La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France a été un sujet de débat intense, culminant avec la loi constitutionnelle du 8 mars 2024. Cette loi modifie l'article 34 de la Constitution, stipulant que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Cette formulation est le fruit d'un compromis entre différentes visions politiques et juridiques.
Genèse et Contexte de la Constitutionnalisation
L'annonce de la constitutionnalisation de l'IVG a été faite par le président de la République en octobre 2023, suite à un vote parlementaire en février 2023 d'une proposition de loi constitutionnelle. Cette démarche s'inscrit dans un contexte international marqué par des remises en question du droit à l'avortement dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis avec l'arrêt Dobbs vs Jackson Women's Health Organization.
La procédure législative a été rapide, avec un vote sans modification par les députés le 30 janvier 2024, suivi par un vote des sénateurs le 28 février 2024. Le Congrès a approuvé le projet de loi le 4 mars 2024. La cérémonie de scellement du nouveau texte a eu lieu le 8 mars 2024, Journée internationale des droits des femmes.
Enjeux et Débats Autour de la Constitutionnalisation
La constitutionnalisation de l'IVG a suscité de nombreux débats, tant au sein de la classe politique que parmi les juristes et les universitaires. Une question centrale était de savoir si une telle démarche, semblant réagir à une décision américaine, avait réellement le même sens pour la France.
Certains ont dénoncé une "constitutionnalisation par réaction", considérant qu'elle banalise une procédure qui devrait rester exceptionnelle. D'autres ont souligné l'absurdité de comparer la situation française avec le système américain, compte tenu des différences politiques, sociales et juridiques entre les deux pays.
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Malgré ces critiques, la constitutionnalisation de l'IVG a été perçue par beaucoup comme un moyen de renforcer la protection de ce droit, en le plaçant au niveau de la norme suprême.
La Formulation Retenue : "Liberté Garantie"
Le choix de la formulation "liberté garantie" a été un point de discussion majeur. Pour certains, le terme "liberté" est subjectif et moins contraignant pour l'État que le terme "droit". D'autres estiment que dès qu'une liberté est "garantie", cela crée de facto un droit.
Selon Mathilde Philip-Gay, professeur de droit public, "Le droit à l’IVG, c’est la garantie que si une personne le souhaite ou si c’est nécessaire, elle pourra procéder à une interruption volontaire de grossesse". Cette position est partagée par Jean-Marie Burguburu, avocat et président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).
La CNCDH a souligné que "C’est le droit lui-même qu’il faut consacrer et non le pouvoir de légiférer à son sujet. La formulation retenue doit intégrer une "garantie" afin d’éviter toute régression par rapport à l’état actuel du droit".
Diane Roman, pour sa part, estime que "Si un accord politique peut être trouvé en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG autour de la notion de liberté, cela ne me pose pas de problème dès que cette liberté est garantie. À mon avis, le nœud du débat n’est pas dans l'opposition entre « droit » et « liberté », il est dans le verbe « garantir »".
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L'Article 34 de la Constitution : Un Emplacement Stratégique ?
L'inscription de la "liberté garantie" à l'article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de compétence du législateur, a également fait l'objet de débats. Certains auraient préféré une inscription dans l'article premier, qui pose les principes de liberté et d'égalité.
Violaine de Filippis-Abate souligne que "L’article 34 énumère les domaines dans lesquels le Parlement possède la compétence pour légiférer. L’IVG y côtoiera l’enseignement ou encore les successions… En fait, écrire que le Parlement détermine les conditions de l’avortement est un simple rappel de la réalité".
Diane Roman se montre pragmatique : "Si c'est la voie d'un accord, pourquoi pas. Mais encore faut-il que l’énoncé soit clair, et mette moins l’accent sur la compétence du Parlement et davantage sur le contenu de la liberté protégée. Il serait donc préférable de retenir une formule comme : « La loi garantit la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption de grossesse »".
Portée et Limites de la Constitutionnalisation
La constitutionnalisation de l'IVG est un symbole fort, mais elle ne constitue pas un remède magique. Comme le souligne Diane Roman, "Une modification constitutionnelle reste possible, même si l’opération est plus complexe que réécrire une simple loi".
Violaine de Filippis-Abate rappelle que "Rien n’est jamais définitivement acquis », disait Simone de Beauvoir. « Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. » C’est toujours vrai. Inscrire l’IVG dans la Constitution, notre socle fondateur, c’est un symbole fort dans notre monde actuel, malgré les réelles limites que nous avons soulignées et les propositions alternatives que nous formulons".
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L'inscription de l'IVG dans la Constitution vise à rendre plus difficiles les régressions et les atteintes à ce droit. Elle envoie également un signal fort de soutien aux femmes qui se battent pour défendre le droit à l'avortement dans le monde.
Le "Bloc de Constitutionnalité" et l'IVG
Le "bloc de constitutionnalité" est un concept qui désigne l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle en France. Il comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
L'intégration de la "liberté garantie" à l'article 34 de la Constitution renforce la protection de l'IVG en lui conférant une valeur constitutionnelle. Cela signifie que toute loi qui remettrait en cause ce droit pourrait être contestée devant le Conseil constitutionnel.
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