La loi accorde aux pères salariés, ou aux conjoints de la mère, le droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la procédure de demande et la durée de ce congé, en particulier dans le contexte de la Fonction Publique Territoriale (FPT).
Qu'est-ce que le Congé de Paternité ?
Le congé paternité, officiellement appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant, est en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Il s'agit d'une période pendant laquelle un père suspend son activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Ce congé s'inspire du modèle du congé maternité.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité est fixée à 25 jours calendaires maximum, incluant tous les jours de l'année civile, y compris les jours fériés et les jours de congés pris par le salarié. Il est important de noter que le congé de paternité peut succéder au congé de naissance, qui est un congé obligatoire de 3 jours ouvrables (n’incluant pas les dimanches et jours fériés) à prendre immédiatement après la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité a été augmentée à 25 jours calendaires, divisée en deux périodes distinctes :
- Première phase : 4 jours obligatoires à prendre immédiatement après le congé de naissance.
- Seconde phase : 21 jours, pouvant être fractionnés en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.), la durée du congé paternité est de 32 jours calendaires. La répartition est similaire : 4 jours obligatoires suivis de 28 jours pouvant être fractionnés en deux périodes d'au moins 5 jours.
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Le congé de paternité de 25 jours s'applique également aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, à condition que la naissance ait été déclarée après cette date.
Congé de Paternité dans la Fonction Publique
Dans la fonction publique, qu'il s'agisse de la Fonction Publique de l'État (FPE), de la Fonction Publique Territoriale (FPT) ou de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), le fonctionnaire a droit au congé de paternité, qu'il soit le père ou non, tant qu'il vit en couple avec la mère de l'enfant.
Durée et Modalités dans la FPT
Pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), la durée du congé est de 25 jours calendaires maximum, dont 4 jours à prendre immédiatement et sans interruption après le congé de naissance de 3 jours. Les 21 jours restants peuvent être pris intégralement ou partiellement en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours. Si le fonctionnaire en congé décide de bénéficier du congé parental, ces 21 jours doivent être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
La période des 4 jours consécutifs peut être prolongée à 30 jours si l’enfant est hospitalisé dès sa naissance en unités de soins intensifs.
Démarches à Suivre dans la FPT
Le fonctionnaire doit informer son administration de son intention de prendre un congé de paternité. La démarche à suivre est la suivante :
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- Délai de Préavis : Le fonctionnaire doit établir sa demande de congé au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement.
- Contenu de la Demande : La demande doit inclure une copie du certificat de grossesse rédigée par le médecin (ou la sage-femme) qui suit la grossesse ainsi qu’une pièce justifiant du lien de parenté avec l’enfant ou que le salarié vit avec la mère de l’enfant. Cette demande doit faire apparaître la date prévisionnelle de l’accouchement ainsi que les dates et la durée du congé envisagé.
- Justification de la Naissance : Après la naissance de l’enfant, le fonctionnaire a un délai de 8 jours pour justifier cette naissance.
- Naissance Prématurée : Si l’enfant né prématurément, la période de congé peut débuter le mois suivant la naissance de l’enfant. L'administration doit en être informée le plus tôt possible.
Rémunération Pendant le Congé
Durant la période de congé paternité, le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire sont versés.
Conditions Générales pour Bénéficier du Congé Paternité
Pour bénéficier du congé paternité, certaines conditions doivent être remplies :
- Le congé paternité doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant (ce délai peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère).
- Le salarié en congé doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédent le début du congé ou avoir cotisé au moins ou égal à un certain montant au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé. Des règles spécifiques s'appliquent aux activités saisonnières ou discontinues.
- Le demandeur doit être pourvu d’un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Le salarié doit cesser toute activité salariée pendant le congé, même s'il travaille pour plusieurs employeurs.
Démarches Administratives
Pour obtenir le congé paternité, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Informer l'Employeur : Informer l'employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de période de congé paternité le plus tôt possible, ou au moins un mois avant le début de celui-ci. Une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée.
- Fournir les Documents : À la naissance de l’enfant, fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, une copie du livret de famille mis à jour, ou une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
- Attestation de Salaire : Au début du congé, l'employeur doit remplir et transmettre à la CPAM dans les plus brefs délais une attestation de salaire, qui servira de base au calcul des indemnités journalières.
Indemnités Journalières
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n’est pas maintenu. Cependant, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM.
Le calcul des indemnités journalières est basé sur les 3 derniers salaires bruts avant la date d’arrêt de travail, divisés par 91.25. Un taux forfaitaire de 21% est appliqué à ce salaire journalier. L'indemnité journalière est comprise entre un montant minimal et un montant maximal.
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Congé Supplémentaire de Naissance (Futur)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation de ce congé.
Autres Congés Liés à la Naissance
Outre le congé de paternité, d'autres congés peuvent être mobilisés lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant :
- Congé de Maternité : Congé accordé à la mère.
- Congé d’Adoption : Congé accordé en cas d'adoption.
- Congé pour Naissance : Congé de 3 jours accordé au père ou à la personne vivant avec la mère.
Congé Parental
Le congé parental est une position administrative du fonctionnaire, accordée pour élever son enfant. Il est accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée.
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