Le débat sur l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française a connu une évolution significative, marquée par des votes parlementaires et des discussions passionnées. L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG. Cette initiative, bien que largement soutenue, a suscité des interrogations quant à sa nécessité, sa formulation et ses potentielles conséquences.
Genèse de la Proposition de Loi Constitutionnelle
Le 24 novembre 2022, l'Assemblée nationale a voté en faveur d'une proposition de loi constitutionnelle stipulant que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG ». Ces termes, fruits d'une proposition de loi constitutionnelle (modifiée) du parti La France Insoumise (LFI), déposée le 7 octobre 2022, devraient être intégrés dans un nouvel article 66-2 de la Constitution. La proposition initiale, qui comprenait également une interdiction d'atteinte au droit à l'IVG et à la contraception, a été modifiée au cours des débats.
Cette démarche fait suite à une proposition similaire déposée au Sénat par la sénatrice Mélanie Vogel, restée sans suite. Le parti LFI a choisi de retirer d'autres propositions de loi à l'ordre du jour pour permettre une discussion approfondie sur ce texte, visant à « protéger et à garantir le droit fondamental à l’IVG et à la contraception ».
Les Débats Parlementaires : Pertinence et Formulation
L'adoption de cette proposition a été marquée par des débats animés, reflétant les divergences d'opinions sur la pertinence d'une constitutionnalisation du droit à l'IVG et sur la formulation à retenir. Ces discussions ont fait écho à celles ayant eu lieu au Sénat et aux échanges juridiques et politiques en dehors du Parlement.
La Pertinence de la Constitutionnalisation
L'idée de constitutionnaliser le droit à l'IVG n'est pas nouvelle et avait déjà été évoquée lors de la réforme constitutionnelle envisagée en 2018. Son regain d'intérêt est lié à la remise en question du droit à l'IVG aux États-Unis suite à l'arrêt Dobbs de la Cour suprême. Les exposés des motifs des propositions de loi font explicitement référence à cet arrêt et à ses conséquences sur l'accès à l'avortement pour les femmes américaines.
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Les débats se sont focalisés sur la nécessité de cette constitutionnalisation, plutôt que sur le droit à l'IVG lui-même. L'opposition a avancé plusieurs arguments :
- L'absence de nécessité contextuelle, étant donné qu'il n'y a pas de remise en cause actuelle de l'IVG en France.
- L'importation d'un débat étranger et l'absence de nécessité juridique, car un droit à l'IVG existerait déjà.
Sur ce dernier point, il est important de noter que ni le législateur ni le juge français ou européen n'ont explicitement qualifié la possibilité pour les femmes de recourir à une IVG comme un droit. Le Conseil constitutionnel a rattaché la « liberté de la femme » de recourir à un avortement à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), mais sans pour autant consacrer un droit constitutionnellement protégé à l'IVG.
Les défenseurs de la constitutionnalisation et certains juristes opposés à l'IVG s'accordent sur le fait qu'il existe actuellement une liberté d'accès à l'IVG, et non un droit. Leurs opinions divergent quant aux conséquences à en tirer.
Un autre argument avancé par l'opposition est l'absence d'intérêt du cadre constitutionnel pour garantir l'accès à l'IVG, étant donné que c'est à la loi d'assurer son effectivité. Les partisans de la constitutionnalisation ne nient pas cette nécessité, mais soulignent qu'il faut des lois pour concrétiser les droits fondamentaux constitutionnels.
Les Risques Potentiels
Plusieurs risques ont été soulevés lors des débats :
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- Une libéralisation excessive du système sanitaire pourrait inciter les médecins les plus « modérés » à faire jouer leur clause de conscience, affaiblissant ainsi l'effectivité de l'accès à l'IVG.
- La procédure de constitutionnalisation par proposition de loi, nécessitant un référendum, pourrait réveiller les opposants à l'IVG. Cette inquiétude est partagée par certains auteurs de la proposition de loi, qui souhaiteraient une reprise par un projet de loi.
- La consécration d'un droit individuel dans la Constitution pourrait rompre avec la tradition juridique constitutionnelle française, qui n'a pas inclus de catalogue de droits dans le texte de 1958.
Ces arguments reflètent des conceptions divergentes de la Constitution et de l'importance de l'accès à l'IVG.
La Formulation de la Disposition
La formulation de la disposition constitutionnelle a également été un point central des débats.
Inclusion de la Contraception
La première version de la proposition de loi incluait le droit d'accès à la contraception. Cependant, pour des raisons stratégiques, la contraception a été retirée par amendement. Si la constitutionnalisation de l'IVG aboutissait en ces termes, elle accorderait à l'accès à l'avortement une valeur normative supérieure à celle de l'accès à la contraception, rompant avec la manière dont ils ont été appréhendés par le Code de la santé.
