L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la gestation pour autrui (GPA) sont deux sujets distincts, mais souvent liés dans les discussions sur la bioéthique en France. Alors que l'IVG est légale et remboursée par la Sécurité sociale depuis plusieurs décennies, la GPA reste interdite, suscitant des débats passionnés et des positions tranchées. Cet article vise à explorer les différences fondamentales entre ces deux pratiques, les enjeux éthiques qu'elles soulèvent, et les perspectives d'évolution législative en France.
IVG: Un Droit Acquis et Toujours Débattu
Historique de la légalisation de l'IVG en France
La légalisation de l'IVG en France est le fruit d'une longue lutte pour les droits des femmes. La loi Veil du 17 janvier 1975 a marqué une étape décisive en dépénalisant l'avortement, après des années de clandestinité et de drames. Cette loi a été définitivement reconduite en 1979 et complétée par la loi Roudy de 1982, qui a instauré le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale. D'autres avancées ont suivi, comme la mise sur le marché de la pilule abortive (RU486) en 1988 et l'allongement du délai légal pour recourir à l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse en 2001.
Évolution des pratiques et des mentalités
Au fil des années, le recours à l'IVG a évolué en France. Si le nombre d'IVG reste stable depuis le milieu des années 2000, on observe une augmentation chez les jeunes femmes (18-25 ans). Les femmes qui avortent sont également un peu plus jeunes qu'avant, et les IVG sont de plus en plus concentrées durant la "jeunesse sexuelle". Par ailleurs, les avortements ont lieu en moyenne à 6,5 semaines de grossesse, un peu plus tôt qu'auparavant.
Malgré ces évolutions, le droit à l'IVG reste fragile et menacé. Le nombre de centres IVG ne cesse de diminuer en France, et des tentatives de remise en cause de ce droit sont régulièrement observées, comme en Espagne où une révision de la loi sur l'avortement a été envisagée au nom de la "protection des droits de la femme à être mère et du non-né".
Enjeux éthiques et paradoxes
L'IVG soulève des enjeux éthiques complexes, liés notamment au statut de l'embryon et au droit à la vie. Paradoxalement, certains défenseurs du droit à l'avortement s'opposent à tout encadrement de la GPA, postulant qu'une femme "est faite pour aimer les enfants qu'elle porte". Cette position est critiquée par certains, qui estiment qu'elle relève d'un "préjugé naturaliste" et qu'elle empêche de penser une GPA éthique, encadrée par la loi pour éviter les dérives.
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GPA: Une Interdiction Source de Débats
Définition et pratiques de la GPA
La Gestation Pour Autrui (GPA) est une technique d'assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet à un couple infertile de devenir parents grâce à l'aide d'une femme, appelée mère porteuse, qui porte l'enfant pour leur compte. La GPA peut être "traditionnelle", lorsque la mère porteuse est inséminée avec le sperme du père d'intention et est donc la mère génétique de l'enfant, ou "gestationnelle", lorsque la mère porteuse est inséminée avec un embryon issu de la fécondation in vitro des gamètes des deux parents d'intention ou d'un donneur.
La GPA est autorisée dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis, au Canada, en Russie et en Ukraine. En France, elle est interdite par le Code civil, qui dispose que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". Cette interdiction est justifiée par le principe d'indisponibilité du corps humain et la crainte d'une marchandisation du corps de la femme et de l'enfant.
Arguments pour et contre la légalisation de la GPA
Les partisans de la légalisation de la GPA mettent en avant le droit à la parentalité des couples infertiles, l'autonomie des femmes et la possibilité d'encadrer la pratique pour éviter les dérives. Ils soulignent également que la GPA est déjà une réalité, avec des couples français qui y ont recours à l'étranger, et qu'il est préférable d'encadrer cette pratique plutôt que de la laisser se développer dans l'illégalité.
Les opposants à la légalisation de la GPA dénoncent la marchandisation du corps de la femme, l'exploitation des femmes vulnérables et le risque de porter atteinte à la dignité de l'enfant. Ils mettent en avant le principe d'indisponibilité du corps humain et la nécessité de protéger les femmes contre d'éventuelles pressions à réaliser une grossesse pour le compte d'autrui.
La GPA en France: entre interdiction et reconnaissance de facto
Malgré l'interdiction de la GPA en France, la situation des enfants nés de GPA à l'étranger est de plus en plus prise en compte par les tribunaux. La Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence en 2017, en se déclarant prête à retranscrire les actes de naissance pour les deux parents biologiques et parents d'intention. Toutefois, le second parent doit toujours adopter l'enfant, ce qui pose des problèmes juridiques et pratiques.
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également été saisie de plusieurs affaires concernant la GPA. Dans un avis consultatif de 2019, elle a estimé que le droit à la vie privée et familiale des enfants nés de GPA à l'étranger devait être respecté, et que les États avaient l'obligation de reconnaître la filiation de ces enfants, a minima par la voie de l'adoption.
IVG et GPA: Des Perspectives d'Évolution Législative
Les enjeux de la révision de la loi de bioéthique
La loi de bioéthique est régulièrement révisée en France pour tenir compte des avancées scientifiques et des évolutions de la société. La dernière révision, lancée en 2018, a donné lieu à un large débat public, notamment sur les questions de la PMA pour toutes les femmes et de la GPA.
Si la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes a finalement été autorisée, la GPA reste interdite. Toutefois, le débat sur la GPA a permis de faire évoluer les mentalités et de mieux comprendre les enjeux éthiques et juridiques de cette pratique.
Les scénarios possibles pour l'avenir de la GPA en France
Plusieurs scénarios sont possibles pour l'avenir de la GPA en France. Le premier est le maintien de l'interdiction, avec une adaptation de la jurisprudence pour mieux prendre en compte la situation des enfants nés de GPA à l'étranger. Le deuxième est une légalisation encadrée, avec des conditions strictes pour protéger les droits des femmes et des enfants. Le troisième est une dépénalisation de la GPA, laissant aux couples la liberté d'y recourir à l'étranger, sans reconnaissance de la filiation en France.
Quel que soit le scénario retenu, il est essentiel de mener un débat apaisé et constructif sur la GPA, en tenant compte des arguments de toutes les parties prenantes et en veillant à protéger les droits et la dignité de toutes les personnes concernées.
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