Les absences pour enfant malade sont un droit pour les salariés et les agents de la fonction publique, permettant de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales. Cet article détaille les règles et modalités applicables aux absences pour enfant malade dans l'Éducation Nationale, en France.
Cadre général des absences pour enfant malade
Principes de base
Un salarié ou un agent de la fonction publique peut s'absenter pour s'occuper d'un enfant malade, sans condition d'ancienneté. Ce droit est accordé au père ou à la mère de l'enfant. L’enfant doit avoir moins de 16 ans ou être handicapé, sans limite d’âge dans ce cas. La loi n°2021-1678 a instauré la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant.
Durée du congé
La durée du congé pour enfant malade est généralement non rémunérée et est de :
- 3 jours par an, en général.
- 5 jours par an si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Dans la fonction publique, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées. Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par année civile. Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.
Règles spécifiques pour les agents de l'Éducation Nationale
Autorisations d'absence rémunérées
Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.
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Conditions d'octroi
Pour bénéficier de ces autorisations, l'enfant doit être malade et ne pas pouvoir être accueilli en crèche ou à l'école. Elles sont également accordées si l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple).
Nombre de jours d'absence autorisés
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie selon la situation familiale :
Couple d'agents publics : Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :
- Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an.
- Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail à temps partiel de l'agent).
Autres situations : Les agents publics qui exercent seuls la garde de leurs enfants ou dont le conjoint ne bénéficient pas d’autorisation d’absence ont droit à 12 jours d’absence pour enfant malade s’ils travaillent à temps plein. La durée légale du congé passe à 3 jours pour un temps partiel à 50 % (soit 6 jours pour le couple).
Il est important de noter que le décompte des jours s’effectue par année scolaire. Le conjoint relevant du secteur public, les 2 parents peuvent répartir à leur convenance le contingent familial d’autorisation d’absence. En cas de dépassement d’un des deux parents, il est possible de prélever sur le reliquat inutilisé auquel pouvait prétendre le conjoint. Celui-ci devra fournir une attestation de son employeur précisant le nombre de demi-journées prises au titre de la garde d’enfant malade ainsi que son contingent (ou le nombre de demi-journées hebdomadaires de service).
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Modalités de demande d'autorisation d'absence
Pour faire une demande d'absence, il suffit d'adresser à l'employeur le certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant.
Dans les Bouches-du-Rhône, pour faire une demande d’autorisation d’absence ou de congé, il faut utiliser un formulaire spécifique. Il est à transmettre avec les pièces justificatives par la voie hiérarchique à l’Inspecteur d’Académie, sous couvert de l’IEN de circonscription, sous couvert de la·du directrice·teur de l’école (sauf pour les congés maladie - voir ci-après).
Si l’IEN émet un avis favorable, l’autorisation d’absence est accordée. Si l’IEN est défavorable, c’est le DASEN qui statuera. Ce dernier peut décider de refuser ton absence, de l’accepter avec traitement ou de l’accepter sans traitement. Par ailleurs, les demandes d’autorisation d’absence avec sortie du département sont toujours soumises à l’autorisation du DASEN.
Particularités pour les contractuels
Les agents contractuels bénéficient également de droits à des autorisations d’absence pour enfant malade. Pour en bénéficier, leur enfant doit avoir 16 ans maximum. Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants. Les agents exerçant à temps complet bénéficient de 6 jours pour enfant malade par an soit 12 jours pour le couple. La durée légale du congé passe à 3 jours pour un temps partiel à 50 % (soit 6 jours pour le couple).
Congé de présence parentale
Conditions d'accès
Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants. Ce congé est également ouvert, dans des conditions particulières, aux demandeurs d’emploi indemnisés, aux travailleurs non salariés, aux VRP, aux salariés du particulier employeur, aux assistants maternels et aux agents publics.
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Durée et modalités
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Au-delà de cette période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant ou lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le nombre maximal de jours de congés (soit 310 jours) est atteint au cours de la période de trois ans, et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue, la période de trois ans peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement.
Procédure de demande
Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge) l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale, ainsi que le certificat médical visé ci-dessus. Lorsque le congé de présence parentale est demandé au titre d’un renouvellement exceptionnel avant terme, le salarié joint également à sa demande le nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant. Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l'avance. En outre, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier du congé de présence parentale immédiatement.
Droits du salarié pendant et après le congé
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. À l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a accompli les formalités prévues à l'article L. 1225-52 du Code du travail.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Sauf convention collective plus favorable, la rémunération n'est pas maintenue pendant le congé. Dans certaines conditions et limites, le salarié peut cependant bénéficier, pour chaque jour (ou pour chaque demi-journée) de congé pris dans le cadre d'un congé de présence parentale, d'une « allocation journalière de présence parentale » (AJPP) versée par la caisse d'allocations familiales. La personne bénéficiaire de l’AJPP est également affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les cotisations étant versées, pour son compte, par le régime des prestations familiales dont elle relève.
Don de jours de repos
Principe
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Droits du salarié bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Justification
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Dispositions spécifiques pour les militaires et agents publics
Des dispositions permettant le don, selon le cas, de jours de permission ou de jours de repos sont également prévues au profit des militaires et des agents publics civils.
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