Dès l'âge de 18 ans, un jeune adulte est, en principe, tenu de remplir sa propre déclaration de revenus, qu'il soit imposable ou non. Cependant, la situation fiscale des enfants majeurs, particulièrement lorsqu'ils sont étudiants, offre des options et des nuances qu'il est essentiel de comprendre pour optimiser la déclaration d'impôts, tant pour l'enfant que pour ses parents. Entre le rattachement au foyer fiscal parental, la déclaration individuelle, la déduction de pension alimentaire, et les exonérations spécifiques, le choix peut s'avérer complexe. Cet article vise à éclaircir les conditions et les implications de ces différentes options.
Rattachement au Foyer Fiscal Parental : Conditions et Avantages
Conditions d'âge et de situation
Pour la déclaration 2025 des revenus perçus en 2024, un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents si, au 1er janvier 2024, il répond à l'une des conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans.
- Être âgé de moins de 25 ans et poursuivre des études.
Le rattachement est également possible pour les enfants handicapés, sans limite d'âge. De plus, vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS peuvent également être rattachés si l'un des deux conjoints remplit l'une des deux conditions d'âge ci-dessus. Les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu'ils vivent sous le même toit que vous, qu'ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu'ils remplissent la condition d'âge, peuvent aussi être rattachés.
Un jeune ayant eu 25 ans au 1er janvier 2024 devra donc faire sa propre déclaration en 2025. Il est important de noter que si l'enfant majeur est rattaché au foyer fiscal de l'un de ses parents en cas de séparation ou de divorce, il ne peut être rattaché au foyer fiscal de l'autre parent, même en cas de résidence alternée.
Avantages du rattachement
Le principal avantage du rattachement est l'augmentation du quotient familial, ce qui peut entraîner une réduction du montant de l'impôt sur le revenu des parents. L'État accorde une réduction d'impôts supplémentaire par enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. De plus, le rattachement peut permettre aux parents de continuer à bénéficier de certaines prestations sociales et donne droit à un crédit d’impôt pour frais de scolarité si l’enfant est dans l’enseignement supérieur. Des aides comme les allocations logement peuvent aussi être versées aux parents.
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- Enfant célibataire sans charge de famille : Le rattachement permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial.
- Enfant marié, pacsé ou chargé de famille : Le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts, mais ouvre droit à un abattement sur le revenu imposable des parents (ex : 6 794 € pour l’imposition des revenus 2024) par personne rattachée (l'enfant, son conjoint marié ou pacsé, et chacun de ses/leurs enfants).
Il est crucial de noter que l'économie fiscale résultant du rattachement est plafonnée à 1 791 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Comment effectuer la demande de rattachement ?
La demande de rattachement se fait chaque année au moment de la déclaration d’impôt. Elle permet d’ajouter les revenus de l’étudiant au foyer fiscal parental, du jour de sa majorité au 31 décembre. Cela concerne aussi les beaux-parents si l’enfant marié ou pacsé est à leur charge.
L'étudiant doit formuler par écrit son accord de rattachement et renoncer à sa propre déclaration. Les parents doivent conserver ce document en cas de contrôle.
Pour demander le rattachement, il faut inscrire les éléments d'état civil de l’enfant rattaché dans la rubrique « Rattachement d’enfants majeurs ou mariés » (rubrique D de la déclaration 2042). Il est aussi possible de le faire via l’espace personnel sur impots.gouv.fr.
Revenus à déclarer en cas de rattachement
Si l'enfant est rattaché, les parents doivent déclarer les revenus perçus par l'enfant durant l'année entière. Il faut intégrer ses revenus à la déclaration familiale. Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables.
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Cependant, il existe des exonérations spécifiques :
- Indemnités de stage et salaires d'apprentis : Les indemnités de stages conventionnés et rémunérations de contrat d’apprentissage perçues en 2024 sont exonérées jusqu’à 1 Smic annuel, c’est-à-dire 21 273 euros pour l’année 2024. Seule la part excédentaire est imposable.
- Salaires des étudiants (jobs étudiants) : Les salaires des personnes de moins de 26 ans au 1er janvier 2024 sont exonérés jusqu’à 3 Smic mensuels, c’est-à-dire 5 291 euros. Seule la part excédentaire est imposable. Les salaires perçus dans le cadre d’un job étudiant sont exonérés dans la limite de 5 318 € pour la déclaration 2025.
Il est important de vérifier que le montant reporté sur la déclaration préremplie tient compte de ces exonérations.
Déclaration Individuelle de l'Enfant Majeur : Conditions et Avantages
Pourquoi opter pour la déclaration individuelle ?
Même s'il est possible de rattacher un enfant majeur au foyer fiscal parental, il peut être plus avantageux pour l'enfant de faire sa propre déclaration.
