Introduction
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un dispositif souvent mal compris, mais essentiel pour les fonctionnaires territoriaux. Plus qu’une simple prime, la NBI est une reconnaissance de l’expertise et de l’engagement des agents. Instituée il y a plus de 30 ans, elle a évolué pour s’adapter aux enjeux actuels de la fonction publique. Concrètement, la NBI se traduit par une majoration de salaire, calculée en fonction du poste et des responsabilités associées. Elle récompense les métiers exigeants, nécessitant une technicité pointue ou impliquant des conditions de travail particulières.
Ce guide a pour but de répondre aux questions les plus fréquentes concernant la NBI, afin d’aider les agents à comprendre leurs droits et à optimiser leur carrière.
Qu'est-ce que la NBI ?
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est une majoration de la rémunération, attribuée en fonction de l'emploi occupé et des responsabilités qui y sont liées. Elle sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. La NBI se traduit par l'attribution de points d'indices majorés ajoutés à la rémunération de base.
Base Légale
La NBI a été instituée suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Ses conditions de mise en œuvre sont précisées dans le décret n°93-522 du 26 mars 1993.
Qui a droit à la NBI ?
La nouvelle bonification indiciaire est octroyée aux agents titulaires (ou stagiaires) de la Fonction Publique qui occupent des postes jugés particulièrement exigeants ou stratégiques. Les bénéficiaires de la NBI sont :
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- Les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet (temps plein, CPA, temps partiel) ou à temps non complet.
- Les fonctionnaires de l'Etat ou hospitaliers détachés dans la FPT.
- Les agents non titulaires recrutés en qualité de travailleurs handicapés en application de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (reconnu par le juge administratif).
Les agents non titulaires recrutés en application de l'article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988, sont exclus du dispositif.
Les critères d’éligibilité varient selon le décret en vigueur et les spécificités des fonctions exercées. Généralement, pour bénéficier de la NBI, un agent doit occuper un poste inscrit dans une liste définie par décret ou par arrêté ministériel. Cette liste est régulièrement mise à jour pour refléter les changements dans l’organisation des politiques publics et les nouvelles priorités administratives.
Par exemple, certains postes dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’éducation peuvent être éligibles pour la NBI si les tâches réalisées sont considérées comme ayant un impact significatif sur le service public.
Liste des Fonctions Éligibles (Exemples)
La NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé, et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe. Voici quelques exemples de fonctions éligibles :
- Fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières
- Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale.
- Responsable de circonscription ou d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale des départements.
- Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale.
- Coordination de l’activité des sages-femmes.
- Puéricultrice exerçant certaines fonctions spécifiques (encadrement, animation, coordination, etc.).
- Infirmier assurant la direction de services de soins à domicile.
- Puéricultrice assurant la direction d’école départementale de puériculture.
- Direction d’établissements et de services d’accueil de la petite enfance.
- Direction à titre exclusif d’un établissement d’accueil et d’hébergement de personnes âgées (EHPAD ou autres structures).
- Encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents.
- Encadrement d’un service administratif requérant une technicité particulière (ressources humaines, achats, finances, etc.).
- Fonctions impliquant une technicité particulière
- Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes.
- Maître d’apprentissage.
- Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d’électroradiologie, psychorééducateur.
- Chef d’agrès tout engin ou sous-officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels.
- Gardiens d’HLM.
- Thanatopracteur.
- Dessinateur.
- Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d’enseignement.
- Fonctions d'accueil exercées à titre principal
- Dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5000 habitants, etc.
- Fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés
- Directeur général des services de la région Ile-de-France.
- Directeur général des services des communes de Lyon et de Marseille.
- Directeur général des métropoles et des communautés urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants.
- Fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières
- Secrétariat général dans les communes de 2000 à 3500 habitants.
- Secrétariat de mairie de communes de moins de 2000 habitants.
- Direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et assimilables à une commune de plus de 2000 habitants.
Il est crucial pour tout agent de se renseigner auprès des ressources humaines pour connaître les modalités spécifiques d’attribution applicables à son cas.
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Comment calculer la NBI ?
Le calcul de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) se base sur le nombre de points attribués à chaque poste éligible, chaque point ayant une valeur monétaire fixe ajoutée à la rémunération de base de l’agent. La valeur du point est celui du point d’indice, soit 4,92€ depuis le 1er juillet 2023.
Pour calculer la NBI, il faut multiplier le nombre de points attribués au poste par la valeur du point d’indice.
Par exemple : si un poste est doté de 10 points et avec une valeur du point d’indice de 4,92 euros, la prime mensuelle sera de 49,20 euros. Ce montant est ensuite ajouté au salaire de base mensuel de l’agent, influençant directement sa rémunération globale.
