Interruption Volontaire de Grossesse : Guide Essentiel et Infos Clés à Connaître

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes. Cet article vise à fournir une information complète sur l'IVG, en abordant les aspects essentiels tels que les lieux où elle peut être pratiquée, les professionnels de santé habilités, les droits des femmes, et les recours possibles en cas de difficultés. Le renforcement de l'accès à l'IVG est un objectif national de santé publique. La loi sur l’interruption volontaire de grossesse (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse.

Où Avorter ? Lieux et Professionnels Habilités

Les avortements peuvent être réalisés dans différents lieux, en fonction de la méthode utilisée (instrumentale ou médicamenteuse).

IVG Instrumentales

Pour les IVG instrumentales, elles peuvent être réalisées :

Dans les hôpitaux ou cliniques autorisés.
Dans certains centres de santé habilités.

IVG Médicamenteuses

Pour les IVG médicamenteuses, elles peuvent être réalisées :

Dans les hôpitaux ou cliniques autorisés.
Dans certains centres de santé.
Dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale).
Dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).

Quels Professionnels de Santé Peuvent Pratiquer une IVG ?

Deux types de professionnels de santé sont habilités à pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes.

Médecins : Gynécologues et médecins généralistes.
Sages-femmes : Elles peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. Depuis 2022, elles peuvent également pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions. Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé autorise désormais sous condition de formation préalable les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.

Droit de Refus et Obligations des Professionnels de Santé

Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande. C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG.

Clause de conscience : Les professionnels de santé ont le droit de refuser de pratiquer ou de concourir à un acte médical qui, bien qu’autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles.
Obligation d'information et d'orientation : Même si un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il a l’obligation de vous informer, sans délai, de son refus et de vous communiquer immédiatement le nom de médecins ou de sages-femmes en mesure de réaliser cette intervention.
Établissements de santé : Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG. Ainsi, les centres hospitaliers communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux sont tenus de pratiquer les IVG. Enfin, un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser de pratiquer des IVG que si d'autres établissements de santé sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

Que Faire en Cas de Refus d’IVG ?

Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.

Lutte Contre la Discrimination

Il est interdit aux professionnels de santé comme aux établissement publics et privés de santé de refuser de vous soigner pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières. En effet aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Dès lors, tout professionnel de santé qui refuserait de dispenser des soins à un patient en raison de son origine, de son sexe, de sa situation familiale, de son état de santé, de son handicap, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou non-appartenance supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera susceptible de se voir infliger des sanctions disciplinaires, pénales ou civiles.

Les professionnels de santé sont également tenus de prendre en charge les patients bénéficiaires de la couverture santé solidaire (ex-CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Si tel est votre cas, la loi impose aux médecins de vous appliquer le tarif conventionnel, prohibe les dépassements d’honoraires et impose le recours à des tiers payants.

Recours Possibles

Si vous estimez qu’une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées vous avez plusieurs recours possibles :

Agence Régionale de Santé (ARS) : Qu’il s’agisse d’un établissement ou d’un professionnel de santé vous pouvez vous adresser à votre Agence régionale de santé (ARS). Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées).
Défenseur des Droits : Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits dont la mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Commission des Usagers (CDU) : S’il s’agit d’un établissement de santé, vous pouvez vous adresser à la Commission des usagers (CDU) de ce dernier. Elle a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine au moins une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Vous pouvez également interpeller le médiateur médical de l’établissement.
Conseil Départemental de l’Ordre : S’il s’agit d’un professionnel de santé vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Dans ce cas votre plainte est examinée et une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’égard du professionnel de santé :
- Conseil national de l’ordre des médecins.
- Conseil national de l’ordre des sages-femmes.
- Conseil national de l’ordre des infirmiers.
- Ordre national des pharmaciens.

Évolutions Législatives Récentes

Plusieurs évolutions législatives récentes ont renforcé l'accès à l'IVG en France.

Loi du 2 mars 2022 : La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer l’accès à l’avortement étend de 2 semaines des délais légaux d'accès à l’nterruption volontaire de grossesse (IVG). L'IVG est désormais possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 SA). Ainsi, toute femme demandant une IVG avant cette période doit être prise en charge. S’il ne réalise pas l’IVG lui-même, le professionnel de santé sollicité est tenu d'orienter la femme vers un professionnel ou établissement de santé qui peut le faire.
Suppression du délai de réflexion : Cette loi supprime aussi le délai de réflexion de 48 heures pour toutes les femmes.
Décret du 19 février 2022 : En parallèle, un décret paru le 19 février 2022 vient lui pérenniser les mesures mise en place dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire en :
- étendant de 2 semaines les délais légaux d'accès à l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 SA).
- prolongeant la possibilité de téléconsultation (sauf à l'hôpital).
- autorisant la 1ère prise médicamenteuse en l’absence d’un professionnel de santé.
IVG médicamenteuses en établissements de santé : Les IVG médicamenteuses en établissements de santé restent possibles jusqu’à 9 SA, comme précédemment.

Recommandations de Bonne Pratique

L’Agence recense ici plusieurs ressources officielles pour vous éclairer sur les bonnes pratiques en matière d’IVG.

HAS : Recommandations de la HAS pour l’IVG médicamenteuse : mises à jour en mars 2021. Recommandations HAS pour l’IVG instrumentale hors établissement de santé et en centres de santé : mars 2016.
Cahier des charges : Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale hors établissement de santé. Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans les centres de santé.
REVHO : Et pour plus d’informations, consultez le site REVHO et son espace dédié aux professionnels de santé.

Appui à l’Orientation des Patientes en Île-de-France

DSR-P : Les dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSR-P ; ex réseaux) d’Île-de-France constituent des appuis à l’orientation de situations complexes sur les territoires, notamment pour des termes proches des délais légaux.
REVHO : En Île-de-France, le Réseau Ville Hôpital pour l’Orthogénie (REVHO) accompagne les professionnels et structures d’orthogénie dans leur organisation, et leur pratique de l’IVG, au travers de formations et partage de ressources clés. Dans le cadre de l'allongement du délai de recours à l’IVG (de 14 à 16 SA), le REVHO met notamment à disposition, en ligne, un protocole actualisé et des recommandations à destination des professionnels de santé. Le REVHO, avec le soutien de l’ARS Île-de-France, met également à disposition de tous un annuaire en ligne. Celui-ci répertorie les structures et professionnels de santé réalisant l’IVG en Ile-de-France et ayant souhaité figurer dans l’annuaire.

Guides et Documents Utiles

Livret destiné aux femmes : L’article L. 2212-3 du code de la santé publique (CSP) indique que tout médecin ou sage-femme sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse doit, dès la première visite :
- Informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
- Remettre un livret renseignant les femmes sur toutes les informations et les démarches à réaliser.
Livret d’information pour les médecins et sages-femmes : Ce livret destiné aux médecins et aux sages-femmes vise à améliorer l’information sur le dispositif « IVG médicamenteuse hors établissement de santé ». Ce dispositif complémentaire est mis en œuvre depuis 2004 en médecine de ville, étendu aux centres de planification et aux centres de santé depuis 2009 et aux sages-femmes depuis juin 2016.
Mémo pratique pour l'IVG médicamenteuse à domicile : Ce mémo pratique est conçu pour accompagner les femmes ayant choisi l'IVG médicamenteuse à domicile tout au long de leur démarche. Il indique les informations nécessaires au bon déroulement de la prise en charge : Comment se passe l'IVG médicamenteuse? Quoi faire ? Quel suivi ?

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