. Il faut avoir accompli un an de services validables par l’Ircantec.
Chômage partiel. Les périodes indemnisées au titre du chômage partiel bénéficient de points gratuits en fonction du salaire de l’année depuis mars 2020. Allocations non soumises à cotisations IRCANTEC : des points sont attribués sur la base du SMIC, pendant une durée maximale d’un an, après un délai de carence de 3 mois. Les enfants pris en compte ne doivent pas nécessairement avoir un lien de filiation directe avec l’assuré.
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Calcul de la retraite Ircantec
Le montant annuel de la retraite est égal au nombre total de points acquis, minorés ou majorés s’il y a lieu, multiplié par la valeur du point au moment du paiement. Le montant de la retraite IRCANTEC dépend directement du nombre de points acquis tout au long de la carrière. Chaque année, les cotisations versées par l’agent et son employeur sont converties en points.
Majoration et minoration des points
Le régime Ircantec attribue une majoration de points de retraite pour les parents de trois enfants et plus. Depuis janvier 2010 est instaurée une surcote pour les assurés ayant entre l’âge légal et l’âge d’ouverture du taux plein. Chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise pour une retraite à taux plein se voit majoré de 0,625 % (soit 2,5 % par an). Au-delà de l’âge du taux plein (67 ans), cette majoration est portée à 0,75 % par trimestre (3 % par an).
La décote intervient lorsque vous choisissez de partir à la retraite avant l’âge légal (64 ans en 2025). Un taux de minoration est appliqué selon votre âge et le nombre de trimestres validés. Des formules de calcul très compliquées sont inscrites dans la réglementation. À partir de son âge légal, intervient un double calcul entre l’âge ou le nombre de trimestres.
Retraite à taux plein
La retraite IRCANTEC est liquidée à taux plein lorsque le nombre de trimestres validés dans les régimes obligatoires de base atteint la durée d’assurance exigée. Par ailleurs, la retraite IRCANTEC est toujours servie à taux plein à partir de 67 ans, âge du taux plein automatique. Si l’assuré ne remplit pas la condition de durée d’assurance pour le taux plein, une décote définitive est appliquée. Elle dépend soit de l’âge de départ, soit du nombre de trimestres manquants.
Modalités de paiement de la retraite Ircantec
Le paiement est effectué par virement bancaire directement sur le compte de l’assuré. Il est nécessaire de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) lors de la demande de retraite.
Périodicité des versements
Pour l'IRCANTEC, la périodicité des versements dépend du nombre de points perçus par le retraité.
- Mensuel : À partir de 3 000 points.
- Trimestriel : Entre 1 000 et 2 999 points. Les versements trimestriels ont lieu environ le 27 mars, 26 juin, 28 septembre et 24 décembre.
- Annuel : De 300 à 999 points. Le versement annuel a lieu environ le 24 décembre.
- Capital unique : En-dessous de 300 points. Ce capital unique correspond au remboursement des cotisations parts agent et employeur réévaluées. Ce versement solde l’ensemble des droits. Son montant est égal au nombre total de points de retraite acquis multiplié par la valeur d’acquisition du point Ircantec de l’année précédant la date de liquidation.
La date de paiement de la retraite complémentaire dépend de la caisse de l’assuré. La vitesse à laquelle le versement est fait sur le compte bancaire de l’assuré dépend de son établissement bancaire.
Capital unique
Le nombre de point acquis dans le régime RAFP détermine la nature de la prestation. Jusqu'à 4 599 points, la pension de retraite est versée sous forme de capital. Entre 4 600 et 5 124 points, elle est versée en capital fractionné.
Le montant versé en une seule fois (capital unique) est soumis à l’impôt sur le revenu au titre des Pensions-Retraites mais peut faire l’objet d’un prélèvement libératoire de 7,5%. L’Ircantec prélève en fonction des informations transmises par les services fiscaux.
Retraite progressive et cumul emploi-retraite
Retraite progressive
La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une fraction de sa pension tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel. Depuis avril 2018, la fraction de pension servie est désormais la même que celle attribuée par le régime général ou le régime agricole.
