Introduction
Le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a connu une évolution significative en France, culminant avec son inscription dans la Constitution. Cette avancée majeure, fruit de décennies de luttes et de débats, consacre la liberté des femmes de disposer de leur corps et de maîtriser leur fécondité.
Un Long Chemin vers la Constitutionnalisation
La loi Veil et la dépénalisation de l'avortement
La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, marque une étape fondamentale dans l'histoire du droit à l'IVG en France. Elle dépénalise l'avortement, qui n'est plus sanctionné par la loi. Cette loi est d'abord adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
Élargissement et amélioration du cadre de prise en charge
Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et d'améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé et aient accès à l'IVG de manière anonyme et sans frais.
L'inscription dans la Constitution : une victoire historique
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. La France est ainsi devenue le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
L’article unique de cette loi constitutionnelle insère dans l’article 34 de la Constitution un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Lire aussi: Méthode Scientifique et Littérature
Les Débats et les Divergences
Pas d'unanimité au sein du Parlement
Adopté à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024 et au Sénat le 28 février 2024, le projet de loi n’a pas fait l’unanimité dans les hémicycles. Issus des groupes Les Républicains, Rassemblement national et Union centriste, les opposants ont avant tout invoqué le fait que le recours à l’IVG n’était pas menacé en France et que sa constitutionnalisation ne résoudrait pas les difficultés à l’effectivité de l’accès à l’IVG dans certains territoires. Ils ont également opposé l’inutilité de cette révision constitutionnelle au regard de la protection que le droit positif accorde déjà à cette liberté en France et souligné le fait que l’accès à l’IVG n’a jamais cessé d’être conforté par le législateur (allongements des délais, suppression du critère de « situation de détresse » et du délai de réflexion préalable).
Les arguments des défenseurs de la constitutionnalisation
« On n’écrit pas la Constitution seulement pour le présent, mais d’abord et surtout pour l’avenir », a répondu le ministre de la Justice à ceux qui « affirment que l’IVG ne serait pas menacée ». « Tant mieux s’ils ont raison, mais si l’avenir leur donnait tort, (…) il serait trop tard. »
La question de la formulation du texte
La question de la formulation exacte du texte a été débattue jusqu’au bout. Pour défendre son amendement visant à supprimer le mot « garantie », le sénateur Philippe Bas (Les Républicains) s’est interrogé sur « le concept étrange de “liberté garantie”. Il y aurait donc dans la Constitution des libertés et des droits garantis et d’autres qui ne le seraient pas. (…) Si l’adjectif “garantie” est sans portée, comme vous le soutenez, M. le garde des Sceaux, pourquoi l’ajouter ? ». Face aux inquiétudes de voir ce terme remettre en cause le délai légal de l’avortement ou la clause de conscience des médecins et des sages-femmes, Éric Dupond-Moretti a assuré que « le gouvernement [n’entendait] pas créer un droit absolu et sans limite ».
Les Méthodes d'IVG en France
Après la réalisation des étapes d’information et de recueil du consentement en présentiel ou en téléconsultation, l’IVG peut être pratiquée. Il existe légalement deux méthodes d’Interruption volontaire de grossesse.
IVG médicamenteuse
Il est possible d’avoir recours à cette méthode jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d’absence de règles ou aménorrhées. L’IVG médicamenteuse se pratique par un médecin ou une sage-femme dans un centre de santé ou de planification familiale, à l’hôpital, ou encore dans un cabinet de ville. Le centre de planning familial et le cabinet de ville doivent néanmoins avoir établi une convention avec un établissement de santé. L’avortement se fait après l’absorption par voie orale de deux comprimés, de 24 à 48 heures d’intervalle. Le premier est un comprimé de mifépristone qui stoppe la grossesse. Le deuxième est un comprimé de misoprostol qui provoque les contractions et l’expulsion de l’embryon.
L’IVG médicamenteuse est contre-indiquée dans le cas où le diagnostic d’une grossesse extra-utérine a été posé. Elle est aussi contre-indiquée pour les femmes présentant une allergie ou de l’hypersensibilité à l’un des excipients de la mifépristone ou du misoprostol, aux femmes souffrant d’insuffisance rénale ou de porphyrie héréditaire.