Exemple de Montants de NBI
Voici quelques exemples de montants de NBI en fonction du nombre de points attribués :
| Nombre de points | Montant (€) |
|---|---|
| 5 | 24.61 € |
| 10 | 49.23 € |
| 13 | 64.00 € |
| 15 | 73.84 € |
| 16 | 78.76 € |
| 18 | 88.61 € |
| 19 | 93.53 € |
| 20 | 98.46 € |
| 25 | 123.07 € |
| 30 | 147.68 € |
| 35 | 172.30 € |
| 50 | 246.14 € |
Il est important de noter que la NBI est soumise à des conditions spécifiques et peut être réévaluée périodiquement pour s’assurer qu’elle reflète les exigences actuelles du poste. De plus, toute augmentation du point d’indice majoré entraîne automatiquement une augmentation du montant de la NBI.
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Modalités de versement de la NBI
Le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire est généralement mensuel et est intégré directement dans le salaire de l’agent. Pour assurer la transparence et la régularité des paiements, les ressources humaines des différentes administrations sont chargées de la gestion des dossiers relatifs à la NBI.
Il est crucial pour les agents éligibles de fournir toutes les documentations nécessaires et de compléter les démarches administratives requises pour activer ou mettre à jour leur droit à la NBI. En cas de retard ou de problème dans le versement, il est recommandé de contacter immédiatement les ressources humaines ainsi que la FAFPT local pour clarifier la situation et s’assurer que les paiements sont régularisés.
Comment obtenir la NBI ?
Dans la grande majorité des cas, sa mise en place est automatique et ne nécessite aucune démarche. Cependant, il est conseillé aux agents de vérifier leur éligibilité pour la NBI en consultant les listes de postes éligibles publiées dans les décrets ou arrêtés ministériels. Une fois l’éligibilité confirmée, l’agent territorial doit soumettre une demande formelle aux ressources humaines, accompagnée des justificatifs nécessaires qui prouvent l’occupation effective du poste concerné. Le service RH évalue ensuite la demande et, si toutes les conditions sont remplies, procède à l’activation de la NBI sur le salaire de l’agent.
Ce processus peut prendre quelques semaines, et il est recommandé de suivre régulièrement l’état de la demande pour s’assurer qu’aucune complication ne retarde le versement.
En savoir plus sur la NBI
Peut-on cumuler plusieurs NBI ?
Un agent de la Fonction Publique ne peut pas cumuler plusieurs Nouvelles Bonifications Indiciaires. Si un agent est éligible à la NBI pour plusieurs fonctions ou postes, il percevra uniquement la NBI dont le montant est le plus élevé.
Cependant, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FAFPT) revendique une modification de cette règle. La FAFPT soutient que les agents qui cumulent des postes avec des spécificités et des conditions de travail particulièrement difficiles devraient pouvoir cumuler les NBI correspondantes. Selon la FAFPT, cette modification permettrait de mieux valoriser l’engagement et les compétences de ces fonctionnaires, en reconnaissant adéquatement l’intensité et la complexité de leurs missions.
Pour s’assurer de bénéficier de la NBI la plus avantageuse, il est conseillé de contacter la FAFPT.
La NBI est-elle prise en compte pour la retraite ?
La Nouvelle Bonification Indiciaire est prise en compte dans le calcul de la pension de retraite des agents de la Fonction Publique. Puisque la NBI augmente la rémunération de base, elle influence également le calcul des droits à la retraite. Cette inclusion est cruciale car elle assure que les agents qui occupent des postes nécessitant des compétences spéciales ou des conditions de travail difficiles bénéficient d’une reconnaissance de ces facteurs dans leur pension de retraite.
Il est important de noter que le calcul de l’impact de la NBI sur la pension peut varier selon les spécificités du régime de retraite et les années de service pendant lesquelles la NBI a été perçue. Les agents sont encouragés à consulter les ressources humaines pour obtenir une estimation précise de l’impact de la NBI sur leur future pension.
Impact du temps partiel sur la NBI
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) s’ajuste également pour les agents de la Fonction Publique travaillant à temps partiel. Conformément aux principes de proratisation applicables à la rémunération, le montant de la NBI est réduit proportionnellement au temps de travail de l’agent. Cette adaptation assure que la NBI reste équitable, reflétant le volume de travail réel effectué par le fonctionnaire.
Pour les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel, ainsi que pour ceux occupant un emploi à temps non complet, le montant de la NBI est donc ajusté de manière à correspondre à la réduction de leur traitement principal. Cette disposition est encadrée par le décret du 20 mars 1991, qui définit les modalités spécifiques de cette proratisation.
La NBI, même ajustée pour le temps partiel, est prise en compte dans le calcul du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Cela garantit que les agents à temps partiel ne sont pas désavantagés dans leurs droits et leurs compléments de rémunération.
Remplacement et NBI : qui peut en bénéficier ?
