La naissance d'un enfant est un événement majeur qui ouvre droit à divers congés pour les parents. Cet article détaille les droits relatifs au congé de naissance, en particulier lorsqu'il coïncide avec des congés payés, et aborde également le congé de paternité et le nouveau congé supplémentaire de naissance.
Introduction au Congé de Naissance
Le congé de naissance est un droit légal accordé à tout salarié lors de la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant. Il permet au salarié de s'absenter pour accueillir le nouveau-né et organiser les premiers jours après l'accouchement ou l'arrivée du nouveau membre de la famille. Il est crucial de ne pas confondre le congé de naissance avec le congé paternité ou le congé d'accueil de l'enfant.
Bénéficiaires du Congé de Naissance
Le congé de naissance peut être accordé à tout salarié, homme ou femme, à l'occasion de la naissance d'un enfant, y compris les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Ce congé est destiné aux pères, aux co-parents, ainsi qu'aux mères si elles ne bénéficient pas du congé de maternité immédiatement après la naissance. Les mêmes durées sont applicables lors de l’adoption d’un enfant.
Durée du Congé de Naissance
Le congé de naissance est d'une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (en principe, le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. En cas de naissances multiples, la durée du congé est augmentée seulement si des dispositions conventionnelles le prévoient.L'employeur n'a pas le droit de refuser le congé pour naissance.
Congé de Naissance et Congés Payés : Que se Passe-t-il ?
Naissance Pendant les Congés Payés
Si la naissance de l'enfant survient pendant les congés payés du salarié, ceux-ci ne sont ni prolongés ni remplacés par un congé de naissance ou de paternité. La période légale du congé de naissance débutera une fois les congés payés terminés.
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Congés Payés Pendant le Congé de Paternité
Si les congés payés du salarié commencent pendant son congé de paternité, il conserve la totalité de ses jours de congé. Le congé de naissance (3 jours ouvrables) et la période obligatoire du congé paternité (4 jours) sont pris en compte, et les congés payés débutent ensuite. Le solde du congé paternité peut être pris ultérieurement, dans les limites légales.
Exemple Concret
Un salarié a posé des congés payés du lundi 20 au vendredi 24 octobre 2025 inclus. Sa compagne, dont l’accouchement était prévu début novembre, accouche finalement le 22 octobre. Son congé de naissance (trois jours ouvrables) est automatiquement reporté. Il commence le lundi 27 octobre, date à laquelle il devait reprendre le travail.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Bénéficiaires
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Durée du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé est composé de deux périodes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité.
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée.
Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
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Obligation de Prendre le Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
Délais pour Prendre le Congé de Paternité
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé de Paternité
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc pas être fractionnée. La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
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Rémunération Pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Formalités
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pièces Justificatives
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces attestant de la naissance de son enfant (copie intégrale de l'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, etc.).
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère, il doit fournir l'une des pièces attestant de la naissance de l'enfant, ainsi qu'une pièce attestant de son lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du pacte civil de solidarité, certificat de vie commune, etc.).
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Congé Supplémentaire de Naissance (À Partir du 1er Juillet 2026)
Bénéficiaires
À partir du 1er juillet 2026, un nouveau congé vient compléter les dispositifs existants : le congé supplémentaire de naissance. Les parents peuvent ainsi prolonger leur présence auprès de leur enfant à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Contrairement au congé de naissance de 3 jours, ce nouveau congé peut durer jusqu’à 2 mois. Il s’agit d’un congé indemnisé, ouvert à tout salarié, et ce quels que soient son contrat de travail (CDI ou CDD) et son secteur d’activité (privé ou public). Pour y avoir droit, le salarié doit avoir épuisé un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Également, les deux parents peuvent en bénéficier, indépendamment l’un de l’autre.
Durée et Période
Le salarié peut choisir de prendre 1 ou 2 mois de congé. Ce nouveau congé de naissance ne peut pas être pris à n’importe quel moment. Il doit intervenir immédiatement après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une reprise temporaire du travail, dans un délai qui sera précisé par décret.
Accord de l'Employeur et Rémunération
Non, ce congé est de droit. Le salarié n’a pas besoin de l’accord de son employeur pour en bénéficier, dès lors qu’il remplit les conditions d’accès. Il doit toutefois respecter un délai de prévenance, c’est-à-dire informer son employeur suffisamment à l’avance de la date de départ et de la durée choisie. Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié ne perçoit plus son salaire habituel. En revanche, il peut bénéficier (sous conditions) d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie.
Règles Pendant le Congé
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle et son ancienneté continue à courir. À l’issue du congé, il retrouve son emploi précédent ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins identique.
Impact du Congé de Naissance sur le Travail
Pendant toute la durée de votre congé de naissance, un employeur ne peut pas faire travailler le salarié bénéficiaire. Les jours de congé de naissance sont rémunérés comme des jours de travail ordinaire. Ils sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés annuels et pour l'évaluation de l’ancienneté au sein de l'entreprise.
Pour justifier un droit au congé de naissance, il faut fournir une copie de l'acte de naissance ou d’adoption de l’enfant à son employeur. D’ailleurs, ce dernier est tenu d’accorder le congé de naissance. En cas de refus, il est possible de saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Également, un employeur ne peut pas licencier le salarié pendant votre congé de naissance, ni durant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant. Cependant, en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de naissance, la rupture du contrat reste possible.
Quand Prendre son Congé de Naissance ?
Pour un Accouchement
Votre congé commence, selon votre choix :
- Soit le jour de la naissance de votre enfant ;
- Soit le premier jour ouvrable suivant la naissance.
Si la naissance de l'enfant survient alors que vous êtes déjà en congé payé ou en congé pour événements familiaux, l'interdiction de travail commence à la fin de cette période de congé.
Pour une Adoption
Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption commence en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Cependant, vous pouvez choisir de commencer ce congé :
- Soit 7 jours avant l'arrivée prévue de l'enfant.
- Soit le premier jour ouvrable suivant l'arrivée de l'enfant.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
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