Introduction
La famille, cellule fondamentale de la société, a subi des transformations profondes au fil des décennies. Elle demeure le groupe social qui inscrit le présent dans une dimension transgénérationnelle, nous reliant à ceux qui ne sont plus et à ceux qui ne sont pas encore. Autrefois ancrée dans un modèle matrimonial rigide, elle se caractérise aujourd'hui par une diversité de formes et de réalités, suscitant des débats passionnés et des enjeux éthiques complexes.
Du Modèle Matrimonial à la Diversité des Familles
Dans le passé, seule la famille fondée sur le mariage était reconnue et valorisée, un gage d'honorabilité. Une mère célibataire et son enfant étaient stigmatisés, la femme déshonorée et l'enfant considéré comme un paria social, privé de ses droits successoraux. Le mariage, idéalement indissoluble, était l'institution qui garantissait la paternité et la stabilité familiale.
Cependant, cet « ordre matrimonial de la famille » a disparu au cours du dernier tiers du XXe siècle. Aujourd'hui, il serait impensable de stigmatiser une mère célibataire ou un enfant né hors mariage. Ils sont même majoritaires ! Même si le modèle matrimonial a vécu, le désir d’inscrire le présent d’une vie dans une « temporalité longue » qui la dépasse n’a pas disparu ! La continuité familiale, la transmission, se construit désormais sur l’axe de la filiation. Elle est à présent le véritable socle du droit commun de la famille. On attend d’un parent un amour et un soutien inconditionnels, par-delà les changements de la vie familiale, et quels que soient la personnalité de l’enfant et ses choix de vie.
Cette évolution crée forcément une tension entre les attentes liées au couple - lien électif, contractuel - et celles liées à la filiation - lien inconditionnel et indissoluble. Les familles d’aujourd’hui composent donc avec une grande diversité de formes, ce qui demande à chacun d’accepter des situations parfois complexes. Nous ne sommes pas passés pour autant d’un modèle unique de famille à une multitude de modèles. Il prend sa source dans les années 1970 avec, en particulier, la loi de 1972 sur la filiation. Elle vient assurer un principe d’égalité des enfants naturels et légitimes. C’est elle qui met à bas toute la cohérence du Code civil qui, depuis 1804, avait dessiné le modèle de la famille au singulier, basé sur le mariage, l’hétérosexualité, l’ordre sexuel matrimonial, la complémentarité hiérarchique des sexes avec la puissance maritale et la puissance paternelle. Cette évolution s’inscrit dans une époque marquée par l’immense révolution de l’émancipation des femmes et de l’égalité des sexes. Elle met fin à un ordre social séparant impitoyablement, pour les femmes, l’honneur et la honte. En effet, celles-ci étaient divisées en deux catégories : les « femmes honorables » - épouses arrivées vierges au mariage, mères de famille légitime - et les « filles perdues » - filles-mères, cocottes, prostituées. D’un côté, les femmes que l’on épouse ; de l’autre, celles que l’on « baise ».
Le Mariage : Un Choix Personnel et Évolutif
Le mariage a perdu son caractère obligatoire et est devenu une question de conscience personnelle. Je ne crois pas qu’il y ait une désaffection à l’égard du mariage. Le vrai changement est que se marier ou non, se démarier ou non, est devenu une question de conscience personnelle. Ça change tout ! Je pense que le mariage y a gagné une valeur nouvelle, parce qu’il ne découle plus d’une obligation sociale. On voit aujourd’hui des gens se marier à tout âge, et des enfants qui apportent les alliances de leurs parents lors de la cérémonie… On peut se marier lors d’une deuxième union sans s’être marié pendant la première. Le fait que le mariage a été désiré puis adopté par les gays et les lesbiennes lui a également donné un nouvel éclat, une nouvelle jeunesse. Avec le recul, ce qui frappe, c’est l’ampleur de l’opposition au mariage pour tous et la rapidité avec laquelle elle a été oubliée, même si une part de résistance demeure. Oui, le mariage pour tous a énormément contribué à intégrer l’homosexualité dans notre société. Cependant, le débat s’est ensuite déplacé vers la procréation. Ce dossier n’est d’ailleurs pas clos puisque, si la PMA est admise pour les femmes depuis 2021, les hommes n’ont pas accès à la GPA. La question finira par ressurgir. Rien n’est acquis, en réalité. Et même si le mariage entre personnes de même sexe est entré dans les mœurs, il ne faut pas oublier qu’il n’est accepté par aucune des trois religions du Livre ni sous-estimer la montée des intégrismes religieux, un peu partout, qui condamnent toujours fortement l’homosexualité. Ces tensions n’ont rien d’étonnant : l’évolution de la famille, depuis cinquante ans, est inédite dans l’histoire de l’humanité. Nous sommes les premières sociétés à vouloir vivre en appliquant les principes de la liberté des femmes et de l’égalité des sexes.
