L’arrivée d’un enfant est un événement majeur, souvent synonyme de bouleversements tant personnels que professionnels. Afin de permettre aux parents de concilier vie familiale et carrière, le congé parental d'éducation à temps partiel représente une solution flexible et appréciée. Cet article détaille les conditions d'accès, les modalités de fonctionnement, les avantages et les démarches à suivre pour bénéficier de ce dispositif.
Qu'est-ce que le congé parental à temps partiel ?
Le congé parental d’éducation à temps partiel permet aux salariés, homme ou femme, parent naturel ou adoptif, de réduire leur temps de travail afin de consacrer plus de temps à leur enfant, tout en conservant une activité professionnelle. Il se distingue du congé parental total, durant lequel le contrat de travail est entièrement suspendu.
Conditions d'éligibilité au congé parental à temps partiel
Pour prétendre au congé parental d'éducation à temps partiel, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette condition d’ancienneté d’un an est appréciée à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. La loi du 9 mars 2023 a supprimé la nécessité de justifier de cette ancienneté à la date de naissance ou d'adoption, permettant ainsi aux parents sans emploi au moment de l'événement de bénéficier ultérieurement du congé parental.
Comment prendre un congé parental à temps partiel ?
Le salarié doit informer son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental à temps partiel. Cette information doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser le point de départ et la durée du congé choisi.
Le Code du travail prévoit deux cas de figure pour la communication de cette information à l'employeur :
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- Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption : le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la fin de ce congé.
- Si le congé parental ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption : le salarié doit informer son employeur au moins deux mois avant la date de prise du congé.
Pour chacun des renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d'avis de réception. Il doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental.
Durée du congé parental à temps partiel
La durée initiale du congé parental à temps partiel est d'un an maximum. Il peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser :
- Une durée de 3 ans, si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer.
- Une durée d'un an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, la durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'un an.
À chaque renouvellement, le salarié peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.
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Temps de travail et répartition des horaires
Le travail à temps partiel doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur. À défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur. L’employeur se doit de créer un avenant au contrat de travail du salarié afin de modifier les conditions et horaires de temps de travail. Le contrat doit indiquer que le salarié passe à temps partiel dans le cadre de son congé parental, la durée de ce dernier ainsi que les aménagements horaires du temps de travail.
Rémunération pendant le congé parental à temps partiel
Pendant un congé parental d’éducation à temps partiel, le salarié continue de recevoir son salaire versé par son employeur, mais celui-ci est recalculé à hauteur de sa durée de travail hebdomadaire. Le salarié perçoit donc son salaire proportionnellement à sa durée de travail.
En complément de son salaire, le salarié peut également percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), sous certaines conditions.
Le montant attribué en cas de congé parental à temps plein est de 398,79 € par mois. Pour un congé parental à temps partiel, le montant attribué est de 257,80 € par mois si la durée de temps de travail est inférieure ou égale à 50 % et de 148,72 € par mois pour un temps de travail compris entre 50 % et 80 %.
Il est important de noter que le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré en soi, mais le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le « financer ».
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La Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE)
La PreParE est une aide financière versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Elle est destinée aux parents qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.
Le congé parental d’éducation n’ouvre pas systématiquement droit à la PreParE. Les deux mesures sont indépendantes. Un salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation sans percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). C'est le cas, par exemple, lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'activité préalable exigée pour bénéficier de cette prestation.
À l'inverse, certaines personnes bénéficient de la PreParE, même si elles ne sont pas en congé parental d'éducation. Ainsi en est-il d'un demandeur d'emploi qui s'engage à ne pas rechercher d'emploi et renonce à son allocation chômage pendant toute la durée de versement de cette prestation.
Pour bénéficier de la PreParE, une demande doit être déposée auprès de la CAF dès la fin du congé de maternité ou dès la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité. Une partie de cette demande sera à compléter par l'employeur dans le cas d'un congé parental à temps partiel.
Droits et obligations du salarié pendant le congé parental à temps partiel
Pendant son congé parental à temps partiel, le salarié ne peut exercer une autre activité professionnelle rémunérée sur son temps libre, à l’exception de l’activité d’assistante maternelle.
En cas de durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, le salarié en congé parental ne bénéficie pas de jours de RTT. Pour un congé parental à temps partiel, le salarié acquiert ses jours de congés payés, comme tout autre salarié de l’entreprise. En revanche, en cas de congé parental à temps plein, le salarié n’acquiert aucun jour de congés.
L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental à temps partiel ?
Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser si les conditions d'ancienneté sont remplies. Votre employeur n’est pas en droit de refuser votre demande de congé parental si les conditions pour en bénéficier sont réunies. En revanche, dans le cas où vous demandez un changement de contrat à temps partiel, votre employeur est libre de refuser votre proposition de répartition horaire de temps de travail. Les nouvelles dispositions de travail doivent être négociées entre le salarié et l’employeur. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Interruption ou modification du congé parental
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a la possibilité de reprendre son activité professionnelle initiale, de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ou de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l'accord de l'employeur.
Une demande motivée doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception, un mois au moins avant l'interruption ou la modification du congé.
Par ailleurs, le salarié a la possibilité d'écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d'une action de formation professionnelle.
Fin du congé parental à temps partiel
À l'issue du congé parental à temps partiel, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d’éducation, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. La période d'absence du salarié pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel ; dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 du code du travail. Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. À la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Avantages du congé parental à temps partiel
Le congé parental à temps partiel offre de nombreux avantages, tant pour le salarié que pour l'enfant. Il permet aux parents de :
- Consacrer plus de temps à leur enfant pendant ses premières années.
- Maintenir un lien avec le monde professionnel et conserver une source de revenus.
- Bénéficier d'une aide financière grâce à la PreParE.
- Préserver leurs droits en matière d'ancienneté et de formation.
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