Aujourd'hui, de nombreux couples aspirent à fonder une famille, mais se trouvent dans l'obligation de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) pour réaliser ce désir. Face au coût souvent élevé de ces procédures, la question du remboursement de la fécondation in vitro (FIV) est cruciale. Cet article vise à éclaircir les conditions de remboursement de la PMA pour les couples hétérosexuels, en abordant les aspects essentiels de cette technique.
Qu'est-ce que la Fécondation In Vitro (FIV) ?
La procréation médicalement assistée (PMA), également désignée sous le terme d'assistance médicale à la procréation (AMP), englobe diverses techniques telles que l'insémination artificielle, la fécondation in vitro et l'accueil d'embryon. Bien que la gestation pour autrui (GPA), la PMA post-mortem et la méthode ROPA (réception d'ovules du partenaire) soient pratiquées dans certains pays, elles demeurent interdites en France. Depuis 2021, les couples ont la possibilité de faire appel au double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour concevoir un enfant.
En France, environ un couple sur huit consulte un professionnel de santé pour envisager la fécondation in vitro. Cette technique consiste à réaliser la fécondation en laboratoire, en dehors du corps de la femme. Après la rencontre entre les spermatozoïdes et l'ovule, l'embryon est réimplanté dans l'utérus de la femme pour initier la grossesse. Ces procédures sont généralement effectuées par des gynécologues spécialisés.
Pourquoi Recourir à la Fécondation In Vitro ?
Lorsqu'un couple rencontre des difficultés à concevoir un enfant, il est recommandé de consulter un médecin généraliste pour évaluer la fertilité de chaque partenaire. Le médecin peut alors prescrire une stimulation de l'ovulation à l'aide de médicaments. Si ces méthodes échouent, l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro peuvent être envisagées.
La fécondation in vitro est souvent proposée aux femmes présentant une absence ou un blocage des trompes de Fallope. Elle est également recommandée en cas de problèmes d'infertilité masculine, tels qu'un faible nombre ou une faible motilité des spermatozoïdes. Dans le contexte d'une endométriose, d'une infertilité inexpliquée ou d'un mauvais fonctionnement des ovaires, la FIV peut être la solution la plus appropriée.
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Qui Peut Bénéficier de la PMA ?
Que vous soyez un couple hétérosexuel, un couple homosexuel (composé de deux femmes) ou une femme non mariée, vous avez la possibilité de recourir à la PMA. Il est impératif que les deux membres du couple ou la femme non mariée consentent au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. Certaines situations, telles que le décès d'un des membres du couple, le divorce ou la séparation, peuvent interrompre le processus de PMA. Un membre du couple peut également choisir de mettre fin à la procédure en révoquant son consentement par écrit.
Prise en Charge de la FIV par l'Assurance Maladie
La fécondation in vitro (FIV) peut être prise en charge à 100% par l'Assurance maladie, sauf pour les dépassements d'honoraires du secteur 2. Une complémentaire santé peut parfois rembourser ces dépassements et les frais de déplacement. L'Assurance maladie ouvre droit à un remboursement concernant l’ensemble des frais médicaux liés à la FIV, dans le but d’accompagner les parents dans leur projet de fonder une famille.
Conditions de Remboursement de la FIV
Pour bénéficier du remboursement de la FIV, certaines conditions relatives à l'âge et à la situation des futurs parents doivent être remplies. La femme doit avoir au maximum 43 ans pour le prélèvement d'ovocytes, et l'homme doit avoir moins de 60 ans pour le recueil de spermatozoïdes. La femme qui portera l'enfant doit avoir 45 ans maximum, et l'autre membre du couple ne doit pas dépasser 60 ans.
La Sécurité sociale prend en charge 100% de 4 cycles complets de FIV. Une fois la FIV réussie, le compteur est remis à zéro pour permettre au couple d'agrandir sa famille.
Coût d'une Fécondation In Vitro
En France, un cycle complet de FIV coûte en moyenne 4 100 euros. Ce montant inclut le traitement de stimulation, la surveillance hormonale et échographique, la partie biologique et l'hospitalisation. Les honoraires des cliniques privées peuvent augmenter ces dépenses.
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Évolution Législative et Accès à la PMA
Avant la loi du 2 août 2021, l’AMP était réservée aux couples hétérosexuels, mariés ou non, en âge de procréer, et visait à remédier à l'infertilité ou à éviter la transmission d'une maladie grave. La loi du 2 août 2021 a étendu l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, axant ainsi l’AMP sur le projet parental plutôt que sur l’infertilité. Cette loi stipule qu'aucune discrimination à l'AMP n'est possible, notamment en ce qui concerne le statut matrimonial ou l'orientation sexuelle.