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Défis Démographiques et Infertilité
La baisse de la natalité est un autre défi majeur. Bien sûr. La baisse de la natalité vient d’abord d’un souhait des couples d’avoir des familles plus petites, avec deux enfants en moyenne, alors que les années 1945-1970 ont été celles de la famille nombreuse. Essentiellement parce que les femmes ne veulent plus dépendre d’un mari, qu’elles travaillent à l’extérieur, s’y épanouissent souvent, et qu’une famille trop nombreuse est peu conciliable avec une vie professionnelle pour chacun des deux parents. Mais au-delà, ce qui est intéressant dans cette crainte de l’effondrement démographique, c’est l’imaginaire qu’il véhicule. Lorsque j’ai commencé ma carrière, il y a quelques décennies, la crainte principale était celle de la surpopulation du globe, de l’explosion démographique. Et on avait raison ! La baisse de la natalité n’est pas en soi une mauvaise chose. Elle ne devient un problème que si l’on ne se donne pas sérieusement les moyens d’intégrer les populations migrantes, alors que nous avons besoin d’elles. En effet, on a des enfants de plus en plus vieux - l’âge moyen à la première maternité est actuellement autour de 29 ans, et ne cesse d’augmenter. C’est une conséquence directe de l’allongement de l’espérance de vie, qui est un phénomène peu compris de notre temps. Car cela ne signifie pas que l’on a « plus d’années à la fin », mais que l’on est « plus jeune à tous les âges ». On est ado plus longtemps, on reste plus longtemps « jeune adulte »… et on repousse toujours plus loin l’âge du mariage et des enfants. C’est un personnage désormais bien établi à la table de Noël : le jeune adulte entre 20 et 35 ans auquel le reste de la famille a appris, normalement, à ne pas demander avec anxiété quand il aura des enfants ! De la même manière, d’ailleurs, les familles ont pris l’habitude de rencontrer les amoureux des enfants sans pour autant les voir immédiatement comme des gendres ou des belles-filles et en acceptant que cette relation n’est peut-être pas « pour toujours » - une chercheuse a parlé de « couples au présent ». Enfin, il faut mentionner l’augmentation des problèmes d’infertilité. Ils sont en partie dus à ce recul de l’âge du premier enfant - avec un décalage croissant entre le moment où l’on est le plus fertile et celui où l’on est disponible psychologiquement et socialement pour avoir des enfants. Nous n’avons pas encore pris la mesure de ces changements, et l’on s’imagine les balayer d’un « il faut faire des enfants plus tôt ». Non, il faudra des politiques publiques conçues pour aider vraiment les gens à avoir des enfants quand ils en veulent, et cela passera, de plus en plus, par une assistance médicale. Ce n’est pas facile en France, tant les lois bioéthiques limitent les progrès techniques que l’on pourrait faire.
