La législation française en matière d'adoption et de procréation médicalement assistée (PMA) est en constante évolution, suscitant des débats passionnés et des réformes significatives. Cet article examine les changements récents et les enjeux qui les sous-tendent, en se concentrant sur les propositions de loi réformant l'adoption et les modifications apportées à la loi bioéthique concernant la PMA.
Réforme de l'Adoption : Un Retour à l'Assemblée Nationale
La proposition de loi visant à réformer l'adoption a fait son retour à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture, suite au désaccord entre députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire. La commission des lois s'est penchée sur le texte le 12 janvier 2022, apportant des modifications notables par rapport à la première lecture.
Points Clés de la Réforme
Plusieurs points ont été révisés, notamment :
- Âge minimum pour adopter : Abaissé de 28 à 26 ans.
- Communauté de vie des couples : Réduite à un an.
- Écart d'âge maximum : Suppression de l'écart d'âge maximum entre l'adoptant et l'adopté.
- Consentement des parents biologiques : Le consentement exprès des parents biologiques pour que leur enfant devienne pupille de l'État n'est plus indispensable.
- Consentement de l'enfant : Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans en cas de changement de prénom n'est plus requis.
- Adoption par les couples de femmes : Dans le cas de deux femmes, celle qui n'a pas accouché peut adopter l'enfant, à condition de prouver un projet parental commun et le recours à l'assistance médicale à la procréation.
Critiques et Préoccupations
Ces modifications ont suscité des critiques, notamment concernant l'intérêt de l'enfant. Certains estiment que faciliter l'adoption en excluant les parents de naissance des instances administratives revient à négliger les obligations positives découlant des conventions internationales, telles que l'aide appropriée aux parents, l'information sur leurs droits fondamentaux et l'accompagnement dans leur démarche de consentement à l'adoption.
L'association Juristes pour l'enfance insiste sur le respect du libre choix des femmes enceintes qui ne souhaitent pas confier leur enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), plaidant pour la possibilité de confier leur enfant à un organisme privé pour l'adoption (OAA). L'association souligne que tous les enfants confiés à des OAA trouvent une famille, y compris les enfants handicapés.
Lire aussi: Retraite : Année 1970
Suppression des OAA
Le texte adopté à l'Assemblée nationale prévoit la suppression des OAA dans un délai de deux ans, une mesure qui suscite également des inquiétudes quant à l'avenir de l'adoption en France.
Loi Bioéthique et PMA : Évolution et Débats
La loi bioéthique, et plus particulièrement l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, a été au cœur de nombreux débats et a subi plusieurs modifications avant son adoption.
Suppression de la Mention Discriminatoire
Avant l'examen de la loi bioéthique en commission, Nicole Belloubet, alors Garde des Sceaux, a annoncé deux changements importants dans le texte. Le premier concernait la mention de la PMA sur l'acte de naissance des enfants nés de couples de femmes. Initialement, le gouvernement avait proposé une mention spécifique du recours à la PMA pour ces enfants, ce qui avait été perçu comme une discrimination par rapport aux couples hétérosexuels.
Pour corriger cette inégalité, la ministre a annoncé l'ajout d'une "reconnaissance conjointe" de l'enfant à naître pour les couples de femmes, effectuée devant notaire. Ainsi, il n'y aurait aucune mention de la PMA dans l'acte de naissance, mais il serait indiqué que les deux mères ont reconnu l'enfant à une date précise devant notaire.
Harmonisation de la Filiation
Le second changement, plus symbolique, concernait la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA. Initialement, le texte prévoyait un article spécifique du code civil pour ces enfants, ce qui pouvait laisser craindre un cadre juridique distinct pour les couples lesbiens. Pour éviter cette interprétation, il a été décidé que la filiation de ces enfants figurerait dans le même article du code civil que celle des enfants nés par PMA de couples hétérosexuels.
Lire aussi: Baccalauréat : focus sur les trimestres
Parcours Législatif Agité
L'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes a été un long processus législatif, marqué par des désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat. La mesure, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, a fait l'objet de nombreux débats et amendements.
En février 2021, le Sénat avait supprimé l'article autorisant la PMA pour les lesbiennes et les femmes célibataires, le remplaçant par la phrase "Il n'existe pas de droit à l'enfant". Finalement, c'est l'Assemblée nationale qui a eu le dernier mot sur l'ouverture de la PMA à toutes les femmes et son remboursement intégral par la Sécurité sociale.
Enjeux et Controverses
La loi bioéthique et l'ouverture de la PMA ont suscité de vives réactions et des manifestations, notamment de la part de la Manif pour tous, qui défend le droit de chaque enfant à avoir un père et une mère. Les débats ont porté sur des questions fondamentales telles que la filiation, l'égalité des droits et l'intérêt supérieur de l'enfant.
PMA Post-Mortem : Un Débat Sensible
Un autre sujet sensible abordé lors de l'examen de la loi bioéthique est la PMA post-mortem, qui consiste à utiliser les gamètes ou embryons in vitro du conjoint décédé pour concevoir un enfant. Les députés ont rejeté les amendements visant à autoriser cette pratique, suivant l'avis de la ministre de la Santé, qui soulignait les "risques pour la construction de l'enfant".
Les arguments en faveur de la PMA post-mortem mettaient en avant la possibilité pour les femmes veuves de recourir à l'insémination ou au transfert d'embryons existants, plutôt que de recourir à un donneur. Cependant, les opposants estimaient que cela ne respectait pas l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il ne fallait pas "jouer aux apprentis sorciers".
Lire aussi: Tétine et allaitement mixte
tags: #lcp #pma #changements