La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une initiative majeure visant à améliorer la couverture santé des agents de la Fonction Publique. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique votée en 2019 et a été précisée par deux Accords interministériels signés avec les organisations syndicales, le 26 janvier 2022 pour la santé et le 20 octobre 2023 pour la prévoyance. La MGEN, en tant que mutuelle historique des fonctionnaires et contractuels de l'Éducation nationale, joue un rôle clé dans cette réforme.
Contexte et Objectifs de la Réforme de la PSC
La réforme de la PSC a pour principal objectif de renforcer l’accès de l’ensemble des personnels de la Fonction publique à une couverture santé complémentaire obligatoire. Cette réforme vise à offrir une meilleure prise en charge des frais de santé non couverts par la Sécurité Sociale. Elle a pour but de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents et contractuels de la Fonction publique à hauteur de 50% au minimum.
Les Piliers de la Réforme : Santé et Prévoyance
La réforme de la PSC se décline en deux volets principaux : la santé et la prévoyance.
La Complémentaire Santé
A partir de 2025, chaque agent de la Fonction publique d’État devra adhérer au contrat collectif souscrit par l’employeur, sans considération de son âge ou de son état de santé. L’adhésion au contrat collectif santé est automatique et obligatoire, mais des cas de dispenses sont prévus dans l’Accord interministériel du 26 janvier 2022.
Les avantages du contrat collectif santé :
- Prise en charge financière : L'employeur prendra en charge 50% de la cotisation du contrat collectif santé.
- Couverture Familiale : Le conjoint et les enfants de l'agent peuvent également bénéficier des garanties prévues dans le contrat collectif santé.
- Solidarité : Une partie des cotisations est basée sur le salaire, assurant une répartition des coûts et une solidarité de traitement de l’agent.
Les dispenses d’adhésion :
Les agents peuvent se dispenser de l'adhésion obligatoire dans certains cas, notamment :
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- Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
- Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d’entrée en vigueur des premiers contrats collectifs.
- Les agents bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée, s’ils bénéficient d’une couverture individuelle.
Les ayants-droit :
Les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités qui pourront être affiliés au contrat collectif sont :
- Le conjoint du bénéficiaire actif ou retraité.
- La personne liée au bénéficiaire actif ou retraité par un pacte civil de solidarité.
- Le concubin du bénéficiaire actif ou retraité.
- Les enfants jusqu’à 25 ans s’ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d’apprentissage ou demandeurs d’emploi.
La Prévoyance
La prévoyance sert à se protéger contre les aléas de la vie, comme les maladies ou les accidents, qui peuvent entrainer des semaines voire des mois d’inactivité. La prévoyance des agents de la fonction publique d’État se compose de 2 niveaux :
- La prévoyance « statutaire » : garanties de maintien de la rémunération par l’employeur public en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, et le versement d’un capital en cas de décès.
- La prévoyance « complémentaire » : Pour compléter les garanties statutaires, il est nécessaire de souscrire un contrat individuel à adhésion facultative ou un contrat collectif à adhésion facultative, afin de bénéficier d’une protection complète.
Un accord interministériel signé le 20 octobre 2023 prévoit le renforcement de cette prévoyance « statutaire » et une participation au financement d’un contrat collectif facultatif de prévoyance « complémentaire ».
Rôle de la MGEN dans la PSC
La MGEN s'engage à accompagner les agents de la Fonction publique dans cette réforme. Elle propose des offres adaptées aux besoins des différents profils, qu'il s'agisse de jeunes actifs, de familles ou de retraités. La MGEN met à disposition de ses adhérents des dispositifs conventionnels, un large réseau de professionnels de santé et des services d'accompagnement en cas de difficultés.
Les Offres MGEN : Initiale et Référence
La MGEN propose différentes offres pour répondre aux besoins spécifiques de ses adhérents :
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- MGEN Initiale : Une mutuelle pour les jeunes fonctionnaires et contractuels, offrant une protection globale à un tarif abordable. Elle inclut des garanties prévoyance, des services et des actions sociales et solidaires.
- MGEN Référence : Une mutuelle pour les couples avec enfants, souhaitant une protection performante sur les soins peu remboursés. Elle intègre également de la prévoyance, des services et des actions sociales et solidaires en cas de difficulté de santé ou financière.
Les avantages des offres MGEN :
- Remboursement des soins courants, de l'hospitalisation, des frais dentaires et optiques.
- Forfaits pour la prévention et les soins alternatifs (ostéopathie, homéopathie, acupuncture).
- Aides en cas de mutation, informations juridiques, garde d'enfants en cas d'hospitalisation.
- Soutien financier en cas de difficultés (retard de paiement de l'employeur, problèmes de santé).
Calendrier de la Réforme
- Janvier 2022 : Participation employeur de 15 euros brut par mois pour les agents ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable.
- Entre 2024 et 2026 : Prise en charge d'au moins 50% de la cotisation par l'employeur.
- A compter du 1er Janvier 2025 : Les agents et contractuels de l’Éducation nationale bénéficieront d’une participation employeur de minimum 50% de la cotisation de leur futur contrat collectif obligatoire.
La MGEN : Un Acteur Engagé
La MGEN est une mutuelle engagée dans la protection sociale complémentaire des agents de l’Éducation nationale. Elle décrypte les points clés de l’accord et accompagne ses adhérents dans la compréhension et la mise en œuvre de la réforme. La MGEN propose également des services innovants, tels que la websérie « Ça va mieux ! », pour expliquer de manière ludique les enjeux de la protection sociale.
Enfants Ayant Droit et MGEN : Spécificités
Concernant les enfants, la MGEN, en tant qu'assurance maladie obligatoire, gère les dossiers des assurés selon leur département de résidence. Depuis le 1er janvier 2016, seuls les enfants à charge n'exerçant pas d'activité professionnelle peuvent être rattachés au dossier de l'un ou des deux parents assurés, et ce jusqu'à l'âge de 18 ans. Pour effectuer cette demande, il est nécessaire de télécharger le formulaire « Demande de rattachement des enfants à l’un ou aux deux parents assurés », de le remplir et de le renvoyer avec les pièces demandées. Dès 16 ans, l'enfant peut demander à devenir assuré social pour être géré de façon autonome par son centre de Sécurité sociale MGEN. Dans tous les cas, il deviendra assuré à 18 ans.
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