Familles Monoparentales et Recomposées
Les familles monoparentales représentent une part significative des foyers français. Tout à fait. Pour ce qui est des familles monoparentales, qui représentent autour de 23 % de l’ensemble, il en existe deux types : celles, minoritaires, constituées par des femmes qui ont décidé d’avoir un enfant, seules - ce qui représente une grande nouveauté -, et celles qui font suite à un divorce. Là encore, les femmes sont surreprésentées (82 % des familles monoparentales), avec une précarité financière importante. Plus de 30 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, c’est terrible. Les hommes se remettent beaucoup plus en couple, et de plus en plus d’enfants vivent (au moins partiellement) dans une famille recomposée, car le divorce s’est largement banalisé dans la société ; il concerne désormais près d’un couple sur deux. Toutefois, ces situations de ruptures et de recompositions font désormais partie du quotidien de beaucoup de Français, et de nombreuses tablées de Noël accueillent désormais des beaux-pères et des belles-mères, plus ou moins bien intégrés, des enfants d’autres mariages… des individus qui se trouvent aux « confins » de la famille. Certains redoutent les fêtes, car la famille peut aussi être un lieu de violence et de souffrance. Je pense plutôt que l’on en parle beaucoup plus, et que l’on qualifie plus de violences ce qui auparavant était enfermé dans le silence ou le déni.
Secret de Famille et Authenticité
Ce qui a changé radicalement au cours des dernières décennies, c’est la place accordée au secret de famille. Aujourd’hui, ce principe n’existe simplement plus. Il a été remplacé par un nouvel idéal, l’« authenticité », selon la formule du philosophe canadien Charles Taylor. Désormais, nous pensons devoir aux enfants la vérité sur leur histoire - il s’agit, pour reprendre le concept de Paul Ricœur, de préserver leur « identité narrative ». S’il y a eu adoption, séparation, autre géniteur ou si la grand-mère a été lobotomisée - comme dans le récit d’Adèle Yon Mon vrai nom est Élisabeth -, on ne veut plus à le taire. Tout cela ne doit plus être enfermé dans des secrets délétères et destructeurs.
Réactions et Menaces
Je m’inquiète d’un contrecoup réactionnaire. Nous avons évoqué des bouleversements en profondeur de représentations très anciennes de la famille. S’ils sont largement perçus comme un progrès des valeurs démocratiques, de l’humanisme, du respect des personnes, et notamment des femmes, certains y voient le délitement de leurs valeurs traditionnelles, la confusion des genres… On observe donc partout dans le monde des politiques d’oppression des femmes encore jamais vues, des formes de masculinisme inédites… C’est le cas dans les théocraties islamistes, dans la Russie de Poutine, qui blâme à tout va la « décadence occidentale » et la « féminisation de l’Occident », mais aussi, de plus en plus, dans des courants politiques au sein même de nos sociétés. Et ce ne sont pas que des discours ! Regardez l’Amérique de Trump, un président qui fantasme un retour à des modèles du passé, à de prétendues « valeurs familiales » tout en se targuant d’« attraper des femmes par la chatte » : on voit à quelle vitesse les droits acquis de haute lutte - comme l’avortement - peuvent sauter. Notre problème, je pense, c’est que toutes ces évolutions en lien avec la famille, l’affirmation des droits des femmes, de ceux de l’enfant, ont certes fait l’objet d’un consensus social, mais nous n’avons pas assez montré qu’ils reposent non sur l’« individualisme », comme on l’a dit et répété, mais sur le progrès de valeurs très fortes. Il va falloir être pédagogue, montrer en quoi l’émancipation des femmes, l’égalité des sexes, le respect des personnes LGBT, la responsabilité générationnelle des adultes à l’égard des enfants, sont de vraies valeurs fondamentales, celles de solidarité et de respect de l’identité narrative de chacun, et qu’il nous appartient de les défendre.
