La métallurgie, englobant les industries et techniques de fabrication et de mise en œuvre des métaux, est un secteur clé de l'économie française. La convention collective de la métallurgie, récemment mise à jour, joue un rôle crucial dans la régulation des conditions de travail et des droits des salariés de ce secteur. Cet article explore en détail les aspects essentiels de cette convention, notamment les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), le congé de paternité, les absences pour maladie ou accident, et les conséquences d'une déclaration d'inaptitude.
Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) : Définition et Conditions
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont des versements effectués aux salariés en arrêt maladie afin de compenser la perte de salaire. Ces indemnités sont réglementées par le code du travail et les conventions collectives, et leurs taux sont sujets à des évolutions régulières.
Définition des IJSS
Les IJSS sont donc une compensation financière versée pendant un arrêt de travail pour cause de maladie. Elles visent à atténuer l'impact financier de l'absence du salarié.
Conditions de Perception des IJSS
Pour bénéficier des IJSS, il est impératif de remplir certains critères. Bien que les informations fournies ne détaillent pas les critères d'ancienneté spécifiques pour l'éligibilité aux IJSS de base, il est essentiel de noter que la convention collective de la métallurgie peut prévoir des dispositions complémentaires.
Calcul des IJSS
Les IJSS sont généralement calculées sur la base de 50% du salaire journalier de référence. Il est important de noter que les IJSS et l'allocation chômage ne peuvent pas être perçues simultanément. Un délai de carence de trois jours est appliqué entre le début de l'arrêt maladie et le versement des premières indemnités.
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Rôle de la CPAM et Indemnités Complémentaires
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) est l'organisme responsable du versement des IJSS aux salariés en arrêt de travail. En plus des IJSS, l'employeur peut être tenu de verser une indemnité complémentaire, en fonction du Code du travail ou de la convention collective applicable.
Subrogation
La subrogation permet à l'employeur de recevoir les IJSS à la place du salarié et de lui reverser l'intégralité, assurant ainsi une continuité de revenu pour le salarié pendant son arrêt maladie.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La loi offre aux pères (ou conjoints de la mère) la possibilité de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Conditions et Durée
Le congé de paternité comprend une période obligatoire de sept jours suivant la naissance de l'enfant, ainsi qu'une période supplémentaire de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette seconde période peut être prise en continu ou fractionnée en deux périodes d'au moins cinq jours chacune. Le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance, sauf exceptions.
Procédure et Indemnisation
Le salarié doit informer l'employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement et des dates de début et de fin de congé au moins un mois à l'avance. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu, et le salaire n'est pas maintenu. Cependant, le bénéficiaire peut percevoir des IJSS.
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Absences pour Maladie et Accident
Les absences pour maladie et accident entraînent la suspension du contrat de travail.
Impact sur le Contrat de Travail
Les absences pour maladie et accident ont pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié. Conformément à l’article 3 de la convention collective, les périodes de suspension du contrat de travail en raison de la maladie sont prises en compte dans l’ancienneté du salarié.
Acquisition de Congés Payés
À partir d'un an d'ancienneté, les salariés non-cadres en arrêt de travail pour maladie acquièrent des droits à congés payés pendant une période de 2 à 8 mois, en fonction de leur ancienneté. Les salariés des classes F et suivantes acquièrent des droits à congés payés, sans condition d’ancienneté, pendant une période de maladie jusqu’à un an calendaire.
Indemnisation Complémentaire
La convention collective prévoit une indemnisation conventionnelle complémentaire en cas de maladie ou d’accident, s’ajoutant aux IJSS. Cette indemnisation s'applique sans jour de carence à compter du 1er jour entièrement non travaillé. Les conditions d’ouverture du droit à l’indemnisation complémentaire demeurent identiques à ce qu’elles sont aujourd’hui pour les cadres et les non-cadres (avoir un an d’ancienneté, avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité de travail par certificat médical, être indemnisé par la sécurité sociale, être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen). La condition d’ancienneté s’apprécie en principe au 1er jour de l’arrêt de travail. Elle est ramenée à trois mois pour les cadres et les non-cadres en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle alors qu’elle était jusqu’ici fixée à 6 mois pour les non-cadres.
La durée d’indemnisation est fixée par année civile. Par ailleurs, si la durée et le montant de l’indemnisation complémentaire applicables aux cadres demeure identique à ce qu’elle est à ce jour, ces éléments sont substantiellement modifiés pour les non-cadres. En effet, alors que les non-cadres bénéficient jusqu’à présent d’une indemnisation maladie à 100% pendant 45 jours et à 75% pendant les 30 jours suivants - durée majorée par tranche d’ancienneté de 5 ans -, cette indemnisation est portée 100% pendant 90 jours pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, ces durées pouvant atteindre 180 jours pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.
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Concernant le versement de l’indemnisation complémentaire, le nouveau texte reprend plusieurs dispositions antérieures. Il rappelle que le versement de l’indemnisation a pour objet d’assurer le maintien de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Par ailleurs, il précise que l’indemnisation est effectuée sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale ou les caisses complémentaires mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part correspondant aux versements patronaux et que l’application de ces garanties ne peut conduire à verser au salarié une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Enfin, reprenant une précision qui figurait jusqu’à présent dans l’accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 applicable aux non-cadres et dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres, le nouveau texte précise que l’indemnisation est versée sous déduction des IJSS et des prestations versées par les caisses complémentaires pour leur partie résultant des versements patronaux. En outre, ces IJSS et ces prestations sont retenues, sans préjudice des dispositions plus favorables, pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature, applicables, le cas échéant, sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi ».
