La procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont deux sujets de bioéthique qui suscitent de vifs débats en France. Si la PMA est encadrée par la loi, la GPA reste interdite, soulevant des questions complexes relatives à la filiation, aux droits des enfants et à la dignité humaine.
PMA : Remédier à l'Infertilité
Aujourd'hui, en France, seuls les couples hétérosexuels en âge de procréer peuvent avoir recours aux techniques d’assistance médicale à la procréation. La PMA est définie comme un ensemble de techniques médicales visant à permettre la conception d'un enfant en dehors du processus naturel de reproduction. Elle est encadrée par la loi de bioéthique qui stipule que « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou au sein du couple ».
Infertilité médicale et sociétale
La PMA est actuellement utilisée uniquement dans le cadre d’une infertilité médicale. Cependant, la question de l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes est un sujet de débat important. Deux visions s’affrontent ainsi. Les progrès de la médecine doivent-ils répondre uniquement à des problèmes purement médicaux ? Une éventuelle souffrance psychologique des personnes dont le mode de vie ne permet pas d’avoir un enfant justifie-t-elle l’idée d’un acte médical ? Doit-on prendre en compte un « droit à l’enfant » alors que certains enfants ainsi nés seraient de facto privés d’une partie de leur ascendance ? Cette dernière question soulève également le problème de l’anonymat des dons de gamètes : l’enfant né par don de sperme ne connaît pas le donneur, ce dernier ne s’étant jamais engagé à remplir le rôle de père.
Évolution de la PMA en France
La PMA est déjà un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant. L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
La conception initiale de la PMA a grandement changé. Elle était d’abord réservée à un couple hétérosexuel, pour éviter la transmission d’une maladie ou pour pallier l’infertilité. Il est maintenant possible d’avoir recours à des PMA à l’étranger avec adoption plénière.
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PMA pour toutes les femmes : un débat de société
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes est une question qui divise la société française. Les partisans de cette mesure mettent en avant le principe d'égalité et le droit des femmes à disposer de leur corps. Ils soulignent également que l'homoparentalité est une réalité sociale et que les enfants élevés par des couples de femmes ne sont pas moins épanouis que les autres.
Les opposants à la PMA pour toutes les femmes craignent une dénaturalisation de la filiation et une marchandisation du corps. Ils estiment qu'un enfant a besoin d'un père et d'une mère pour se construire et que l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes pourrait conduire à une banalisation de la GPA.
GPA : Une Pratique Interdite en France
La gestation pour autrui (GPA) est une technique de procréation qui consiste à faire porter un enfant par une femme, appelée mère porteuse, pour le compte d'un couple ou d'une personne seule, appelés parents d'intention. La GPA est interdite en France par la loi de bioéthique de 1994, qui considère qu'elle contrevient au principe d'indisponibilité du corps humain.
Les arguments contre la GPA
La GPA suscite l’indignation ou l’hostilité de nombreux intellectuels, de la plupart des associations féministes, du milieu psychanalytique en général, de l’Église catholique, de la Fédération protestante, de représentants de l’islam et du judaïsme. Pour ses opposants, la GPA constitue une atteinte grave à la dignité humaine même quand elle est gratuite. Ils l’assimilent à une réification (transformation en chose) du corps des femmes et à la vente et à l’achat d’enfants. Certains parlent de « trafic des ventres », de « traite d’êtres humains », de « proxénétisme procréatif », de « tourisme procréatif », d’« industrie de l’enfantement sur commande », de « premier pas vers le transhumanisme »… D’autres vont jusqu’à comparer la GPA aux pratiques eugénistes des nazis.
GPA à l'étranger et reconnaissance de la filiation en France
Malgré l'interdiction de la GPA en France, de nombreux couples français se rendent à l'étranger, dans des pays où cette pratique est légale, pour avoir recours à une mère porteuse. La question de la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger est un enjeu majeur.
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Initialement, la Cour de cassation s'opposait à la transcription sur les registres de l'état civil français d'actes de naissance établis à l'étranger pour des enfants nés à l'issue d'une GPA. La Cour refusait ainsi de reconnaître en droit français la filiation établie entre un enfant né d'une mère porteuse et les parents d'intention. Elle considérait que cette non-transcription "ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît, ni ne les empêche de vivre avec [leurs parents] en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à leur intérêt supérieur garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant".
Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France en 2014 pour le refus de transcription des actes de naissance d'enfants nés de GPA à l'étranger. La CEDH a estimé que le refus de reconnaître leur lien de filiation avec leurs parents d'intention portait atteinte à leur identité et à l'intérêt supérieur de l'enfant.
En réaction à ces arrêts condamnant la France, la Cour de cassation a révisé sa jurisprudence. Elle considère désormais que la GPA ne fait plus obstacle, à elle seule, à la transcription de l’acte de naissance étranger, dès lors que l'acte a été régulièrement établi dans le pays étranger et qu'il correspond à la réalité. La Cour de cassation étend cette jurisprudence à deux couples d'hommes en 2019.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique complète le code civil afin de préciser que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est appréciée au regard de la loi française. La transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est ainsi limitée au seul parent biologique. Le parent d'intention doit donc passer par une procédure d'adoption.
