Introduction
L'action en recherche de paternité est une démarche juridique essentielle permettant à un enfant d'établir un lien de filiation avec son père biologique. Au Cameroun, cette action est encadrée par des dispositions légales spécifiques qui ont fait l'objet d'une attention particulière de la part des tribunaux français, notamment en matière de droit international privé. Cet article examine les conditions d'application de la loi camerounaise en matière de recherche de paternité, en mettant en lumière les décisions jurisprudentielles clés et leurs implications.
Cadre Juridique de la Filiation au Cameroun
Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. La règle de conflit de lois issue de l’article 311-14 du Code civil est bilatérale dans la mesure où elle désigne la loi du for ou une loi étrangère. Force est de poursuivre en ce que la règle de conflits est neutre, car elle ne va pas prendre en considération les règles substantielles des différentes lois envisagées.
Application de l'Article 340 du Code Civil Camerounais
L’article 340 du Code civil camerounais dispose que « l’action en reconnaissance de paternité ne sera pas recevable s’il est établi que, pendant la période légale de conception, la mère était d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu » (I)2.
Divergences Juridiques et Ordre Public International Français
Irrecevabilité de l'Action en Recherche de Paternité en Cas d'Inconduite Notoire de la Mère
La loi camerounaise prévoit que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu commerce avec un autre homme.
Décisions de la Cour de Cassation et Protection de l'Enfant
La Cour de cassation a été saisie à plusieurs reprises de litiges impliquant l'application de la loi camerounaise en matière de recherche de paternité. Dans un arrêt publié du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide qu’est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui prévoit un délai de forclusion de l’action en recherche de paternité de la mère pendant la minorité de l’enfant.
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Dans une affaire où une mère de nationalité camerounaise a assigné un homme en établissement de paternité, tant en son nom personnel qu’au nom de son fils né en France en 2014, la Cour d'appel a écarté la loi camerounaise, pourtant applicable en vertu du droit international privé, au motif qu’en imposant un délai aussi bref à la mère pour agir, cette loi privait effectivement un enfant mineur né en France de son droit à établir sa filiation. La Cour de cassation approuve cette solution en jugeant que la loi camerounaise, en interdisant à la mère d’agir après un délai de deux ans suivant l’accouchement, porte atteinte au droit fondamental de l’enfant à voir sa filiation établie.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.701), casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer. En l'espèce, la cour d'appel avait écarté la loi camerounaise en raison d'une disposition qu'elle estimait contraire à l'ordre public international. Cependant, la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée. Or, la loi camerounaise en question n'avait pas été soulevée devant elle par la demanderesse. La cour d'appel a violé les textes susvisés.
Évolution de la Jurisprudence et Droit International Privé de la Filiation
Le droit international privé de la filiation a considérablement évolué tant au regard des conventions internationales que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. La CEDH a rendu une importante décision le 16 juin 2011 dont la portée semble « accorder une certaine prédominance à l’intérêt de l’enfant et à son droit à l’identité ». Une décision plus ancienne rendue par la CEDH avait ouvert la voie à une réflexion selon laquelle « les personnes essayant d’établir leur ascendance ont un intérêt vital, protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle ». Au regard de la jurisprudence de la CEDH, cette dernière semble donc se livrer à un contrôle de proportionnalité mettant en balance l’ensemble des données de la cause : avantage que représente pour l’intérêt de l’enfant et à son droit à l’identité plutôt qu’une mesure d’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité.
Protection Prioritaire des Droits des Mineurs en Droit de la Filiation
La Cour de cassation réaffirme la primauté de la loi française dès lors qu’une loi étrangère, en soumettant l’action de recherche de paternité à un délai de forclusion pendant la minorité, prive l’enfant du droit fondamental d’établir sa filiation.
Analyse Approfondie des Décisions Juridiques
Arrêt du 27 Septembre 2017
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la conformité de la loi camerounaise à l'ordre public international français. En l'espèce, une mère de nationalité camerounaise avait donné naissance à un enfant en France et avait assigné en recherche de paternité un homme de nationalité suédoise. Ce dernier avait soutenu que l'action était irrecevable en raison de l'inconduite notoire de la mère pendant la période de conception, conformément à la loi camerounaise.
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La Cour de cassation a rejeté cet argument, considérant que les dispositions de la loi camerounaise qui rendent irrecevable l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère privent l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle et sont donc contraires à l'ordre public international français.
Arrêt du 30 Avril 2025
Par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [P] contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-XXX du 25 octobre 2022. À l’origine du litige, Mme [R], ressortissante camerounaise, avait assigné M. [P] en établissement de paternité au profit de son fils mineur. La cour d’appel avait écarté l’application de la loi camerounaise - qui impose à la mère de diligenter l’action de recherche de paternité dans un délai de deux ans après l’accouchement - comme contraire à l’ordre public international français et avait appliqué la loi française, qui ouvre cette action jusqu’au 28e anniversaire de l’enfant. M. [P soutenait que la cour d’appel aurait dû tenir compte de l’ouverture de l’action au majeur, après la majorité, prévue par la loi camerounaise. La Cour de cassation rejette ce moyen.
La Cour rappelle d’abord que, selon l’article 3 du code civil, la filiation est « régie, en principe, par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant », cette règle étant reprise pour la filiation hors mariage par l’article 311-14. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la loi nationale de la mère - l’ordonnance camerounaise n° 81/022 du 29 juin 1981 - soumettait l’action en recherche de paternité intentée par la mère à un délai de forclusion de deux ans après l’accouchement. Cette règle, plus restrictive que la loi française, rendait irrecevable l’action engagée hors de ce délai et privait l’enfant mineur de son droit de voir sa filiation paternelle établie. Indifférente à l’ouverture, après la majorité, d’une action au profit de l’enfant, la Cour note que l’exception d’ordre public ne vise que la sauvegarde des droits du mineur. La cour d’appel en a exactement déduit que la loi camerounaise devait être écartée et que la loi française s’appliquait. Le pourvoi de M.
Portée de la Décision et Évolution du Droit International Privé
La décision rapportée confirme une évolution remarquable du droit international de la filiation : la reconnaissance, au rang des principes de l'ordre public international français, du droit pour l’enfant d’établir sa filiation et le possible effacement d’un ordre public de proximité au profit d’un ordre public plein, en faveur de l’enfant.
Cette évolution est l’œuvre de la jurisprudence qui, progressivement, a pris des libertés par rapport au texte de l’article 311-14 du Code civil lequel, s’il avait toujours été strictement appliqué, aurait conduit à priver un enfant d’établir sa filiation lorsque la loi du pays de sa mère se révélait « prohibitive », c’est-à-dire plus stricte que la loi française.
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