La filiation, la paternité et le mariage sont des concepts juridiques fondamentaux qui définissent les relations familiales et les droits et obligations qui en découlent en France. Cet article explore en profondeur ces notions, en se basant sur le Code civil, la jurisprudence et les dispositions légales en vigueur.
Définition de la filiation
La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à son père et à sa mère. Selon la loi, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par reconnaissance volontaire, par possession d'état constatée par un acte de notoriété, ou encore par jugement.
Établissement de la filiation à l'égard de la mère
La filiation maternelle est généralement simple à établir. Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Aucune autre démarche n'est nécessaire.
Établissement de la filiation à l'égard du père dans le cadre du mariage
Dans un couple marié, l'établissement de la filiation paternelle est le plus souvent automatique. En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité). Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
La présomption de paternité
La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Cependant, cette présomption connaît des limites temporelles liées à la situation matrimoniale des parents. Elle ne s'applique qu’aux enfants conçus durant le mariage. Dans le cadre d’un divorce, des interrogations peuvent se poser en cas de relations entre les parents pendant la procédure. Dans ces cas, la loi écarte la présomption de paternité.
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Divorce ou séparation de corps
En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.
La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
- Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.
En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
- Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.À noter Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
Acte de naissance sans indication du père
La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance. Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père. Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée. Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement. À noter Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
Enfant reconnu par un autre homme
Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement. Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée. À noter Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
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Établissement de la filiation en dehors du mariage : la reconnaissance de paternité
En revanche, lorsque la mère et le père ne sont pas mariés, alors le père ne bénéficie pas de la présomption légale de paternité. Par conséquent, la loi prévoit une procédure de reconnaissance de paternité. La reconnaissance d’un enfant peut être faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par un officier d’état civil ou par tout autre acte authentique conformément à l’article 316 du Code civil.
Démarches à suivre pour reconnaître un enfant
Tout d'abord, la loi prévoit que " la reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur ". La loi poursuit et énonce " elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique ". Toutefois, il faut préciser que le consentement de la mère n'est pas requis pour effectuer une démarche de reconnaissance paternelle.
Par ailleurs, la reconnaissance d'un enfant peut intervenir à plusieurs stades. Tout d'abord, elle peut intervenir avant la naissance de l'enfant. Ainsi, c'est une reconnaissance anticipée de paternité. Dans ce cas, le père doit se rendre à la mairie en présentant un justificatif d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Ensuite, l'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance de paternité que le père doit signer et il lui remet une copie. Cette copie devra être présentée lors de la déclaration de naissance.
Puis, la reconnaissance de paternité peut intervenir au moment de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les cinq jours suivant la naissance. Par conséquent, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant au moment de la déclaration de naissance. Pour ce faire, le père doit se rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant et fournir les mêmes documents que pour la reconnaissance prénatale.
Enfin, la reconnaissance de paternité peut intervenir après la déclaration de naissance. Dans ce cas, le père doit se rendre dans la mairie de son choix et déclarer être le père de l'enfant.
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Conséquences légales de la reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité entraîne plusieurs conséquences à l'égard du père et de l'enfant. En effet, la loi prévoit que " l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ". Elle poursuit et dispose que l'autorité parentale " appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ".
En d'autres termes, le père, qui a procédé à une reconnaissance de paternité, doit protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement.
Par ailleurs, la loi prévoit que " chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ". Ainsi, la reconnaissance de paternité entrainera à l'égard du père, une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'il reconnaît.
Droits du père à l'égard de l'enfant
La reconnaissance de paternité n'a pas pour seule conséquence d'entraîner des devoirs à l'égard du père. En effet, la reconnaissance de paternité entraîne également des droits pour le père à l'égard de l'enfant.
En principe, la loi prévoit que les parents exercent, sur leur enfant, l'autorité parentale. Toutefois, lorsque les parents ne sont pas mariés et que le père reconnaît son enfant après l'âge d'un an, dans ce cas, il n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Cependant, le père pourra tout de même saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter un exercice en commun de l'autorité parentale.
