L'assistance médicale à la procréation (AMP) est un domaine en constante évolution, soulevant des questions éthiques complexes et des débats passionnés. En France, la loi de bioéthique encadre strictement ces pratiques, et l'une des interdictions les plus débattues concerne l'AMP post mortem, c'est-à-dire l'utilisation des gamètes ou des embryons d'une personne décédée pour concevoir un enfant. Cet article explore les arguments pour et contre cette interdiction, en tenant compte des évolutions sociétales, des décisions juridiques récentes et des incohérences apparentes dans la législation actuelle.
Le Cadre Légal Actuel en France
En France, la loi de bioéthique interdit l’assistance médicale à la procréation (AMP) post mortem. Saisis dans deux affaires récentes, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et le Conseil d’État ont confirmé cette position. Cette interdiction soulève des questions fondamentales sur les droits individuels, l'autonomie reproductive et l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'Anonymat du Don de Gamètes et l'Accès aux Origines
Dans certains cas, l’AMP ne pourra être mise en œuvre qu’avec le recours au don de gamètes (ovocytes et/ou spermatozoïdes) d’un tiers. Celui-ci a toujours été anonyme. Mais, comme inscrit dans la loi de bioéthique de 2021, l’enfant devenu majeur pourra, s’il le souhaite, accéder à ses origines. En effet, il a désormais le droit d’obtenir des informations non identifiantes (situation familiale et professionnelle, motivations du don, etc.) et même l’identité du donneur. Ainsi, elles peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, accéder aux données non identifiantes et à l’identité des donneurs en contactant la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD). Enfin, la loi de bioéthique de 2021 prévoit que depuis le 1er septembre 2022, tout donneur et/ou donneuse consente à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Les DNI et les DI seront stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.
Le Devenir des Embryons en Cas de Décès
Le processus d’AMP est également interrompu en cas de décès d’un des membres du couple. Cela interdit l’AMP post mortem. Dès lors, se pose la question du devenir des embryons quand la compagne ou le compagnon décède. Ils ne peuvent plus être utilisés par celle qui voulait les porter. En parallèle, depuis 2021, la femme dont le compagnon est décédé peut entamer un nouveau projet parental dans le cadre d’une démarche individuelle d’AMP. Or, une démarche individuelle d’AMP suppose le recours au don d’un tiers. La situation de la veuve est donc celle-ci : elle peut concevoir un enfant grâce au don d’un tiers anonyme, mais elle n’a pas le droit d’utiliser les embryons conçus avec le défunt.
Arguments Contre l'Interdiction de la PMA Post Mortem
Plusieurs arguments sont avancés en faveur de la levée de l'interdiction de la PMA post mortem.
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Autonomie Reproductive et Projet Parental
L'un des arguments principaux est celui de l'autonomie reproductive. Les partisans de la PMA post mortem soutiennent que chaque individu a le droit de décider de l'utilisation de ses gamètes, même après son décès. Si une personne a clairement exprimé le souhait d'avoir un enfant avec son partenaire, il serait injuste de l'empêcher de réaliser ce projet parental en raison de son décès.
Deuil et Continuité
Pour le partenaire survivant, la PMA post mortem peut représenter une forme de deuil et une manière de maintenir un lien avec la personne disparue. Concevoir un enfant avec les gamètes du défunt peut être perçu comme une continuation de leur amour et de leur projet de vie commun.
Incohérences Légales
La législation actuelle présente certaines incohérences. Comme le souligne The Conversation, une femme veuve peut entamer un nouveau projet parental grâce au don d’un tiers anonyme, mais elle n’a pas le droit d’utiliser les embryons conçus avec le défunt. Cette situation est perçue comme paradoxale et injuste par de nombreuses personnes.
Arguments Pour le Maintien de l'Interdiction de la PMA Post Mortem
L'interdiction de la PMA post mortem repose sur plusieurs considérations éthiques et juridiques.
Intérêt Supérieur de l'Enfant
L'argument central est celui de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les opposants à la PMA post mortem craignent qu'un enfant conçu dans ces circonstances ne soit confronté à des difficultés psychologiques et sociales particulières. L'absence d'un parent dès la naissance, la complexité de la filiation et les questions identitaires potentielles sont autant de préoccupations soulevées.
