Tout Comprendre sur l'OQTF : Définitions, Conséquences et Comment Contester Efficacement

L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative qui peut avoir des conséquences majeures sur la vie d'un étranger en situation irrégulière en France. Elle impose à l'individu de quitter le territoire français, généralement dans un délai défini. Cet article vise à définir l'OQTF, à expliquer les raisons de sa mise en œuvre, et à détailler les recours possibles pour les personnes concernées.

Définition de l'OQTF

L’OQTF ou l’Obligation de Quitter le Territoire Français est une mesure d’éloignement adressée à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative prise par le préfet à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. Elle impose à l’individu de quitter la France dans un délai défini et sous certaines conditions.

Délai de départ

Suite à la réception de l’OQTF, l’étranger dispose généralement d’un délai de départ volontaire de 30 jours. Ce délai permet à la personne de quitter le territoire par ses propres moyens. Cependant, l’OQTF impose un départ immédiat dans des cas exceptionnels.

La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai. À noter Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.

OQTF avec délai de départ volontaire

L’étranger dispose de 30 jours pour quitter le territoire par ses propres moyens. La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez pas de titre de séjour
Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré
Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France
Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après la date de fin de validité
Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.

Si vous êtes demandeur d'asile, que votre demande de protection a été définitivement rejetée et que vous ne pouvez pas être autorisé à rester en France à un autre titre, le préfet doit prendre à votre encontre une OQTF dans un délai de 15 jours. La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.

OQTF sans délai de départ

L’expulsion est immédiate, et la personne peut être placée en centre de rétention avant d’être reconduite à la frontière. Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens. Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous représentez une menace pour l'ordre public
Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
Vous risquez de prendre la fuite.

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris). Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit. La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé. Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens. Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF). C'est l'administration française qui organisera alors votre départ. Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Motifs de l'OQTF

La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Plusieurs situations peuvent conduire à une OQTF :

Entrée irrégulière en France ou dans l'espace Schengen sans titre de séjour.
Séjour en France au-delà de la durée de validité du visa ou, en l'absence de visa, au-delà de 3 mois après l'entrée.
Retrait ou non-renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour.
Retrait, refus ou non-renouvellement du titre de séjour, entraînant la perte du droit de séjour.
Non-renouvellement du titre de séjour et maintien en France après la date de fin de validité.
Menace pour l'ordre public et résidence en France depuis moins de 3 mois.
Travail sans autorisation de travail et résidence en France depuis moins de 3 mois.

Recours possibles contre une OQTF

Pour annuler une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), plusieurs recours sont possibles pour les personnes concernées. La décision d’une OQTF n’est pas forcément définitive. L’étranger débouté a le droit à quelques recours. Oui, une OQTF peut être contestée via un recours administratif ou contentieux.

Recours administratif

Ce recours s’effectue directement auprès du préfet qui a émis l’OQTF. Il consiste à demander à l’administration de revenir sur sa décision. Le délai pour déposer ce recours est de 30 jours à compter de la notification de l’OQTF. Pour ce faire, l’étranger doit se tourner vers la préfecture du département de son lieu de résidence. Il peut demander de revoir une partie ou la totalité des mesures prises.

Recours hiérarchique

Ce recours implique de demander à une autorité supérieure, souvent le ministre en charge de l’immigration, de revoir la décision prise par le préfet.

Recours contentieux devant le tribunal administratif

Si les recours administratifs ne sont pas satisfaisants, il est possible de contester l’OQTF devant le tribunal administratif (Article R776-1 - Code de justice administrative). Ce recours doit aussi être effectué dans les 30 jours suivant la notification de l’OQTF. La demande d’annulation de l’OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l’adresse du débouté. Le tribunal administratif dispose d’un délai de 3 mois pour donner sa réponse.

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :

Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Délais de recours et d'instruction

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.

En cas d'assignation à résidence: Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
En cas de rétention administrative: Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Assistance juridique

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office. Si vous n’avez pas les moyens de payer pour un avocat pour vous assister, vous pouvez demander une aide juridictionnelle.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Décision annulée: Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant. S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier. S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle. S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Décision confirmée: Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Appel devant la cour administrative d'appel

Il est possible que le tribunal administratif rejette un recours formulé contre une OQTF. Si cela se produit, il est envisageable de faire appel de cette décision devant une cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision. Si le tribunal administratif n’a pas annulé la décision prise par la préfecture, l’étranger devra quitter le territoire français même s’il fait appel de la décision. Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Demande de délai supplémentaire

Si l’étranger a besoin de plus de temps pour organiser son départ, il peut demander un délai supplémentaire. Cela peut être particulièrement pertinent en cas de circonstances personnelles difficiles ou de santé. À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision, associée à une OQTF, prise par le préfet. Elle interdit à l’étranger de revenir en France et dans tous les pays de l’Espace Schengen. Cela aura pour conséquence d’empêcher l’étranger d’obtenir un visa pour entrer ou séjour en France ou dans n’importe quel pays de l’Espace Schengen. La loi du 10 septembre 2018 renforce l’effet de l’interdiction de retour. A compter du 1er janvier 2019, c’est à compter de l’exécution effective de l’OQTF que la durée de l’interdiction de retour se décompte.

Contestation de l'IRTF

L’IRTF peut être contestée en même temps que l’OQTF à laquelle elle est associée. Lorsque c’est l’étranger qui sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. L’autorité administrative peut abroger la décision à tout moment. L’étranger peut demander l’abrogation de l’interdiction. Cette demande n’est recevable que si l’étranger a résidé plus d’un an hors de France.

Exécution de l'OQTF

L’obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé sur les documents de voyage de l’étranger qui en fait l’objet le cachet lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention Schengen. L’étranger peut également justifier de sa sortie du territoire français en établissant par tout moyen sa présence effective dans le pays de destination, notamment en se présentant personnellement aux représentations consulaires françaises dans son pays de destination ou à la représentation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans son pays de destination.

Le projet Darmanin et l'OQTF

Le projet Darmanin vise à renforcer les mesures d’éloignement et accélérer les procédures, y compris en matière d’asile. Ainsi, une OQTF délivrée dès le premier refus prononcé par l’Ofpra, serait immédiatement applicable à l’issue la décision définitive de la CNDA. Or, depuis 2005, le taux d’annulation des décisions de l’Ofpra a varié entre 13 et 21,1 %.

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L'OQTF : Définition, implications et voies de recours