L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) joue un rôle essentiel dans la vie des demandeurs d'asile et des personnes bénéficiant d'une protection internationale en France. Parmi ses nombreuses responsabilités, l'OFPRA est compétente pour établir et délivrer des documents d'état civil, notamment les actes de naissance, aux personnes relevant de sa protection. Cet article détaille les procédures et informations essentielles concernant l'obtention d'un acte de naissance auprès de l'OFPRA.
Rôle de l'OFPRA dans l'établissement des actes d'état civil
L'OFPRA est l'organisme public indépendant chargé d'aider et d'assister les réfugiés et les apatrides. En tant que tel, elle est compétente pour délivrer tous les documents d’état civil aux étrangers demandeurs d’asile, incluant les actes de mariage, de décès et de naissance. Ces actes ont la même valeur juridique que les actes authentiques délivrés par les autorités françaises.
Reconstitution de l'état civil
La reconstitution de l'état civil et la délivrance des premiers actes est une procédure qui prend du temps. Vos premiers documents d’état civil sont établis à partir des éléments de votre dossier (documents d'identité et d'état civil, formulaire de demande d'asile, entretien, etc.), le cas échéant, après la réception d’éléments complémentaires sollicités par l’Ofpra. Si, lors de votre demande d’une copie d'acte sur le site internet de l’Ofpra, il est indiqué que vos premiers documents n’ont pas encore été établis, cela signifie que vos actes n'ont pas encore été reconstitués et que votre dossier est en cours de traitement. Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Ofpra pour obtenir plus rapidement ces premiers documents. Vous recevrez des copies conformes à ses documents d’état civil par voie postale dès que ceux-ci auront été reconstitués.
Comment demander un acte de naissance à l'OFPRA ?
Plusieurs options s'offrent à vous pour demander un acte de naissance auprès de l'OFPRA :
Demande en ligne
La manière la plus simple et rapide de faire votre demande est de passer par le site internet de l'OFPRA. Vous pouvez faire votre demande d’acte de naissance directement en ligne, via le téléservice disponible dans la rubrique "Protection & État civil / Mes démarches en ligne". Une fois votre demande effectuée, un numéro de suivi vous sera attribué, vous permettant de suivre l’état d’avancement de votre dossier dans la même rubrique.
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Demande par courrier postal
Si vous préférez, vous pouvez également adresser votre demande par courrier postal à l'adresse suivante :
Ofpra## Pôle Protection## 201, rue Carnot## 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex## France
Il est conseillé d'inclure dans votre courrier toutes les informations nécessaires à l'identification de votre dossier (nom, prénom, date de naissance, numéro de dossier OFPRA, etc.) ainsi qu'une copie de votre titre de séjour ou de tout autre document justifiant de votre statut de réfugié ou de demandeur d'asile.
Se déplacer à l'OFPRA
Bien que cela soit possible, se déplacer directement au guichet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n'est généralement pas la méthode la plus efficace, surtout si vous ne résidez pas en région parisienne. Le siège de l'OFPRA est situé à Fontenay-sous-Bois, au 201 rue Carnot. Il n’existe pas d’antennes en province.
Informations importantes concernant vos documents d'état civil
Validité des actes d'état civil
Les actes d’état civil délivrés par l’OFPRA sont sans limite de durée de validité. Vous pouvez attester de l’actualité de votre protection internationale en produisant une copie de votre acte de naissance délivré par l’OFPRA.
Rectification des actes d'état civil
L’Ofpra ne peut rectifier que les omissions et erreurs matérielles. Si vous constatez une erreur sur votre acte de naissance, il est important de le signaler rapidement à l'OFPRA en fournissant les justificatifs nécessaires.
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Autres documents délivrés par l'OFPRA
Il est important de noter que l'OFPRA a cessé de délivrer certains documents :
- L’Ofpra ne délivre plus de certificat de coutume.
- L’Ofpra ne délivre plus de certificats administratifs.
- L’Ofpra ne délivre plus d’attestation de maintien du statut. Elle a été supprimée en mai 2016.
- Depuis janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié. Votre carte de séjour délivrée par votre préfecture mentionne expressément votre statut de réfugié si vous avez été protégé par l'Ofpra.
- L'Ofpra ne délivre pas de certificat de célibat.
- L’Ofpra ne pourra pas établir d’attestation d’équivalence entre l’identité qu’il a retenue et celle figurant sur un permis de conduire étranger.
Cependant, l'OFPRA peut délivrer une attestation précisant qu'en tant que réfugié, vous ne pouvez pas vous adresser aux autorités de votre pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de votre protection internationale. Vous pouvez demander cette attestation uniquement par courrier postal à l’adresse suivante : Ofpra - Pôle Protection - 201, rue Carnot - 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex France.
Livret de famille
L'OFPRA délivre un livret de famille dans les cas suivants :
- Vous êtes marié et l'Ofpra a établi le certificat de mariage. Le livret de famille est établi à partir du certificat de mariage.
- Vous n’êtes pas marié et avez des enfants nés à l'étranger et résidant en France.
Dans les autres cas, la délivrance du livret de famille relève de la compétence d'autres administrations :
- Vous vous êtes marié en France : c'est la mairie du lieu de mariage qui est compétente.
