La gestion de la faune sauvage, un enjeu crucial pour la biodiversité, passe par des mesures de régulation de la chasse. Parmi ces mesures, le Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) joue un rôle essentiel. Cet article explore en détail le concept de PMA, ses conditions d'application, et son importance dans la conservation des espèces chassables.
Introduction au Prélèvement Maximal Autorisé (PMA)
Le Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) est un outil de gestion cynégétique qui vise à limiter le nombre d'animaux d'une espèce chassable qu'un chasseur est autorisé à prélever sur un territoire donné, que ce soit par jour ou pour une saison de chasse. Les prélèvements sont fixés par le préfet, après consultation de la fédération des chasseurs et de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). L'objectif principal du PMA est d'assurer une exploitation durable des populations animales en évitant la surexploitation et en favorisant l'équilibre des écosystèmes.
Les Fondements Légaux du PMA
Le PMA s'inscrit dans un cadre légal précis, défini par plusieurs articles du Code de l'environnement. Notamment, les articles L. 425-2, L. 425-14 et R. 425-18 à R. régissent les modalités d'application du PMA. Ces textes législatifs confèrent aux préfets le pouvoir de réglementer les prélèvements de certaines espèces, en tenant compte des spécificités locales et des enjeux de conservation.
La Mise en Œuvre du PMA: L'Exemple de la Bécasse des Bois
La bécasse des bois est une espèce particulièrement concernée par le PMA. Gibier très apprécié des chasseurs, sa population fait l’objet de prélèvements importants qui doivent être encadrés. Le PMA bécasse est un dispositif nominatif qui limite le niveau de prélèvements par chasseur pour une saison de chasse sur le territoire métropolitain. Pour contrôler les prélèvements, un carnet de prélèvement est mis en place.
Le Carnet de Prélèvement de la Bécasse des Bois
Pour permettre de contrôler les prélèvements de bécasses des bois, un carnet type est édité par la Fédération nationale des chasseurs et distribué gratuitement chaque année cynégétique par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs à l’occasion de la première validation du permis de chasser. La délivrance du carnet se fait lors de la demande de première validation par le chasseur pour une nouvelle saison cynégétique ; elle est conditionnée à cette première validation et au retour du carnet de la dernière saison de chasse. La remise du document est toutefois si le carnet de la précédente saison de chasse est retourné.
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Chaque chasseur doit inscrire les dates de toutes ses captures de bécasses réalisées dans la limite des 30 autorisées quel que soit le lieu, sur tout le territoire métropolitain. Le carnet de prélèvement comprend un dispositif de marquage à placer sur chaque bécasse capturée. Il est numéroté en référence au carnet nominatif et doit être placé à une patte de chaque oiseau prélevé, de façon inamovible et sur le lieu même du prélèvement. Tout prélèvement de bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et de marquage est interdit. Tout prélèvement est immédiatement enregistré à l’endroit de la capture et identifié au moyen de la marque numérotée correspondante. En cas de perte du carnet, un duplicata peut être délivré exclusivement par la fédération des chasseurs qui avait distribué l’original lors de la première validation du permis pour la saison cynégétique en cours, sous réserve d'une déclaration de perte sur l'honneur.
Les Déclinaisons Départementales du PMA Bécasse
Dans l’objectif d’étaler les prélèvements au cours d’une saison de chasse, le préfet peut inscrire dans l’arrêté annuel d’ouverture ou de fermeture de la chasse, les éventuelles déclinaisons du prélèvement maximal autorisé national de bécasse des bois. Il peut s’agir de limites quotidiennes (exemple : 2 bécasses par jour) et hebdomadaires (exemple : 6 par semaine). Un chasseur peut rencontrer différents cas de figure selon les déclinaisons du PMA mises en place dans les départements concernés. Par exemple, si un département « A » n’a pas fixé de quota par jour et que le département « B » voisin a lui fixé un quota de 2 oiseaux par jour et cinq par semaine, une personne qui chasserait le même jour dans les deux départements pourra donc légalement prélever le nombre d’oiseaux qu’il souhaite dans le premier et un maximum de 2 oiseaux dans le second au cours d’une même journée et 5 dans la semaine, dans la limite de 30 bécasses au total pour le territoire national et la saison de chasse en cours. De même, si un département « A » a fixé un quota de 3 bécasses par jour et que le département voisin « B » a lui fixé un quota de 2 oiseaux par jour, une personne qui chasserait le même jour dans les deux départements pourra donc prélever un maximum de 3 oiseaux dans le premier et de 2 oiseaux dans le second au cours d’une même journée.
Sanctions en Cas de Non-Respect du PMA Bécasse
Le fait de prélever une bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et de marquage est puni de l’amende prévue pour une contravention de 4ème classe (soit 750 € maxi). De même, tout prélèvement doit être immédiatement enregistré à l’endroit de la capture et identifié au moyen de la marque numérotée correspondante. Le fait de ne pas munir du dispositif de marquage une bécasse, sur le lieu même où elle a été abattue ou retrouvée et préalablement à tout transport est passible de la même peine de 4ème classe. Est également puni de l’amende prévue pour la contravention de la 4ème classe le fait de capturer un nombre de bécasses supérieur au PMA par chasseur décliné par jour et par semaine au niveau départemental dans la limite du PMA national de 30 bécasses par saison cynégétique.
