Introduction
Le droit à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit fondamental et un acquis majeur dans le droit des femmes, constitutif avec la contraception de leur émancipation, donc de leur liberté et de la lutte pour l'égalité femmes-hommes. Cependant, l'histoire contemporaine nous montre qu’il s’agit d’un droit fragile et propice aux désinformations.
L'IVG : Un Droit Fondamental Menacé
Depuis quelques années, ce droit fait l’objet de menaces régulières. Interdire le droit à l’IVG n’empêche pas les femmes d’avorter, mais les place dans l’illégalité et les conduit à la clandestinité, où 39 000 femmes y laissent leur vie chaque année. En effet, l'avortement est également un enjeu de droits humains.
Menaces Internationales
Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis a provoqué la stupeur partout dans le monde en annulant l’arrêt Roe vs Wade, qui avait ouvert le droit à l’avortement en 1973. En Hongrie, depuis le 15 septembre 2022, les femmes souhaitant avoir recours à une IVG doivent désormais être confrontées « aux fonctions vitales du fœtus », en écoutant les battements de son cœur. L’Italie pourrait être le prochain pays sur la liste de ceux limitant ou interdisant ce droit fondamental. En Pologne, la situation est assez emblématique, avec une législation restrictive, où l'IVG n'est autorisée qu'en cas de menace pour la vie de la femme, de viol ou d'inceste.
Montée des Mouvements Anti-IVG
Les évolutions juridiques constatées en Europe et outre-Atlantique doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement. Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200%. Ces mouvements disséminent de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger de façon indéniable le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes. Sur les réseaux sociaux, à travers des sites dédiés et des “lignes d’écoute” qui font concurrence à une information claire et objective, ils tentent de contourner et priver les femmes de ce droit.
L'IVG en France : Un Droit Constitutionnalisé, Mais Toujours Vigilant
En France, 8 personnes sur 10 sont favorables à la constitutionnalisation du droit à l’avortement. Depuis de nombreuses années, la Fondation des Femmes et les associations de défense de droits des femmes travaillent activement auprès du gouvernement pour faire de l’inscription de ce droit dans la Constitution une réalité.
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Un Long Combat pour la Légalisation
Le 5 avril 1971, Le Nouvel Observateur publie un manifeste. Dans cet écrit, 343 femmes célèbres déclarent avoir avorté malgré les risques qu’elles encouraient. Le 11 octobre 1972, se tient à Bobigny (93) le procès de Marie-Claire Chevalier, une adolescente de 17 ans accusée d’avoir avorté (après un viol). La loi Veil, adoptée en 1975, a ouvert la voie à la légalisation de l'IVG et garantit le droit des femmes à y accéder.
Avancées Législatives en France
- 1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
- 1983 : Lois Roudy.
- 1990 : Loi du 4 juillet 1990 sur les violences conjugales.
- 1993 : Adoption du délit d’entrave à l’IVG.
- 2000 : Loi sur la parité politique.
- 2012 : Prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie.
- 2018 : Loi contre les violences sexuelles et sexistes.
- Loi du 4 juillet 2001 : Le délai de recours à l’IVG passe de 10 à 12 semaines.
- Loi du 2 mars 2022 : Prolongation du délai à 14 semaines de grossesse.
Constitutionnalisation du Droit à l'IVG
Le 24 novembre 2022, une proposition de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution était adoptée par l’Assemblée nationale. Le 29 octobre 2023, le chef de l’État annonçait ainsi la présentation en conseil des ministres d’ici fin 2023 d’un projet de loi qui reprendrait le contenu de la proposition de loi pour inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’IVG. Ce projet de loi sera ensuite voté à l’Assemblée nationale le 24 janvier et la navette parlementaire se poursuivra devant le Sénat le 26 février. Le 4 mars 2024, les parlementaires français réunis en Congrès à Versailles votent à une écrasante majorité en faveur de l’inscription dans la loi fondamentale de la « liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à une IVG.
