La famille, en tant que cellule de base de la société, a connu des transformations considérables ces dernières années. L’augmentation du nombre des divorces, des séparations et des familles recomposées témoigne d'une pluralité de modèles familiaux. Dans ce contexte évolutif, le droit de la famille doit s’adapter pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, pierre angulaire de toute réforme législative.
L'exercice conjoint de l'autorité parentale : un principe fondamental
L’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, appartient aux parents pour assurer sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et son développement, dans le respect dû à sa personne. L’exercice conjoint de l’autorité parentale reste le principe, même après la séparation des parents, car le lien de filiation est indissoluble.
Les difficultés rencontrées
Malgré ce principe, des difficultés persistent. L’absence de définition précise de l’exercice conjoint de l’autorité parentale dans le code civil contribue à la méconnaissance de ce principe par certains parents séparés. Il arrive que le parent qui vit avec l’enfant prenne des décisions seul, sans consulter l’autre parent, le mettant ainsi devant le fait accompli. De même, le parent chez qui l’enfant ne réside pas peut se désinvestir de l’éducation de ce dernier, alors que le maintien de relations personnelles avec son enfant constitue une obligation.
Les mesures proposées pour renforcer l'effectivité de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Face à ces difficultés, des mesures sont proposées pour renforcer l’effectivité des règles relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
La consécration du livret de famille dans le code civil
L’article 2 consacre dans le code civil l’existence du livret de famille, qui assure la publicité des actes de l’état civil et informe les parents sur leurs droits et leurs devoirs.
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La clarification de la notion d'acte important
L’article 4 affirme que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit également l’acte important comme un acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux. Le changement de résidence de l’enfant, s’il modifie les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent, et le changement d’établissement scolaire sont également qualifiés d’actes importants.
L'astreinte et l'amende civile
L’article 5 rappelle la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’assortir sa décision d’une astreinte et crée un mécanisme d’amende civile.
L'ajustement du montant de la pension alimentaire
Le nouvel article 6 bis prévoit que la pension alimentaire versée pour contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant peut être ajustée lorsque le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant.
La réforme du délit de non-représentation d’enfant
L’article 8 transforme le délit de non-représentation d’enfant en contravention de la quatrième classe, lors de la première infraction, et crée deux faits justificatifs à la non-représentation d’un enfant mineur.
L'exécution forcée des décisions de justice rendues en matière civile
L’article 8 bis confie au parquet la mission de veiller à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile et autorise le procureur de la République de requérir directement la force publique pour faire exécuter ces décisions.
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La réforme des règles applicables à la détermination de la résidence de l’enfant en cas de séparation
La réforme proposée entend dépasser les clivages et recentrer le débat, dans chaque situation familiale, sur le choix de l’organisation pratique la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle fait disparaître la notion de résidence alternée du code civil et met ainsi fin à l’alternative binaire ouverte, en cas de séparation des parents, entre la résidence alternée ou la résidence au domicile de l’un des parents. L’article 7 pose pour principe que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun de ses parents, selon des modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou à défaut par le juge.
La reconnaissance de la place familiale des beaux-parents
La famille recomposée est une réalité de plus en plus fréquente. Il est donc essentiel de reconnaître la place familiale des beaux-parents.
Le développement de la médiation familiale
La médiation familiale est un mode de résolution des conflits qui permet aux parents de trouver des solutions amiables dans l’intérêt de l’enfant. Il est donc important de développer le recours à la médiation familiale.
La meilleure prise en compte de la parole de l’enfant
L’enfant est le premier concerné par les décisions qui le concernent. Il est donc essentiel de mieux prendre en compte sa parole.
La Constitution et le mariage
La Constitution de la Vème République ne dit mot du mariage, mais le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de certains textes relatifs au mariage. La Constitution ne porte guère attention à la famille, dont le mariage est l'acte fondateur. Seul l'article 34 fait une allusion très indirecte à l'institution matrimoniale en incluant dans le domaine de la loi l'édition des règles concernant les régimes matrimoniaux.