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Risques Psychologiques
La conception post mortem peut entraîner des risques psychologiques pour l'enfant. Grandir sans jamais connaître son père ou sa mère peut engendrer un sentiment de manque, des difficultés d'attachement et des questionnements complexes sur son identité et son histoire.
Droit à un Père
La PMA (procréation médicalement assistée) en l’absence de père conduirait à concevoir des enfants volontairement privés de père et de filiation paternelle. Ces enfants ne connaîtraient jamais leur père et seraient élevés en son absence totale. Certes, nous connaissons tous des personnes qui ont été élevées sans père. Mais elles n’ont pas été volontairement conçues orphelins de père. Ce sont des accidents de la vie, c’est tout autre chose. Un certain nombre d’entre elles, en outre, savent qui étaient leur père. Elles connaissent son histoire, celle de sa famille, éventuellement leurs grands-parents paternels, etc. Prétendre qu’on peut délibérément priver un enfant de père revient à prétendre que les enfants n’en ont pas besoin, ce qui est évidemment faux. Ce serait une injustice terrible et un déni délibéré des conséquences.
Dérives Potentielles
Certains craignent que l'autorisation de la PMA post mortem n'ouvre la voie à d'autres pratiques controversées, telles que la gestation pour autrui (GPA) ou la sélection des embryons. Ils estiment qu'il est important de fixer des limites claires pour protéger les droits de l'enfant et éviter toute dérive eugéniste.
Décisions Juridiques Récentes
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux femmes qui souhaitaient bénéficier d’une assistance médicale à la procréation post mortem. La CEDH s’est prononcée en septembre 2023. « la Cour reconnaît que l’ouverture, depuis 2021, par le législateur de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules pose de manière renouvelée la pertinence de la justification du maintien de l’interdiction dénoncée par les requérantes. Malgré cela, depuis, le Conseil d’État, dans sa fonction de juge, a également affirmé que l’interdiction de l’AMP post mortem n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’est reposé sur la qualité de la loi et du processus législatif pour juger que la législation n’est pas incohérente.
PMA : Ouverture à Toutes les Femmes, Mais Pas Sans Conséquences
Après l’annonce de l’ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes en 2018, faite cette semaine par Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, voici deux tribunes contradictoires (celle de LGBT et celle de La Manif pour tous).
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Pour l’accès à la PMA à Toutes les Femmes
Par Clémence Zamora-Cruz, porte-parole de l’Inter-LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres).
Après quatre ans d’attente, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est enfin prononcé en juin en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, tout comme l’avaient fait le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le Défenseur des droits et le candidat Macron. Pourtant, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’est pas une question d’éthique, la PMA étant déjà reconnue comme telle depuis plus de vingt-cinq ans. Les progrès de la médecine offrent la possibilité de renforcer cette autonomie des femmes. L’ouverture de la PMA permettra de mettre fin à une inégalité entre celles qui ont les moyens financiers de se rendre à l’étranger et les autres. Cette situation, comme l’interdiction d’IVG par le passé, créatrice d’inégalité et de risques sanitaires, est intolérable. Toutefois, ne remplaçons pas une inégalité par d’autres ! En juin, les 500 000 personnes qui ont participé à la Marche des fiertés LGBT de Paris, rappelaient notre détermination.
Contre l'accès à la PMA à Toutes les Femmes
La PMA sans père reviendrait aussi à considérer que les femmes n’ont pas besoin d’hommes : il leur faudrait uniquement des fournisseurs pour les banques de sperme, et c’est tout. La PMA sans père, par ailleurs, ne saurait se justifier par un problème d’ordre médical : si une femme seule, ou deux femmes en couple, ne peuvent concevoir d’enfant, ce n’est pas en raison d’une pathologie de la fertilité. Autrement dit, autoriser la PMA sans père, ce serait détourner la médecine au profit d’une revendication sociétale, ce serait détourner la médecine de sa finalité. L’ouverture de cette boîte de Pandore conduirait évidemment à la gestation pour autrui et à bien d’autres dérives : dès lors que la médecine ne servirait plus à « réparer » mais à « augmenter » les capacités de l’Homme, le no limit est accepté, ce qu’on appelle le « transhumanisme » ou « post-humanisme ». Nous nous demandons souvent quelle planète nous laisserons à nos enfants, mais pensons aussi aux enfants que nous laisserons à la planète et aux générations futures. La récente déclaration de Marlène Schiappa n’a pas été confirmée par le Premier ministre ni par le président de la République. Or, près d’un tiers des membres du Comité national d’éthique (CCNE) ont exprimé publiquement leur opposition. Et le gouvernement, comme la communauté scientifique (l’Agence de la biomédecine, par exemple) et, davantage encore, les Français sont divisés. Le Président évitera-t-il le piège sociétal dans lequel l’une de ses secrétaires d’État cherche à l’emmener ?