Pour bénéficier d’une retraite progressive vous devez :
- être ou avoir été affilié(e) à l’Ircantec ;
- avoir atteint 60 ans
- justifier de la durée d’assurance requise par le régime général ou le régime agricole, soit 150 trimestres tous régimes de base obligatoires confondus (y compris les régimes spéciaux), pour les retraites progressives prenant effet au 1er janvier 2015 ;
- bénéficier de la retraite progressive au régime général ou au régime agricole des assurances sociales.
Cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite vous permet, sous certaines conditions, de percevoir une retraite, tout en exerçant une activité professionnelle. Vous pouvez cumuler vos retraites avec de nouveaux revenus d’activité. La reprise d’une activité ne vous procurera pas forcément de nouveaux droits à retraite dans les régimes de bases ou les régimes complémentaires, malgré le versement de cotisations. Vous risquez de cotiser à fonds perdus et ce, même si vous n’avez pas fait valoir vos droits à retraite auprès de l’Ircantec.
Spécificités du régime Ircantec
Différence entre Ircantec et Agirc-Arrco
L'Agirc-Arrco est le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, l'Ircantec s'occupe des agents non-contractuels de la fonction publique. La retraite Agirc-Arrco concerne la quasi-totalité des salariés de l'industrie, du commerce, des services de l'agriculture. Le régime Agirc-Arrco a vu le jour au 1er janvier 2019, il reprend les droits et obligations des régimes Agirc et Arrco.
Validation des services antérieurs à 1971
Contrairement aux régimes Arrco et Agirc, les services antérieurs à la création de l’Ircantec en 1971 ne sont pas validés gratuitement. Pour que la validation soit effective, le salarié et l’employeur doivent verser les cotisations qui leur auraient été demandées s’ils avaient cotisé à l’époque où ont été accomplis les services. L’employeur ne peut refuser une validation demandée par le salarié.
Validation des périodes de service auxiliaire (VSA)
La loi du 9 novembre 2010 a supprimé la possibilité de valider les périodes de service auxiliaire (VSA). C’est-à-dire de transférer les périodes cotisées à l’Ircantec et au régime de base vers le régime spécial des titulaires. Cette validation est encore possible pour les fonctionnaires civils titularisés avant 2013. La demande de validation de ces périodes doit être faite dans un délai de 2 ans suivant la titularisation.
Élus locaux
Plusieurs lois ont étendu le champ d’application de l’Ircantec aux élus locaux percevant une indemnité de fonction. Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle. Seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la Sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations pour une retraite de base.
Comment effectuer sa demande de retraite Ircantec ?
La retraite IRCANTEC n’est pas attribuée automatiquement : l’assuré doit en faire la demande. Il est possible d’effectuer une demande unique de retraite en ligne. Le formulaire de demande de liquidation de la retraite complémentaire ainsi que la listes des justificatifs à fournir se trouve dans notre rubrique téléchargements. Certaines demandes de liquidation de retraite complémentaire doivent être faites par courrier adressé directement à la caisse de l’assuré.
Le point de départ de la pension intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré remplit les conditions nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein.
Suivre son dossier et contacter l'Ircantec
Pour suivre l’avancement de votre dossier ou consulter vos points, vous pouvez vous rendre dans votre espace personnel IRCANTEC. Cet espace vous offre la possibilité de :
- consulter et éditer les périodes Ircantec de votre carrière,
- demander un relevé de situation individuelle en ligne (RISE),
- saisir votre demande de retraite en ligne (sauf réversion, médecin, élu multi mandats, retraite progressive et titulaire sans droit),
- consulter vos données personnelles (état civil, adresse…).
C’est gratuit !
Pour contacter l’Ircantec : www.ircantec.retraites.fr rubrique « Aide et contact » en bas à gauche de la page d’accueil.
Ircantec 27 rue Jean Zay - CS 90602 49939 ANGERS CEDEX 9
Tél. : 02 41 05 25 25 du lundi au vendredi de 9 h à 17 h
Pour rencontrer un conseiller (rendez-vous téléphonique) : Lundi au vendredi de 9 h à 17 h : 02 41 05 25 26.
Action sociale de l'Ircantec
L’action sociale de l’Ircantec s’adresse aux retraités. Elle suppose 3 conditions :
- une retraite avec au minimum 900 points ou 450 points pour une pension de réversion ;
- 10 années minimum de cotisation à l’Ircantec ;
- des critères de ressources.
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