La France, confrontée à une baisse démographique, a mis en place une mesure significative pour soutenir la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, tout en promouvant une plus grande égalité entre les femmes et les hommes lors de l'arrivée d'un enfant. Cette mesure prend la forme d'un congé supplémentaire de naissance, un nouveau droit qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption.
Genèse et Objectifs du Congé Supplémentaire de Naissance
Le congé supplémentaire de naissance a été définitivement adopté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Il découle du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), définitivement adopté le 16 décembre 2025. Cette initiative vise à offrir aux parents la possibilité d'ajouter une période d'un ou deux mois de congé indemnisé à leurs droits existants, facilitant ainsi une meilleure adaptation à l'arrivée d'un nouvel enfant au sein du foyer.
Entrée en Vigueur et Bénéficiaires
Ce congé de naissance supplémentaire sera accessible à partir du 1er juillet 2026, après la publication des décrets d’application prévus par la loi, qui viendront préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation. Tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin.
Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026, mais tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin.
Ce congé sera accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Lire aussi: Guide entretien d'embauche
Durée et Modalités de Prise du Congé
La durée du congé supplémentaire de naissance est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en deux périodes d’un mois.
La durée du congé supplémentaire de naissance sera égale à 1 ou 2 mois, à la convenance du salarié. Sa prise pourra intervenir en 1 seule fois ou être fractionnée en 2 périodes respectives de 1 mois.
Les modalités de fractionnement du congé, ainsi que le délai dans lequel les jours de congé pourront être pris, seront prochainement arrêtés par décret.
Indemnisation Pendant le Congé
Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Les agents relevant de la fonction publique seront indemnisés dans la même proportion, avec 70 % de leur rémunération le premier mois et 60 % le second.
Lire aussi: Fiche pratique : Assistant Maternel 35
Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement sera maintenue au niveau de celle existant aujourd’hui pour la maternité, la paternité et l’adoption afin de permettre le remplacement effectif de l’assuré en congé supplémentaire de naissance.
Délais et Obligations
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non).
Le salarié souhaitant prendre un congé supplémentaire de naissance devra en informer son employeur dans un délai qui, compris entre 15 jours et 1 mois, sera prochainement fixé par décret. Ce délai de prévenance pourra être réduit lorsque le congé fera immédiatement suite à un congé d’adoption ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Lire aussi: Définition de la mise en situation en crèche
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.
Situation du Salarié Pendant le Congé
Le contrat de travail du salarié sera suspendu au cours du congé supplémentaire de naissance. Ce dernier bénéficiera alors d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
Toutefois, l'employeur conservera la possibilité de rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l’enfant. Il sera par ailleurs fait interdiction au salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Le Congé de Naissance : Un Droit Distinct
Il est important de distinguer le congé supplémentaire de naissance du congé de naissance. Vous bénéficiez du congé de naissance en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer. Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise. Vous devez travailler en France.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de 3 jours ouvrables sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance et vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance. Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de naissance de votre enfant. Votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.
Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé comprend une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comprend une deuxième période de 21 jours calendaires ou de 28 jours en cas de naissances multiples : cette seconde période de congé peut être soit prise en continue, soit fractionnée en deux fois maximum (chaque période devant au minimum durer cinq jours). Il peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, sauf cas exceptionnel.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de sa ou ses périodes de congés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin. Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire. Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n’est pas maintenu. Le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.
Congé pour l'Arrivée d'un Enfant en Vue de son Adoption
Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise et vous devez travailler en France.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
Vous devez prendre obligatoirement le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption et vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant.
Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Cependant, il peut débuter, selon votre choix : Soit 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant dans votre foyer, soit le 1er jour ouvrable qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
tags: #mise #en #place #conge #paternite #supplementaire