Déclaration et Suivi des Prélèvements
Le PMA est soumis à l’obligation de déclaration à la fin de chaque saison cynégétique, et au plus tard le 30 juin. En l’absence de renvoi à la fédération de première validation, il n’est pas distribué de carnet l’année suivante, interdisant, de fait, la chasse à la bécasse. Les données collectées sont saisies par les fédérations départementales et interdépartementales à raison d’une ligne par carnet (ou chasseur), qui contient les données quantitatives de prélèvements par jour daté. La structure de ces bases de données est commune à l’ensemble des fédérations. Sur la base d’un bilan scientifique de la situation de l’espèce et de l’analyse des informations retirées de la mise en œuvre du prélèvement maximal autorisé (connaissance du niveau et de la chronologie des prélèvements), une évaluation du PMA de la bécasse des bois est réalisée tous les cinq ans.
Le PMA et la Chasse à la Hutte
Pour la chasse à la hutte, le carnet des installations de chasse de nuit devra toujours être renseigné sur les prélèvements de toutes les espèces dont la chasse est autorisée pour l’instant. Il y aura donc un système de double déclaration durant cette période de transition obligatoire. Concernant le PMA individuel de 15 oiseaux par jour et par chasseur, il y a obligation de le déclarer sur Chassadapt et cette déclaration doit être la règle. Néanmoins, conformément à l’article R 425-20-3, la FNC vous propose un modèle de carnet permettant aux chasseurs qui ne disposent pas de l’application Chassadapt de déclarer leur prélèvement de sauvagines (téléchargeable ici).
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L'Exemple de la Perdrix Grise de Montagne dans les Pyrénées-Atlantiques
Le PMA ne concerne pas uniquement la bécasse des bois. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, un PMA est également mis en place pour la perdrix grise de montagne (Perdix perdix hispaniensis).
Contexte et Enjeux
Plus petite et sombre que sa cousine de plaine, la perdrix grise de montagne se retrouve uniquement dans les pelouses et landes d’altitude aux expositions chaudes, entre 1 300 et 2 500 mètres. Dans les Pyrénées-Atlantiques, sa répartition s’étend d’Iraty à la vallée de l’Ouzom. La tendance est à la stabilité, avec de fortes variations d’effectifs d’une année à l’autre.
Période de Chasse et Prélèvements
En application des articles 424-7 et R424-8 du code de l’environnement, la période de chasse à la perdrix grise de montagne peut s’étendre de l’ouverture générale à la fermeture générale de la chasse, c’est-à-dire du 8 septembre au 28 février, et est autorisée tous les jours, ce qui représente 173 jours de chasse. Toutefois, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, par principe et pour des raisons de conservation de l’espèce, la période et le nombre de jours de chasse ont été réduits. Ainsi, le nombre de jours de chasse de la perdrix grise est limité à 14 jours : les mercredis, samedis et dimanches du 28 septembre au 27 octobre.
Le nombre de personnes pratiquant la chasse à la perdrix grise est faible, tout comme le nombre de perdrix prélevées. Ces prélèvements ne sont pas de nature à nuire à l’état de conservation de l’espèce. En effet, malgré une certaine variabilité interannuelle, du fait notamment de sa sensibilité à la qualité des habitats et aux conditions climatiques, la population de cette sous-espèce est stable dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Fixation du PMA et Plafond Départemental
Le PMA, prélèvement maximal autorisé, correspond au nombre maximal de perdrix grises que chaque chasseur est autorisé à prélever durant la saison de chasse. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ce PMA est fixé entre 0 et 4 oiseaux par chasseur, en fonction de l’abondance de la population déterminée à partir des comptages. Ce PMA extrêmement restrictif permet de garantir de faibles prélèvements, voire nuls en cas de mauvaise reproduction.
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En complément du PMA qui fixe un nombre maximal d’oiseaux par chasseur, il est proposé de déterminer un plafond départemental en fonction du succès de la reproduction annuelle. Afin de garantir le respect de ce plafond, un suivi des prélèvements au fil de l’eau est mis en place avec une déclaration quotidienne des prélèvements auprès du référent départemental. Lorsque les prélèvements atteignent un certain seuil, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) suspend par arrêté préfectoral les prélèvements de perdrix grises pour la saison.
Le PMA et les Plans de Gestion Cynégétique
Le PMA s'inscrit dans une démarche plus globale de gestion cynégétique, qui comprend également les plans de chasse et les plans de gestion.
Les Plans de Chasse
Le plan de chasse grand gibier détermine pour chaque territoire de chasse, le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever par espèces. La procédure de mise en œuvre du plan de chasse est définie par les articles R425-1 à R425-13 du code de l'environnement. Tout détenteur de droit de chasse peut obtenir un plan de chasse individuel à condition d’en faire la demande avant le 10 mars de chaque année à la Fédération des Chasseurs ou au représentant de l’Office National des Forêts dans le département pour les forêts soumises. Les demandes sont transmises au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer puis au préfet. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d’être prélevées selon les territoires considérés. Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l’ensemble des plans de chasse individuels notifiés à chaque demandeur.
Les Plans de Gestion Cynégétique et les GIC
Le préfet peut en outre décider d’un plan de gestion cynégétique, sur proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs. Cette mesure est déclinée en Charente-Maritime pour les Groupements d'Intérêt Cynégétique (GIC). Les GIC sont des associations "Loi de 1901" qui regroupent des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d’une ou plusieurs espèces. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse. Les GIC ne sont pas soumis à un statut type obligatoire au contraire des ACCA.
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