La question de savoir si les auxiliaires de puériculture sont habilitées à pratiquer des injections, notamment dans le cadre de leur travail en crèche ou auprès d'assistantes maternelles, est une question complexe. La législation française, les circulaires administratives et les interprétations juridiques présentent des nuances qui méritent d'être explorées en détail. Cet article vise à clarifier le cadre légal et les pratiques courantes, en tenant compte des responsabilités et des enjeux pour les professionnels de la petite enfance.
Cadre Légal et Réglementaire : Une Zone Grise
L'administration de médicaments dans les structures d'accueil de jeunes enfants est un sujet délicat. Les textes de loi et les pratiques ne concordent pas toujours, car les définitions d'« administrer les médicaments » et d'« aider à la prise des médicaments » sont parfois floues, ouvrant la porte à diverses interprétations.
Selon le code de la santé publique, seules les infirmières-puéricultrices sont en principe habilitées à administrer des médicaments aux enfants. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique réserve explicitement aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmières et infirmiers le droit d'administrer des médicaments.
Cependant, une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé apporte une nuance importante. Elle précise que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante.
Cette circulaire cite nommément les assistants maternels, assouplissant ainsi une loi qui, sinon, empêcherait de facto l'accueil d'enfants diabétiques, handicapés, sensibles ou allergiques. Elle stipule que l'assistante maternelle doit être en possession d'une ordonnance datant de moins de 6 mois et avoir l'autorisation écrite des parents. Le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prend en compte la « capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l’administration des médicaments. »
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Cette circulaire de septembre 2011 s'applique également aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Ainsi, les auxiliaires de puériculture et les éducateurs de jeunes enfants peuvent aider à la prise de médicaments lorsque celle-ci peut être assimilée à un acte de la vie courante.
Interprétations Juridiques Divergentes
Malgré ces clarifications, les juristes restent partagés. Certains considèrent qu'en cas d'incident ou d'accident, la responsabilité de l'assistant maternel est engagée même si les parents ont donné leur autorisation. D'autres estiment que le gestionnaire doit définir précisément dans un protocole les modalités d'aide à la distribution de médicaments, en référence au bien-être de l'enfant.
Géraldine Chapurlat, ancienne avocate-juriste spécialisée petite enfance, souligne qu'aucun professionnel de la petite enfance aidant à la prise de médicaments prescrit n'a été condamné pour exercice illégal de la médecine. Elle estime que l'incrimination pénale de non-assistance à personne en danger engage davantage la responsabilité d'un professionnel qui n'administrerait pas un médicament.
À l'inverse, Pierre Brice Lebrun, professeur de droit, insiste sur le fait que les assistantes maternelles, auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants engagent leur responsabilité personnelle et professionnelle, civile et pénale, en administrant des médicaments sans être médecin, sage-femme, dentiste ou infirmier.
Le Guide Ministériel sur les EAJE : Des Éclaircissements Insuffisants
Le guide ministériel sur les EAJE, publié en avril 2017, visait à clarifier les points de réglementation sujets à interprétation. Il précise que « Le cadre réglementaire actuel permet une aide à la prise de médicaments. Celle-ci se distingue de l’administration des médicaments non pas en raison des gestes opérés par les professionnels (…) mais par le fait que les professionnels ne décident ni de la substance ingérée, ni de ses quantités et se limitent à appliquer les prescriptions de l’ordonnance ».
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Cependant, le guide ajoute que « Les professionnels peuvent souhaiter réaliser une aide à la prise sous la supervision d’un infirmier, notamment un infirmier libéral auquel l’établissement ferait ponctuellement appel à cette fin », sans préciser qui sont ces professionnels.
Pratiques Courantes et Défis sur le Terrain
Dans les faits, la situation est complexe et varie d'un établissement à l'autre. Anne-Marie Besançon, directrice de l'Institut de Formation des Auxiliaires de Puériculture (IFAP) de Bullion, regrette que cette zone grise mette les équipes en grandes difficultés. Elle souligne que, selon les textes, les auxiliaires travaillent sous la responsabilité et en collaboration avec l'infirmière, mais que l'infirmière ne peut déléguer une délégation.
Dans la plupart des écoles, il est enseigné que ce n'est pas dans le rôle d'une auxiliaire de puériculture de donner des médicaments, car elle n'est pas formée pour cela. Face à ce vide juridique, dans de nombreux établissements, les auxiliaires préparent et donnent les médicaments, bien qu'elles n'« aident pas à la prise des médicaments » au sens strict de la loi.
