L'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de débat important en France. Le projet de loi bioéthique, qui inclut cette question, est examiné à l'Assemblée nationale. Ce débat soulève des questions fondamentales sur la filiation, l'égalité et l'évolution de la société.
L'Extension de la PMA au Cœur du Débat Bioéthique
Le projet de loi bioéthique, qui va notamment autoriser la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, est présenté en Conseil des ministres pour un examen à l'Assemblée nationale. La loi bioéthique est révisée tous les sept ans, et c'est la raison pour laquelle elle le sera à l'automne prochain.
Agnès Buzyn, alors ministre des Solidarités et de la Santé, a déclaré : "Tous les voyants sont au vert pour autoriser la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes". Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, a ajouté : "Nous considérons que cela fait partie d'un choix intime de la personne. À partir du moment où elle s'engage dans ce choix-là, nous pouvons l'accompagner. C'est donc un point sur lequel nous souhaitons avancer avec ce texte."
Témoignages et Réalités Humaines
France 2 a collecté deux témoignages poignants. Marion et Guillaume sont demi-frère et demi-sœur, nés d'une insémination artificielle il y a quarante ans du même donneur. Après avoir appris qu'elle était née par insémination artificielle, Marion Richaud a voulu en savoir plus sur ses origines. En faisant des tests ADN, elle a découvert à 40 ans l'existence d'un demi-frère, qu'elle a contacté.
Au petit matin, Guillaume fait connaissance avec les trois enfants de Marion. La famille s'agrandit, ce qui n'était pas forcément prévu. L'occasion d'évoquer ce géniteur commun, encore un peu abstrait. Un donneur dont Guillaume cherche l'identité depuis des années. Il y a deux ans, il a effectué des tests ADN proposés par des sites de généalogie situés à l'étranger. Il a mené une enquête quasi-policière, en remontant jusqu'à ses propres ancêtres du XVIIIe siècle.
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Filiation et État Civil : Les Enjeux Juridiques
Comment sera établie la filiation de l'enfant d'un couple de femmes né de PMA ? Les couples de femmes pourront aller devant un notaire avant la conception de l'enfant, faire une déclaration de volonté anticipée. À partir de là, quand l'enfant naîtra, les deux femmes seront parents au même moment et au même titre, ce qui n'est pas le cas actuellement. Aujourd'hui, en effet, seule la mère qui a porté l'enfant est sa mère aux yeux de la loi. Pour les enfants issus d'un couple hétérosexuel ou d'une femme célibataire, rien ne change concernant la filiation.
L'état civil d'un enfant né par PMA en France sera-t-il différent de celui des autres enfants ? Oui : "Nous souhaitons que lorsqu'un enfant sera né dans un couple de femmes, il soit spécifié dans son état civil qu'il est né d'un donneur", a déclaré Agnès Buzyn. Il sera noté dans l'état civil que les deux mères ont fait une déclaration de volonté de parentalité auprès d'un notaire ou d'un juge. En revanche, l'extrait d'acte de naissance (utilisé pour tout acte administratif) ne comportera pas cette mention. Les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA doivent déjà faire une telle déclaration devant notaire ou juge. Mais cette mention ne doit pas être inscrite dans l'état civil de l'enfant. Et le projet de loi ne prévoit pas de changement à ce sujet. Donc, l'enfant d'un couple hétérosexuel ayant eu recours à la PMA n'aura pas accès aux informations sur sa conception, alors que l'enfant d'un couple de femmes oui. Au cabinet de la Garde des Sceaux, on précise que cette disposition est destinée à sécuriser la filiation de ces enfants.
Anonymat des Donneurs : Vers Plus de Transparence ?
Pour l'instant, les donneurs sont anonymes en France. Mais avec cette loi, les donneurs, au moment du don dans un centre de procréation médicalement assistée, pourront autoriser (ou pas) de donner leur identité, afin d'être éventuellement contacté par l'enfant à sa majorité. Autrement dit, le donneur aura le choix d'être "donneur anonyme" ou "donneur ouvert", comme c'est le cas par exemple au Danemark. Cela va permettre à l'enfant d'avoir accès à ses origines, comme cela se passe dans d'autres pays, à sa majorité. L'enfant pourra entrer en contact avec le donneur et/ou la donneuse. "Cela ne crée aucune filiation avec le donneur de sperme et/ou la donneuse d'ovocyte" précise la ministre. L'enfant à sa majorité pourra contacter une commission afin de consulter le registre des donneurs tenu par l'Agence de la biomédecine.
Accès à la PMA : Égalité et Choix Individuel
Est-ce qu'une femme seule n'ayant pas de problème de fertilité pourra avoir le droit à la PMA ? Oui. Les femmes seules ne souffrant pas de problème de fertilité pourront bénéficier de la PMA, tout comme les couples de femmes et les couples hétérosexuels.
Remboursement par la Sécurité Sociale : Une Question d'Équité
Est-ce que la Sécurité sociale remboursera la PMA ? Oui, du moment que la femme concernée par la procréation (qu'elle soit en couple de femmes, en couple hétérosexuel ou célibataire) a l'âge maximal requis. Peu importe qu'elle soit en couple hétérosexuel, homosexuel ou qu'elle soit célibataire. Ceci évitera une discrimination sociale entre celles qui auront les moyens financiers de pratiquer une PMA et celles qui ne les auront pas, comme c'est le cas actuellement avec les femmes qui peuvent partir à l'étranger faire pratiquer une PMA.