Droits de l'Enfant et Surveillance Internationale
Jour symbolique, mais acte symbolique aussi. Comme l’était la résistance de ceux qui ne voulaient pas que la France s’engage dans ce processus juridique qui ouvre un recours devant le Comité des experts de l’ONU aux enfants qui se plaindraient de ne pas voir leur droit pris en compte en France. Ce texte ouvre également la possibilité au Comité des experts de s’autosaisir sans attendre qu’on lui fasse rapport. Certes ce Comité onusien n’est pas une juridiction comme la Cour européenne des droits de l’homme, mais nul doute qu’une condamnation demain de la France aurait un écho médiatique d’une grande portée et serait mal supportée par les pouvoirs publics du moment. Reste qu’interpellé par le réseau associatif, par les experts, par le Défenseur des droits lui même, le président de la République François Hollande, contrairement à son prédécesseur, s’était engagé sur cette signature. Certes nous n’aurons pas été parmi les 10 premiers pays signataires et ratifiant qui pourront s’enorgueillir d’avoir contribué à faire franchir cette étape majeure aux droits de l’enfant du fait de ce processus de contrôle de l’application de la CIDE, mais il serait désormais gravissime de trainer et a fortiori de ne pas ratifier. En tous cas nous entrons dan une nouvelle ère de la surveillance de la prise en compte des droits des enfants consacrés par la communauté internationale. Faire progresser le droit est un combat ; veiller son application. Le droit international n’échappe à cet axiome. Je ne reviendrai pas ici sur l’originalité et la portée de ct instrument juridique. Je renvoie aux nombreux posts placés sur ce blog. On doit retenir que ce traité ratifié par quasi tous pays du monde (1) est un texte contraignant pour les Etats-membres. Par rapport à une simple Déclaration les Etats s’engagent les uns à l égard des autres, mais encore il crée des droits directs aux enfants (2). Mieux il est porteur d’une représentation délibérément moderne de l’enfant : l’enfant n’est plus présenté comme un être fragile qu’il faut protéger contre autrui ou contre lui-même, c’est une personne : certes elle doit être respectée dans son corps et son intimité physique et psychique, mais personne l’enfant a une sensibilité, une conscience : il doit se voir reconnaitre la liberté dépensée, de d’opinion, de religion, la liberté d’expression individuelle et collective (art. Mieux encore en touchant à l’ensemble des droits civils, civiques et politiques, sociaux, culturels et économiques - fait unique dans l’histoire de l’humanité -, cette convention dessine un projet démocratique pour le monde. Certes on en est loin d’être rendu quand on sait ce qui se passe pas très loin de nos frontières, parfois chez nous, mais cette utopie va guider l’humanité pendant des décennies et des décennies. On se souviendra que tous les 20 novembre, jour anniversaire devenu jour des droits de l’enfant le président Sarkozy qui dénonçait le droit de l’hommisme se refusait de recevoir le Défenseur des enfants qui avait pourtant l’obligation légale de lui remettre son rapport annuel sur l’état des droits de l’enfant en France. On se souvient que l’image renvoyée des enfants était celle d’une source d’ insécurité. On tenait les enfants (des banlieues) pour collectivement responsables des violences sociales. Il fallait les mater. Dès lors on parlait plus de devoirs que de droits. On envisageait d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans. A défaut d’y parvenir devant la résistance du Conseil constitutionnel et … la parole donnée par la France en signant la CIDE, on n’a eu de cesse que de vider de son contenu le statut pénal des 16-18 ans. (conf. les multiples reforment de l’ordonnance du 2 février 1945). Force est donc de constater que sur 10 ou 15 ans la dynamique issue de l’entrée en vigueur de la CIDE s’était estompée. On sait que la question du statut de l’ enfant est centrale à la résolution des problèmes sociétaux qui nous sont posés aujourd’hui. Il peut même nous offrir un point de repère majeur pour articuler nos réponses. Mme Bertinotti ministre de