Exonération des Droits de Succession pour les Enfants : Tout Ce Que Vous Devez Savoir !

Les droits de succession peuvent représenter une charge financière importante lors du décès d'un proche. Cependant, la loi prévoit plusieurs cas d'exonération, notamment pour les enfants. Cet article détaille les conditions et les situations dans lesquelles les enfants peuvent être exonérés de ces droits.

Biens imposables et exceptions

En principe, tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, et ce, peu importe leur situation géographique (France ou étranger), sauf clauses contraires des conventions internationales. Néanmoins, des exceptions existent, tenant compte de la situation du défunt ou du type de biens. Des règles spécifiques s’appliquent également si le défunt résidait à l’étranger.

Domicile de l'héritier

Si vous êtes héritier ou légataire, le paiement des droits de succession dépend de votre domicile.

Domicile en France : Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et que vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus situés en France (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Domicile hors de France : Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Dispense de déclaration de succession pour les enfants

Dans certains cas, les enfants peuvent être dispensés de déclaration de succession, ce qui entraîne l'exonération du paiement des droits.

Conditions de dispense

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (l'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €.
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Si ces deux conditions sont remplies, vous n'avez pas de droits de succession à payer car vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Preuve de la qualité d'héritier

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €.
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Exonération totale des droits de succession

Dans certaines situations spécifiques, les enfants peuvent bénéficier d'une exonération totale des droits de succession, indépendamment du montant de la succession.

Cas d'exonération liés au défunt

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne décédée dans des circonstances particulières, notamment :

Victime de guerre : Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération) ou Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération) ou Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.
Victime d'acte de terrorisme : Personne décédée du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Sapeur-pompier : Sapeur-pompier professionnel ou volontaire décédé dans l'accomplissement de sa mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cité à l'ordre de la Nation.
Policier, gendarme, agent des douanes : Professionnel décédé dans l'accomplissement de sa mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cité à l'ordre de la Nation.
Personne à qui a été attribuée la mention « Mort pour le service de la République » : Personne décédée du fait de l'accomplissement de sa mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer).

Dans ces cas, vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt, sauf pour les victimes d'actes de terrorisme où vous n'avez pas à déposer de déclaration, mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.

Biens exonérés

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe.
Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques).
Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).
Œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État.

Dons familiaux de sommes d'argent

L'article 790 G du CGI prévoit un régime d'exonération pour les dons familiaux de sommes d'argent.

Conditions d'application

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

Le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans.
Le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

Aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces.
Ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

Montant des exonérations

L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

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Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

Cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.

Déclaration

À compter du 1er janvier 2026, les dons familiaux de sommes d’argent que vous recevez doivent être déclarés obligatoirement en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, sauf exception. Si vous êtes dans un cas de dispense de déclaration en ligne, vous devez déposer le formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement de votre domicile. Dans tous les cas, la déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l’exonération de 31 865€. Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

Exemple : Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €. La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent. Le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant. Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.

Si la déclaration est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques. En cas de déclaration par le biais du formulaire 2735, il faudra déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V :

1ère ligne : le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour 31 865 €.
2ème ligne : le surplus, soit 48 135 €.

Exonérations liées à la personne du bénéficiaire

Ce régime est défini par l'article 796 bis du CGI et s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier 2015.

Cette exonération s'applique sans limite de montant aux dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Le don doit être effectué dans les douze mois suivant selon le cas, l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure lorsque la victime n'est pas décédée.

Exonération des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou de certains de leurs proches

L'exonération est accordée aux dons consentis :

Aux victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national.
Ainsi qu'aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.

Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.

L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.

Exonération des dons aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission

L'exonération s'applique aux dons en numéraire consentis :

Aux militaires des armées françaises et alliées, blessés sous les drapeaux pendant la durée de la guerre.
Aux militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

Dons manuels

En principe, une donation doit être faite sous forme d’acte notarié. Toutefois, certains biens peuvent faire l’objet d’un simple don manuel et doivent alors seulement être déclarés à l’administration fiscale. Le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle de la main à la main, ou par virement de compte à compte, d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des actions). Les immeubles sont exclus des dons manuels, un acte notarié est obligatoire.

Abattements

Le calcul des droits de donation est effectué en plusieurs étapes, au sein desquelles figure l’application d’abattements.

Ainsi, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, le donataire peut utiliser le solde sur cette période de 15 ans.

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Les abattements s’appliquent à un même duo « donateur - donataire ». Par conséquent, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 par parent) de ses deux parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :

L'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €).
L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI).

Par exemple : une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans une somme d'argent d'un montant de 63 730 € en exonération de droits :

31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent et
31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.

La somme, après application de l'exonération et/ou de l'abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.

Nouveauté : Dons de sommes d'argent pour l'acquisition ou la rénovation énergétique d'un logement

La loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique (article 790 A bis du CGI). Cette nouvelle exonération de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire (celui qui reçoit) s’applique sur les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces).

L'exonération est soumise à une double condition de délai. Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :

L'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
Des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).

Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement. En cas de location, il n'est pas possible de louer à un membre de son foyer fiscal.

Modalités de déclaration des dons manuels

Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale même s’il n'est pas imposé. La déclaration doit être faite par le donataire c’est-à-dire la personne qui reçoit le don.

À compter du 1er janvier 2026, vos enfants et petits-enfants doivent effectuer en ligne la déclaration du don reçu (s’il s’agit d’un don d’argent, actions, objets d’art). Pour cela, après s’être authentifié à leur espace Finances publiques, ils doivent cliquer sur l’onglet Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.

Cependant, ils peuvent déposer, auprès du service chargé de l'enregistrement de leur domicile, un imprimé 2735 en double exemplaire si leur situation fait partie des exceptions à l’obligation de télédéclaration des dons . Le formulaire n° 2735 est disponible sur impots.gouv.fr.

Actif net taxable

L'actif net taxable est la base de calcul des droits de succession. Il se détermine en soustrayant le passif (les dettes) de l'actif (inventaire des biens).

Actif net taxable = actif - passif

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Exonération des droits de succession pour les enfants : Guide complet