En cas de remplacement, l’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire est soumise à des règles spécifiques. La loi fixe les catégories d’emplois ouvrant droit à cette prime, mais elle n’est attribuée qu’à une seule personne par emploi éligible. Ainsi, le remplaçant ne peut prétendre à la NBI que si l’agent titulaire du poste, qui en est le bénéficiaire initial, ne la perçoit plus. Cela peut être le cas lors d’un congé longue maladie ou longue durée, par exemple. Il est donc crucial de vérifier les conditions d’attribution et les modalités de versement auprès des ressources humaines pour déterminer si le remplaçant peut bénéficier de la NBI dans sa situation spécifique.
Que faire si l'employeur ne verse pas la NBI alors que l'agent y a droit ?
Si un agent de la Fonction Publique Territoriale constate que la Nouvelle Bonification Indiciaire à laquelle il a droit n’est pas versée par son employeur, il existe plusieurs démarches à suivre pour résoudre cette situation.
En premier lieu, il est conseillé de contacter son syndicat FAFPT afin de vérifier son éligibilité à la NBI. Ensuite, le syndicat peut aider l'agent dans les démarches à effectuer auprès des ressources humaines pour faire valoir ses droits.
Si le service RH ne répond pas ou si la réponse n’est pas satisfaisante, l’agent a la possibilité de saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP). La CAP peut intervenir en faveur de l’agent pour corriger toute erreur de gestion ou omission afin que l’agent perçoive enfin sa NBI.
Mutation et changement de poste
Lorsqu’un agent occupant un poste ouvrant droit à la NBI est muté vers un autre lieu de travail ou un autre poste non éligible, il cesse automatiquement de percevoir cette bonification.
Dans certains cas, il existe des mesures de sauvegarde.
Il est donc important, lorsque vous demandez une mutation, de se renseigner sur une éventuelle perte de NBI qui aura des conséquences immédiates sur votre salaire.
La NBI peut-elle être accordée rétroactivement ?
Il est important de noter que la NBI peut être demandée rétroactivement sur une période maximale de 4 ans. Cela signifie qu'il est possible de réclamer le versement de la NBI pour les quatre années précédant la demande. Par ailleurs, si la demande est adressée à l'employeur et que celle-ci est refusée, le délai de prescription de 4 ans est suspendu pendant la durée de la procédure judiciaire.
Un agent peut déposer sa demande de NBI en 2020 pour obtenir le versement des sommes dues sur les 4 années antérieures (c’est-à-dire pour la période allant de 2016 à 2020). Si, en raison de la procédure judiciaire, la décision de justice n’est rendue qu’en 2025, le délai de prescription n’aura pas continué à courir pendant ce temps. L'agent conserve ainsi le droit de réclamer la totalité des sommes dues pour l’intégralité de la période éligible, sans que le temps écoulé durant la procédure ne vienne réduire ses droits.
Des jugements récents, comme celui du Tribunal Administratif de Melun en juillet 2024, ont donné raison à des agents territoriaux qui ont pu réclamer la NBI pour des périodes passées. Si vous avez occupé un poste éligible et que la NBI ne vous a pas été versée, il est possible de faire une demande rétroactive pour obtenir le versement des sommes dues.
Pour cela, il est conseillé de consulter sa situation auprès de ses ressources humaines ou de contacter la FA-FPT pour un accompagnement dans les démarches. Le soutien juridique du syndicat a permis à de nombreux agents de faire valoir leurs droits avec succès.
Dans quel cas la NBI est-elle suspendue ?
La NBI est versée uniquement lorsque l’agent occupe un poste ouvrant droit à cette bonification. Elle est maintenue pendant les congés annuels, les congés de maladie ordinaire et les congés liés à un accident de travail.
En cas de congé de maladie, la situation varie :
- Congé de maladie ordinaire : la NBI est maintenue.
- Congé de longue maladie (3 ans) : la NBI est maintenue tant que l’agent n’est pas remplacé.
- Congé de longue durée (5 ans) : la NBI est suspendue.
La requalification d’un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie (ou de longue durée) n’entraîne pas une suspension rétroactive de la NBI. La suppression de la NBI ne peut être effective que pour l’avenir, par abrogation de l’arrêté d’attribution.
Décharge d'activité de service et NBI
Les fonctionnaires territoriaux en décharge d’activité de service peuvent conserver leur NBI sous certaines conditions. Pour cela, ils doivent avoir occupé pendant au moins six mois un poste ouvrant droit à cette bonification, qu’il s’agisse d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou d’une bonification indiciaire classique.
De plus, un fonctionnaire en décharge syndicale peut bénéficier de la NBI s’il est affecté à un poste éligible pendant sa décharge. Inversement, il peut perdre ce droit s’il est affecté à un poste non éligible.
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