La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est un sujet de société majeur qui suscite de nombreux débats en France. Actuellement réservée aux couples hétérosexuels, son extension aux couples de femmes et aux femmes célibataires est au cœur des discussions. Cet article explore les arguments pour et contre cette évolution, en tenant compte des enjeux éthiques, juridiques et sociaux.
La PMA : Définition et contexte actuel
La PMA, ou Procréation Médicalement Assistée, regroupe l'ensemble des techniques médicales visant à aider à la conception d'un enfant. En France, elle est encadrée par les lois de bioéthique, initialement établies en 1994 et modifiées en 2011. Aujourd'hui, elle est autorisée pour les couples hétérosexuels mariés, pacsés ou en concubinage, confrontés à des problèmes d'infertilité ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. L'Assurance Maladie prend en charge la PMA à 100% pour les femmes de moins de 43 ans, sous certaines conditions.
Arguments en faveur de la PMA pour toutes
Sécurité sanitaire pour toutes les mères et leurs enfants
L'un des arguments principaux en faveur de la PMA pour toutes est la garantie de la sécurité sanitaire. Aujourd'hui, les couples de femmes et les femmes célibataires qui souhaitent avoir un enfant sont souvent contraints de recourir à des inséminations artificielles artisanales, réalisées sans contrôle médical et avec des risques sanitaires importants, notamment d'infections sexuellement transmissibles. Certaines femmes se rendent à l'étranger pour bénéficier d'une PMA légale, ce qui entraîne des coûts élevés, des déplacements fréquents et une pression psychologique importante. Autoriser la PMA pour toutes permettrait d'encadrer médicalement ces pratiques et de limiter les risques pour les mères et les enfants.
- Lutter contre les PMA clandestines : Certaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lorsqu’il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques.
- Réduire les difficultés liées à la PMA à l'étranger : Celles qui font le choix d’une PMA légale à l’étranger n’en sont pas moins soumises à de nombreuses difficultés, physiques et morales. Les multiples allers-retours, la pression sociale, au travail notamment, et la peur de l’échec sont autant de facteurs à risque. Sans compter le coût exorbitant de ces démarches, qui privent nombre de Françaises de la possibilité de fonder une famille.
Sécurité juridique pour les enfants et toutes les mères
Un autre argument essentiel est la sécurité juridique. Actuellement, la reconnaissance de la parentalité pour le conjoint de la femme qui accouche n'est automatique que pour les couples hétérosexuels. Dans un couple de femmes, la mère qui n'a pas porté l'enfant doit faire une demande d'adoption intraconjugale, une procédure longue et coûteuse. Tant que l'adoption n'est pas prononcée, elle n'a aucune autorité parentale, ce qui crée une insécurité juridique pour l'enfant. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale, sans aucun recours. La PMA pour toutes, assortie d'un dispositif de filiation automatique, permettrait de garantir la sécurité juridique des enfants et de toutes les mères.
- Filiation automatique pour tous les couples : Pour mettre fin à la naissance clandestine d’enfant en France ou à l’étranger. En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur : à la naissance de l'enfant, le conjoint de la femme qui accouche est automatiquement reconnu comme parent, sans démarche à entreprendre. Mais pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant.
- Instaurer une sécurité juridique et matérielle : Pour que l’enfant ne risque pas de se retrouver sans autorité parentale et/ou privé de son deuxième parent en cas de décès, accident ou séparation. Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale et ce, sans aucun recours pour elle. Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants.
Encadrement de la PMA sans discrimination
En autorisant la PMA pour toutes, le législateur pourrait encadrer les conditions de réalisation des PMA, qu'elles soient artisanales ou réalisées à l'étranger. En France, le don est anonyme et gratuit, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays. La légalisation permettrait de mettre fin aux discriminations et de permettre à toute personne en âge de procréer de fonder une famille en toute sécurité, en encadrant la PMA par les mêmes règles que pour les couples hétérosexuels faisant appel à un donneur tiers.
Lire aussi: Retraite : Année 1970
Égalité et justice sociale
L'extension de la PMA à toutes les femmes est perçue comme une question d'égalité et de justice sociale. Les couples de femmes et les femmes célibataires cotisent comme tous les citoyens, et il est donc légitime qu'ils aient accès aux mêmes droits en matière de procréation. De plus, le coût élevé des PMA à l'étranger crée une inégalité entre celles qui ont les moyens financiers d'y recourir et celles qui ne les ont pas. La légalisation de la PMA pour toutes permettrait de garantir un accès égalitaire à la procréation médicalement assistée, sans discrimination de situation conjugale, d'orientation sexuelle ou d'identité de genre.
- Établir une justice sociale : Entre toutes les personnes en capacité de procréer, car aujourd’hui certain·e·s doivent aller à l’étranger pour y recourir.
- Établir une justice sanitaire : Pour garantir un même encadrement par le corps médical.
- Établir une égalité financière : Les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions proposées à l’étranger ne sont pas à la portée de toutes et tous et creusent l’écart social.
- Garantir un accès et un remboursement sans discrimination : Pour toute personne ayant recours à une PMA. Assurer une égalité éthique et économique, sans discrimination et le même accès à un parcours médical adapté après une PMA effectuée en France. Instaurer une égalité devant la loi du remboursement des soins et actes médicaux entre tous les couples hétérosexuels, homosexuels et les célibataires.