Évolution de l'Opinion Publique et Enjeux Politiques
Au regard des dernières enquêtes publiées sur le sujet, ce risque se doit d’être relativisé. Au cours des dernières années, l’opinion publique s’est ainsi rapidement décrispée sur le sujet par rapport à ce que l’on pouvait observer durant ce moment d’intenses débats que fut l’année 2013. En à peine quatre ans, le niveau d’adhésion à l’ouverture de la procréation médicale assistée a ainsi bondi de 13 points pour les couples lesbiens (à 60%) tout en restant stable pour les femmes célibataires (à 57%). Le différentiel d’adhésion qui affectait les couples lesbiens il y a encore quatre ans (10 points d’écart en leur défaveur par rapport aux femmes seules en 2013) a donc totalement fondu. Cette tendance se retrouve d’ailleurs dans tous les baromètres, quel que soit le mode d’administration ou la formulation de la question. Entre 2014 et 2016, le taux d’adhésion à l’élargissement de la PMA aux couples de lesbiennes a autant progressé dans le baromètre Ifop-ADFH mené par internet - en hausse de 6 points entre octobre 2014 (53%) et septembre 2016 (59%) - que dans le baromètre BVA-Drees réalisé en face à face entre octobre 2014 (54%) et septembre 2016 (60%). Cette évolution des Français transparaît également dans leur positionnement sur la gestation pour autrui (GPA). Certes, la GPA ne devrait pas occuper la même place dans le débat qui s’annonce : le CCNE, le président et ses ministres ayant tous manifesté leur opposition à toute avancée sur le sujet. La dernière étude réalisée sur le sujet n’en montre pas moins que l’opinion est de plus en plus ouverte au principe de légalisation de la gestation pour autrui : à 64% en décembre 2017, contre 51% au moment du vote de la loi Taubira (mars 2013). Toutefois, leur adhésion à la GPA est loin d’être inconditionnelle - seuls 18% des Français veulent l’autoriser « dans tous les cas », contre 46% « pour des raisons médicales seulement » - et elle varie beaucoup selon le statut marital et l’orientation sexuelle d’éventuels bénéficiaires. Ainsi, si une nette majorité de Français approuve son autorisation pour les couples d’hétérosexuels (61%), ils ne sont qu’une minorité à l’accepter pour les couples gays (48%). Mais comment expliquer un tel changement des positions des Français sur ces sujets ? Sur le long terme, elle tient tout d’abord à une plus grande acceptation sociale de l’homosexualité inhérente aux sociétés industrielles avancées affectées par la progression des valeurs « post-matérialistes » à la faveur du renouvellement générationnel, de l’amélioration du niveau de vie et de la hausse du degré d’instruction. Amorcée à partir des années 1970, cette profonde transformation des attitudes à l’égard des homosexuels s’illustre notamment à travers la proportion croissante de Français estimant que l’homosexualité est « une manière acceptable/comme une autre de vivre sa sexualité » : de 24% en 1973, celle-ci est passée à 54% en 1986 puis à 67% en 1996 pour finir à 90% en 2012. Sur le moyen terme, les deux dernières décennies ont été aussi le théâtre d’une reconnaissance accrue des modèles parentaux sortant de la norme hétérosexuelle. En cela, l’officialisation des couples homosexuels par les lois de 1999 et de 2013 a fait évolué les représentations à l’égard d’homosexuels jusque-là souvent réduits à leur sexualité d’autant plus aisément que le climat d’opprobre entourant l’homosexualité les a longtemps incités à séparer strictement leur sexualité du reste de leur vie sociale. Or, la plus grande représentation des familles homoparentales dans les médias, notamment depuis le débat sur le « mariage pour tous », a sans doute contribué à « normaliser » l’image du couple homosexuel. En effet, l’élection d’un candidat incarnant le projet d’une société d’ouverture et, plus