Une responsable de crèche parisienne déplore que les auxiliaires refusent souvent de donner des médicaments à la sortie de l'école, mais se réjouit que la PMI à Paris leur dise explicitement qu'elles doivent le faire, considérant cela comme un acte de la vie courante faisant partie de leur travail.
Pour limiter les risques, les directrices demandent généralement une ordonnance du médecin, la validation de celle-ci par une infirmière et demandent aux parents que leur pédiatre limite les prescriptions avec prise de médicaments sur le lieu d'accueil.
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Responsabilités et Précautions
Il est crucial de souligner qu'en aucune façon un assistant maternel ne peut avoir l'initiative d'un traitement. En cas de forte fièvre ou autres symptômes préoccupants, il doit appeler les parents pour qu'ils viennent chercher leur enfant ou appeler les secours s'il y a une notion d'urgence.
La plupart des organisations professionnelles d'assistantes maternelles conseillent à leurs adhérents d'être prudents et de s'en tenir à des médicaments courants. Elles soulignent également qu'une assistante maternelle qui refuserait d'administrer des médicaments serait dans son droit.
Le Rôle de l'Infirmier et la Collaboration Interprofessionnelle
Le rôle propre de l'infirmier couvre un ensemble d'actes qu'il peut réaliser seul ou avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques. La prévention des pratiques de « glissement de tâches » entre infirmier et aide-soignant suppose une maîtrise des règles de compétences de chaque catégorie professionnelle.
La collaboration entre l'infirmier et l'auxiliaire paramédical est conditionnée par le respect d'une exigence supplémentaire : elle s'exerce dans les limites de la qualification reconnue à ces professionnels dans le cadre de leur formation.
Dans les établissements de santé, le principe est clair : la prescription est faite par le médecin, et l'infirmier prépare et distribue les traitements aux patients. Si le patient est autonome, l'infirmier lui donne le traitement. Le cas échéant, il va l'aider ou être aidé par l'aide-soignant.
Aide à la Prise vs. Administration de Médicaments
Il est essentiel de distinguer l'aide à la prise de médicaments de l'administration de médicaments. L'aide à la prise de médicaments non injectables est visée à l'article R. 4311-5 du code de la santé publique, qui liste les actes relevant du rôle propre de l'infirmier, pour lequel il est compétent sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une prescription médicale ou d'un protocole. En revanche, l'administration de médicaments est visée à l'article R. 4311-7, qui liste les compétences de l'infirmier en application d'une prescription médicale ou d'un protocole. Il ne s'agit donc pas d'un acte relevant du rôle propre.
La collaboration entre l'infirmier et l'aide-soignant n'est possible que pour les actes relevant du rôle propre de l'infirmier. L'article R. 4311-4 du code de la santé publique précise que les actes réalisés par un aide-soignant au titre de la collaboration le sont sous la responsabilité de l'infirmier. Pour autant, la responsabilité propre de l'aide-soignant peut aussi se trouver engagée s'il a commis une faute dans la réalisation de l'aide à la prise.
Vers une Clarification Légale ?
La réglementation actuelle concernant l'administration de médicaments dans les EAJE est considérée comme insatisfaisante. Elle ne permet pas explicitement que des professionnels de l'accueil du jeune enfant administrent des médicaments ou aident à la prise de médicaments, et elle n'encadre pas non plus la pratique.
Cette situation génère des interrogations récurrentes, suscite de l'incertitude et de l'inconfort pour les professionnels, alimente des tensions entre professionnels et parents, et freine l'accueil d'enfants atteints de maladies chroniques nécessitant des soins réguliers.
Pour remédier à cette situation, le ministère des solidarités et de la santé travaille à la résolution de ce problème dans le cadre du chantier de réforme et simplification des réglementations des modes d'accueil du jeune enfant. La solution d'une reconnaissance légale de l'administration de médicaments ou de l'aide à la prise de médicaments par les professionnels des établissements d'accueil du jeune enfant fait l'objet de travaux et de consultations animés par la direction générale de la cohésion sociale.
En attendant une clarification légale, il est impératif que les professionnels de la petite enfance, les gestionnaires d'établissements et les parents travaillent ensemble pour mettre en place des protocoles clairs et sécurisés, en privilégiant toujours le bien-être et la sécurité de l'enfant.
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