L'arrivée d'un enfant est un événement majeur qui entraîne des changements importants dans la vie d'une famille. En France, la loi prévoit des dispositifs pour accompagner les parents, notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé permet au père salarié, ou le cas échéant au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, de bénéficier d'un temps de repos et de s'impliquer dans les premiers jours de vie de son enfant. Cet article vise à détailler les droits du père en matière de congé de paternité après l'accouchement, en abordant les conditions d'éligibilité, les modalités de demande, la durée du congé, et les aspects financiers liés à ce dispositif.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à plusieurs catégories de personnes salariées. Il bénéficie au père salarié de l'enfant. Le conjoint, le concubin salarié de la mère, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent également en bénéficier. Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.
Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé.
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a statué, dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que les dispositions légales ne sauraient exclure du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe, même après une éventuelle séparation du couple. Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
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- Une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. Pendant cette période, le salarié doit interrompre son activité, sauf exceptions.
- Une période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut choisir de prendre en totalité, en partie, ou de ne pas prendre du tout. Cette période peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Sauf exceptions liées à l'hospitalisation de l'enfant ou au décès de la mère, le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Congé de Naissance
Le congé de naissance est un congé de 3 jours ouvrables accordé au père, ou le cas échéant, au conjoint, concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. Cette période de congé commence au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant. L'employeur ne peut pas refuser ce congé, et il n'y a pas de préavis à donner. Pour justifier son droit au congé, le salarié doit remettre à son employeur l'extrait d'acte de naissance.
Modalités de Prise du Congé
Congé de Naissance et Première Période du Congé de Paternité
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Exceptions à l’interdiction d’emploi
L’interdiction d’emploi ne s’applique pas :
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- à la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée ;
- au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Seconde Période du Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
Délais de Prise du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours.
La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report au-Delà de 6 Mois
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc pas être fractionnée.
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La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Obligations de l'Employeur et du Salarié
Information de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.
S’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Formalités Administratives
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- soit un extrait d'acte de mariage ;
- soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Rémunération Pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Les conditions à remplir pour bénéficier de ces indemnités, leur montant et les modalités de leur versement sont disponibles sur le site de l’Assurance maladie.
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l’employeur.
Conditions d'Indemnisation
Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu.
À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
À l’instar de ce qui est déjà prévu pour les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Dispositions Spécifiques en Cas d'Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Nouveau Congé Supplémentaire de Naissance (PLFSS 2026)
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit un nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour ceux nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. Un décret est nécessaire pour que son application puisse être effective.
Ce congé supplémentaire permet aux parents, suite à l’expiration de leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption, de bénéficier d’un congé supplémentaire, indemnisé, pour s’occuper de leur enfant.
Bénéficiaires
Le salarié qui a épuisé son droit à congé de maternité, paternité ou adoption peut bénéficier du nouveau congé supplémentaire de naissance. Chacun des 2 parents peut bénéficier de ce congé. Les fonctionnaires en activité peuvent également bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
Durée et Fractionnement
La durée de ce congé est soit de 1 mois, soit de 2 mois. Le choix de la durée est laissé au salarié. Le congé supplémentaire peut être fractionné en 2 périodes d'1 mois chacune.
Modalités de Prise du Congé
L'accord de l'employeur n'est, a priori, pas requis pour prendre le congé supplémentaire de naissance. Le salarié devra prévenir son employeur de sa décision et notamment de la date de prise du congé et de sa durée. Le délai de prévenance de l'employeur sera défini par décret et devra être compris entre 15 jours et 1 mois.
Le congé supplémentaire de naissance devra être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail, et jusqu'à une date prévue par décret.
Effets sur le Contrat de Travail et Indemnisation
Le congé supplémentaire de naissance entraînera la suspension du contrat de travail. La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Pendant la durée du congé, le salarié pourra percevoir, à sa demande, des indemnités journalières. Les indemnités journalières correspondront à une fraction des revenus d’activité antérieurs (soumis à cotisations), à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière.
À la fin du congé supplémentaire, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
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