Parmi les nouveautés, la convention collective précise désormais lorsqu’une sanction prononcée par la caisse ou résultant de toute autre disposition légale ou règlementaire a pour effet une réduction du montant des IJSS, celles-ci sont réputées avoir été servies intégralement pour le calcul de l’indemnisation complémentaire par l’employeur. Il en est ainsi par exemple lorsque la caisse décide de réduire le montant des IJSS (maximum 50%) en raison de l’envoi tardif de l’arrêt de travail (au-delà de deux jours) Enfin, la convention collective reprend la règle applicable aux cadres et aux non-cadres selon laquelle, un salarié ne peut percevoir au titre d’une même maladie ou d’une même année civile une indemnisation supérieure à celle prévue par ses dispositions.
Licenciement pour Absence Prolongée ou Absences Fréquentes et Répétées
Bien qu'un salarié ne puisse être licencié en raison de son état de santé, la jurisprudence admet le licenciement en cas de désorganisation de l'entreprise causée par des absences fréquentes ou prolongées, rendant nécessaire un remplacement définitif. La nouvelle convention collective modifie substantiellement les modalités de mise en œuvre de ce licenciement.
La nouvelle convention collective (art. 91.2) :
- Supprime la garantie d’emploi ;
- Et la remplace par une majoration de l’indemnité de licenciement de 50% si le licenciement pour ce motif intervient avant une certaine durée d’absence fixée en fonction de l’ancienneté (2 mois pour les salariés ayant un an d’ancienneté, 4 mois après 5 ans d’ancienneté, 6 mois après 10 ans) ;
- En cas d’absences fréquentes et répétées, cette durée s’apprécie en prenant en compte le cumul des absences.
En outre, il est désormais précisé que le salarié licencié pour ce motif est informé pendant les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail de tout emploi disponible, compatible avec sa qualification et situé dans l’entreprise au sein de la même région, à condition d’en avoir fait la demande dans les 3 mois suivant la rupture de son contrat de travail.
L’employeur devra veiller à ce que les conditions autorisant un tel licenciement, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence, soient réunies. Rappelons à cet égard qu’un licenciement pour absence prolongée ou pour absences fréquentes et répétées ne peut être prononcé à l’encontre d’un salarié dont l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc., 10 mars 2021, n°19-11.305).
Conséquences d'une Déclaration d'Inaptitude
La nouvelle convention collective apporte des nouveautés importantes concernant l’inaptitude du salarié.
Indemnisation Complémentaire en Cas d'Inaptitude Suite à un Accident du Travail ou une Maladie Professionnelle
L’article 17.1 f) de l’Annexe 9 à la nouvelle convention intitulée « Définition d’un socle minimal de garanties en frais de soins de santé et en prévoyance de la branche de la métallurgie » précise que l’employeur doit verser au salarié une indemnité complémentaire à l’indemnité temporaire d’inaptitude versée par la Sécurité Sociale, dans certaines conditions. Cette indemnité complémentaire est calculée en complément de l’indemnité temporaire d’inaptitude qui se substitue à l’indemnité journalière de sécurité sociale ; Cette indemnité complémentaire cesse dès que le versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude cesse.
Maintien Temporaire de la Rémunération en Cas de Reclassement sur un Poste Entraînant une Diminution de la Rémunération
En cas d’avis inaptitude déclaré par le médecin du travail, que celle-ci soit consécutive ou non à un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il est rappelé :
- Que l’employeur, hors le cas d’une dispense expresse de reclassement, doit rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié inapte et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé (C. Trav, art. L. 1226-2 et L. 1226-10) ;
- Que si cette proposition de reclassement entraine une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, l’accord écrit du salarié est nécessaire.
Or, dans cette dernière hypothèse, lorsque la modification du contrat de travail résultant du reclassement sur un autre emploi au sein de la même entreprise emporte une diminution de la rémunération du salarié, un mécanisme nouveau est créé au profit du salarié qui accepte ce poste de reclassement entrainant une perte de salaire.
Le maintien temporaire de la rémunération s’applique à tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. La durée du maintien temporaire de la rémunération varie en fonction de l’ancienneté et est donc versé :
- Pendant 3 mois, lorsque l’ancienneté du salarié est d’au moins 1 an et inférieure à 3 ans ;
- Pendant 4 mois, lorsque l’ancienneté du salarié est d’au moins 3 ans et inférieure à 5 ans ;
- Pendant 6 mois, lorsque l’ancienneté du salarié est d’au moins 5 ans.
Par ailleurs, il est précisé que la rémunération maintenue : Correspond à celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé dans les conditions de l’emploi pour lequel il a été déclaré inapte ; N’est pas applicable à la part de la diminution de la rémunération résultant d’une réduction du temps de travail.
Autres Dispositions de la Convention Collective
Congés pour Événements Familiaux
Tous les salariés de la branche de la Métallurgie, sans condition d'ancienneté, ont le droit à des congés exceptionnels pour événements familiaux. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné. Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement, et ne pas être déjà absent.
Salaires Minimums et Jours Fériés
Les salariés relevant de cette convention collective bénéficient des jours fériés légaux et des congés payés (2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif) prévus par le Code du travail.
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