L'interruption volontaire de grossesse (IVG), également appelée « avortement », est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, a marqué un tournant historique en autorisant l'IVG, après des années de clandestinité et de risques pour la santé des femmes. Ce droit, fruit de luttes féministes et d'une évolution de la société, permet à toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse d'y mettre fin dans le respect du cadre légal.
Contexte Historique et Législation
Avant la loi Veil, les femmes enceintes confrontées à une grossesse non désirée étaient souvent contraintes de recourir à des avortements clandestins, mettant leur santé et leur vie en danger. La loi Neuwirth de 1967, autorisant la pilule contraceptive, a constitué une première étape vers une évolution de la législation. Dans les années 1970, les mouvements féministes et les plannings familiaux ont intensifié leurs revendications pour le droit à l'avortement, considérant qu'il s'agissait d'un droit essentiel pour disposer de son corps.
Le président Valéry Giscard d'Estaing, malgré l'opposition de son propre camp politique, a initié une réforme sur l'avortement et a confié le projet de loi à sa ministre de la Santé, Simone Veil. Les discours de Simone Veil devant l'Assemblée nationale et le Sénat sont devenus des moments historiques, marquant la dépénalisation de l'IVG pour les femmes en situation de détresse, dans un délai de 10 semaines de grossesse.
La loi relative à l'IVG a été adoptée à titre expérimental le 20 décembre 1974, puis est devenue définitive cinq ans plus tard. Plus récemment, la loi du 2 mars 2022 a renforcé le droit à l'avortement en allongeant le délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, en ouvrant l'IVG médicamenteuse à la téléconsultation et en supprimant le délai légal minimum de réflexion. Elle autorise également les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.
Conditions d'Accès à l'IVG
En France, toute femme enceinte, majeure ou mineure, a le droit de demander une IVG. La demande doit être faite par la femme elle-même, car il s'agit d'un choix personnel. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
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Lors d'une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte reçoit des informations sur les méthodes abortives et peut choisir librement celle qui convient le mieux à sa situation, en fonction du terme de sa grossesse.
Les Deux Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG :
IVG instrumentale (chirurgicale) : Cette méthode est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Elle consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente et l'avis du professionnel de santé. L'hospitalisation dure généralement quelques heures. Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale doivent justifier de leur compétence par une formation spécifique.
IVG médicamenteuse : Cette méthode consiste à prendre deux médicaments. Le premier interrompt la grossesse et le second provoque l'expulsion de l'œuf. Le premier médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme, ou seule à domicile. Le second médicament est pris entre 24 et 48 heures après, en consultation ou à domicile. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques sont prescrits pour soulager la douleur. Dans le cadre de la téléconsultation, les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme.
Parcours et Étapes Obligatoires
Avant de réaliser une IVG, deux temps sont obligatoires :
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La consultation d'information : Au cours de cette consultation, la femme fait sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG. Ces informations portent sur les différentes méthodes d'IVG, les lieux de réalisation, les effets indésirables possibles, ainsi que sur le choix dont elle dispose. Un entretien psycho-social est proposé, obligatoire pour les mineures, dans un EVARS, un centre de santé sexuelle ou un organisme agréé.
Le recueil du consentement : La femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'y a plus de délai de réflexion imposé. Si la femme est majeure et ne souhaite pas réaliser d'entretien psycho-social, elle peut réaliser les deux temps au cours d'une seule consultation.
Après l'IVG, une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée pour permettre à la femme de parler de sa situation si elle en ressent le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour pour s'assurer qu'il n'y a pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme s'assure également que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation.
Prise en Charge Financière
Pour toutes les femmes assurées sociales, majeures ou mineures, l'avortement et tous les actes associés sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais ni dépassement d'honoraires. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents, dont l'IVG, à l'hôpital.
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif forfaitaire, compris entre 579,06 € et 830,06 €, en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse en établissement de santé est remboursé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse en médecine de ville est remboursé avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
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Où S'adresser et Trouver de l'Aide ?
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles sur les sites internet des ARS de chaque territoire. Les centres de santé sexuelle (ex-centres de planification et d'éducation familiale - CPEF) et les EVARS sont également des lieux où l'on peut obtenir des informations et un accompagnement.
Le site ivg.gouv.fr est un site d'information public qui met à disposition du grand public une information fiable et complète sur l'IVG. Il propose également un annuaire des centres de santé sexuelle et des EVARS.
Un numéro vert national, gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM, est disponible pour répondre à toutes les questions sur les sexualités, la contraception et l'IVG. Un tchat est également disponible pour toucher un plus large public, notamment parmi les jeunes. Les écoutantes du Planning familial sont formées à l'écoute en santé sexuelle et peuvent orienter vers des services compétents.
Vigilance Face à la Désinformation
Il est important d'être vigilant lors de la recherche d'informations en ligne relatives à l'IVG, car certains sites internet peuvent être édités par des militants contre le droit à l'avortement. Il est donc essentiel de se référer à des sources d'information fiables, telles que le site ivg.gouv.fr et les professionnels de santé.
Le Planning Familial : Un Acteur Clé
Mouvement féministe et d'éducation populaire, le Planning familial œuvre pour la santé sexuelle depuis 70 ans. Ses centres sont présents sur tout le territoire et offrent des services d'information, de conseil et d'accompagnement en matière de contraception, de sexualité et d'IVG.
Les CeGIDD (Centres Gratuits d'information, de Dépistage et de Diagnostic) sont des structures gérées par les ARS et financées par des fonds publics. Ils proposent des services de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles.