Le projet de loi bioéthique, porté par Nicole Belloubet, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal, marque une étape importante dans l'évolution du droit français et de la société en matière de procréation médicalement assistée (PMA) et de filiation. Ce texte, examiné à l'Assemblée nationale, suscite de nombreux débats et soulève des questions fondamentales sur les droits des couples, la définition de la famille et l'accès aux nouvelles technologies de reproduction.
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes
L'une des mesures phares de ce projet de loi est l'élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette mesure, longtemps réclamée par les associations militant pour les droits des homosexuels, vise à répondre à une évolution de la société et à une diversification des modèles familiaux. La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a souligné que "la société a évolué, notamment en termes de diversité des modèles familiaux et de leur acceptation". Un sondage révèle que plus de 60 % des Français sont favorables à l'extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.
La suppression du critère médical d'infertilité pour accéder à la PMA est également une avancée significative. Désormais, toute femme, qu'elle soit en couple hétérosexuel, homosexuel ou célibataire, pourra bénéficier de la PMA, à condition de respecter l'âge maximal requis. Cette mesure vise à éviter une discrimination sociale entre les femmes qui ont les moyens financiers de pratiquer une PMA à l'étranger et celles qui ne les ont pas.
La filiation des enfants nés de PMA
Le projet de loi bioéthique prévoit un dispositif de filiation spécifique pour les enfants nés d'une PMA au sein d'un couple de lesbiennes. Avant une PMA avec don de sperme, le couple de femmes devra signer une "déclaration commune anticipée" devant un notaire, puis la transmettre à l'officier d'état civil après la naissance. Les deux femmes seront ainsi reconnues comme les parents de l'enfant.
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé que la mention "mère et mère" sera inscrite sur l'acte de naissance des enfants de couples de femmes qui ont eu recours à la PMA. Cette disposition met fin aux rumeurs qui indiquaient que pourrait être inscrite la mention "Parent 1" et "Parent 2" sur les actes de naissance. Pour la ministre, c'est une question simple : "La réalité c'est celle-là : cet enfant a deux mères, et bien il aura deux mères à l'état civil". Elle a également précisé que l'ordre d'inscription des mères sur l'acte de naissance serait probablement celui de la mère qui accouche en premier, suivie de l'autre mère.
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Ce dispositif de filiation spécifique a suscité des critiques de la part de certaines associations LGBTI, qui y voient une discrimination, car seuls les enfants des couples de lesbiennes auraient une mention spécifique sur leurs actes de naissance. Elles demandent un dispositif de filiation commun pour tous les couples qui ont recours à une PMA avec don.
L'anonymat des donneurs
Le projet de loi bioéthique aborde également la question de l'anonymat des donneurs de sperme et d'ovocytes. Actuellement, les donneurs sont anonymes en France. Cependant, avec cette loi, les donneurs, au moment du don dans un centre de PMA, pourront autoriser (ou pas) de donner leur identité, afin d'être éventuellement contacté par l'enfant à sa majorité.
Cela signifie que le donneur aura le choix d'être "donneur anonyme" ou "donneur ouvert", comme c'est le cas dans d'autres pays. Cette mesure vise à permettre à l'enfant d'avoir accès à ses origines, comme cela se passe dans d'autres pays, à sa majorité. L'enfant pourra entrer en contact avec le donneur et/ou la donneuse, mais cela ne créera aucune filiation juridique.
L'autoconservation des gamètes
Le projet de loi bioéthique prévoit également la possibilité pour les femmes de congeler leurs ovocytes et pour les hommes de congeler leur sperme en vue de la réalisation ultérieure à leur bénéfice d'une PMA. Aujourd'hui, cette conservation n'est possible que pour des raisons médicales.
Cette mesure vise à s'adapter au fait que les femmes ont des enfants de plus en plus tard. Il faudra un consentement par écrit de la personne. La conservation ne pourra être réalisée que dans des établissements autorisés. La personne concernée devra répondre à un critère d'âge et devra payer des frais de conservation.
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Les débats et les enjeux
Le projet de loi bioéthique a suscité et continue de susciter de nombreux débats au sein de la société française. Les questions éthiques soulevées par la PMA, la filiation, l'anonymat des donneurs et l'autoconservation des gamètes sont complexes et touchent à des valeurs fondamentales.
Certains opposants à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes craignent que cette mesure n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA), qui est interdite en France. Ils estiment que la GPA est une marchandisation du corps humain et qu'elle porte atteinte à la dignité des femmes. La ministre des Solidarités et de la Santé a rappelé que "Il n'y a aucun risque de passer de la PMA à la GPA, c'est à dire les mères porteuses. Pour nous, la GPA est la marchandisation du corps humain, et le fait qu'on utilise le corps d'une femme en échange d'argent est clairement contraire à nos principes éthiques."