largement, les valeurs de libéralisme sur le plan culturel a non seulement dû doucher les espoirs des opposants à toutes avancées des droits LGBT mais s’est aussi traduite par l’éviction de la plupart des personnalités qui, avec plus ou moins d’intensité ou de régularité, avaient pu se faire les porte-drapeaux des associations opposées à la loi Taubira (par exemple Marion Maréchal-Le Pen, François Fillon, Hervé Mariton, Nicolas Sarkozy, Christine Boutin…). La publication en juin de la décision du CCNE en faveur d’un élargissement de la PMA à toutes les femmes s’est ainsi effectuée dans un contexte plutôt défavorable aux associations comme La Manif pour lous : celles-ci ne disposant plus d’autant de relais dans les partis que dans le passé. Si l’opinion française a évolué dans le sens d’une plus grande acceptation de l’homoparentalité (adoption homoparentale, PMA pour les couples lesbiens, GPA pour les couples gays), il subsiste toujours des poches de résistance dans les catégories de la population les plus âgées, les moins diplômées et les plus influencées par la religion. Ainsi, si l’idée d’un élargissement de la PMA aux couples lesbiens est majoritaire dans toutes les catégories de la population, elle reste minoritaire chez les seniors de 65 ans et plus (36%) et les catholiques pratiquants (35%). Enfin, sur le plan politique, c’est dans les rangs des sympathisants des partis de la droite classique (Les Républicains, Debout la France) que l’on trouve toujours le plus d’opposants à cet élargissement de la PMA, alors que l’électorat lepéniste, beaucoup plus jeune et éloigné de la religion, se montre, lui, beaucoup plus partagé sur ces sujets. En effet, si l’idée d’un élargissement de la PMA est nettement minoritaire chez les sympathisants LR (39% y sont favorables aux couples lesbiens, 37% aux célibataires), les électeurs du FN s’avèrent plus partagés sur ce sujet (48% y sont favorables pour les couples lesbiens, 43% aux femmes seules). Pour la majorité présidentielle, le risque d’opinion sur ce sujet apparaît aussi limité au regard du fort niveau d’adhésion de ceux qui constituent le cœur des soutiens du gouvernement, à savoir les sympathisants actuels d’En Marche (67%) et les anciens électeurs Macron à l’élection présidentielle : 73% de ces électeurs au premier tour soutiennent l’élargissement de la PMA aux lesbiennes. Au regard des dernières enquêtes réalisées avant le lancement des États généraux de la bioéthique, l’élargissement de la PMA à toutes les femmes ne constitue pas aujourd’hui un véritable risque d’opinion pour le gouvernement. Leur analyse montre non seulement un large soutien de l’opinion mais aussi une adhésion massive de la majorité des électeurs soutenant les différentes forces politiques de la majorité gouvernementale (LREM, MoDem,…). Dans un contexte marqué notamment par l’éviction (ou l’affaiblissement) de la plupart des ténors politiques ayant conduit la lutte contre la loi Taubira, les associations en pointe dans la lutte contre ces avancées en matière d’homoparentalité risquent d’apparaître quelque peu esseulées lors de ces débats d’autant plus que le dossier de la PMA a été habilement disjoint de celui de la GPA. En effet, contrairement au débat autour de la loi Taubira qui avait été « plombé » par la question de l’adoption, l’élargissement de la PMA à toutes les femmes laisse moins le flanc à la critique. In fine, alors qu’il aurait pu faire passer une loi sur la PMA dès 2018, la décision du gouvernement d’enclencher un long et large débat sur ce sujet tient moins à l’ampleur des oppositions actuelles qu’à son inscription dans un séquençage précis du quinquennat Macron - le projet de loi devant être présenté au Parlement à l’automne, pour une adoption définitive début 2019.
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