Devenir père est une étape charnière, un nouveau chapitre de vie marqué par un rythme inédit et des priorités redéfinies. Pour les professionnels libéraux, cette période s'accompagne souvent de questions sur la gestion de leur activité et leurs droits en matière de congé paternité. Ce dispositif, parfois méconnu, est pourtant essentiel pour permettre aux pères de s'investir pleinement auprès de leur nouveau-né. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les indemnités et les démarches administratives relatives au congé paternité pour les professions libérales, afin d'anticiper sereinement cette période unique.
Qui peut bénéficier du congé paternité en profession libérale ?
En France, le congé paternité est un droit accessible aux professionnels de santé libéraux, tels que les infirmiers libéraux (IDEL), les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, qu'ils soient conjoints, concubins ou partenaires de Pacs de la mère. Il s’applique aussi bien en cas de naissance que d’adoption, quelle que soit la situation matrimoniale du bénéficiaire.
Pour bénéficier de ce congé, il est impératif de remplir certaines conditions :
- Être affilié à la CPAM en tant qu’indépendant depuis au moins six mois à la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
- Cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé.
Une organisation en amont est donc essentielle pour prendre ce congé dans les meilleures conditions.
Durée et organisation du congé paternité pour les professions libérales
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité pour les professions libérales est de :
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- 25 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique.
- 32 jours en cas de naissances multiples.
Ce congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Modulation du congé
Le professionnel libéral a la possibilité de moduler son congé paternité de plusieurs manières, offrant ainsi une flexibilité pour mieux répondre à ses besoins familiaux et professionnels :
En une seule fois : Dès le jour de la naissance de l’enfant.
En plusieurs fois (jusqu’à 4 périodes maximum) :
- Une première période obligatoire de 7 jours à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant.
- Les autres périodes doivent contenir au minimum 5 jours chacune.
- Toutes les périodes doivent débuter dans un délai de 6 mois à partir de la naissance de l’enfant.
Montant et conditions des indemnités journalières
Pendant son congé paternité, le professionnel libéral perçoit une indemnité journalière forfaitaire destinée à compenser la perte de revenus due à l’interruption de son activité professionnelle.
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Montant des indemnités journalières
Le montant de l'indemnité journalière est de 63,52 € par jour (au 1er janvier 2024). Les organismes compétents versent ces indemnités pour chaque jour du congé, y compris les week-ends et les jours fériés. En 2026, le montant de l'indemnité journalière pour les exploitants agricoles (y compris les conjoints collaborateurs ou les aides familiaux) s'élève à 65,84 € par jour.
Conditions pour bénéficier des indemnités
Pour prétendre à ces indemnités, le professionnel libéral doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier de 6 mois d’affiliation au titre d’une activité indépendante à la date présumée de l’accouchement ou du début du congé.
- Fournir une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption totale de son activité professionnelle durant toute la durée du congé.
Prélèvements et imposition
Il est important de noter que les indemnités journalières sont soumises à des prélèvements sociaux (CRDS à 0,5% et CSG à 6,2%) et sont imposables. Elles doivent être incluses dans les revenus lors de la déclaration fiscale. Si les revenus annuels sont inférieurs à 4 208,80 € en 2024, les indemnités seront réduites de 10 %, passant à 57,16 € par jour.
Attention : Les indemnités journalières sont souvent perçues sur le compte bancaire personnel. Il est donc crucial de prévenir son comptable pour les comptabiliser correctement dans la comptabilité professionnelle.
Démarches administratives pour obtenir le congé paternité
Pour bénéficier du congé paternité, le professionnel libéral doit en faire la demande à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Cette demande peut être effectuée en ligne sur le site Ameli ou par courrier.
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Documents à fournir
Les documents à fournir varient selon la situation du demandeur :
- Si le demandeur est le père biologique :
- Copie de l’acte de naissance de l’enfant.
- Ou copie du livret de famille mis à jour.
- Ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
- Si le demandeur n’est pas le père biologique, mais le conjoint du co-parent (mariage, PACS ou concubinage) :
- Copie de l’acte de naissance.
- Pièce justificative attestant du lien avec le co-parent (extrait de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune).
Déclaration du congé paternité
Pour déclarer le congé paternité, il est nécessaire d’informer la CPAM par courrier ou en ligne via le site Ameli.
Report exceptionnel des cotisations URSSAF
Les professionnels libéraux ont la possibilité de demander un report exceptionnel de leurs cotisations URSSAF pendant la période de congé paternité. Bien que les cotisations devront être réglées ultérieurement, cette option permet d’alléger la trésorerie durant cette période.
Cas particuliers du congé paternité
Dans certaines situations spécifiques, des aménagements du congé paternité sont possibles :
Hospitalisation du nouveau-né
En cas d’hospitalisation du nouveau-né dès la naissance, le professionnel libéral peut demander un congé paternité supplémentaire pendant la durée de l’hospitalisation, avec une limite maximale de 30 jours. Ce congé supplémentaire prend fin dès la sortie de l’hôpital de l’enfant.
Décès de la mère
En cas de décès de la mère, la CPAM accorde au père professionnel libéral le congé maternité postnatal initialement prévu pour la mère. Ce congé spécifique permet d’assurer une prise en charge de l’enfant dans un contexte particulièrement difficile.
Décès du nourrisson à la naissance
Si le nourrisson décède à la naissance, le professionnel libéral peut bénéficier du congé paternité en fournissant un acte d’enfant sans vie et un certificat médical attestant sa viabilité à la naissance.
Congé parental d'éducation : Une alternative au congé paternité classique
Il est important de distinguer le congé paternité "classique" du congé parental d'éducation. Le congé parental d'éducation permet de mettre en sommeil son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.
Démarches pour le congé parental
Pour mettre en sommeil son business dans l’optique de prendre un congé parental d’éducation, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA P2-P4.
Durée du congé parental
Le congé parental est d’une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois, sans aller au-delà des trois ans de l’enfant.
Conditions d'accès aux allocations CAF
Pour avoir droit aux allocations de la CAF, le travailleur non salarié doit justifier de 8 trimestres de cotisations vieillesse au moins au cours des 2 dernières années pour un premier enfant, des 4 dernières années s’il a 2 enfants et des 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants.
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