La Question du Terme « Atteinte »
La première version de la proposition de loi énonçait que « nul ne peut porter atteinte à l’IVG ». Cette formulation, différente de celle proposée par le groupe Renaissance (« nul ne peut être privé du droit à l’IVG »), soulève des questions quant à son destinataire (pouvoirs publics et/ou personnes privées) et à ce qui pourrait être considéré comme une « atteinte ».
Finalement, seule la seconde phrase de la proposition initiale a été retenue : « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG ». Cette formulation est proche de l'article 1 alinéa 2 de la Constitution, qui dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». La différence réside dans le fait que la loi ne « favorise » pas, mais « garantit », ce qui suppose une obligation de résultat et non de simple moyen.
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Des amendements proposant l'ajout du « respect du libre consentement de la femme » ou la précision que l'IVG est réalisée « dans le respect de l’équilibre des principes énoncés dans la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse » ont été refusés, car jugés inutiles.
Portée de la Reformulation
Le rapport de la commission des lois sur cette proposition affirme que cette constitutionnalisation sera invocable devant le juge constitutionnel en cas de saisine a priori ou a posteriori. Concernant la saisine a priori, les lois soumises à l'appréciation du Conseil en matière d'avortement pourront être examinées à l'aune de cette disposition. Il sera donc en principe impossible qu'une loi interdise l'accès à l'IVG ou réduise drastiquement ses conditions d'accès.
La possibilité pour un individu de soulever cette disposition en question prioritaire de constitutionnalité (QPC) apparaît plus incertaine, car la formulation ne permet pas nécessairement d'en déduire qu'il s'agit d'un « droit ou une liberté que la constitution garantit ».
IVG dans la Constitution : Un Compte-Rendu des Débats et un « Moment Historique » à Versailles
Le 4 mars, les députés et sénateurs réunis en Congrès ont approuvé la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), avec 780 voix pour et 72 contre. Sur 902 parlementaires, 852 se sont exprimés. Une majorité des trois cinquièmes était requise pour valider cette révision constitutionnelle. La France devient ainsi le premier pays au monde à inscrire l’IVG dans sa Constitution. L’annonce des résultats a été saluée par une très longue ovation des députés et sénateurs.
Ce vote scelle un long processus parlementaire, marqué par l’adoption par le Sénat du projet de loi constitutionnelle, malgré les réticences exprimées par la majorité sénatoriale de droite et du centre. Toute révision constitutionnelle implique d’être votée en des termes similaires par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant un vote final à la majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.
Les élus ont souligné le rôle pionnier de la France, près de cinquante ans après l’adoption de la loi « Veil » de 1975, qui a légalisé le recours à l’IVG en France, et alors que la montée des populismes menace l’accès à l’avortement dans de nombreux pays. Le président de la République dispose désormais de quinze jours pour promulguer la loi constitutionnelle après son adoption par le Congrès.
Réactions et Analyses
De nombreux élus et personnalités ont réagi à ce vote historique. La sénatrice Mélanie Vogel, à l’origine d’une proposition de loi en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG, a souligné que ce vote pouvait servir de point d’appui dans d’autres pays. Elle appelle également à inscrire ce droit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne afin que tous les citoyens de l’UE puissent en bénéficier.
L’ancienne Première ministre Elisabeth Borne a estimé que cette révision constitutionnelle ne changeait pas les conditions d’exercice du droit à l’IVG, mais qu’elle assurait dans la durée que les filles et petites-filles puissent bénéficier de ce droit.
La sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie a évoqué l’aboutissement d’un combat qui a duré pendant des années et des années, un combat du Parlement et des associations féministes.
Le sénateur Claude Malhuret a partagé une histoire poignante d’un cas d’infanticide dont il a été le témoin lorsqu’il était jeune médecin coopérant, soulignant l’importance de garantir ce droit.
La ministre Catherine Vautrin a salué un moment extrêmement important de concorde nationale pour la liberté des femmes de France, envoyant un message très fort au reste de la planète dans un contexte de montée des populismes.
La sénatrice Maryse Carrère a insisté sur l’immense responsabilité collective de sanctuariser l’IVG, rendant hommage à Simone Veil et Gisèle Halimi.
La sénatrice communiste Cécile Cukierman a souligné que le droit à l’avortement est le résultat d’une lutte contre des forces réactionnaires.
François Patriat, président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), a dénoncé un droit qui recule sous les vents déchaînés des fondamentalistes religieux et des populistes.
Dominique Vérien, sénatrice centriste, a nuancé les arguments de ceux qui estiment que l’accès à l’IVG n’est pas menacé en France.
La sénatrice socialiste Laurence Rossignol a salué l’intégration de l’IVG dans la Constitution comme une victoire dans le long combat que mènent les femmes contre l’obscurantisme.
Compromis Politique et Liberté Garantie
Le Sénat a adopté le projet de loi de révision de la Constitution, visant à inscrire le droit à l’IVG, en modifiant l’article 34, définissant le domaine de compétence de la loi. Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit, explique ce choix comme un compromis politique.
