L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), également connue sous le nom de Procréation Médicalement Assistée (PMA), offre une solution pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées désirant avoir un enfant. Elle vise à concrétiser un projet parental, en garantissant l'absence de discrimination basée sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Diverses techniques existent, toutes prises en charge de manière uniforme. Il est crucial de connaître les règles qui régissent l'AMP, tout en gardant à l'esprit que la Gestation Pour Autrui (GPA) est interdite en France.
Conditions d'Âge pour l'AMP
Les conditions d'âge varient selon qu'il s'agisse d'un prélèvement/recueil de gamètes ou de la réalisation de l'AMP elle-même.
- Prélèvement ou recueil des gamètes en vue d'une AMP :
- Le prélèvement d'ovocytes est possible jusqu'au 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes est autorisé jusqu'au 60e anniversaire.
- Réalisation de l'AMP :
- Pour la femme qui portera l'enfant (non mariée ou au sein d'un couple), l'AMP est possible jusqu'à son 45e anniversaire.
- Pour le membre du couple ne portant pas l'enfant, la limite d'âge est fixée à 60 ans.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Plusieurs techniques d'AMP sont disponibles, incluant l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et l'accueil d'embryon.
Insémination Artificielle
L'insémination artificielle implique le dépôt de spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la fécondation naturelle. Elle peut être réalisée avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec du sperme congelé provenant d'un donneur. Cette procédure est généralement effectuée par un médecin spécialisé en fertilité, souvent sans nécessiter d'hospitalisation. La femme suit fréquemment un traitement hormonal préalable (stimulation ovarienne).
Fécondation In Vitro (FIV)
La FIV se déroule en laboratoire, où un spermatozoïde est injecté directement dans l'ovule pour former un embryon. Cet embryon est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut impliquer :
Lire aussi: Comment justifier une absence en maternelle : Le guide
- L'ovule de la femme et le sperme d'un donneur.
- Le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse.
- Dans certains cas, le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
Le recours au don de gamètes est envisagé en cas de risque de transmission d'une maladie génétique, d'infertilité au sein du couple ou pour une femme seule souhaitant une AMP. Il est important de noter qu'un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre spécifique d'une AMP.
Accueil d'Embryon
L'accueil d'embryon est une option lorsque :
- Il existe un risque de transmission d'une maladie génétique.
- L'un des membres du couple est infertile.
- Une femme seule souhaite bénéficier d'une AMP.
L'embryon est proposé par un couple donneur ou une femme seule donneuse, et transféré dans l'utérus de la femme receveuse (seule ou en couple).
Démarches pour Bénéficier de l'AMP
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non intervention d'un donneur extérieur.
Sans Intervention d'un Donneur Extérieur
La demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP, accompagnée d'entretiens portant sur les motivations et les informations relatives aux techniques d'AMP et leurs conséquences. Un délai de réflexion d'un mois est accordé après le dernier entretien, suivi d'une confirmation écrite de la demande.
Lire aussi: Grossesse et Absence en France
Avec Don de Sperme, d'Ovules ou d'Embryons
La procédure est similaire, mais les entretiens abordent également l'accès aux données non identifiantes du donneur (âge, situation familiale, etc.) et à son identité par la personne issue du don, une fois majeure. Un délai de réflexion d'un mois est également prévu, suivi d'une confirmation écrite. Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Le couple (hétérosexuel ou de femmes) ou la femme non mariée doit donner son consentement devant notaire. L'équipe médicale peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP.
Accord, Report ou Refus de l'AMP
L'accord de l'équipe médicale est basé sur la probabilité de succès de l'AMP et la réunion de conditions propices à l'accueil d'un enfant. Les motifs de report ou de refus sont communiqués par écrit aux demandeurs.
Prise en Charge Financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, dans la limite de 6 inséminations et 4 tentatives de FIV par grossesse. Cette prise en charge est uniforme, quel que soit le statut du demandeur.
Accès aux Origines
La possibilité d'accéder aux origines dépend de la date à laquelle les dons ont été effectués.
Lire aussi: Dispositions Absence Enfant Malade
- Dons effectués avant le 1er septembre 2022 : L'accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes.
- Dons effectués à compter du 1er septembre 2022 : Les donneurs doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
La personne née du don peut saisir la Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur (CAPADD) pour formuler une demande d'accès aux origines.
Absences Autorisees dans le Cadre d'une PMA
Les salariés engagés dans un parcours de PMA ont droit à des autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié bénéficie également d'une autorisation d'absence pour trois examens ou actes médicaux par protocole de PMA. Ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif. L'employeur doit être prévenu dès que possible de la nécessité de s'absenter. Pour justifier une absence, il suffit d'une lettre demandant une autorisation d’absence, accompagnée d’un justificatif médical mentionnant simplement qu’il s’agit d’un acte nécessaire à l’assistance médicale à la procréation, sans obligation de préciser les détails de votre situation personnelle.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le père salarié, le conjoint ou concubin salarié de la mère, ou la personne salariée liée à elle par un PACS bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). Ce congé est composé d'une période obligatoire de 4 jours suivant le congé de naissance, et d'une seconde période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) pouvant être fractionnée. Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance, sauf exceptions (hospitalisation ou décès de la mère). Pendant le congé, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le contrat de travail est suspendu pendant le congé, et le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire à son retour.
Filiation et Succession
La reconnaissance de la filiation joue un rôle crucial dans le cadre d’une succession. Les enfants reconnus ont le statut d’héritiers réservataires. Lorsqu’un enfant n’a pas de lien de filiation établi, il se pose la question de savoir comment obtenir une part de l’héritage. En droit français, c’est précisément l’existence de ce lien de filiation qui confère des droits dans une succession.
Établissement de la Filiation
En cas d’accouchement sous X, la filiation entre un enfant et sa mère est automatiquement établie. Cependant, il en va différemment pour la filiation paternelle. Lorsque les parents sont mariés, la présomption de paternité s’applique. Si les parents ne sont pas mariés, le père doit obligatoirement reconnaître son enfant à la mairie. Si le père décède avant d’avoir reconnu son enfant, l’établissement de la filiation posthume peut s’avérer difficile.
Action en Recherche de Paternité ou de Maternité
La déclaration judiciaire de paternité dite « hors mariage » est autorisée. Si l’enfant est mineur, la mère peut initier l’action contre le prétendu père ou l’un de ses héritiers. Dans certains cas, l’enfant n’a pas été reconnu par sa mère, ce qui peut rendre nécessaire une action en recherche de maternité.
Possession d'État
La possession d’état constitue un mode d’établissement de la filiation fondée sur l’apparence d’une réalité biologique. Elle correspond à une réalité affective, matérielle et sociale. Il est nécessaire de rassembler suffisamment de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir. Les conditions sont : « Tractatus » (comportement des personnes concernées), « Fama » (réputation), « Nomen » (nom), continue, paisible, publique et non équivoque.
Adoption Posthume
Dans le cas de l’adoption posthume, l’enfant adopté a droit aux mêmes parts que les autres membres de la fratrie si et seulement si la requête a été déposée avant le décès.
Évolution Juridique et Jurisprudentielle
La jurisprudence de la Cour de cassation a évolué en faveur de la transcription à l’état civil des filiations régulièrement établies à l’étranger à l’égard de la mère biologique et de sa conjointe, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la vie privée et familiale. Les décisions récentes confirment cette évolution, y compris dans le cadre de la GPA, pour permettre la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger d’un enfant désignant le père biologique et son époux ou compagnon, parent ou père d’intention.
tags: #nom #absence #pma #définition