Découvrez Tout sur les Congés Naissance et Adoption dans la Fonction Publique Française !

Les événements familiaux sont des moments importants de la vie, et le droit du travail français prévoit des congés spécifiques pour permettre aux salariés et aux agents publics de faire face à ces événements. Cet article se concentre sur les congés liés à la naissance et à l'adoption dans la fonction publique, en détaillant les droits et les modalités pour en bénéficier. Les congés pour événements familiaux permettent aux agents de la fonction publique de concilier vie professionnelle et événements personnels importants.

Congé de naissance

Lors de la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables. Ce congé est accordé de droit à l'agent qui en fait la demande auprès de son administration employeur.

Bénéficiaires

Ce congé est accessible aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ainsi qu'aux agents contractuels. Il est également possible d'en bénéficier si vous vivez avec la mère de l'enfant.

Modalités de demande

La demande de congé de naissance doit être adressée à l'administration employeur, en mentionnant les dates souhaitées pour le congé. Elle doit être accompagnée d'un des documents suivants :

Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère.

Articulation avec le congé de paternité

Le congé de naissance de 3 jours s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui est un congé plus long destiné au père ou à la personne vivant avec la mère après la naissance de l'enfant.

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. La durée maximale est de 25 jours pour 1 enfant et de 32 jours au maximum en cas de naissances multiples. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, l'une des deux devant être au moins égale à 5 jours.

Congé d'adoption

Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu’un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme lui confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans. Ce congé est accordé de droit, c'est-à-dire que l'employeur public ne peut pas le refuser. L'usage est d'informer l'employeur au moins 2 semaines avant le début du congé d'adoption (la loi ne fixe aucun délai). Si les deux parents (fonctionnaire, agent contractuel, salarié du privé, indépendant) travaillent, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 11 jours.

Durée du congé d'adoption

La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Elle va de 16 semaines pour 1 enfant et aucun ou 1 enfant à charge à 18 semaines pour l'adoption de 2 enfants ou plus.

Adoption à l'étranger

En cas d’adoption à l’étranger, l'agent titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Dom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant.

Congé de maternité

Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. La grossesse doit faire l'objet d'un certificat médical avant la fin du 3e mois de grossesse. En cas de naissance prématurée, le congé maternité n'est pas réduit. La durée de congé prénatal non pris peut être reportée à la fin du congé postnatal. Si l'enfant est né prématuré 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement, et doit rester hospitalisé, un congé supplémentaire peut être accordé.

Rémunération pendant le congé de maternité

La fonctionnaire ou l'agente contractuelle employée depuis au moins 6 mois conserve l'intégralité de son traitement ou salaire et de ses indemnités forfaitaires. Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Temps partiel de droit après la naissance ou l'adoption

Après la naissance d'un enfant, un temps partiel de droit peut être accordé à la mère ou au père, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Autres congés pour événements familiaux

Outre les congés spécifiques à la naissance et à l'adoption, le Code du travail et les conventions collectives prévoient d'autres congés pour événements familiaux, rémunérés ou non, tels que :

Mariage ou PACS du salarié
Mariage d'un enfant
Décès d'un enfant, du conjoint, du père, de la mère, etc.
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Maladie d'un enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé parental
Congé de proche aidant

Congés rémunérés pour événements familiaux

Naissance d’un enfant : 3 jours, en supplément du congé de paternité
Mariage, remariage ou PACS du salarié : 4 jours
Mariage d’un enfant : 1 jour
Décès d’un enfant : 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
Décès du conjoint (marié ou pacsé), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours

Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de bénéficier d'un congé supplémentaire, le congé de deuil, d'une durée de 8 jours en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s'il était lui-même parent. Ce congé est attribué également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le congé doit être pris dans un délai d'un an suite au décès de l'enfant.