Une imposition souvent nulle ou très faible : Déclarer individuellement permet à l’étudiant d’être imposé sur une base réduite, voire pas du tout. Il obtient également un avis de situation déclarative (ASDIR), utile pour les démarches administratives (bail, prêt étudiant…).
Accès à la prime d'activité
Si l’étudiant gagne plus de 1 104,25 € nets par mois, il peut prétendre à la prime d’activité, une aide pour les travailleurs modestes. La prime d'activité n'est pas corrélée au rattachement au foyer fiscal parental ou à la déclaration personnelle des revenus de l'étudiant.
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Pension alimentaire déductible pour les parents
Lorsque l’enfant fait sa propre déclaration, ses parents peuvent déduire la pension alimentaire versée. Ce montant est plafonné et doit répondre à certains critères.
Revenus à déclarer individuellement
L'étudiant doit déclarer la totalité des revenus perçus. Il est important de cocher la case "apprentis/stagiaires" si tous les revenus relèvent exclusivement d’un stage ou d’une période de formation en alternance, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. La case “ étudiants “ doit être cochée si l'étudiant avait moins de 25 ans au 1er janvier 2024 et que tous les revenus relèvent exclusivement d’une activité exercée pendant l’année universitaire ou durant les congés universitaires.
Il est important de noter que certains revenus sont imposables et d'autres non. Déclarer un revenu ne signifie pas forcément qu'il faudra s'acquitter d'un impôt sur ce revenu. L'imposition peut être de 0 %, donc concrètement 0 € à payer.
Revenus imposables et non imposables
- Revenus imposables : Les revenus de votre job étudiant/job d'été/activité salariale exercée en parallèle des études sont à déclarer. Les gratifications perçues lors d'un stage ou le salaire en alternance (contrat d'apprentissage) sont à déclarer dans leur totalité, sans déduire l’abattement des revenus. Les revenus issus de contrats de professionnalisation doivent être déclarés.
- Revenus non imposables : Les bourses sur critères sociaux (qu'elles soient versées par un Crous ou une région) et les aides au logement ne sont pas imposables.
Si l'étudiant perçoit une pension alimentaire, il devra la déclarer.
Déduction de Pension Alimentaire : Une Alternative au Rattachement
Si les parents choisissent de ne pas rattacher leur enfant majeur à leur foyer fiscal, ils peuvent déduire de leurs revenus la pension alimentaire versée à l'enfant, à condition que ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.
Conditions de déduction
Pour déduire une pension alimentaire, il est impératif que l'enfant soit réellement à charge et incapable de subvenir à ses besoins. Il n'est pas nécessaire que l'enfant vive sous le même toit que ses parents pour que la pension alimentaire soit déductible. Cependant, les règles de déduction varient selon que l'enfant vit ou non chez ses parents. Les parents doivent fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de leur enfant (absence de revenus suffisants).
Montants déductibles
- Enfant ne vivant pas chez ses parents : Les parents peuvent déduire jusqu’à 6 794 € si l’enfant vit hors du domicile, pour la déclaration 2025. Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 588 €. Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 588 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.
- Enfant vivant chez ses parents : Si l'enfant vit sous le toit de ses parents durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, les parents peuvent déduire un montant forfaitaire de 4 039 € au titre de l'année 2024, sans justificatif. Ce montant est doublé (8 078 €) si l'enfant est marié ou pacsé. Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
Il est important de conserver les justificatifs des dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer, nourriture, etc.) et de l'état de besoin de l'enfant. Si les dépenses réellement supportées ont été plus élevées et que les parents peuvent le justifier, ils ont le droit de les déduire pour leur montant réel, toutefois leur prise en compte est plafonnée à 6 794 euros par enfant en 2025. Ce montant est doublé si l'enfant est marié, pacsé, divorcé, veuf ou encore chargé de famille et que les parents subvenez seuls à ses besoins.
Pension alimentaire et bourse sur critères sociaux
Il est à noter que, sauf cas particuliers, ce sont les revenus de la famille qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». Elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire des parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Une exception existe pour l'étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière.
Simulateur d'Impôt et Actualisation du Prélèvement à la Source
Pour déterminer la solution la plus avantageuse entre le rattachement et la déduction de pension alimentaire, il est fortement recommandé d'utiliser le simulateur d’impôt disponible sur impots.gouv.fr. Cet outil permet de comparer les deux options en fonction des revenus et charges du foyer.
En cours d’année, il est possible de signaler le rattachement de l'enfant sur le site impots.gouv.fr dans l'espace particulier, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Cela permet d'actualiser le taux de prélèvement à la source pour tenir compte d’une hausse ou d’une baisse de revenus. Si l'étudiant souhaite moduler son taux à la suite d'une évolution de ses revenus, il peut le faire tout au long de l'année grâce au service « gérer mon prélèvement à la source ».
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