Le terme de « liberté garantie » a provoqué des débats au Sénat. Pour les Républicains, l’inscription même d’une liberté dans la Constitution revient à lui apporter la garantie de loi fondamentale, rendant l’ajout de cet adjectif inutile. Le garde des Sceaux et la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie justifient ce choix par le fait qu’il existe déjà dans la Constitution des libertés garanties.
Inscrire la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse a pour objectif d’empêcher toute remise en cause de cette liberté par une loi. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne l’avaient pas davantage consacrée.
Les Étapes d’un Texte Historique
Modifier la Constitution nécessite qu’une loi constitutionnelle soit adoptée, approuvée par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès (Sénat et Assemblée nationale). Après plusieurs propositions de loi constitutionnelles successives, le projet de loi a été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, fin octobre 2023.
Le texte a été voté sans modification par les députés le 30 janvier 2024, puis par les sénateurs le 28 février 2024 pour enfin être approuvé par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024. Le 8 mars 2024, la loi a été scellée dans la Constitution lors d’une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République.
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a modifié l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La France devient ainsi le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
Analyses et Perspectives Juridiques
La constitutionnalisation de l'IVG représente un moment historique pour la France, marquant une étape importante dans la protection des droits des femmes. Toutefois, sa portée juridique et ses implications concrètes restent sujettes à interprétation.
L'Autorité des Normes Constitutionnelles
Une question fondamentale est celle de l'autorité effective des normes constitutionnelles sur les décisions du législateur et sur les politiques publiques menées par l'exécutif. La Constitution est-elle réellement la norme d'habilitation et d'impulsion politique qui impose une action publique déterminée, ou se conçoit-elle d'abord comme une limite aux excès de celle-ci ?
Le fait que la Constitution parle de « droit » ou de « liberté » a-t-il une influence ? Le fait de situer une telle formulation à tel ou tel endroit du texte a-t-il un effet ? La mise en lumière d'un droit par son explicitation textuelle lui donne-t-elle une portée, une préséance, voire une primauté sur les autres droits ou libertés ?
Les réponses à ces questions sont complexes et convoquent les conceptions diverses du rôle réel ou souhaité d'une constitution, livrées par la philosophie politique et l'histoire du constitutionnalisme. Au-delà, au plan des effets normatifs, c'est aussi l'enjeu des théories de l'interprétation constitutionnelle et des débats relatifs au type de raisonnement effectué par les juges de constitutionnalité.
Les Interprétations et les Enjeux Axiologiques
La perception de la signification de l'énoncé constitutionnel dépend de nombreux paramètres, notamment des conceptions idéologiques et des tropismes académiques. Les analyses peuvent être guidées par une lecture féministe, genrée, partisane d'un minimalisme éthique étatique, ou centrée sur la lutte des minorités, ou bien par un tropisme plus favorable à la souveraineté populaire qu'à celle de la Nation, ou encore par une considération favorable à la régulation étatique, l'ordre public de protection, la pérennité de valeurs communes tenant compte d'un certain conservatisme.
Les débats académiques ont souvent manqué de neutralité technique et de neutralité axiologique, engageant dans l'arène « épistocratique » les tendances, connues ou voilées, des membres de la doctrine, aux côtés d'un personnel politique lui-même mesuré dans ses oppositions.
Les Effets sur le Contrôle de Constitutionnalité
Certains débats ont pris une tournure plus experte, lorsqu'il s'est agi d'anticiper les effets de telle ou telle formule, non pas sur le personnel politique et les politiques publiques, mais sur l'éventuel contrôle que le juge constitutionnel effectuerait soit sur une loi future venant réécrire le régime d'accès à l'IVG ou à l'IMG, soit lors d'une QPC soulevant l'incompétence négative de la loi actuelle prise en défaut de retrait par rapport aux ambitions visibles ou supposées du constituant de 2023.
L'intérêt d'un tel questionnement relatif à la constitutionnalisation de l'IVG est de soulever toutes ces questions et de vouloir leur apporter des éléments de réponse académiques.
La Liberté Garantie : Portée et Implications
La constitutionnalisation de l'IVG soulève des questions quant à la portée de la « garantie » constitutionnelle promise. Le terme de « garantie » peut être interprété de deux manières :
- Un rehaussement formel de norme, impliquant une contrainte pour les strates inférieures de la hiérarchie et révélant une suspicion vis-à-vis d'un revirement politique.
- Une efficacité de la norme sous l'angle de sa concrétisation par les politiques et services publics, assurant que le service sera fourni.
Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a donné un fondement constitutionnel à la liberté d'avorter dès 1975, explicitant en 2001 la liberté personnelle, plus spécifiquement la liberté corporelle, que la loi concilie avec le principe de dignité de la personne.
Parmi les arguments des partisans de la constitutionnalisation, l'aspect formel des choses a été évoqué, souvent mêlé de considérations tenant à l'étendue de la prérogative concernée. L'objectif était de mettre la loi de 1975 hors de portée du législateur, voire une version améliorée qui n'aurait pas été « à droit constant ».
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