La gestion des déchets opératoires, en particulier ceux issus des interruptions volontaires de grossesse (IVG), soulève des questions éthiques, juridiques et sociales complexes. Cet article explore l'évolution du statut juridique du fœtus mort, la requalification sociale et professionnelle de son cadavre, et la création de « restes » matériels et mémoriels par les couples endeuillés.
Le statut juridique du fœtus mort : une évolution constante
Depuis l'établissement du code civil au XIXe siècle, la personnalité juridique est automatiquement acquise avec la naissance vivante et viable. Cependant, le statut juridique du fœtus mort a connu des transformations significatives au fil du temps.
De l'absence de statut à la reconnaissance progressive
Initialement, les enfants décédant avant la naissance n'avaient pas de personnalité juridique et faisaient uniquement l'objet d'une déclaration d'enfant sans vie. Ils étaient considérés comme des « pièces anatomiques » et incinérés avec les autres déchets hospitaliers.
La loi du 8 janvier 1993 a marqué un tournant en reconnaissant un acte de naissance pour tout enfant né vivant et viable, avec un seuil de viabilité abaissé à 22 semaines d'aménorrhée (SA). Cette inscription est devenue obligatoire, traduisant une prise en compte de plus en plus précoce de l'existence du fœtus mort.
L'élargissement du statut d'« enfant sans vie »
Le statut juridique « d’enfant sans vie » n’a cessé de s’élargir à des pertes de plus en plus précoces réduisant ainsi celui du « déchet ». D’abord restreinte aux fœtus décédés in utero au-delà de 28 SA, la catégorie des « enfants sans vie » est étendue en 2001 à 22 SA et franchit en 2008 le seuil des 22 SA. La circulaire n° 2001/576 du 30 novembre 2001 et l’arrêté du 19 juillet 2002 permettent de délivrer pour tous les fœtus morts in utero à partir de 22 SA, un acte d’enfant sans vie, sous condition de délivrance d’un certificat médical d’accouchement. Le fœtus est alors enregistré uniquement dans la partie « décès » des registres d’état civil et l’inscription laissée à la discrétion des parents. Ces derniers peuvent également l’inscrire ou non sur leur livret de famille, l’affiliant alors ou non dans leur parenté et donc dans l’humanité. Si le ministère avait refusé l’agrément pour tous les fœtus morts de moins de 22 SA, il autorisait cependant les parents à procéder à l’inhumation de ces fœtus en dépit de l’absence d’état civil.
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Ce seuil limite de déclaration de 22 SA est supprimé par les décrets du 20 août 2008, publiés après un revirement de la Cour de Cassation le 6 février 2008, ainsi que par la circulaire du 19 juin 2009. Cette dernière en particulier, met fin à la crainte d’une possible remise en cause de l’avortement, suscitée par la suppression en 2008 de toute référence à un seuil limite de déclaration. Désormais, si l’acte d’enfant sans vie ne dépend plus d’un seuil, il est toutefois soumis à la délivrance d’un certificat médical d’accouchement impliquant le recueil d’un corps formé et sexué.
Conséquences anthropologiques de la catégorisation
Ces changements sont importants d’un point de vue anthropologique. Comme l’a souligné Mary Douglas (2004), une catégorie sociale ne sert pas d’abord ou seulement à classer dans une perspective qui serait purement intellectuelle mais aussi et surtout à agir. À chaque seuil distinguant une catégorie d’une autre, on passe d’un statut à un autre et à chaque statut correspondent des attentes différentes. Ainsi, les seuils organisent les relations et les catégories sociales, permettent de répondre à la question « qu’est-il permis d’en faire ou pas ? » ; « que dois-je attendre ? ». Inclure le fœtus mort dans la catégorie des « déchets », dans celle des « pièces anatomiques » ou encore des « personnes décédées », mais aussi élargir la catégorie des « enfants sans vie », informent alors non seulement de la représentation qu’on a de lui, mais aussi de son traitement.
La requalification sociale et professionnelle du cadavre fœtal
Parallèlement à l'évolution du statut juridique, le traitement du corps du fœtus mort a également connu des transformations significatives.
De la gestion des « pièces anatomiques » à la prise en compte de la douleur parentale
Alors que ces pratiques avaient été entérinées pendant plusieurs décennies sans provoquer de réaction particulière, le statut du fœtus mort fait désormais l’objet de débats. Ainsi, s’il est désormais présenté à ses « parents » comme un « enfant », ses funérailles, lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par la famille, ne sont toujours pas celles d’un nouveau-né et son corps subit invariablement le traitement octroyé aux « pièces anatomiques ». On découvre finalement que le fœtus mort ne bénéficie que d’un statut juridique et social liminal dont témoigne en définitive le traitement général de son corps et de ses « restes », un statut laissant une large place au choix et en particulier à la « volonté parentale ».
La découverte en 2005 de 351 corps de fœtus et enfants mort-nés conservés dans des conditions jugées inacceptables dans la chambre mortuaire de l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul à Paris, fit scandale. Une enquête fut alors confiée à l’Inspection générale des affaires sociales, le Comité consultatif national d’éthique et le Parquet saisis.
