Tout Savoir sur l'OFPRA et l'Acte de Naissance : Guide Complet et Contacts Essentiels

L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est une institution essentielle en France pour les demandeurs d'asile et les apatrides. Cet article détaille comment contacter l'OFPRA et clarifie son rôle concernant la délivrance de certains documents administratifs, notamment l'acte de naissance.

Rôle de l'OFPRA et Documents Administratifs

Il est important de noter que l'OFPRA a cessé de délivrer certains documents. Plus précisément :

L'OFPRA ne délivre pas de certificat de célibat.
L’OFPRA ne délivre plus de certificat de coutume aux personnes protégées qui souhaitent se marier.
L’OFPRA ne délivre plus de certificats administratifs.
L'OFPRA ne délivre plus d’attestation de maintien du statut (supprimée depuis mai 2016).

Cependant, l’OFPRA peut vous aider à attester de l’actualité de votre protection internationale en produisant une copie de votre acte de naissance délivré par l’Ofpra. De plus, l'OFPRA ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire. Toutefois, elle peut fournir une attestation précisant qu'en tant que réfugié, vous ne pouvez pas vous adresser aux autorités de votre pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de votre protection internationale. Cette attestation peut être demandée uniquement par courrier postal à l’adresse suivante : Ofpra - Pôle Protection - 201, rue Carnot - 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex France.

Obtenir une Copie d'Acte de Naissance auprès de l'OFPRA

Une fois vos premiers actes délivrés par l’OFPRA, vous pouvez en demander des copies directement sur le site Internet de l’OFPRA. La demande de copie d'un acte de naissance ou de mariage peut être effectuée via le téléservice dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne. Il est important de noter que les actes d’état civil sont sans limite de durée de validité. Lors de votre demande, un numéro de suivi sera attribué à votre demande en ligne qui vous permettra d’en suivre l’état d’avancement dans la rubrique "Mes démarches en ligne".

Contacter l'OFPRA : Numéro de Téléphone et Adresse Postale

Il existe plusieurs moyens de contacter l'OFPRA, notamment par téléphone, par courrier et via le portail en ligne.

Par Téléphone

Pour joindre l’OFPRA par téléphone, composez le 01 58 68 10 10. Ce service est disponible du lundi au vendredi, entre 9h00 et 17h00. Il est important de préparer votre numéro de dossier et d'avoir à portée de main vos différents courriers pour faciliter le traitement de votre demande. Toutefois, il est à noter que vous ne pourrez pas obtenir d’information sur l’état d’avancement de votre dossier de demande d’asile par téléphone.

Par Courrier Postal

L'adresse postale du siège de l'OFPRA est la suivante :

Ofpra201, rue Carnot94136 Fontenay-sous-Bois CedexFrance

Via le Portail en Ligne

Vous avez aussi la possibilité de contacter l’Ofpra via l’espace numérique en ligne pour les demandeurs d’asile. Plusieurs formulaires à destination des personnes protégées sont également disponibles au téléchargement dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne. Il est également possible de signaler un changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de courriel via le téléservice dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne. N'oubliez pas d'enregistrer le numéro de suivi qui sera attribué à votre demande en ligne, afin de pouvoir en suivre l’avancement.

Motifs de Contact avec l'OFPRA

L’OFPRA est l’interlocuteur privilégié des demandeurs d’asile. Voici les principaux motifs pour lesquels vous pourriez avoir besoin de contacter l'OFPRA :

Lire aussi: OFPRA : Actes de Naissance et Délais

Demande d’asile : Si vous êtes une personne réfugiée ou déplacée, l’OFPRA est l’organisme responsable de l’examen de votre demande de protection.
Suivi de dossier : Après avoir déposé une demande d’asile, vous pouvez contacter l’OFPRA pour suivre l’état de votre dossier.
Demande d’apatridie : Si vous êtes une personne sans nationalité reconnue, vous pouvez contacter l’OFPRA pour déposer une demande d’apatridie.
Révision de décision : Dans le cas où votre demande d’asile ou d’apatridie a été rejetée, vous pouvez contacter l’OFPRA pour demander une révision de la décision.
Regroupement familial : Les réfugiés reconnus peuvent également contacter l’OFPRA pour des questions relatives au regroupement familial.

Accès aux Documents Administratifs et Recours

Votre demande d’accès aux documents administratifs doit être adressée à la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) par voie postale (Ofpra, 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex) ou électronique à l’une des adresses suivantes selon son objet :

comacces[a]ofpra.gouv.fr pour une demande de communication de tout ou partie du dossier d’un demandeur d’asile ou d’apatridie, d’un bénéficiaire de la protection internationale ou de son mandataire ;
acces.audio[a]ofpra.gouv.fr pour une demande d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien dans les conditions prévues à l’article L. 531-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
prada[a]ofpra.gouv.fr pour une demande portant sur tout autre document administratif.

La demande doit impérativement préciser : Vos coordonnées, l’objet de la demande et toute information susceptible d’éclairer la demande. L’Ofpra dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai fait naître une décision implicite de refus.

En cas de difficulté à obtenir un document administratif ou en matière de réutilisation d’informations publiques, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs aux coordonnées indiquées ci-après : Mme Sophie FANUCCHI, Ofpra, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Courriel : prada[a]ofpra.gouv.fr

Si vous souhaitez contester une décision explicite ou implicite de refus, vous devez d’abord former un recours préalable obligatoire, dans les deux mois suivant la décision négative, devant la commission d’accès aux conditions administratives (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent et ce, selon la procédure prévue aux articles R. 343-1 à R.

Informations Complémentaires

Numéro de dossier OFPRA : Le numéro à 9 chiffres (type XX-XX-XXXXX) est mentionné en haut à gauche de tous les courriers envoyés par l’OFPRA.
Adresse du siège : Le siège de l’OFPRA se situe à Fontenay-sous-Bois en région parisienne. Si vous devez vous rendre à l’Ofpra pour un entretien, consultez l’adresse mentionnée sur votre convocation. Dans la grande majorité des cas, les rendez-vous ont lieu au siège de l’Ofpra Paris, situé plus précisément à Fontenay-sous-Bois.
Accès : Si vous venez en voiture, sachez que Fontenay-sous-Bois est bien relié au réseau national des autoroutes. Attention : le ticket t+ n’est pas valide pour la station Val-de-Fontenay. Prenez soin d’acheter un billet correspondant à la zone 3 pour effectuer votre voyage.
Antenne à Mayotte: Une antenne de l'Ofpra existe également à Mamoudzou, à Mayotte (976), en charge de l'introduction des demandes d'asile déposées sur l'île.
Visa Long Séjour: Préalablement à votre arrivée sur le territoire français, vous devez obtenir un visa long séjour auprès de l’ambassade ou du consulat français du pays dans lequel vous résidez.
Numéro Étranger: Le numéro étranger figure sur l’attestation de demande d’asile remise par la préfecture.

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