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GPA : Une Ligne Rouge Maintenue
Ce projet de loi sur la PMA est-il une ouverture à la GPA, la gestation pour autrui ? Non. La ministre des Solidarités et de la Santé l'a rappelé : "Il n'y a aucun risque de passer de la PMA à la GPA, c'est à dire les mères porteuses. Pour nous, la GPA est la marchandisation du corps humain, et le fait qu'on utilise le corps d'une femme en échange d'argent est clairement contraire à nos principes éthiques." Un député LREM, Aurélien Taché, propose un amendement permettant d'autoriser la GPA au sein d'une même famille (par exemple entre deux sœurs), au nom de la solidarité. "La GPA n'étant pas dans le texte, aucun amendement ne sera recevable sur le sujet, selon Agnès Buzyn. Nous ne souhaitons pas ouvrir la voie à la gestation pour autrui car c'est contraire à nos principes éthiques."
Conservation des Ovocytes : Un Choix pour l'Avenir
Les femmes pourront-elles conserver leurs ovocytes pour avoir un enfant plus tard ? Oui. Le projet de loi bioéthique prévoit que les femmes pourront congeler leurs ovocytes et les hommes congeler leur sperme en vue de la réalisation ultérieure à leur bénéfice d'une PMA. Aujourd'hui, cette conservation n'est possible que pour des raisons médicales. Il faudra un consentement par écrit de la personne. La conservation ne pourra être réalisée que dans des établissements autorisés. La personne concernée devra répondre à un critère d'âge (inconnu pour l'instant, mais Agnès Buzyn évoque "la trentaine") et devra payer des frais de conservation (environ 100 euros par an).
Les Défis et les Inquiétudes
Risques pour l'Enfant et Rupture Anthropologique
À quelques jours de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de bioéthique - dont l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes est la mesure la plus symbolique - un avis de l’Académie nationale de médecine (ANM) apporte du grain à moudre aux opposants. Dans cet avis officiel, rendu samedi 21 septembre, la société savante estime que « la conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure » et n’est « pas sans risques » pour son « développement psychologique » et son « épanouissement ».
L’Académie « reconnaît la légitimité du désir de maternité chez toute femme quelle que soit sa situation », mais juge qu’« il faut aussi au titre de la même égalité des droits tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père et une mère dans la mesure du possible ». « L’argument régulièrement avancé pour rejeter le risque pour l’enfant se fonde sur certaines évaluations, essentiellement dans quelques pays anglo-saxons et européens, faisant état de l’absence d’impact avéré sur le devenir de l’enfant. [Elle] ne juge pas très convaincantes ces données au plan méthodologique, en nombre de cas et en durée d’observation sur des enfants n’ayant pas toujours atteint l’âge des questions existentielles. »
L'Importance de la Figure Paternelle
L’Académie « estime que, de plus en plus malmenée par les évolutions sociétales, la figure du père reste pourtant fondatrice pour la personnalité de l’enfant comme le rappellent des pédopsychiatres, pédiatres et psychologues ». Elle reconnaît que son rôle n’est pas de « donner un avis » sur une « mesure sociétale », mais « estime de son devoir de soulever un certain nombre de réserves liées à de possibles conséquences médicales ».
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Réactions Politiques et Scientifiques
La nouvelle a donc ravi les associations opposées à l’extension de la PMA, rassemblées au cours d’une « université de rentrée » en région parisienne pour organiser la mobilisation du 6 octobre prochain. Dans un communiqué, La Manif pour tous, fer de lance de ce mouvement, s’est félicitée de cet avis. La présidente du mouvement, Ludovine de la Rochère, estime que « cet avis retentissant change évidemment radicalement la donne ». Elle demande de « le prendre en compte et de reporter a minima l’article 1er du projet de loi bioéthique ».
Agnès Buzyn a été interrogée sur cette prise de position de l’Académie lors de son passage au « Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro » : « Considérer qu’il y a un lien direct entre défaut de construction de l’enfant et famille monoparentale est faux », a-t-elle répondu, estimant que la prise de position de l’Académie est « en tous les cas peut-être datée ». « Aujourd’hui, nous avons un quart des familles françaises qui sont des familles monoparentales. (…) Ne me dites pas qu’un quart des enfants français qui vivent et qui naissent dans ces familles ont des difficultés de construction. Les études que nous avons à notre disposition sur les enfants qui sont élevés dans des familles monoparentales ne sont pas des études inquiétantes. »
Jean-Louis Touraine, rapporteur du projet de loi sur la bioéthique à l’Assemblée nationale, a proposé sur Franceinfo, dimanche, de transmettre à l’Académie nationale de médecine les auditions parlementaires et les études internationales « qui ont toutes montré, toutes, absolument toutes, que les enfants nés de PMA, qu’ils soient dans un couple hétérosexuel, homosexuel ou chez une femme seule, tous ces enfants s’épanouissent d’une façon parfaitement égale ».
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