Par ailleurs, le père pourra solliciter un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant. En outre, l'enfant deviendra héritier réservataire de son père. Ce qui signifie que l'enfant pourra hériter de son père.
Contestation de la reconnaissance de paternité
Lorsque la reconnaissance de paternité a été effectuée dans des circonstances inexactes ou mensongères, une procédure en contestation de la reconnaissance de paternité peut être engagée. Toutefois, cette reconnaissance prend effet immédiatement et tant qu'elle n'est pas annulée elle reste valide.
En effet, la loi prévoit que " la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ". Tous les moyens de preuve sont possibles mais une expertise biologique sera le plus souvent ordonnée. Lorsque vous engagez une action en contestation de paternité, il est de jurisprudence constante que l’expertise biologique est de droit sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’expertise biologique consiste en un test sanguin ou un test ADN.
Toutefois, les personnes pouvant contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état. En effet, la loi prévoit que " lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ". En revanche, la loi prévoit qu'à défaut de possession d'état conforme " l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 ".
Par ailleurs, l'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal et l'assistance d'un avocat est obligatoire. Cependant, si l'enfant est mineur lors de la procédure, alors la loi prévoit qu'il doit être représenté par un administrateur ad hoc. À ce titre, elle énonce que " l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ".
En définitive, si l'action aboutie, le lien de filiation disparaît rétroactivement au jour de la naissance de l'enfant. Le juge peut toutefois prévoir que la personne qui élevait l'enfant auparavant gardera des relations avec lui, dans l'intérêt de l'enfant.
Comment contester la paternité ?
La contestation de paternité se fait par voie d’action judiciaire, par le biais d’une assignation. Il s’agit d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du défendeur, qui implique la représentation obligatoire par un avocat. Il s’agit également d’une procédure qui se déroule en présence du procureur de la République. Il vous faudra démontrer dans le cadre de cette procédure d’une part la recevabilité de votre action et d’autre part le bien fondé de votre action.
Procréation médicalement assistée (AMP) et filiation
Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l'un des suivants :
- Don de sperme
- Don d'ovules
- Don d'embryon
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant. Ces conséquences sont notamment les suivantes :
- Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
- Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l'AMP.
Accord sur le lien de filiation
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
Le nom de famille
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
Jurisprudence : L'homme qui ne voulait pas être père
La décision de la Cour de cassation du 28 mars 2013 s'inscrit dans le débat soulevé, notamment dans la presse grand public, de la paternité imposée à des hommes qui n'en voulaient pas. L'un d'entre eux n'a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité pour s'opposer à l'action en recherche de paternité intentée contre lui par la mère de l'enfant, vraisemblablement né d'une relation éphémère, et non désirée par le défendeur.
Egalité homme-femme
La Cour de cassation écarte cet argument de l'égalité homme-femme en se fondant sur la suppression par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation, de la fin de non-recevoir liée à l'accouchement sous X.
Absence de liberté
L'auteur de la QPC prétendait, en se fondant sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, que l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'échapper à une action en recherche de paternité portait atteinte à sa liberté individuelle. Cela revenait à concevoir la paternité comme un choix et donc considérer qu'il existerait une liberté de voir établir ou non la filiation d'un enfant à son égard. Un tel raisonnement manque pour le moins de fondement.
Droit de l'enfant de voir sa filiation établie
Les parents biologiques d'un enfant ont, certes, au moment de la naissance, le choix d'établir ou non la filiation de ce dernier à leur égard. Le père non marié avec la mère peut ainsi le reconnaître ou non, avant ou après sa naissance. Mais par la suite, tout enfant -à l'exception de l'enfant incestueux qui ne peut établir sa filiation qu'à l'égard d'un seul de ses parents- peut établir sa filiation par voie judiciaire. Cette possibilité est notamment fondée sur l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant selon lequel l'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
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