La période de la grossesse, de l'accouchement et du post-partum représente une phase particulièrement délicate dans la vie d'une femme et de son enfant, marquée par des fragilités potentielles. Ces vulnérabilités, qu'elles soient d'ordre social, psychique ou somatique, peuvent engendrer des ruptures dans le parcours périnatal, affectant ainsi la santé globale de la mère et de l'enfant à naître. Dans ce contexte, le concept de "pacte de grossesse" émerge comme une notion complexe, englobant à la fois des aspects liés à la protection de la femme enceinte dans le cadre professionnel et des initiatives visant à améliorer l'accompagnement global pendant la période périnatale.
Protection de la femme enceinte dans le cadre professionnel
Le droit du travail français accorde une protection particulière à la femme enceinte, notamment en ce qui concerne l'embauche, le maintien du contrat de travail et les conditions de travail.
Interdiction de discrimination à l'embauche
L'employeur ne peut refuser d'embaucher une femme en raison de son état de grossesse. Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher des informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée, sauf si elle demande à bénéficier des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. En cas de litige, l'employeur doit justifier sa décision, et le doute profite à la salariée enceinte.
Protection contre le licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité (qu'elle use ou non de ce droit), et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées.
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Le licenciement d'une salariée est annulé si elle envoie à son employeur, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Aménagement des conditions de travail
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. En cas de désaccord, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ou lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.
Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
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La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Cette période peut être aménagée en fonction du nombre d'enfants attendus et de la situation de la salariée.
Amélioration de l'accompagnement global pendant la période périnatale : l'expérimentation RéPAP
Afin d'assurer un accompagnement sans rupture de la grossesse aux trois mois de l'enfant, une expérimentation, le Référent Parcours Périnatalité (RéPAP), a été mise en place dans quatre territoires volontaires, suite à une recommandation du rapport Cyrulnik de 2020.
Objectifs du RéPAP
L'objectif général de cette expérimentation est d'améliorer la santé globale des femmes et des enfants en permettant un accompagnement continu du parcours de la grossesse au post-partum, au plus près des besoins, et ce jusqu'aux trois mois de l'enfant, en lien et coordination avec les autres professionnels intervenant en période périnatale.
Modalités de l'expérimentation
L'expérimentation vise à offrir à la femme enceinte, seule ou en couple, un accompagnement personnalisé et gradué par un RéPAP, en tenant compte des spécificités de sa situation. Elle propose une prise en charge innovante des femmes et des couples à la fois pluri-professionnelle et pluridisciplinaire, en lien avec les modes d'organisation et les dispositifs déjà présents sur le territoire.
Facteurs de stress et conduites à risque pendant la grossesse
Il est essentiel de prendre en compte les facteurs de stress et les conduites à risque pendant la grossesse, car ils peuvent avoir des effets néfastes sur la santé de la mère et de l'enfant à naître.
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Consommation d'alcool
La consommation d'alcool pendant la grossesse est fortement déconseillée, car aucun seuil de consommation sans risque n'a été établi. L'alcool est toxique pour le fœtus et peut entraîner le Syndrome d'Alcoolisation Fœtale (SAF), qui se caractérise par des troubles du développement physique et mental.
Il est important de noter que tous les alcools sont à éviter, car un demi de bière, un verre de vin, une coupe de vin mousseux ou un verre de rhum contiennent la même dose d'alcool.
Des équipes spécialisées sont disponibles pour accompagner en toute discrétion et sans jugement les femmes enceintes ayant des difficultés avec l'alcool. Le service Alcool info service (0 980 980 930) permet aux futures mamans de bénéficier d'une écoute bienveillante et sans jugement, 7 jours sur 7, de 8h à 2h.
Autres facteurs de risque
Pendant la grossesse, tous les facteurs de stress, tous les usages de produits ou de médicaments psychotropes dont les antalgiques opioïdes peuvent avoir des effets sur la grossesse et l'enfant à naître. Ils sont donc à rechercher auprès de la future mère.
De même, les violences, qu'elles aient entraîné une incapacité de travail ou non, sont punies par la loi lorsqu'elles sont commises sur une personne dont l'état de grossesse est apparent ou connu de l'auteur.
Le Pacte Simone Veil : un engagement européen pour les droits des femmes
Dans un contexte européen où les droits des femmes sont parfois remis en question, le Pacte Simone Veil représente un engagement politique des États membres à adopter les mesures les plus favorables aux droits des femmes, notamment en matière de lutte contre les violences sexistes et de représentation politique.
Objectifs du Pacte Simone Veil
Le Pacte Simone Veil a pour objectif d'harmoniser par le haut les droits des femmes dans l'Union européenne. Il a notamment été pensé pour que certains droits en Europe, tels que celui à l'avortement, ne soient plus remis en cause.
Les cinq chantiers du Pacte Simone Veil
Au sein du Pacte Simone Veil, cinq chantiers ont été dégagés afin d'avancer vers plus d'égalité entre les femmes et les hommes :
- Lutter contre les violences faites aux femmes.
- Garantir l'égalité économique et financière.
- Promouvoir la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décision.
- Assurer l'accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs.
- Combattre les stéréotypes de genre et promouvoir l'éducation à l'égalité.
Perspectives d'avenir
L'idée, aujourd'hui portée par le groupe Renew au Parlement européen, est d'institutionnaliser le pacte pour que les institutions européennes en soient garantes. La Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l'UE ainsi que le Conseil européen sont maintenant invités à s'emparer du texte et à le traduire sur le plan législatif.
Le PACTE : un dispositif d'accès à la fonction publique
Le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) est un dispositif qui facilite l'accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme ou peu diplômés et pour les chômeurs de longue durée. Bien que distinct du concept de "pacte de grossesse", il est important de le mentionner car il peut offrir des opportunités d'emploi aux femmes enceintes ou aux jeunes mères.
Conditions d'accès au PACTE
Pour être recruté dans le cadre du PACTE, il faut se trouver dans l'une des deux situations suivantes :
- Avoir entre 16 et 28 ans, être sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avoir un niveau de qualification inférieur au baccalauréat.
- Avoir au moins 45 ans, être chômeur de longue durée et toucher le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Modalités du PACTE
Le candidat recruté dans le cadre du PACTE est recruté sans concours en CDD. Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance. À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
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