la famille du gouvernement Ayrault l’avait bien compris qui, au final, devait faire des droits de l’enfant la colonne vertébrale de la loi famille qu’elle projetait. C’est en effet l’enfant qui fait famille et non plus le mariage. C’est autour des responsabilités sur l’enfant qu’il faut réfléchir les statuts des membres de la famille. C’est bien autour de l’enfant que doit se réfléchir les réponses aux questions posées par les développements des sciences de la vie qui permettent aujourd’hui de fabriquer un être humain à la demande. L’enfant, hier imposé ou subi, est aujourd’hui désiré, y compris par ceux qui pour telle ou telle raison ne peuvent être parents naturellement. La PMA, et bien sûr encore plus la GPA, recoupent la question fondamentale de l‘enfant personne ou de l’enfant objet de désir. Encore faut-il ne pas utiliser la référence au droit de l’enfant pour satisfaire des désirs d’adultes. Ce sont ces français qui vont à l’étranger délibérément violer la loi française pour une GPA qui, à leur retour, mettent l’enfant en avant pour qu’on lui garantisse sa filiation. Ce sont ceux qui manifestent (enfin) pour les droits des enfants (en l’espèce droit à un père et une mère) et qui sont hostiles ce que l’enfant ait droit à la connaissance de ces origines et qui hier encore estimaient qu’il y avait des enfants illégitimes pour ne pas être nés dans le mariage ! Pourquoi n’avoir toujours pas avoir rendu l’établissement de la filiation biologique obligatoire ? Peut-on se satisfaire que 70 000 enfants naissent chaque année sans père légal. Plus que jamais il faut donc assumer qu’il y a plusieurs filiations : biologique, gestatrice - s’agissant de la filiation maternelle - affective, sociale et juridique. Chacun d’entre nous est un millefeuille dont toutes les strates sont légitimes. Toute ses affiliations sont respectables et doivent être respectées.
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PMA, GPA et les Droits de l'Enfant : Un Débat Éthique Complexe
Les députés ont adopté les quatre premiers articles du projet de loi bioéthique concernant l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, ainsi que l’accès aux origines pour les personnes nées grâce à un don. C’est la question de la gestation pour autrui (GPA), pourtant délibérément exclue du champ du projet de loi bioéthique par le gouvernement, qui a fini par échauffer les esprits à droite dans la soirée du 3 octobre 2019 à l’Assemblée nationale.
Aude Mirkovic : « GPA et PMA sont des modalités méconnaissant les droits de l’enfant puisqu’il s’agit de moyens qui ont avant tout pour objectif de guérir une souffrance d’adultes : celle de ne pas arriver à avoir d’enfants. C’est justement en cela que j’estime qu’il y a atteinte aux droits de l’enfant tels que les définit la Convention internationale des droits de l’enfant. Son article 7 énonce un ensemble de droits pour les enfants à la naissance : ceux d’être enregistrés civilement, d’avoir un nom, d’acquérir une nationalité mais aussi, “dans la mesure du possible“, de connaître ses parents et être élevés par eux… Or, en France, la PMA fait appel à des gamètes de donneurs anonymes. La PMA met donc de côté un des géniteurs avec une impossibilité qu’organise la loi, le recours à la technique rendant impossible la connaissance de son géniteur. Finalement n’importe qui peut avoir ainsi se créer des droits sur un enfant à naître tout en mettant de côté un géniteur afin de satisfaire ses désirs personnels. Certes, les termes de la convention - “dans la mesure du possible“ - laissent court à l’interprétation mais, cela reviendrait à priver le droit de son contenu et ce n’est pas recevable. En théorie, les juges nationaux doivent donner la priorité au droit international même s’il n’existe pas de juridiction supra nationale pour cadrer cela. Alors soit la France dénonce la convention internationale, soit elle la suit. Quant à la GPA, elle fait de l’enfant l’objet d’un contrat interdit par la loi française quelque soit le demandeur. Le problème est toujours le même. La GPA organise la fabrication et livraison d’un enfant par des adultes s’étant