L'Interruption Médicale de Grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, est une décision difficile mais parfois nécessaire, encadrée par la loi. Elle est envisagée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Cet article explore en détail les aspects de l'IMG, en particulier dans le contexte de la trisomie 21, en s'appuyant sur les informations fournies par le Service Public et d'autres sources.
Cadre Légal et Indications de l'IMG
En France, la demande d’IMG est régie par la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975. Depuis la loi du 4 juillet 2001, l’accord nécessite la signature de deux médecins attestant le motif médical de l’interruption de grossesse. Une IMG peut être réalisée dans deux cas principaux :
- Mise en péril grave de la santé de la femme : Si la grossesse constitue une menace sérieuse pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte.
- Forte probabilité d'une affection incurable chez l'enfant à naître : Cela inclut les maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, ainsi que les maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse, sans restriction de délai, indique l’Assurance maladie.
La Procédure de Décision et l'Équipe Pluridisciplinaire
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Dans les deux cas, une équipe pluridisciplinaire joue un rôle central.
Santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). La patiente est adressée à un CPDPN si l’enfant à naître souffre d’une pathologie grave qui nécessite une IMG. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
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Santé de la femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte. Il est important de noter que le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme.
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.
Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe. La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
L'IMG pour une Mineure
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. La plupart du temps, l’interruption médicalisée de grossesse est réalisée en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles (ce qui évite de fragiliser l’utérus par un geste chirurgical). « Ces médicaments déclenchent des contractions et la procédure peut être assez douloureuse », souligne Laurence Pavie. « Lorsque la grossesse dépasse 22 à 24 semaines d’aménorrhée (absence de règles), une anesthésie fœticide est recommandée avant le déclenchement de l’accouchement, au vu des connaissances sur la douleur chez le fœtus », indique l’Assurance maladie.
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Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Suivi Post-IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Le travail de deuil s’installe petit à petit : « intenses au début, la douleur, la culpabilité, les pertes d’appétit et de sommeil, les angoisses, s’émoussent au fur et à mesure que les parents se déplacent vers d’autres investissements, d’autres projets », rassure Fabienne Sardas. Ce dont les parents ont surtout besoin, c’est d’un soutien fort de la part de leurs proches. Pour l’entourage, le plus difficile est peut-être d’oser en parler avec les parents. « Mais esquiver le sujet, comme s’il était tabou, peut aussi très maladroit, indique Laurence Pavie. Une chose est sûre, il y a un avant et un après IMG : « c’est une parentalité terrible que de décider d’interrompre la vie de son enfant », insiste Fabienne Sardas. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ». « Vous bénéficiez d’un arrêt maladie pour la durée prescrite par votre médecin si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né avant 22 semaines d’aménorrhée ou que son poids de naissance était inférieur à 500 grammes », indique l’Assurance maladie.
L'IMG et la Trisomie 21 : Une Perspective Européenne
Une étude publiée fin 2020 dans le European Journal of Human Genetics, s’est penchée sur la population de personnes atteintes de Trisomie 21 en Europe, et sur l’impact du diagnostic prénatal sur leurs naissances. Les auteurs notent que selon les pays, les études sont d’inégales précisions, disparates voire absentes. Les principaux résultats de l’étude concernent la taille de la population (417,000 personnes vivantes atteintes par la trisomie 21 en Europe en 2015) et surtout l’impact du diagnostic prénatal sur la prévalence du syndrome à la naissance. Cette moyenne (54%) masque de grands écarts entre les pays. Les taux d’avortement sont estimés à 20% au Portugal, 50% en Allemagne, 68% en France et 83% en Espagne. Pour la France, le chiffre présenté de 68% ne se recoupe pas avec d’autres études. Pour expliquer les différences selon les pays, l’étude met en avant des facteurs comme la richesse et les choix de politique d’avortement. Un facteur de préoccupation supplémentaire souligné par l’étude est l’utilisation plus importante des tests dits non invasifs (DPNI) dans la période récente et qui pourrait faire monter le taux d’avortement. Cette étude souligne aussi que les mères acceptent mieux le diagnostic lorsqu’il est annoncé après la naissance.
Information et Soutien : Des Ressources Essentielles
Suivant les maternités et le niveau de formation des médecins et des sages-femmes, les informations données ne sont pas toujours complètes. « Hors urgence médicale, un délai de huit jours est théoriquement prévu entre le moment de l’annonce du diagnostic et celui de l’IMG, avec un entretien entre les deux où tout le protocole leur est expliqué. Un temps où ils peuvent aussi se préparer à l’accueil du bébé : souhaiteront-ils le voir après l’accouchement ou pas ? Le prendre dans leurs bras ? L’habiller ? Le prendre en photo ? Ont-ils prévu un prénom ? Souhaitent-ils s’occuper des obsèques ? « Aucun de ces actes n’est imposé, mais tous me semblent nécessaires, car ils humanisent la naissance », souligne Fabienne Sardas, psychologue psychanalyste à la maternité des Diaconesses.
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Ces livrets ont été créés pour accompagner et apporter des informations aux parents concernant l'interruption médicale de grossesse (IMG) : les différentes étapes, comment en parler à son entourage, les démarches administratives, les droits sociaux…
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