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Le silence de la Constitution : une tradition ancienne
Le silence de notre Constitution s'inscrit dans une tradition ancienne. Seuls les textes de l'époque révolutionnaire se sont quelque peu intéressés au mariage. Dans la Constitution de 1791, il s'agissait de rompre avec le passé. La Constitution de 1848 cite bien dans son préambule la famille au premier rang de ses bases, avant le travail, la propriété et l'ordre public. C'est en fin de compte surtout avec le Préambule de la Constitution de 1946 que la famille est véritablement entrée dans les textes constitutionnels.
Le rôle du Conseil constitutionnel
Depuis le 1er mars 2010, date d'entrée en vigueur de la QPC, l'ouverture à un plus large contrôle de constitutionnalité place le Conseil constitutionnel en état de connaître largement des questions familiales, de mieux remplir son rôle de gardien des droits fondamentaux et de concurrencer, dans ce domaine, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
La définition du mariage
Depuis 1804, aucune définition ne figure dans le code civil, mais des dispositions techniques révèlent tout de même les éléments constitutifs et donnent une représentation du mariage. En apparence, notre droit s'est parfaitement passé de définition durant deux siècles.
L'évolution du mariage
Le consensus qui semblait régner dans nos sociétés a bel et bien pris fin avec les revendications de l'accès au mariage des couples de même sexe et la consécration, dans la législation d'un certain nombre de pays, de ce type de mariage. À l'échelle de l'évolution et de la diversité de l'humanité, le mariage paraissait surtout reposer sur la volonté d'organiser la reproduction et la socialisation de l'espèce humaine.
Le mariage : un berceau pour l'enfant
Il ne faudrait pas se tromper sur la place de l'enfant dans le mariage : le mariage offre un berceau à l'enfant, mais l'engendrement d'un enfant n'est pas de l'essence du mariage.
Devoirs et obligations au sein du couple
Au sein du couple, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage, existent des devoirs et des obligations réciproques.
Le mariage : une institution juridique avec des devoirs précis
Le mariage est une institution juridique qui implique des devoirs précis entre les époux.
Le devoir de communauté de vie
Le devoir de communauté de vie implique une résidence commune et une vie commune.
Le devoir de respect
Le devoir de respect est un devoir moral et juridique qui s'impose aux époux.
Le devoir de fidélité
Le devoir de fidélité est un devoir moral et juridique qui s'impose aux époux.
Le devoir d'assistance
Le devoir d'assistance est un devoir moral et juridique qui s'impose aux époux.
Le devoir de contribution aux charges du mariage
Le devoir de contribution aux charges du mariage impose aux époux de contribuer aux dépenses du ménage en fonction de leurs facultés respectives.
Le PACS : une union avec des obligations allégées
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une union civile qui implique des obligations allégées par rapport au mariage.
L'aide matérielle
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle réciproque.
L'assistance réciproque
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une assistance réciproque.
Le concubinage : une union de fait avec peu de droits et d'obligations
Le concubinage est une union de fait qui implique peu de droits et d'obligations.
L'absence d'obligation légale
Les concubins n'ont aucune obligation légale l'un envers l'autre.
La possibilité d'une action pour enrichissement sans cause
En cas de rupture, le concubin qui s'est enrichi au détriment de l'autre peut être condamné à une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
L'obligation d'entretien et d'éducation des enfants
L'obligation d'entretien et d'éducation des enfants est une obligation légale qui incombe aux parents.
Les fondements de l'obligation d'entretien et d'éducation
L'obligation d'entretien et d'éducation repose sur le lien de filiation et sur l'autorité parentale.
Les caractères de l'obligation d'entretien et d'éducation
L'obligation d'entretien et d'éducation est une obligation d'ordre public, imprescriptible et proportionnelle aux ressources des parents et aux besoins de l'enfant.
Les bénéficiaires de l'obligation d'entretien et d'éducation
L'obligation d'entretien et d'éducation bénéficie à tous les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs. Elle peut se prolonger au-delà de la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit des études ou ne peut subvenir à ses besoins.
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