PMA Post-Mortem
La question de la PMA post-mortem a été soulevée lors des débats législatifs. Le Conseil d’État a souligné la contradiction entre l’interdiction de recourir à l’AMP avec les gamètes d’un homme décédé et l’autorisation de l’AMP pour les femmes non mariées.
Conditions d'Âge et Remboursement
Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP. A priori, elles ne devraient pas changer et être les suivantes : 43 ans pour les femmes et 59 ans pour les hommes. Il s’agit de l’âge après lesquels il n’y aurait plus de remboursement par l’assurance maladie.
Initialement, le Sénat avait réservé le remboursement de l’AMP aux couples hétérosexuels, mais cette distinction a été abandonnée.
Femmes Non Mariées et Concubinage
Le terme de femme non mariée n’interdit pas l’accès à l’AMP à une femme hétérosexuelle qui serait en concubinage ou aurait conclu un pacte civil de solidarité.
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Chances de Succès de l'AMP
En 2017, on comptait 151 611 tentatives d’AMP et 25 614 naissances, soit environ 1 naissance pour 6 tentatives d’AMP.
Ce que Demande la Loi
La légalisation de l’accès à la PMA avec donneur sans distinction de situation conjugale ou médicale, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.L’accès au remboursement dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples hétérosexuels.La filiation automatique pour tous les couples
Parcours de PMA à l'Étranger et Difficultés Rencontrées
Les couples de femmes et les célibataires ayant recours à la PMA à l'étranger rencontrent de nombreuses difficultés : morales, physiques ou sanitaires.De plus, elles ne peuvent être remboursées par la sécurité sociale, bien qu’elles cotisent comme toutes et tous, entre autres pour le remboursement à 100% de tous les actes de PMA pour les couples hétérosexuels. Le recours à une PMA à l’étranger engendre plusieurs milliers d’euros de dépenses, en fonction du nombre d’inséminations nécessaires, non seulement pour les actes médicaux mais aussi pour le transport ou l’hébergement. Il existe également des disparités régionales, liées à la possibilité de se rendre rapidement et à moindre coût dans les pays frontaliers acceptant de les accompagner dans leur démarche de fonder une famille.
Celles qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui présentent des risques importants pour leur santé : réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l’origine du sperme lorsqu’il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment. En outre, celles qui ont pu être accompagnées à l’étranger n’en sont pas moins soumises à des contraintes physiques et mentales difficiles, comme les traitements hormonaux systématiques liés à l’éloignement géographique ou souvent l’impossibilité d’être suivie par son médecin habituel.
Pourquoi Étendre la PMA ?
Pour protéger toutes les famillesun enfant doit être conçu dans un cadre sanitaire et légal sain.Son ou ses parents doivent pouvoir bénéficier d'un encadrement par des professionnel·le·s de santé en France. Ils doivent être reconnu comme parents dès sa conception quelle que soit leur situation conjugale ou médicale, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.Pour assurer l’égalité entre toutes les personnes qui ont pour projet de fonder une familleétablir une justice sociale entre toutes les personnes en capacité de procréer, car aujourd’hui certain·e·s doivent aller à l’étranger pour y recourirétablir une justice sanitaire pour garantir un même encadrement par le corps médicalétablir une égalité financière : les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions proposées à l’étranger ne sont pas à la portée de toutes et tous et creusent l’écart socialPour lutter contre les PMA clandestines dangereuses pour la santé de la mère et de l’enfant et garantir les mêmes conditions de sécurité sanitaireCertaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lors qu'il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques.Celles qui font le choix d’une PMA légale à l’étranger n’en sont pas moins soumises à de nombreuses difficultés, physiques et morales. Les multiples allers-retours, la pression sociale, au travail notamment, et la peur de l’échec sont autant de facteurs à risque.Pour garantir un accès et un remboursement sans discrimination pour toute personne ayant recours à une PMAassurer une égalité éthique et économique, sans discrimination et le même accès à un parcours médical adapté après une PMA effectuée en Franceinstaurer une égalité devant la loi du remboursement des soins et actes médicaux entre tous les couples hétérosexuels, homosexuels et les célibataires
La filiation automatique pour tous les couples sans discrimination, l’autre enjeu de l’extension de la PMAPour mettre fin à la naissance clandestine d’enfant en France ou à l’étranger.En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur : à la naissance de l'enfant, le conjoint de la femme qui accouche est automatiquement reconnu comme parent, sans démarche à entreprendre. Mais pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant. A condition que le couple soit marié, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale auprès d'un tribunal : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€).Pour instaurer une sécurité juridique et matérielle pour que l’enfant ne risque pas de se retrouver sans autorité parentale et/ou privé de son deuxième parent en cas de décès, accident ou séparation.Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale et ce, sans aucun recours pour elle. Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants.