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La création de nouveaux rites et pratiques
Face au sentiment de perte de repères qu’engendre la disparition des anciens rites, certains professionnels du soin (sages-femmes, psychologues) et du funéraire, dénoncent le « déficit symbolique » dont souffriraient les sociétés. Ils créent alors de nouveaux rites en se référant à l’éthique et transforment les usages professionnels.
La création de « restes » matériels et mémoriels par les couples endeuillés
À travers l’étude des pratiques institutionnelles et privées, nous allons montrer dans cet article que nous nous dirigeons depuis les années 1980, vers l’émergence d’un statut nouveau pour ce fœtus mort, considéré ni comme une personne ni comme une chose mais comme un être spécifique. Un tel statut se met en effet en place de façon complexe, non sans tensions, pour ce fœtus dont la particularité n’est pas sans rappeler certains statuts intermédiaires étudiés par les anthropologues. Nous aborderons cette question à partir de trois grands points : la transformation du statut juridique du fœtus mort, la requalification sociale et professionnelle de son cadavre, et enfin la création par les couples endeuillés de « restes » matériels et mémoriels visant à donner une existence à cet être.
Le besoin de reconnaissance et de deuil
Les couples endeuillés cherchent à donner une existence à cet être en créant des « restes » matériels et mémoriels. Cela peut passer par l'organisation de cérémonies funéraires, la création d'un espace de recueillement, ou la conservation d'objets symboliques.
L'influence des techniques de visualisation
En perdant peu à peu son statut de « déchet », le fœtus de plus de 14 SA n’est plus considéré comme un « reste », un « fragment ». Ce changement s’est opéré notamment sous l’influence des techniques de visualisation comme l’échographie (Boltanski 2004), qui ont entre autres pour effet, de dissocier le fœtus de la femme. N’étant plus pensé comme une simple partie de la mère, il est nommé,…
La gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
La gestion des déchets d’activités de soins, en particulier des DASRI, est une des problématiques sur lesquelles les structures sanitaires et médico-sociales sont amenées à agir pour limiter leur impact sur l’environnement. En effet, 700.000 tonnes de déchets sont produites chaque année au sein des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.
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Évolution des pratiques et stratégie ambulatoire
Depuis 2009, l’organisation de l’offre de soins et les modalités de prises en charge ont fortement évolué. En effet, afin d’améliorer la qualité des prises en charge des patients au sein des établissements de santé, une stratégie ambulatoire s’est fortement développée ces dernières années au sein des établissements de santé ; elle permet de raccourcir la durée d’hospitalisation des patients et répond aux besoins des patients, en leur offrant des soins plus adaptés à leur situation et à leurs préférences. Pour rappel, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, les pouvoirs publics avaient affirmé l’ambition de porter à 70 % le taux de chirurgie à réaliser en ambulatoire à l'hôpital (sans nuitée) et 50 % en médecine ambulatoire. Ce changement de paradigme embarque de fait une diminution des volumes de déchets d’activité de soins à traiter compte tenu de la diminution du nombre de séjours d’hospitalisations complètes. Plus de 6 actes de chirurgie sur 10 sont maintenant réalisés en ambulatoire.
Responsabilité du producteur de déchets
Quel que soit le type de déchet qu'il produit, l'établissement en tant que producteur est responsable de l'élimination de ses déchets. Il en est de même pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux. Il appartient à chaque établissement de trouver la solution la mieux adaptée pour la collecte et l'élimination de ces déchets spécifiques.
DASRI des professionnels libéraux de santé
Le professionnel de santé libéral médecin, infirmier, sage-femme, dentiste, pédicure-podologue et autres spécialités est responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux qu'il produit. Il lui appartient de trouver la ou les solutions pour l'élimination des déchets produits dans le cadre de ses activités de soin. Chaque professionnel de santé produisant des déchets d’activité de soins à risques infectieux ou assimilés doit s’assurer de leur collecte dans une filière adaptée. Les déchets piquants, coupants ou tranchants, ayant été en contact ou non avec un site infectieux, doivent être collectés par le professionnel dans des emballages normalisés à usage unique, que les soins soient réalisés en cabinet ou au domicile du patient.
En aucun cas, les DASRI ne peuvent être laissés chez le patient et évacués dans les ordures ménagères ou dans les bacs de collecte sélective. Les risques infectieux encourus par les opérateurs de tri ou de collecte des déchets en cas de mélange sont bien réels. La responsabilité pénale du professionnel de santé à l’origine du déchet peut être alors engagée. Tout professionnel de santé libéral, produisant des DASRI lors des soins, doit souscrire un contrat auprès d'une société de collecte ou d’un point d’apport volontaire (PAV) comprenant la fourniture des conteneurs, la collecte à domicile et le transport (hors PAV) et l'élimination des DASRI et conserver les documents réglementaires permettant la traçabilité de cette élimination.
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