D'autres s'inquiètent des conséquences de la levée de l'anonymat des donneurs sur le don de gamètes. Ils craignent que moins de personnes ne soient disposées à donner leurs gamètes si elles savent qu'elles pourront être contactées par l'enfant à sa majorité.
Enfin, certains soulignent que le projet de loi bioéthique ne prend pas suffisamment en compte l'intérêt de l'enfant. Ils estiment que tout enfant a le droit de connaître ses origines et d'avoir un père et une mère.
Malgré ces débats, le projet de loi bioéthique représente une avancée importante pour les droits des couples et des femmes en France. Il vise à adapter le droit français aux évolutions de la société et aux nouvelles technologies de reproduction.
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Les témoignages
Alors que l'examen du projet de loi bioéthique débute à l'Assemblée nationale, franceinfo a recueilli les témoignages d'enfants de femmes lesbiennes conçus par PMA. Ils ont 8, 12 ou 25 ans. "Un monsieur a donné une graine à mes mamans, parce qu'elles étaient amoureuses et qu'elles voulaient un bébé. Un médecin a mis la graine dans le ventre de ma maman et on est arrivés." A 8 ans, Guillaume* explique très simplement le principe de la procréation médicalement assistée (PMA). "On a une maman et une moumou. Moumou, c'est comme un papa", ajoute son frère Gautier*.
Comme de nombreux autres couples de femmes, Agathe* et son épouse n'ont en effet pas attendu le projet de loi de bioéthique, qui prévoit d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, pour avoir des enfants. Elles se sont rendues en Belgique et en Espagne, deux pays qui autorisent depuis plusieurs années les femmes seules et les lesbiennes à recourir à cet ensemble de techniques médicales. "En France, les couples de mamans n'ont pas le droit d'avoir des enfants, c'est triste, souffle Gautier, interrogé par franceinfo. Pour ces deux garçons, comme dans les autres familles interrogées par franceinfo, il n'y a pas de mystère autour de la PMA. Aussi loin que Liam s'en souvienne, sa mère lui a toujours expliqué sa conception "sans tabou", avec "les mots qu'on utilise avec les enfants". "Elle m'a dit qu'elle aimait les femmes et que j'avais été conçu en Espagne, raconte laconiquement le collégien de 12 ans, dont la mère, Caroline, élève seule ses deux garçons. C'est tellement normal pour moi que, petit, je pensais que tout le monde était fait comme ça."
Agée de 25 ans, Lison se souvient, elle, d'avoir regardé "des albums photos montrant les voyages de [ses] mères en Belgique". Même transparence lorsqu'il s'agit de parler des donneurs, anonymes, qui ont permis ces procréations médicalement assistées. Liam connaît la nationalité et la taille de son géniteur. Mais l'adolescent n'a jamais ressenti le besoin d'en savoir plus. "Ma mère et mon 'père', si on peut l'appeler comme ça, ne se sont jamais rencontrés, rappelle-t-il avant de faire une pause, pensif. Si j'avais eu un papa qui était mort ou parti quand j'étais petit, j'aurais sans doute été triste. Mais je n'en ai tout simplement pas, alors je n'éprouve rien."
La mère de Chloé* a, elle aussi, suivi seule un parcours de PMA. Elle conserve encore, dans une boîte rangée dans leur maison de Bretagne, une note rédigée par le médecin belge. Je n'ai jamais posé de questions à ma mère sur le donneur, parce que ça ne m'a jamais intéressée. Nicolas* a un parcours différent. En 1995, ses mères postent une petite annonce dans un journal pour trouver un donneur. Un chirurgien américain, qui réside alors à Paris, leur répond. "Ils se sont rencontrés dans un café, puis vus plusieurs fois, pour faire connaissance, raconte le jeune homme de 24 ans, qui vit désormais à New York. Il a accepté d'être le donneur et les a mises en contact avec un médecin qui voulait bien les aider parce qu'il était à quelques mois de la retraite." Le père de Nicolas ne le reconnaît pas à la naissance, "pour éviter que ses droits n'empiètent" sur ceux de sa deuxième mère. Nicolas ne s'est jamais interrogé sur ce schéma familial. "Les gens s'imaginent que quand on a deux mères, on se pose mille questions ou qu'on a des problèmes à l'école, relève-t-il avec une pointe d'agacement. Mais mes camarades ne s'en inquiétaient pas plus que ça."