Arguments contre la PMA pour toutes
Absence de père et filiation paternelle
L'un des principaux arguments contre la PMA pour toutes est l'absence de père dans la vie de l'enfant. Certains estiment que priver délibérément un enfant de père est une injustice et un déni de ses besoins. Ils soulignent que même si de nombreuses personnes ont été élevées sans père, ce sont des accidents de la vie, et non une volonté délibérée. Ils craignent que la PMA sans père ne conduise à considérer que les femmes n'ont pas besoin d'hommes, et que cela ne détourne la médecine de sa finalité.
Risque de dérives et de banalisation de la PMA
Certains opposants à la PMA pour toutes craignent que cela n'ouvre la voie à d'autres dérives, comme la gestation pour autrui (GPA), et à une banalisation de la PMA. Ils estiment que la médecine ne devrait intervenir que pour traiter des pathologies, et non pour répondre à des revendications sociétales. Ils craignent également que l'extension de la PMA n'entraîne une augmentation des délais d'attente et une surcharge des centres de PMA, au détriment des couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité.
Remise en question de la notion de "nature" et des droits de l'enfant
Les opposants à la PMA pour toutes mettent en avant la notion de "nature" et les droits de l'enfant. Ils estiment qu'un enfant a le droit de connaître ses origines et d'avoir un père et une mère. Ils craignent que la PMA pour toutes ne remette en question la structure familiale traditionnelle et ne porte atteinte aux droits de l'enfant.
Opposition d'une partie de la population et des institutions
L'extension de la PMA à toutes les femmes suscite l'opposition d'une partie de la population et de certaines institutions. Des associations familiales et des personnalités politiques se sont exprimées contre cette évolution, en mettant en avant les arguments mentionnés ci-dessus. De plus, le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) a rendu des avis nuancés sur la question, en soulignant la nécessité de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.
Lire aussi: Baccalauréat : focus sur les trimestres
La longue marche vers la reconnaissance des familles homoparentales
L’extension de la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. Alors que certains de nos voisins européens l’autorisent depuis plus de dix ans, de nombreuses françaises ont dû être accompagnées par des professionnels de santé à l’étranger pour fonder une famille. D’après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les PMA à l’étranger concernent ainsi la moitié des enfants élevés par des couples de femmes.
Depuis l’élection présidentielle de 2012, l’extension de la PMA émerge régulièrement dans le débat public : promise, repoussée, abandonnée, promise à nouveau, toujours attendue…
La loi dite « mariage pour tous » et les évolutions dans d’autres pays ont pourtant changé la donne. Depuis le 17 mai 2013, l’adoption est ouverte aux couples de même sexe. Notons cependant qu’avec seulement une dizaine d’adoptions par des couples de même sexe depuis 2013 et des cas notoires de discrimination en la matière, l’adoption ne peut être considérée comme un moyen de fonder une famille pour un couple de même sexe. En outre, depuis 2014 et deux avis de la Cour de cassation, un enfant né de PMA à l’étranger peut être adopté par la mère qui ne l’a pas porté.
De très nombreuses institutions ont été appelées à donner un avis : le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes en 2015, le Défenseur des Droits en 2015 et le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) en 2017 et 2018 ont rendu des avis positifs. Le Conseil Constitutionnel a récemment indiqué qu’il n’y avait aucune contre-indication.
Dix pays de l’Union européenne autorisent déjà la PMA pour les couples de femmes et les célibataires et 6 autres pour les femmes célibataires uniquement.
Lire aussi: Tétine et allaitement mixte
Témoignages
Quelques témoignages de mamans :
- « Notre fils de 5 ans nous a demandé pourquoi nous étions allées en Belgique : "Il n'y a pas de gentil monsieur en France pour donner la graine ?". Comment répondre à cette question ? » Sarah et Anne - Montreuil
- « Avec ma femme, nous avons fait 6 inséminations avec donneurs et 2 FIV en Espagne. Elle a fait des malaises à cause du traitement hormonal imposé par les trajets. Et nous avons dû mettre notre projet en attente pendant 18 mois pour réussir à financer nos derniers essais. Aujourd'hui, nous avons des jumeaux. Heureusement, nous n'aurons jamais à refaire ce parcours du combattant. » Hélène - Marseille
- « On a vu 4 gynécologues avant que le dernier accepte de suivre notre projet. Je ne voulais pas me lancer dans une IAD sans suivi en France. J'avais peur pour ma femme. » Malika - Bordeaux
- « Je suis la maman d'un petit Léo qui a 8 mois. J'ai pris un mi-temps pour m'en occuper pleinement. Pourtant, aux yeux de la loi, je ne suis personne pour lui. Avec ma femme, nous avons déposé notre dossier d'adoption la semaine de sa naissance. Depuis 8 mois, je ne peux faire aucun rendez-vous médical seule pour lui et je ne peux même pas l'inscrire à la crèche. Je vis avec la crainte permanente qu'il arrive quelque chose à ma femme. Je perdrai la femme que j'aime et mon enfant. » Cécile - Valenciennes
tags: #la #pma #pour #toutes #arguments #pour