IVG chirurgicale ou instrumentale
L’IVG instrumentale est possible jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit au maximum à 16 SA (semaines d’aménorrhées). Elle se fait dans un hôpital ou une clinique autorisée à pratiquer l’avortement. L’IVG instrumentale consiste à dilater le col, puis à évacuer le contenu utérin par aspiration. Pour ce faire, la femme soumise à cette méthode doit soit prendre par voie orale la mifépristone (36 à 48 heures avant l’aspiration) ou le misoprostol (3 à 4 heures avant l’aspiration), soit un ovule par voie vaginale (3 heures avant l’aspiration). Une fois le col bien ouvert, le praticien introduit une canule dans l’utérus, afin d’aspirer le contenu utérin. Cette IVG se fait sous anesthésie locale. Elle peut être réalisée sous anesthésie générale, selon la situation médicale et le choix de la concerné. Dans ce cas, une consultation préanesthésique est obligatoire. Même si l’intervention ne dure qu’une quinzaine de minutes, une surveillance de la patiente est nécessaire pendant quelques heures. Il est aussi recommandé que la femme soit accompagnée lors de sa sortie de l’hôpital. Une consultation avec le médecin ou la sage-femme est ensuite nécessaire afin de s’assurer que tout s’est bien déroulé.
Il n’existe pas de contre-indication en tant que tel pour l’IVG instrumentale, sauf si la femme est allergique aux produits d’anesthésie. Le professionnel de santé qui est consulté avant l’IVG évaluera, lors de la première consultation, si la femme présente des contre-indications, et lui proposera la méthode d’IVG adaptée le cas échéant.
Chronologie des événements marquants
- 1556 : Édit promulguant l’interdiction de l’avortement. Celui-ci est considéré comme un crime.
- 1810 : Publication du Code Napoléon : l’article 317 du Code pénal fait de l’avortement un crime.
- Juillet 1920 : Loi du 31 juillet 1920 : réprime « la provocation à l’avortement et à la propagande anticonceptionnelle. »
- Loi du 21 mars 1923 : L’avortement n’est plus considéré comme un crime, mais comme un délit.
- 1939 : Code de la famille. Création de brigades de police chargées de traquer les « faiseuses d’ange ».
- Février 1942 : Loi du 15 février 1942 : l’avortement est à nouveau considéré comme un crime contre la « sûreté de l’Etat », avec comme sentence possible la peine de mort.
- 1960-1967 : Ouverture des premiers centres du planning familial en France.
- 1966 : Révision du serment d’Hippocrate : suppression de la mention » Je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif. «
- Décembre 1967 : Loi du 28 décembre 1967 ou Loi « Neuwirth » autorisant la contraception et légalisant l’usage de la pilule.
- Juillet 1971 : Création du mouvement Choisir, autour de Gisèle Halimi
- 5 avril 1971 : Manifeste des 343 salopes , publié dans Le Nouvel Observateur.
- Octobre 1972 : Procès de Bobigny : une jeune fille mineure avait avorté à la suite d’un viol. Ce procès devient un procès politique. L’avocate de la jeune fille, Gisèle Halimi, obtiendra l’acquittement de sa cliente.
- 17 janvier 1975 : La loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite loi "Veil" est adoptée pour une période de 5 ans.
- 31 décembre 1979 : La loi sur l'IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975.
- 31 décembre 1982 : La loi relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse instaure la prise en charge par l'Etat des dépenses engagées par l'Assurance maladie au titre des IVG.
- 27 janvier 1993 : La loi portant diverses mesures d'ordre social crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement.
- 4 juillet 2001 : La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures.
- 17 décembre 2012 : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 permet une prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
- 4 août 2014 : La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG.
- 26 janvier 2016 : La loi de modernisation de notre système de santé autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion de sept jours entre la consultation d'information et la consultation de recueil du consentement.
- 15 avril 2021 : Le décret du 15 avril 2021 permet la réalisation d'IVG instrumentales par des médecins en centres de santé.
- 2 mars 2022 : La loi visant à renforcer le droit à l'avortement apporte plusieurs modifications qui viennent permettre un meilleur accès à l'IVG.
- 8 mars 2024 : La liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est inscrite dans la Constitution française.
tags: #loi #ivg #experimental #France