- Vous n’êtes pas marié et vos enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France sont ceux nés sur le territoire français : c'est alors la mairie du lieu de naissance du premier enfant, né en France, qui est compétente pour établir le livret de famille. La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence.
- Vous n’êtes pas marié et avez des enfants nés et résidant à l'étranger : les autorités françaises ne sont pas compétentes.
Autres démarches importantes auprès de l'OFPRA
Outre la demande d'acte de naissance, l'OFPRA peut être sollicitée pour d'autres démarches importantes :
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Changement d'état civil (mariage, divorce)
- Mariage célébré à l'étranger : Pour demander l’inscription auprès de l’Ofpra d’un mariage célébré à l’étranger, vous devez compléter le formulaire présent la rubrique "Protection et État civil - mes démarches en ligne" et le renvoyer à l’Ofpra par voie postale, accompagné des pièces requises. Dès votre retour en France, l'enregistrement de ce mariage par l'Ofpra se fera sur votre demande expresse et par la production des documents suivants :
- Le certificat de capacité à mariage (ce document est à solliciter auprès des autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel le mariage est célébré, avant cette célébration) ;
- La copie de l'acte de mariage étranger accompagnée de sa traduction française opérée par un traducteur assermenté.
- La preuve formelle de la comparution par-devant l'autorité étrangère ayant célébré le mariage : la photocopie de votre titre de voyage avec les cachets d'entrée et de sortie du pays de célébration du mariage. Si les cachets sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction française par un traducteur assermenté ;
- L'Ofpra pourra refuser toute demande d'enregistrement de mariage célébré à l'étranger qui ne serait pas accompagnée des pièces requises et qui n'aurait pas respecté ces formalités. Vous devez donc prévoir de vous faire délivrer par les autorités du lieu de célébration de votre mariage une autorisation de séjour suffisamment longue pour respecter la procédure.
- Enfin, dans la mesure où le mariage a été célébré dans un pays tiers où vous n’avez pas de craintes, vous avez la possibilité d'obtenir des copies de votre acte de mariage auprès des autorités de ce pays.
- Divorce prononcé à l'étranger : Les divorces prononcés à l'étranger ne peuvent être enregistrés par l'Office qu'après avoir fait l'objet d'un examen d'opposabilité et de conformité à l'ordre public français par le parquet de Paris.
Renonciation à la protection de l'OFPRA
Si vous souhaitez renoncer à la protection de l’Ofpra, vous devez en informer l’Ofpra par courrier postal (ou demander à vos parents de faire cette démarche en votre nom si vous êtes toujours mineur). Vous pouvez exposer par écrit vos motivations personnelles qui fondent votre renonciation au statut protecteur. Une notice d'information et un formulaire de renonciation (disponibles dans la rubrique "Protection & État civil / Mes démarches en ligne") doivent être complétés et signés. Vous devez les adresser à l’Ofpra par courriel à renonciation[a]ofpra.gouv.frou par voie postale, à l’adresse suivante : Ofpra Division de la Protection 1 - 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex - France. Attention ! La renonciation au bénéfice d'une protection peut entraîner le retrait du titre de séjour. L'autorité préfectorale dans ce cas se prononce sur le nouveau droit au séjour.
Changement d'adresse
Vous pouvez signaler un changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de courriel via le téléservice dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne.
Informations complémentaires
Demande d'accès aux documents administratifs
Votre demande d’accès aux documents administratifs doit être adressée à la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) par voie postale (Ofpra, 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex) ou électronique à l’une des adresses suivantes selon son objet :
- comacces[a]ofpra.gouv.fr pour une demande de communication de tout ou partie du dossier d’un demandeur d’asile ou d’apatridie, d’un bénéficiaire de la protection internationale ou de son mandataire ;
- acces.audio[a]ofpra.gouv.fr pour une demande d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien dans les conditions prévues à l’article L. 531-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- prada[a]ofpra.gouv.fr pour une demande portant sur tout autre document administratif.
La demande doit impérativement préciser :
- Vos coordonnées ;
- L’objet de la demande ;
- Toute information susceptible d’éclairer la demande.
L’Ofpra dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai fait naître une décision implicite de refus.
En cas de difficulté à obtenir un document administratif ou en matière de réutilisation d’informations publiques, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs aux coordonnées indiquées ci-après :
Mme Sophie FANUCCHI
Ofpra
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Courriel : prada[a]ofpra.gouv.fr
Si vous souhaitez contester une décision explicite ou implicite de refus, vous devez d’abord former un recours préalable obligatoire, dans les deux mois suivant la décision négative, devant la commission d’accès aux conditions administratives (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent et ce, selon la procédure prévue aux articles R. 343-1 à R.
Regroupement familial
L’Ofpra n’est pas compétent en matière de réunification familiale : les membres concernés de votre famille doivent déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel ils résident (ou le pays le plus proche, dans le cas où il n’y a pas d’ambassade ou de représentation consulaire française dans leur pays). Le bureau des familles de réfugiés aide l’autorité consulaire à vérifier la validité de votre titre de séjour et la composition de votre famille, telle qu'elle a été déclarée auprès de l’Ofpra. Attention, pour les mariages postérieurs à l’introduction de la demande d’asile, il s’agit d’une demande de regroupement familial. Si vos enfants sont nés à l’étranger, résident en France et ne sont pas demandeurs d'asile, vous devez vous adresser à la préfecture.
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