Congés non rémunérés pour événements familiaux

Maladie d’un enfant constatée par certificat médical : le Code du travail prévoit la possibilité de s’absenter 3 jours par an (ou 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans). La convention collective peut toutefois prévoir la rémunération de ce congé.
Congé de solidarité familiale pour vous occuper d’un ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant votre domicile, souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. A défaut d’accord collectif la durée maximum est de 3 mois renouvelables 1 fois. Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre départ. Vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pour une durée maximale de 21 jours.
Congé de présence parentale pour prendre en charge un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave : maximum 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans. Ce congé est ouvert sans condition d’ancienneté, mais le salarié doit fournir un certificat médical précisant la durée prévisible du traitement. Le congé peut être pris en plusieurs fois, mais aucun des jours ne peut être fractionné. Le salarié qui souhaite prendre des jours doit en informer son employeur au moins 48h à l’avance. Si les conditions sont réunies, l’employeur ne peut pas refuser. En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut retrouver son poste avant le terme prévu initialement à condition d’adresser une demande motivée à son employeur par LRAR un mois au moins avant la date souhaitée de retour. Au-delà des 3 ans, il est possible de bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale en cas de rechute ou récidive.
Congé parental : ce congé (ou le passage à temps partiel) est accordé au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Il n’est pas rémunéré, mais le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). La durée initiale du congé ou de l’activité à temps partiel ne peut excéder 1 an et peut ensuite être prolongée 2 fois. Le congé prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption. Si l’enfant est adopté et a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé prend fin au plus tard 1 an après l’arrivée de celui-ci au foyer. En cas de naissances multiples, le congé peut être prolongé jusqu'à l'entrée en maternelle des enfants ; pour les naissances ou adoptions simultanées d'au moins 3 enfants, le congé peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants. Il est possible de prendre un congé parental ou de passer à temps partiel (qui ne peut être inférieur à 16h par semaine). La demande doit être faite par LRAR. Quand le congé (plein ou partiel) suit immédiatement la fin du congé de maternité ou d’adoption, il faut adresser sa demande au moins 1 mois avant. En dehors de ce cas, le délai est de 2 mois. Pour une prolongation, le délai de prévenance de l’employeur est d’un mois. Dans tous les cas, si vous respectez ces conditions, l’employeur ne pourra pas refuser. À l’issue du congé, le salarié a droit à un entretien professionnel.
Congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre son contrat de travail et de s’absenter pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de grave perte d’autonomie, dès lors qu’il justifie d’au moins 1 an d’ancienneté. La durée maximale de ce congé est fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, dans la limite d’un an. En l’absence d’accord, cette durée maximale est de trois mois renouvelables. Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié. Les délais d’information de l’employeur sont déterminés par un accord d’entreprise, ou, à défaut, par un accord de branche. Le salarié doit respecter un délai de prévenance d’un mois et fournir les justificatifs requis sauf urgence. À défaut d’accord, le salarié informe son employeur par tout moyen conférant date certaine au moins 1 mois avant le début du congé. Il doit joindre à sa demande les justificatifs exigés. En cas de renouvellement de son congé, le salarié est tenu d’avertir son employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Dans l’hypothèse où le renouvellement ne suit pas immédiatement le précédent congé, le délai de prévenance s’avère être le même que pour le congé initial. Dans certaines circonstances, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alternera entre périodes travaillées et périodes de congé. Pour se faire, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par : une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié une cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement) Par ailleurs, le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant). Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

Modalités de prise des congés pour événements familiaux

Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :

Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;
Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ;
Ne pas être déjà absent sauf pour le congé de naissance (exemple : congés payés, autre congé pour événements familiaux).

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels. Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrés ou en ouvrables (selon le type de congé).

Droits acquis pendant le congé de naissance

La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de naissance. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle. Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé de naissance, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé.

Réintégration après un congé

Le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.

Absence pendant les congés payés

En principe, si l'événement familial a lieu alors que vous êtes en congés payés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables. Il n'y a pas de droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

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Les congés liés à la naissance et à l'adoption dans la fonction publique française