GPA : Évolution du débat
La GPA s’inscrivait à l’époque dans l’évolution du droit de la famille initiée depuis la fin des années 1960 (suppression de la notion de chef de famille, IVG, dépénalisation de l’adultère, divorce par consentement mutuel…), et elle a permis à environ quatre-vingts couples stériles d’avoir recours à une mère de substitution pour réaliser leur projet parental. La personne qui organisait le système de GPA en France était le Dr Sacha Geller. Ce médecin avait fondé un réseau d’associations qui rassemblait des couples commanditaires et des mères porteuses, toutes françaises, recrutées par petites annonces et dédommagées à hauteur de 50 000 francs (13 000 euros).
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Aujourd'hui, tous les partis politiques, de la France insoumise au Rassemblement national, en passant par la gauche socialiste et la droite républicaine, se sont prononcés expressément contre, mis à part quelques élus Europe Écologie-Les Verts ou de La République En Marche. En 2010, pourtant, le Comité d’éthique avait envisagé sa légalisation comme réponse de la société à une « injustice » de la nature : l’infertilité d’origine utérine.
GPA dans le monde
La GPA est légale dans de nombreux États, mais les législations varient considérablement. Certains pays, comme le Canada, le Royaume-Uni ou l'Ukraine, autorisent la GPA altruiste, c'est-à-dire sans rémunération de la mère porteuse. D'autres pays, comme les États-Unis ou la Russie, autorisent la GPA commerciale, où la mère porteuse est rémunérée.
Il est extrêmement varié. Il y a presque autant de systèmes juridiques ad hoc que de pays. On peut malgré tout identifier trois grandes catégories. Les pays prohibitionnistes, les plus nombreux (France, Allemagne, Espagne, Italie, Suisse, Pologne, Chine…), interdisent la GPA en toutes circonstances. D’autres, comme le Danemark ou les Pays-Bas, la tolèrent à condition qu'elle ne donne pas lieu à une rétribution financière. Au Brésil ou en Argentine, aucune loi n'a trait aux mères porteuses mais les enfants nés par GPA sont reconnus automatiquement par l'état civil. Le Royaume-Uni, l’Ukraine, la Grèce, le Portugal, la Roumanie, le Canada, l’Inde, la Thaïlande, Israël, la Russie… ont quant à eux légalisé la GPA, qu’elle soit réservée aux seuls nationaux ou accessible aux étrangers, ouverte aux couples homosexuels ou uniquement aux couples hétérosexuels stériles, qu’elle soit onéreuse ou qu’il s’agisse d’une GPA dite altruiste.
PMA et GPA : Des Questions de Société
Les débats autour de la PMA et de la GPA sont révélateurs des tensions qui traversent la société française. Ils mettent en jeu des valeurs fondamentales telles que l'égalité, la liberté, la dignité humaine et l'intérêt supérieur de l'enfant.
Vers une évolution des mentalités ?
Sur le long terme, on observe une profonde évolution de la société sur ce sujet mais également un récent raidissement lié sans doute à l’impact des critiques exprimées à l’occasion du débat sur « le mariage pour tous ». Une acceptation croissante du principe d’homoparentalité si l’on en juge par la proportion de Français estimant qu’un enfant peut s’épanouir de la même manière dans une famille avec deux parents du même sexe que dans une famille avec un père et une mère (54%, contre 38% en juin 2000). Des avis très partagés sur l’accès des couples lesbiens aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) : 51% des Français estiment que les couples d’homosexuelles devraient pouvoir profiter des techniques de procréation artificielle, soit une proportion deux fois plus forte qu’il y a une vingtaine d’années (24% en 1990) mais en léger retrait par rapport à une mesure réalisée avant l’ouverture du débat (56% en octobre 2012). Une montée de l’opposition à l’autorisation des mères porteuses (GPA) : cinq Français sur dix (51%) sont favorables à ce que le recours à une mère porteuse soit autorisé en France, contre 61% en 2008. En 5 ans, la proportion d’opposants à la légalisation de la GPA a donc augmenté de 33% à 49%.
Il est urgent d’y réfléchir de façon apaisée, en dehors des anathèmes et des arguments d’autorité. Et ce d’autant que des études montrent que les familles dont les enfants sont nés grâce à cette forme de procréation présentent le même niveau de bien-être que les autres. Le livre Modern Families, de la psychologue britannique Susan Golombok, directrice du Centre for Families Research de l’université de Cambridge, compile les milliers d’études consacrées aux nouvelles formes de parentalité depuis presque quarante ans.
PMA et GPA : Pas de lien juridique
Selon le principe d’égalité des citoyens devant la loi (principe général du droit), le conseil constitutionnel pourrait retoquer l’extension de la PMA ou même demander au gouvernement ou à la majorité d’étendre ce droit aux couples masculins, donc, forcément, via la GPA. Cette inquiétude est, en réalité, une hérésie juridique. Renseignement pris auprès du conseil et de plusieurs constitutionnalistes, le principe de l’égalité devant la loi ne peut être invoqué que pour des prestations, des droits comparables dans des situations comparables. Or, la PMA et la GPA n’ont rien à voir. Avec la PMA, il ne s’agit pas du droit à l’enfant ou du droit à être père et mère, mais d’un droit à l’accès aux techniques qui permettent à une femme (et pas simplement mariée à un homme) une procréation médicalement assistée. Le conseil constitutionnel n’a donc aucun moyen juridique pour faire en sorte que, du droit à la PMA, découle le droit à la GPA. Être égal devant la PMA, ce n’est pas la GPA ! Politiquement, juridiquement, il n’y a donc aucune chance (pour ceux qui y sont favorables) ou aucun risque (pour ceux qui y sont opposés) à ce que la GPA soit autorisée en France dans les années qui viennent.
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