La protection de la liberté d’accès à l’avortement constitue un rempart important contre les mouvements anti-droits de plus en plus virulents. La constitutionnalisation du droit à l’avortement est un point culminant pour les droits des femmes et un témoignage des années de campagne inlassable de tant de personnes. Pour autant, la formulation approuvée par les parlementaires français pour « garantir la liberté » d’accès à l’avortement n’est pas contraignante.
Définition et Procédures de l'IVG
L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est une procédure médicale qui permet en France à toute femme souhaitant mettre fin volontairement à une grossesse non-désirée de pouvoir le faire librement. Il est donc essentiel de poser les questions à des professionnels de santé formés à cette pratique sans retarder la prise en charge, afin que les délais soient respectés.
Les Différentes Méthodes d'IVG
En fonction de l'avancement de la grossesse et de la santé de la femme, il existe deux principales méthodes d'IVG :
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- L'IVG médicamenteuse : S’appuie sur l'utilisation de médicaments pour mettre fin à la grossesse. Cette option peut être proposée dans les premières semaines de la grossesse et est prescrite par un médecin ou une sage-femme formé à l’IVG. Cette technique peut être réalisée à domicile, de préférence en présence d’un proche, ou en centre de soins sous la surveillance d’un professionnel de santé en 72 heures maximum.
- L'IVG instrumentale : Nécessite l’intervention médicale d’un médecin ou d’une sage-femme afin d’aspirer le contenu de l’utérus. Elle peut être réalisée plus tardivement dans la grossesse et est généralement réalisée en ambulatoire dans un établissement de santé. Il s’agit d’une technique rapide et efficace, pouvant être réalisée sous anesthésie locale ou générale au besoin.
Délais Légaux
En France, la limite de temps pour recourir à une Interruption Volontaire de Grossesse varie en fonction de la méthode utilisée. En règle générale, l'IVG peut être réalisée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles).
Déroulement d'une IVG
Voici les étapes générales à suivre dans le cadre d’une Interruption Volontaire de Grossesse :
- La consultation d’information : La première étape consiste à prendre rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme pour discuter de votre situation et de votre décision d'avoir recours à l'IVG. Cette consultation est l’occasion d’établir une méthode de confirmation de grossesse, de vous informer sur la procédure et de vous proposer une consultation psychosociale.
- Le recueil du consentement : Il n’existe plus de délai de réflexion légal, mais il est nécessaire de revenir voir le praticien qui réalisera l’IVG au plus vite en tenant compte des délais légaux de l’IVG. Cette deuxième consultation est l’occasion de confirmer votre volonté d’avoir recours à l’IVG en rendant un certificat de consentement par écrit au professionnel de santé, de fixer votre choix de la méthode et de commencer à parler de la contraception envisagée par la suite.
- La réalisation de l’IVG : Selon la méthode choisie, l'IVG sera réalisée à domicile, dans un établissement de santé, en soin ambulatoire ou avec une hospitalisation de courte durée.
- La consultation de suivi : Après l'IVG, un suivi médical est obligatoire pour vérifier que tout s'est bien passé et pour vous apporter le soutien dont vous avez besoin sur le plan physique et psychologique.
Accès à l'IVG
En France, l'accès à l'IVG est autorisé pour toutes les femmes, qu’elles soient majeures ou mineures. Pour les femmes mineures, il est tout à fait possible de débuter une procédure d’IVG, il sera cependant demandé d’être accompagné d’un des parents, ou si cela n’est pas possible ou non souhaité, d’une personne majeure de son choix qui n’aura rien à signer. Les femmes mineures doivent également remettre une attestation de consultation psychosociale.
Prise en Charge Financière
En France, l’Interruption Volontaire de Grossesse est prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie (Sécurité sociale). Pour les femmes mineures, la procédure d’IVG peut être faite de manière totalement gratuite et anonyme.
Conséquences Possibles
L'IVG peut avoir des répercussions physiques et émotionnelles sur la femme qui y a recours. Il est essentiel de comprendre ces conséquences afin d'assurer un suivi approprié et un soutien adéquat. Avant de procéder à l'IVG, les femmes ont droit à un accompagnement médical et psychologique.
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