Les parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la déclaration de leurs revenus. Cet avantage fiscal, souvent méconnu, permet d'alléger considérablement les dépenses liées à la garde d'enfants. Voici un guide complet pour vous aider à comprendre et à bénéficier de ce crédit d'impôt.
Qui est concerné par le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants s'adresse aux parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple, au 1er janvier 2024 pour la déclaration des revenus 2024 souscrite en 2025). Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle n'est exigée. Que vous soyez salarié, travailleur indépendant, en recherche d'emploi ou en congé parental, vous pouvez prétendre à ce crédit d'impôt.
Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à :
- Crèches (municipales, privées, micro-crèches)
- Haltes-garderies
- Garderies
- Centres de loisirs sans hébergement
- Garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
- Assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s
Quelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt ?
L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Il est important de distinguer les frais éligibles des frais non éligibles.
Dépenses éligibles
- Frais de garderie : Il s'agit des sommes versées aux structures de garde pour la surveillance et l'encadrement de l'enfant.
- Indemnités liées à la garde : Certaines indemnités versées aux assistant(e)s maternel(le)s pour couvrir l'achat de jeux, de matériels d'éveil, ou la consommation d'eau, d'électricité et de chauffage sont prises en compte forfaitairement à hauteur de 2,65 € par journée d'accueil.
- Coût d’encadrement durant le temps périscolaire : Pour les enfants de moins de 6 ans, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile et ouvre droit au crédit d'impôt.
Dépenses non éligibles
- Frais de nourriture : Les frais de repas ne sont pas considérés comme des frais de garde et ne sont donc pas éligibles au crédit d'impôt. Les établissements de garde doivent vous fournir un justificatif qui distingue clairement les frais de nourriture des frais de garderie.
- Suppléments exceptionnels : Les dépenses qui ne sont pas directement liées à la simple garde de l'enfant, comme les sorties payantes ou les activités spécifiques, sont exclues du crédit d'impôt.
- Frais de cantine scolaire : Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant. Le crédit d’impôt maximum est donc de 1 750 € par enfant. En cas de résidence alternée, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 € par parent.
Lire aussi: Frais de crèche et impôts : comment ça marche ?
Exemple de calcul
Un couple a un enfant de 2 ans qui fréquente une halte-garderie, ce qui leur coûte 200 € par mois, soit 2 400 € par an. Le crédit d'impôt auquel ils ont droit est de 50 % de 2 400 €, soit 1 200 €.
Autre exemple :
- Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
- Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
- Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
- Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.
- Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).
Comment déclarer vos frais de garde d'enfants ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez déclarer les sommes versées pour la garde de vos enfants lors de votre déclaration de revenus.
Déclaration en ligne
Si vous faites votre déclaration en ligne, vous devez indiquer les dépenses éligibles à l'étape 3 de votre télédéclaration. Les cases à remplir dépendent de l'âge de l'enfant et du mode de garde. En général, les dépenses pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans sont à renseigner dans les cases 7GA à 7GG de la rubrique relative aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans.
Déclaration papier
Dans le cadre de la déclaration papier, le détail des frais de garde est à indiquer en page 1 de la déclaration 2042 RICI (réductions et crédits d’impôt).
Lire aussi: Calcul des frais de donation pour vos enfants
Informations à indiquer
- Montant des dépenses : Indiquez le montant total des dépenses éligibles que vous avez réellement supportées au cours de l'année d'imposition.
- Informations sur l'enfant : Renseignez les informations concernant votre enfant (nom, prénom, date de naissance).
- Informations sur le mode de garde : Précisez le type de structure de garde (crèche, halte-garderie, assistante maternelle, etc.).
Pièces justificatives
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale en cas de contrôle. Conservez précieusement les documents suivants :
- Attestations fiscales : Les établissements de garde (crèches, garderies, centres de loisirs) doivent vous fournir une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes que vous avez versées.
- Attestation Pajemploi : Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique "Éditer mes attestations fiscales".
