Le nom de naissance, souvent appelé nom de famille, est le nom attribué à une personne à la naissance et inscrit sur les actes d’état civil. Il est transmissible aux enfants et ne peut être modifié que par une procédure légale de changement de nom. Cet article explore en détail la notion de nom de naissance en droit français, en la distinguant du nom d'usage et en illustrant son application à travers divers exemples.
Distinction entre Nom de Naissance et Nom d'Usage
Il est crucial de distinguer le nom de naissance du nom d'usage. Le nom de famille (ou nom de naissance) est celui qui figure sur l’acte de naissance et traduit la filiation d’une personne. Il ne saurait être modifié sauf jugement particulier lié en général à un changement d'état. Le nom d'usage, en revanche, permet à une personne d’utiliser un nom différent de son nom de famille officiel dans la vie quotidienne. C’est donc un mécanisme distinct du nom de famille, parfois appelé « nom de jeune fille », qui reste le seul inscrit à l’état civil.
Évolution Légale de l'Attribution du Nom
La question de l'attribution du nom est apparue avec la loi du 6 fructidor an II, qui vise à identifier les individus par un nom et un prénom inscrits à l'état civil et participe ainsi à la construction de la notion d'identité. En effet, le surnom, qui était auparavant d'usage, s'est vu interdit par cette loi (excepté pour distinguer des membres d'une même famille).
La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille sont venues modifier en profondeur les modalités d'attribution du nom de famille. Mais surtout, elles ont ouvert la voie au choix de nom et au changement de nom de l’enfant. Ainsi, chacun des noms des parents peut être transmis aux enfants dans l'ordre qu'ils auront choisi.
Le Nom Patronymique et son Évolution
Le patronyme ou nom patronymique provient du grec qui signifie nom du père. Le terme était utilisé traditionnellement en droit français pour exprimer l’obligation pour chaque individu de porter le nom de son père. Les termes « patronyme » et « nom patronymique » sont parfois utilisés pour désigner communément le nom de famille d’une personne. Auparavant, la notion de « nom de famille » n’existait pas en droit français. Seule la notion de « patronyme » était consacrée. Conformément à une tradition germanique, l’enfant né était en effet obligé de porter le nom de son père.
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La loi du 6 fructidor an II qui date du 23 août 1794 prévoyait donc l’obligation de porter un seul nom : le nom patronymique exprimé dans l’acte de naissance. Cette loi avait à l’origine était adoptée principalement en vue d’interdire la pratique des surnoms, ainsi que toute déformation ou diminutif. Une loi du 23 décembre 1985 est venue permettre à toute personne majeure d’ajouter à son nom patronymique le nom de la mère à titre d’usage. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a consacré l’abandon de la notion de patronyme au profit de celle de « nom de famille ».
Choix du Nom de Famille : Les Options Disponibles
Lorsqu'ils se présentent en mairie, les usagers ne sont pas nécessairement familiarisés avec les règles de dévolution du nom de famille ni celles relatives au mariage. Ainsi, la distinction entre nom de famille et nom d'usage ne coule pas de source, pas même pour son détenteur parfois ! Malgré de nouvelles possibilités qui sont offertes (transmission du nom à chacun des conjoints), force est de constater que le nom de famille est empreint de traditions.
Une déclaration de choix du nom de famille peut être faite avant ou après la naissance. Si les parents ne formulent aucun choix particulier, l’enfant portera le nom du parent qui aura établi la filiation en premier, ou en cas de filiations simultanées, celui du père.
Pour un premier enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun de ses parents, plusieurs options existent :
- Soit le nom du père.
- Soit le nom de la mère.
- Soit un seul vocable du double nom de l’un d'eux.
- Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
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Exemple :
- Nom du père : Dupond Durand
- Nom de la mère : Dupuis
- Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand
Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'une adoption simple.
Exemple :
- Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin
- Nom de la mère : Dupont
- Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin
Si les parents ne sont pas mariés ensemble et ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
- Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier.
- Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cas Particuliers et Exceptions
Lorsqu'une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille. L'officier de l'état civil les inscrit sur l'acte de naissance. Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille. Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
En cas de désaccord des parents sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
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Exemple :
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini. Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Changement de Nom de Famille
La loi n°93-22 du 8 janvier 1993 prévoit également la possibilité de changer de nom de famille, ce qui fut à l’époque de son adoption une évolution considérable. Néanmoins, seul un intérêt légitime ou motif légitime de changement de nom de famille peut conduire le Ministre de la justice Garde des sceaux à accepter une modification. A titre d’exemples, il existe des cas de changements de nom à consonance péjorative ou ridicule.
Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Ils ont alors 2 possibilités :
- Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd.
- Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Exemple :
- Nom de la mère : Leroy
- Nom du père : Faure Girard
- Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy
- Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.
Le Nom d'Usage : Flexibilité et Adaptabilité
Le nom d’usage offre une solution adaptée à diverses situations familiales et personnelles. Le nom d’usage permet à chaque époux (et non seulement à l’épouse) de porter le nom de l’autre, en plus ou à la place du sien. L’article 311-24-2 du Code civil permet au parent qui n’a pas transmis son nom et qui exerce l’autorité parentale conjointement avec l’autre parent, d’adjoindre à titre d’usage son nom à celui de l’enfant mineur sans l’accord de l’autre parent. Le nom d’usage peut être une solution pour les familles recomposées ou les couples de même sexe.
Utilisation du Nom d'Usage
Pour adopter un nom d'usage, la démarche est simple :
- Choix du nom : Décidez du nom que vous souhaitez utiliser.
- Utilisation : Commencez simplement à utiliser ce nom dans votre vie quotidienne.
- Documents officiels : Pour faire figurer votre nom d’usage sur des documents comme la carte d’identité ou le passeport, vous devrez en faire la demande spécifique lors du renouvellement de ces documents. Il faut cocher la case « nom d’usage » et fournir les justificatifs adaptés à votre situation (acte de mariage ou livret de famille pour un époux, jugement de divorce ou accord de l’ex-conjoint en cas de séparation).
Nom d'Usage et Mariage
Chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint s’il le souhaite, et ce quel que soit son sexe. Par exemple, Madame DUPONT souhaite faire usage du nom de son époux, Monsieur DURAND. En cas de divorce, l’article 264 du Code civil dispose que : A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Noms Composés et Double Noms
Un des éléments qui peut parfois être problématique lors de l’enregistrement d’une déclaration de naissance ou de choix de nom est la question du nom composé qui doit être distingué du double nom. On constate ainsi que le nom, bien qu’employé quotidiennement, reste parfois méconnu, aussi bien dans ses origines que dans sa construction et son utilisation.
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille donne la possibilité au père et la mère d'un enfant à transmettre à celui-ci leurs deux noms, dans l'ordre de leur choix. Mais un problème s’était posé alors : comment différencier le nom du père et de la mère quand l’un de ceux-ci, voire les deux, étaient déjà des noms composés, par exemple Ledru-Rollin ? La distinction est importante car les nouveaux noms, issus de l’accolement du nom de chacun des parents, n’obéissent pas aux mêmes règles de transmission que les noms composés.
Une circulaire en 2006 avait imposé une solution inédite : la séparation du nom du père et de la mère par un double tiret sur les actes d’état civil. C’est chose faite : une circulaire en date du 25 octobre et entrée en vigueur en novembre prévoit, comme attendu, qu’un simple espace remplacera le double tiret. Et, pour bien faire la distinction avec les noms composés d’origine, une mention des deux parties sera ajoutée dans les actes d’état civil et le livret de famille.
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