Bien sûr, il y a parfois des incidents. A 24 ans, Laura se souvient encore de la camarade de CM2 qui l'a "bousculée" et traitée de "bébé éprouvette". Guillaume et Gautier, les jumeaux de 8 ans, ont encaissé les moqueries de trois élèves de leur classe de CE2. "Elles m'ont dit que mon petit frère Valentin serait moche parce qu'on a deux mamans, raconte Guillaume. Lison n'a véritablement été confrontée aux attaques contre sa famille qu'à l'âge de 19 ans. "J'étais en classe prépa à Paris quand la Manif pour tous a commencé à militer. Un jour, j'ai découvert un tag lesbophobe sur le mur de l'établissement", raconte la doctorante en sociologie d'une voix blanche.
Propos homophobes, slogans qui nient l'existence même de leurs familles… Pour tous les jeunes adultes interrogés par franceinfo, le souvenir des manifestations contre le mariage pour tous reste douloureux. "A l'époque, je sortais avec une fille qui habitait Versailles, se remémore Nicolas. Tous redoutent de voir ces discours ressurgir durant le débat sur la loi de bioéthique. "On parle de la PMA pour toutes comme d'un caprice, mais ces grossesses sont toujours un projet réfléchi pendant des mois, voire des années", rappelle Vivian, étudiant aux Beaux-Arts de 19 ans. "Comme dit toujours ma mère, un enfant né de PMA est un enfant de l'amour", abonde Laura. Elle dénonce "l'absurdité" des arguments des opposants au projet de loi. "Si on les écoute, on a l'impression que cette mesure va soudainement créer des familles homoparentales, ironise la jeune femme.
Selon les témoignages recueillis par franceinfo, l'administration a en effet bien du mal à prendre en compte l'existence des familles homoparentales. A chaque début d'année scolaire, il faut remplir des formulaires avec les coordonnées des parents. "Il y a toujours les cases 'père' et 'mère', souligne Vivian. Une année, au lycée, j'ai dit au prof : 'On fait comment quand on a deux mères ?' Il y a eu des regards, des moqueries dans la salle de classe. Le prof était déstabilisé." Chloé, dont la mère élevait seule ses enfants, se contentait de "rayer la mention 'père'". En 6e, j'ai mis un faux nom sur la ligne 'père' de mon carnet de liaison, je l'ai appelé Patrick. L'année suivante, c'est devenu Patrice. Même majeur, Nicolas s'est régulièrement heurté à l'hétéronormativité (la présomption d'hétérosexualité) de l'administration.
La non-reconnaissance de la filiation avec la deuxième mère a d'autres conséquences, bien plus lourdes. Hors adoption, l'autorité parentale du deuxième parent n'est pour l'instant pas reconnue par la loi. Impossible pour les mères "sociales" (celles qui n'ont pas porté l'enfant) de signer une autorisation de sortie de classe ou de prendre une décision médicale pour leurs enfants mineurs. A 17 ans, Nicolas ainsi s'est vu refuser une IRM parce que sa mère biologique n'était pas présente. "Elle avait donné une autorisation signée à mon autre mère, mais ce n'était pas suffisant, détaille-t-il. "C'était toujours la même maman qui venait à mes rendez-vous médicaux et ceux de ma sœur jumelle, toujours elle qui signait les documents pour l'école, détaille également Vivian. J'ai fini par demander à mon autre maman si c'était parce qu'elle nous aimait moins." Sa mère lui explique qu'elle n'en a tout simplement pas le droit.
Cette situation est souvent une source d'angoisse pour les mères lesbiennes et leurs enfants. "Si ma mère biologique était morte et que mes grands-parents n'avaient pas pu s'occuper de moi, j'aurais été placée en famille d'accueil alors que j'ai toujours eu un deuxième parent, souligne Laura. C'est complètement absurde." En cas de séparation, les parents doivent s'organiser pour déterminer les règles d'une éventuelle garde partagée, sans recours pour les mères "sociales" en cas de litige. Et même si elles se quittent en bons termes, les incertitudes demeurent. "Mes parents se sont séparées quand j'avais trois ans et ma mère biologique est partie vivre à Nice avec moi, explique Nicolas.
En ouvrant l'adoption aux couples de même sexe, la loi Taubira de 2013 a offert une première étape vers la reconnaissance de ces familles. Les parents de Vivian ont entamé les démarches lorsqu'il avait 15 ans. "Nos mamans se sont mariées un an plus tôt, ce qui a rendu la procédure plus simple", raconte-t-il. Outre les entretiens avec des fonctionnaires de police et un juge, il faut fournir des photos, confirmer des dates de vacances passées ensemble. A 25 ans, Lison vient tout juste d'entamer un processus d'adoption. "Les gens se permettent parfois de me demander ce que ça fait de grandir sans père. Ça ne fait rien.
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