Introduction
Le projet Braibant, bien qu'il ne soit pas explicitement mentionné dans le texte fourni, peut être interprété comme une référence au débat complexe et persistant concernant le statut juridique de l'embryon en France, notamment dans le contexte des lois bioéthiques. Cet article explore les différentes perspectives et argumentations qui ont émergé lors des discussions législatives et doctrinales concernant la qualification juridique de l'embryon, en s'appuyant sur l'analyse des discours des acteurs juridiques et des législateurs.
Le Discours des Acteurs Juridiques
L'étude du discours des acteurs juridiques se divise en deux axes principaux : l'analyse des argumentations des membres de l'organe législatif lors des débats précédant le vote des premières lois bioéthiques de 1994, et l'examen des analyses et des discours produits par les organes juridictionnels.
Le Discours du Législateur
Les commentateurs des lois bioéthiques de 1994 s'accordent généralement sur le fait que le législateur n'a pas attribué de statut spécifique à l'embryon humain, laissant ainsi la porte ouverte à des interprétations divergentes quant à sa nature juridique (personne ou chose). L'objet de ce silence reste toutefois obscur, car il est difficile de déterminer ce qui a été intentionnellement omis ou passé sous silence sans examiner attentivement la compréhension du terme "personne" par les députés et sénateurs.
Le Refus de Qualifier l'Embryon de Personne
Les acteurs politiques qui ont refusé de qualifier l'embryon de personne ont justifié leur choix en invoquant l'absence de consensus sur la question. Deux formes principales d'argumentation ont été utilisées :
- L'affirmation que l'embryon n'est pas une personne : Cette position exclut logiquement la possibilité de ne pas savoir si l'embryon est une personne ou non.
- L'argument selon lequel il est impossible de savoir si l'embryon est une personne : Cette position nie la possibilité de trancher la question.
Certains acteurs ont utilisé ces deux formes argumentatives de manière contradictoire, ce qui témoigne de la complexité des pratiques justificatives dans des contextes de négociation stratégique. La première forme argumentative a été employée dans des contextes où les acteurs cherchaient à construire un consensus, tandis que la seconde a été utilisée dans des contextes polémiques pour déstabiliser le discours personnificateur, perçu comme une menace pour la légitimité de l'IVG.
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Exemples de discours :
- Y. Roudy, présidente de la commission spéciale : Elle a d'abord déclaré qu'il était impossible de déterminer si l'embryon était une personne, avant d'affirmer que l'embryon n'est pas une personne.
- B. Kouchner, ministre de la Santé et de l'Action humanitaire : Il a refusé de qualifier l'embryon humain de personne humaine, en soulignant les divergences philosophiques qui rendent impossible la construction d'un consensus.
Remarques sur ce type de justification :
- Les expressions "personne" et "personne humaine" sont utilisées de manière interchangeable.
- Ces expressions font référence à une certaine conception de "statut moral".
- Le refus de personnifier l'embryon revient à refuser de consacrer légalement un statut analogue au statut moral dont jouissent les personnes.
- Le parlement ne peut se prononcer sur le statut moral de l'embryon en raison de l'absence de consensus et de l'importance des convictions individuelles.
- Le concept de statut moral présupposé n'est pas défini.
La Tentative de Qualifier l'Embryon de Personne
Le discours minoritaire visant à consacrer légalement une personnification complète de l'embryon humain a principalement été porté par C. Boutin. Elle a défendu l'idée que la vie humaine anténatale devait être protégée au même titre que la vie humaine postnatale. Elle a qualifié l'embryon humain d'"être humain" et critiqué le concept de personne potentielle, en affirmant qu'une personne ne saurait être potentielle.
Argumentation de C. Boutin :
- Le droit français ne propose que deux solutions : soit l'embryon est objet de droit, soit il est sujet de droit.
- L'embryon ne peut donc être régi que par le droit des biens ou par celui des personnes.
- Il reste que trop de raisons nous poussent à croire que ce dernier doit être considéré et protégé comme une personne.
- Notre droit français a donc bien marqué sa préférence en faveur du droit des personnes étendu à l'enfant conçu, donc à l'embryon.
Interprétation des propos affirmant la personnalité de l'embryon :
- Les expressions "personne", "personne humaine" et "être humain" sont utilisées de manière interchangeable.
- Les parlementaires minoritaires entendent par "sujet de droit" la consécration du statut de personne par le système juridique.
- La personnalité de l'embryon suffit pour justifier un traitement de celui-ci qui soit égal, mutatis mutandis, au traitement de tous les êtres humains.
Étapes argumentatives du discours personnificateur :
- Équivalence entre la personne et l'être humain biologiquement appréhendé : Une entité est une personne si elle possède les qualités qui justifient son appartenance biologique à l'espèce humaine.
- Attribution d'un statut moral à l'embryon humain :
- Affirmation que tous les êtres humains biologiques et seuls les êtres humains biologiques possèdent un égal statut moral, consacré et protégé par le système juridique.
- Interprétation du système juridique comme incorporant une certaine conception du statut moral de l'humain biologique.
En qualifiant l'embryon humain de personne et de sujet de droit, certains parlementaires ont formé un courant minoritaire préconisant l'égalisation axiologique des vies humaines anténatales et postnatales, en application directe d'une certaine interprétation du principe d'égalité.
Une autre possibilité consiste à prétendre que les embryons disposent d'un statut moral non pas identique, mais simplement analogue à celui des autres personnes, et ceci en raison de la spécificité de leur situation. Cette stratégie argumentative transparaît dans des affirmations prônant le traitement de l'embryon comme s'il était une personne.
Remarques sur cette stratégie du "comme si" :
- Elle semble influencée par la doctrine catholique actuelle.
- Elle est sujette à la question : si l'embryon humain n'est pas effectivement déjà une personne, alors pourquoi devrait-on le traiter comme s'il en était une ?
- Même si l'on s'accorde sur le fait que l'embryon humain devrait être traité comme une personne, il est difficile de tracer les limites de l'analogie.
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