mis d’accord au préalable sur la filiation et l’élevage. Ce qui peut même se faire contre rémunération. Ce n’est pas moi qui le dit mais la Cour d’appel de Rennes. Celle-ci a bien parlé “d’achats d’enfants“ dans un précédent à propos de GPA. Et même s’il n’y a pas rémunération, on ne peut donner que ce que l’on a. On donne donc là un enfant avec un contrat où cette donation est la prérogative n°1. Même sans le vouloir vraiment, on traite ainsi l’enfant comme un objet. Bien sûr des “clients“ de GPA sont très souvent armés de bonnes intentions. C’est leur désir d’enfant qui les empêche d’être lucide. Pourtant, rappelons que la Convention Genève sur l’esclavage intégrée en 2013 à la loi française, définit l’esclave comme un individu sur lequel s’exerce un des attributs de droit de propriété. Il suffit donc d’un certain comportement, comme disposer d’un enfant après accord préalable. Sans même parler du fort risque de traumatisme lié au choc de la séparation du nourrisson avec sa mère porteuse comme l’évoquent des études. Et l’adoption du coup ? Pour moi, on ne peut pas l’assimiler à ces arguments car elle répare un choc. GPA et PMA, elles, le créent. »
Pierre Murat : « La convention internationale ne vise en rien ces situations. L’interprétation fait beaucoup et il n’y a pas de juridiction dépendante. Par rapport à la PMA, on peut certes évoquer l’article 7 de la Convention, on pourrait aussi citer au sein de cette dernière l’article 3 (point 1) qui indique que l’intérêt de l’enfant est considéré comme primordial pour toute décision à prendre autour de lui. Tout est donc question d’interprétation. Laquelle a plus de valeur ? Celle d’opposants à la PMA ou d’un autre ? On ne peut pas se baser sur la seule interprétation. On peut, en revanche, déduire d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg - s’appuyant parfois sur ce texte de l’Onu -, qu’un interdit radical de la PMA serait extrêmement excessif dans nos sociétés. Reste que la loi française ne permet pas le recours à la PMA pour les couples homosexuels malgré “le mariage pour tous“. Notre droit interne est illogiquement au milieu du gué : il admet le mariage entre couples du même sexe mais pas la PMA pour un couple de femmes mariées. L’adoption restant quasi impossible pour elles, elles ne peuvent que se tourner vers l’adultère ou l’étranger pour une PMA ou GPA. Et la Cour de cassation a affirmé ans un avis qu’aller à l’étranger pour une PMA n’était pas une fraude à la loi française… A propos de GPA, il ne s’agit pas pour moi d’exposer un avis personnel mais de mettre en évidence des points invitant à la réflexion et la prudence. Au centre de la discussion, il y a, c’est indéniable, les facultés reproductrices d’une femme faisant l’objet d’un contrat. Ce qui pose de lourdes questions éthiques. Porter un enfant n’est neutre ni pour la génitrice ni pour son entourage. Ce qui implique non pas trois personnes impactées mais potentiellement plus. Une grossesse “éditée“ réclamera une longue série de précisions techniques. Alors comment l’encadrer efficacement ? Et à quel point le couple peut à travers ce contrat atteindre à la liberté d’autrui, celle de la mère porteuse ? Peut-elle boire, fumer, manger telle chose, avoir des relations sexuelles etc. ? A t-on le droit de la surveiller ? Et si oui comment ? Le contrat doit-il/pourra-t-il ainsi tout prévoir ? Quelle conséquences en cas d’imprévus : jumeaux, enfant mort-né, grossesse interrompue en raison de santé, handicap de l’enfant et/ou de la mère en raison de l’accouchement etc. Bref, pour reprendre l’idée de Jean Hauser, les juristes seront chargés du “service après vente“. Le droit sera mis face à cette complexité. Ce qui amènera à gérer une foule de questions sordides difficilement prévisibles par la loi ou le contrat. Autre question, celle de l’argent si elle rentre en ligne de compte. Comment ne pas risquer des trafics ? Faut-il fixer un prix national, international ? Il y a forcément risque d’exploitation humaine. Bref, quel que soit notre avis, maîtriser moralement la GPA sera long.»
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