Démarches et Prise en Charge
Pour bénéficier de la prise en charge de la PMA, il faut être une femme (le statut marital n’est plus un critère puisque la PMA est désormais ouverte aux couples lesbiens et aux femmes seules) et avoir moins de 45 ans. Cependant, la Sécurité sociale ne couvre qu’un nombre limité de tentatives. Les démarches à réaliser sont relativement simples, bien que longues. L’entrée en centre AMP se fait après une série d’entretiens auprès de professionnels de santé et un délai de réflexion. Une fois intégré dans l’établissement, il faut transmettre un protocole de soins établi par un médecin à l’Assurance maladie. Enfin, pour celles qui ne peuvent pas être suivies dans l’Hexagone, la Sécurité sociale prévoit la prise en charge de l’AMP à l’étranger sous certaines conditions. La Sécurité sociale estime le prix d’une FIV (Fécondation in vitro) à 4.000€ en moyenne. Quelle que soit la technique d’AMP (Assistance médicale à la procréation), cela représente une certaine somme. Chacun de ses actes est coté et tarifé par l’Assurance maladie et donne lieu à la délivrance de feuilles de soins. Mais attention au reste à charge ! En effet, les frais de déplacement jusqu’à la clinique, l’hôpital, le cabinet de ville ou le laboratoire ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Il en va de même pour certains examens complémentaires comme le test de fragmentation ou MatriceLab par exemple ou pour l’accompagnement d’un psychologue ou de praticiens en médecine douce (acupuncteur, sophrologue, etc.). Un dernier point essentiel concernant les absences au travail : contrairement à une idée reçue, les personnes en PMA bénéficient d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Et cette absence n’entraîne aucune baisse de salaire selon l’article L1225-16 du Code du travail. Il n’y a donc pas besoin de poser des jours de congé ou de demander un arrêt de travail. Si vous êtes en couple au moment de votre demande d’accord préalable à la Sécurité sociale, vous devrez toujours l’être au moment des différents actes médicaux. À noter : un cycle de FIV interrompu avant le transfert d’embryon ne compte pas aux yeux de l’Assurance maladie. Cela signifie que si vous faites un premier transfert d’embryon frais qui se solde par un résultat négatif, le ou les transferts d’embryon congelés qui suivent comptent pour une seule et même FIV. Au-delà de ces 6 inséminations artificielles et ces 4 FIV, les tentatives supplémentaires ne seront pas remboursées par la Sécurité sociale. Avant de vous lancer dans la PMA, vous devez impérativement obtenir l’accord préalable de l’Assurance maladie. Si l’organisme accède à votre requête, vous recevrez une attestation de prise en charge à 100%. Pour ce faire, plusieurs démarches sont à prévoir. La première concerne votre entrée dans le centre d’AMP. En effet, toutes les demandes ne sont pas forcément acceptées par l’équipe médicale. C’est pourquoi vous aurez plusieurs entretiens avec les professionnels de santé. Durant ces derniers, vous expliquerez vos motivations et recevrez de nombreuses informations sur les différentes techniques et leurs conséquences. Vous aurez ensuite un délai de réflexion d’un mois, voire plus si cela est jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître. La seconde démarche est purement administrative puisqu’elle concerne l’attestation de prise en charge à 100% de l’Assurance maladie. Le médecin du centre AMP ou votre médecin traitant doit remplir un document nommé protocole de soins. Celui-ci devra être transmis par courrier à la CPAM. Une fois la demande traitée, vous recevrez le précieux document par la Poste. Attention : prenez garde à ne pas égarer l’attestation de prise en charge à 100 % PMA. Même si la majorité des frais liés à la PMA est remboursée par la Sécurité sociale, certains restent néanmoins à charge et peuvent représenter des coûts non négligeables. Comme nous l’avons vu précédemment, les dépassements d’honoraires notamment peuvent faire rapidement grimper la note finale. La prise en charge dépendra in fine du niveau de contrat mutuelle santé que vous avez souscrit, et par extension de la prime que vous versez ainsi que des garanties offertes. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme pour plus d’informations ou à changer de mutuelle si cela vous semble judicieux. En Belgique, au Danemark, en Espagne ou encore aux Pays-Bas… Certaines femmes font le choix d’une PMA à l’étranger. Bon à savoir : d’autres documents peuvent vous être demandés de la part de la CPAM du Morbihan. Si c’est bien le cas, le CNSE vous adressera un courrier dans un délai de 14 jours. Une absence de réponse vaut pour accord (sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessus). Ce dernier n’est valable que pour une seule tentative qu’il s’agisse d’une insémination artificielle ou d’une FIV. Une fois dans votre pays de séjour, vous devrez présenter le formulaire S2 à l’établissement de santé.
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