- Factures : Conservez toutes les factures relatives aux frais de garde, en veillant à ce qu'elles distinguent clairement les frais de garderie des frais de nourriture.
- Relevés de paiement CESU : Si vous utilisez le Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour rémunérer votre assistant(e) maternel(le), conservez les relevés de paiement.
Attention : Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Aides à déduire du montant déclaré
Il est important de déduire certaines aides perçues au titre de la garde des enfants avant de calculer le montant du crédit d'impôt.
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide versée par la CAF dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Si vous bénéficiez du CMG, vous devez déduire son montant des dépenses de garde que vous déclarez.
Aides versées par le comité d'entreprise ou l'entreprise
Les aides versées par votre comité d'entreprise ou par votre entreprise pour la garde de vos enfants doivent également être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt. Ces aides sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 421 €.
Lire aussi: Modalités de déduction des frais de garde d'enfant
Exemple de calcul avec déduction des aides
- Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
- Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
- Dépenses à déclarer : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
- Crédit d'impôt : 50 % de 1 000 € = 500 €
Versement du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants est versé en deux temps :
- Acompte en janvier : Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
- Solde à l'été : Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous recourez pour la première année au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, la totalité de l'avantage est versée à l'été.
Exemple : Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous recourez pour la 1re année au crédit d'impôt pour vos dépenses de 2024, l'avantage vous est payé à l'été 2025.
Cas particuliers
Enfants de plus de 6 ans
Pour les enfants nés au plus tard le 31 décembre 2017, il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt spécifique pour frais de garde d'enfants de moins de 6 ans. Cependant, vous pouvez bénéficier d'un autre dispositif : le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui peut inclure des frais de garde d'enfant. Les dépenses engagées ouvrent droit à un avantage fiscal dans le cadre des services à la personne. Les sommes allouées à l’emploi direct d’un salarié, au recours à une organisation (société privée du type O2) ou à un organisme à but non lucratif doivent être renseignées en cases 7DB du formulaire 2042 RICI.
Emploi d'une nounou à domicile pour la première fois
En cas d’emploi à domicile pour la première fois d’une nounou dont on est directement l’employeur, il convient de cocher la case 7DQ du formulaire 2042 RICI. Le plafond de base des dépenses éligibles passe alors de 12.000 à 15.000 euros (7.500 euros de crédit d’impôt).
Grands-parents finançant les frais de garde
Les grands-parents qui financent les frais de garde du ou des jeunes enfants de leur enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde.
Parents vivant en concubinage
Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscal, en veillant à ce que les factures soient bien à son nom pour produire un justificatif de dépenses en cas de demande d’un agent des impôts.
Paiement des frais de garde en retard
Les « montant facturés mais non réglés au titre d’une même année d’imposition ne peuvent être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal au titre de cette même année ». Pour un paiement en janvier 2024 d’une prestation réalisée en décembre 2023, cette somme n’entre pas en compte pour le calcul de l’impôt au titre des revenus de 2023, mais seulement dans le cadre de la déclaration des revenus 2024.
Nouveautés et points d'attention
- Contrôle simplifié de l'administration : Une nouvelle procédure de contrôle simplifiée permet désormais aux agents, dans le cadre de la déclaration en ligne, de demander au contribuable, en cas de déclaration soudaine d’un montant important de dépenses (par rapport à l’année précédente), des justificatifs sous 30 jours.
- Déclaration des activités de service à la personne : Les personnes bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doivent renseigner, dans leur déclaration de revenus (dans l’annexe 2042 RICI), depuis 2023, les activités de service à la personne au titre desquelles elles ont engagé des dépenses éligibles.
- Majoration pour enfant en résidence alternée : Le montant de la majoration pour un enfant en résidence alternée ou en garde partagée est divisé par deux, soit 750 euros (au lieu de 1.500 euros pour un enfant compté à charge exclusive).
- Déclaration de plusieurs salariés ou prestataires : Si plusieurs salariés ou prestataires sont intervenus en 2024 pour la garde des enfants, il faut répéter l’opération à raison d’une ligne par intervenant.
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